Institutions — 7 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-11-07

Quebec — Committees

Alors, voilà,

M. le Président. Je pense que je vais arrêter ici. Parce que

je ne rentrerai pas dans le contenu du projet de loi n° 49,

je pense que tout le monde, tous les membres de la commission

en ont pris connaissance, savent de quoi il est question. Nous

sommes ici pour entendre, et ceux que nous n'entendrons pas formellement, j'espère,

qu'on les ait invités ou pas, qu'ils nous fassent parvenir leur mémoire pour

que nous puissions, au cours des prochaines semaines, à la suite des

consultations particulières, bonifier cet important projet de loi. Je vous

remercie, M. le Président.

Président (M. Ferland) : Merci. Merci, M. le ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles et député de D'Arcy-McGee

à faire ses remarques préliminaires, en vous mentionnant que vous

disposez d'un gros six minutes, M. le député. Allez-y.

Bergman :

Merci, M. le Président. Alors, nous sommes ici pour le projet de loi

n° 49, loi modifiant diverses lois professionnelles dans le domaine

des sciences appliquées. M. le ministre a mentionné que certains groupes ont été invités d'être devant nous et certains pour

envoyer des mémoires. Il semble que le projet de loi n° 49 a des effets

sur les ordres de santé, et je regrette que

le gouvernement n'ait pas accepté pour inviter quelques de ces ordres de

participer à ces auditions, car il y a des chevauchements qui sont créés par ce

projet de loi dans le domaine de la santé, et j'aurais aimé entendre le Collège

des médecins devant nous, nonobstant qu'on a reçu une lettre d'eux avant ces

auditions.

Aussi, le

projet de loi n° 49, M. le Président, crée certaines notions qui

requièrent quelques questions, par exemple les mots «processus» et «procédé». Dans plusieurs articles, il y a

peut-être une confusion dans l'emploi de ces terminologies. Et aussi le terme «microméthode» doit être clarifié. C'est

des exemples des mots qu'on doit clarifier. Je vois aussi, dans le

projet de loi, les termes qui ne sont pas usuels pour les corps de professions,

par exemple les mots «consultant», les mots «personne à salaire».

Dans les

champs d'exercices, on voit des obligations de résultats au lieu d'obligations

de moyens. Par exemple, l'article 8, qui modifie l'article 16,

le premier alinéa, on voit, dans la dernière phrase, les mots «durable,

fonctionnel et harmonieux» et, dans le troisième alinéa, les mots «l'efficacité

économique». Alors, on parle ici des obligations de résultats et pas les

obligations de moyens qu'on trouve généralement dans le Code des professions.

M. le Président, le projet de loi devant nous ne

règle pas les préoccupations des technologues professionnels. Est-ce que c'est

par règlement ou par un autre projet de loi que le gouvernement va régler cette

situation? Mais il me semble — et je voudrais discuter de cette question

avec le ministre — que,

quand le projet de loi… ou si le projet de loi n° 49 est adopté, on ne va

pas résoudre les questions, les problématiques des technologues professionnels.

Aussi, M. le Président, l'article 42, qui est un

ajout de l'article 34.1. du Code des professions, on parle de recherche et enseignement. La CREPUQ a exprimé des

graves réserves et a demandé d'être entendue. Et, à mon avis, on doit

prendre le temps pour les entendre. C'est un groupe très, très important. Ils

représentent les universités ici, au Québec. Et, s'il y a une préoccupation, je

pense qu'on doit prendre le temps pour les entendre.

En conclusion,

M. le Président, le projet de loi n° 49 est un suivi du projet

de loi n° 77 qui a été déposé par l'ancien gouvernement libéral,

par le député de Saint-Laurent, qui était ministre de la Justice. Et maintenant

on a devant nous le projet de loi n° 49

qui doit être bonifié. Le projet de loi n° 49 a été déposé à l'Assemblée

nationale par le ministre de la Justice

le 12 juin 2013. On a demandé des consultations sur ce projet de loi

depuis le 12 juin 2013. On est ici maintenant en novembre.

