MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 BILL CAPITAL APPROPRIATIONS ACT 2005-2006 Read first time: January 21, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI LOI DE 2005-2006 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS POUR FINS DE DÉPENSES EN CAPITAL Première lecture : le janvier Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JEANNOT VOLPÉ L’HON.

JEANNOT VOLPÉ 1 BILL Capital Appropriations Act 2005-2006 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: There may be paid out of the Consolidated Fund a sum not exceeding in the whole $423,827,000 to be applied to- wards defraying the several capital charges and expenses of the public service, not otherwise provided for, from the first day of April, 2005 to the thirty-first day of March, 2006 as set forth in the

Schedule following, and such sum shall be paid and applied only in accordance with the votes set forth in the Capital Estimates for the fiscal year ending March 31, 2006 upon which document the Sched- ule is based.

PROJET DE LOI Loi de 2005-2006 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $423,827,000 qui servira à sub- venir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe, aux diverses char- ges et dépenses en capital des services publics du er avril au mars auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au budget de capital de l’année financière se terminant le mars 2006, docu- ment sur lequel l’annexe est basée. 2 Projet de loi Loi de 2005-2006 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital

SCHEDULE CAPITAL ACCOUNT Department of Agriculture, Fisheries and Aquaculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 400,000 Department of Education . . . . . . . . . . . . . 1,000,000 Department of the Environment and Local Government . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,756,000 Department of Health and Wellness. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37,145,000 Department of Natural Resources . . . . . . 1,871,000 Regional Development Corporation . . . . 11,056,000 Department of Supply and Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127,419,000 Department of Tourism and Parks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,100,000 Department of Transportation . . . . . . . . . 242,080,000 Total Capital Account . . . . . . . . . . . . . $423,827,000 Grand Total - Capital Estimates for the fiscal year ending March 31, 2006, not otherwise provided for . . . . . . . . . . . . . . . $423,827,000

ANNEXE COMPTE DE CAPITAL Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 400,000 Ministère de l’Éducation . . . . . . . . . . . . . 1,000,000 Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux . . . . . . . . . . . . 1,756,000 Ministère de la Santé et du Mieux-être . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37,145,000 Ministère des Ressources naturelles . . . . 1,871,000 Société de développement régional . . . . . 11,056,000 Ministère de l’Approvisionnement et des Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127,419,000 Ministère du Tourisme et des Parcs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,100,000 Ministère des Transports . . . . . . . . . . . . . 242,080,000 Total du compte de capital. . . . . . . . . . $423,827,000 Total général - Budget de capital de l’année financière se terminant le mars 2006 (charges et dépenses auxquelles il n’est pas autrement pourvu). . . . . . . . . . . $423,827,000