Alors, je peux vous dire, de la part de l'opposition officielle, qu'on va

travailler avec efficacité et dans une manière professionnelle avec vous,

M. le Président, avec le ministre pour bonifier ce projet de loi

n° 49. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, merci. Merci, M. le député. Alors, merci pour vos remarques. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition

en matière de justice et députée de Montmorency à faire ses remarques

préliminaires, en vous mentionnant que vous disposez de trois minutes.

St-Laurent :

Parfait. On m'avait dit quatre minutes, M. le Président, mais je vais

prendre trois minutes.

Le Président (M. Ferland) :

...perdu une en cours de route. Alors, allez, à vous la parole, Mme la députée.

St-Laurent :

Oui. Le premier mot que je vais dire, c'est : Merci au ministre pour ce

projet de loi. Il est loin d'être

parfait, mais on est là pour le bonifier grâce à tous les gens. Et je tiens à

remercier tous ceux qui ont envoyé des mémoires,

qui ont envoyé des commentaires. Et je fais comme le ministre, d'ailleurs, c'est

ce que j'avais préparé d'avance à dire

aux gens : N'oubliez pas, ce n'est pas fini après cette commission. On

attend de tout le monde que les gens participent en grand nombre parce qu'on vise la modernisation du projet de loi et

des lois professionnelles, la bonification également parce que la

confiance du public a été grandement touchée cette année.

Et je voudrais que tous ceux qui participent

présentement, tous ceux qui vont participer, tous ceux qui vont envoyer des commentaires et des mémoires, sachez

que... Nous avons plusieurs juristes, d'ailleurs, ici, parmi les groupes

qui étudient ça. J'aimerais vous dire qu'on

prend connaissance de toutes les pièces, de tous les commentaires et de tous

les témoignages afin de prendre une décision éclairée. Parce que je tiens à

vous dire que, même si nous sommes juristes, nous

n'avons pas la science infuse. Au contraire, on a besoin de votre éclairage

pour pouvoir bonifier ces projets de loi et faire en sorte, je dirais,

de redonner la confiance au public.

Je vous remercie encore une fois, merci,

M. le Président, et merci au ministre. Et je suis heureuse, d'ailleurs,

d'avoir ici mes collègues qui ont participé

à plusieurs commissions parlementaires... mes collègues,

M. le ministre et mes collègues

de l'opposition, qui ont fait un travail énorme sur d'autres projets de loi. Et

je vais vous dire que nous sommes une équipe terrible, je le dis

souvent, «terrific» dans nos projets de loi, et nous avançons constamment, et

tout le monde travaille extrêmement sérieusement. Merci.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée.

Effectivement, c'est une équipe terrible, je peux en témoigner, mais surtout une équipe efficace. Et

cette commission travaille dans l'harmonie depuis… en tout cas, depuis à

tout le moins que je suis à la présidence.

Alors, pour votre quatre minutes, Mme la députée, juste vous rappeler que,

lors des échanges, vous aurez un quatre minutes. Alors, merci beaucoup pour vos

remarques, Mme la députée.

Maintenant, je souhaite la bienvenue à nos

invités, les représentants, je crois, de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec. Pour

les fins de l'enregistrement, je vous demande de bien vouloir vous

présenter, en vous rappelant que vous

disposez d'un temps de 10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous

procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission.

Donc, la parole est à vous, messieurs.

Tremblay (Yann) : O.K. Bonjour, M. le Président,

M. le ministre St-Arnaud, Mmes, MM. membres de la commission. Je suis Yann Tremblay, président du

conseil de l'APCHQ, une association de plus de 17 000 membres qui

existe depuis plus de 50 ans. Je suis moi-même entrepreneur en

construction et charpentier-menuisier de troisième génération. J'oeuvre dans différents secteurs, dont la rénovation, la

construction résidentielle et la construction commerciale, et je travaille avec plusieurs professionnels dans

mes propres projets. Je suis accompagné de M. François Bernier, à ma droite, de notre Service économique, et M. Serge

Crochetière, avocat, ainsi que M. Marco Lasalle, directeur du

Service technique et inspection aux chantiers, à l'APCHQ.

Permettez-moi

d'abord de vous remercier d'avoir accepté de nous entendre à propos du projet

de loi n° 49. Nous remarquons que cette commission entendra de

nombreux ordres et associations de professionnels. Vous avez accepté d'entendre un groupe avec une expertise ainsi qu'une

perspective extérieure et différente, et nous vous en remercions.

L'habitation, en incluant la rénovation et les

activités connexes, est une industrie de près de 26 milliards de dollars, soit plus de 8 % du produit

intérieur brut. Nous représentons fièrement cette industrie qui fait trop

souvent l'objet d'interventions non coordonnées et qui nuisent à l'abordabilité,

surtout lorsqu'elles se chevauchent. Nous voulons nous assurer de la qualité de

l'habitation, mais aussi de son abordabilité. Je cède maintenant la parole à

M. François Bernier pour un survol de notre mémoire.

M. Bernier (François) : Je vous

remercie.

Le Président (M. Ferland) :

Allez-y, M. Bernier.

M. Bernier (François) : Oui. Bonjour

à tous. Bien entendu, on a bien compris, là, la nécessité de moderniser les

lois professionnelles, et, lorsqu'on pense aux grands ouvrages, ça semble assez

clair. On a tous en mémoire des événements malheureux avec des viaducs, par

exemple, qui nous ont rappelé l'importance de la participation des professionnels. Mais, quand on rentre plus proche

de l'industrie de la petite construction résidentielle, quand on pense

aux petits bâtiments résidentiels, là on a des réserves, et c'est notre domaine

justement.

On est

défavorables à certains éléments du projet de loi, tous ceux qui portent sur

les encadrements d'ingénieurs et d'architectes et particulièrement aussi

par rapport à l'émission de… par rapport aux examens de conformité générale. Donc, bien heureux de pouvoir vous expliquer un

peu les motifs, je veux dire, au fond, qu'on voit, les faiblesses qu'on

voit dans le projet de loi puis vous faire quelques recommandations. Alors, d'abord

et avant tout, puisqu'une des grandes innovations

du projet, c'est la question des examens de conformité générale — en tout cas pour notre coin à nous, là,

du pays, c'est cette question-là qui nous intéresse — abordons-la

tout de suite.

Alors, le

problème avec cette proposition-là de faire des examens de conformité générale,

c'est qu'on ne voit pas, dans le

projet 49, le lien avec les responsabilités qui sont celles de la Régie du

bâtiment sous la Loi du bâtiment, donc, et des plans de garantie. Donc,

il existe tout un système qui est en place pour voir, au fond, à la

surveillance des travaux dans le domaine du

bâtiment. Puis tout ça, ça repose sous les responsabilités de la Régie du

bâtiment, tout ça, mais il n'y a pas

de lien apparent dans le projet de loi n° 49 avec cet élément-là, cette

loi-là du bâtiment. C'est une faiblesse. Et il faut comprendre, avant même d'aller plus loin, que,

quand on parle d'examen de conformité générale, on parle d'un examen,

là, au fond, assez restreint sur des éléments de risque assez limités, alors

que, dans le domaine de la construction, la palette

des risques est assez grande, et donc il y a lieu de voir autre chose que ce

qui pourrait être entrevu par des examens de conformité tels qu'on les

entend dans le projet de loi.

Pendant ce temps-là, qu'est-ce que ça veut dire?

Les plans de garantie vont continuer de faire ce qu'ils ont à faire, c'est-à-dire d'être actifs en termes de

surveillance sur les chantiers pour voir la gamme la plus étendue des

risques et essayer de les gérer du mieux possible. Et donc qu'est-ce qu'on va

vivre c'est une problématique de dédoublement. S

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-11-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131107.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c6e8a45f08a3ded85a639f3e50b6d9c6c6be729f

Source file is stored in the law ingest library (html).