Bill document — Vigie #17487

Vigie 17487

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre de l’Environnement DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la qualité de l’environnement afin d’abord de transférer du gouvernement au ministre de l’Environnement certains pouvoirs en matière de tarification. Il permet en outre au gouvernement de prévoir par règlement le versement à RECYC-QUÉBEC de droits de mise en décharge ou d’élimination. Le projet de loi prévoit ensuite la suppression des permis de sondage et de forage pour la recherche d’eau souterraine et, enfin, il oblige l’inscription de certains avis au registre tenu par le ministre dans le but de les rendre publics. Le projet de loi modifie également la

Loi sur le ministère de l’Environnement, la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin de prévoir dans quelles conditions l’État et les municipalités pourront avoir accès aux terres du domaine privé pour connaître la localisation, la quantité, la qualité et la vulnérabilité des eaux souterraines qui s’y trouvent. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2).

3 Projet de loi n o 130 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 24.4 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), édicté par l’article 2 du

chapitre 35 des lois de 2002, est abrogé. 2. L’article 31 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 59 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, au paragraphe g, des mots « et fixer les droits et les honoraires exigibles pour leur délivrance et, dans les cas qu’il détermine, ceux exigibles pour leur modification ou leur renouvellement ; ces droits et honoraires peuvent varier selon la catégorie, la nature, l’importance ou le coût du projet pour lequel l’un de ces documents est demandé, modifié ou renouvelé » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Un règlement pris en vertu du paragraphe e.1 du premier alinéa et ayant pour objet de prescrire des droits de mise en décharge ou d’élimination peut prévoir que tout ou

partie de ces droits sont versés à la Société québécoise de récupération et de recyclage pour les fins de l’exécution de ses fonctions dans le domaine de la récupération et de la valorisation des matières résiduelles.». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du suivant : « 31.0.1.

Le ministre peut, par arrêté, déterminer : 1° les frais exigibles de celui qui demande la délivrance, le renouvellement ou la modification d’une autorisation, d’une approbation, d’un certificat, d’un permis, d’une attestation d’assainissement ou d’une permission prévus par la présente loi ou par un règlement pris pour son application.

Ces frais sont fixés sur la base des coûts engendrés par le traitement de cette demande ; 2° les frais exigibles annuellement de celui qui est titulaire d’une autorisation, d’une approbation, d’un certificat, d’un permis, d’une attestation d’assainissement ou d’une permission et qui, à chaque année, est assujetti à des mesures de contrôle ou de surveillance, notamment la fourniture de renseignements ou de documents au ministre. Ces frais sont fixés sur la base des coûts engendrés par ce contrôle ou cette surveillance ;

4 3° les frais exigibles de celui qui doit produire au ministre soit une attestation de conformité environnementale en vertu de l’article 95.1, soit un avis relatif à un projet soustrait à l’application de l’article 22 en vertu d’une disposition réglementaire. Ces frais sont fixés sur la base des coûts engendrés par l’examen de ces documents. Ces frais peuvent varier en fonction de la nature, de l’importance ou du coût du projet, de la catégorie de source de contamination ou de la complexité des aspects techniques et environnementaux du dossier. Le ministre peut pareillement fixer les modalités de paiement de ces frais. Tout arrêté ministériel pris en application du présent

article est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur conformément aux dispositions de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ». 4. L’article 31.41 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 35 des lois de 2002, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe 6 ° ; 2° par la suppression, au paragraphe 6.2 °, des mots «des frais et ». 5. L’article 31.69 de cette loi, édicté par l’article 2 du

chapitre 11 des lois de 2002, est modifié par la suppression du paragraphe 4 °. 6. L’article 32.9 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « , et leur donner effet à compter de la demande d’approbation ou de toute autre date postérieure qu’il indique ». 7. Les articles 45.4 et 45.5 de cette loi sont abrogés. 8. L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe q. 9.

L’article 70.11 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa et après le mot « ministre », du mot « et » par une virgule ainsi que par l’addition, à la fin du même alinéa, des mots « et qui paie les frais prescrits par arrêté pris en vertu de l’article 31.0.1 ». 10. L’article 70.14 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « et paie les frais prescrits par arrêté pris en vertu de l’article 31.0.1». 11.

L’article 70.15 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3.1 ° fait défaut de payer les frais prescrits par arrêté pris en vertu de l’article 31.0.1 ; ».

5 12. L’article 70.16 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin de la première phrase du premier alinéa, des mots « et qui paie les frais prescrits par arrêté pris en vertu de l’article 31.0.1 ». 13. L’article 70.19 de cette loi est modifié par la suppression, au premier alinéa, du paragraphe 11 °. 14. L’article 109 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 11 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Commet également une infraction qui le rend passible des peines prévues au premier alinéa celui qui, en violation des dispositions d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 2 ° ou 3° du premier alinéa de l’article 31.0.1, fait défaut de payer les frais prescrits. ». 15. L’article 118.5 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 11 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe b du premier alinéa, du suivant : « b.1) tous les avis qui, aux termes d’un règlement, doivent être donnés au ministre relativement à des projets soustraits à l’application de l’article 22 ; ». 16. L’article 122.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au paragraphe c du premier alinéa et après le mot « celle-ci », du mot « ou » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe c du premier alinéa, du paragraphe suivant : « c.1) le titulaire du certificat fait défaut de payer les frais prescrits par arrêté pris en vertu de l’article 31.0.1; ». 17. L’article 14 de la

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1) est modifié par l’addition des alinéas suivants : « Celui qui, à

titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre

titre que ce soit, a la garde du terrain doit en permettre le libre accès à toute heure convenable à la personne mentionnée au premier alinéa, aux fins notamment d’y réaliser les recherches, inventaires, études ou analyses requises pour connaître la localisation, la quantité, la qualité ou la vulnérabilité des eaux souterraines se trouvant dans le terrain, à charge toutefois de remettre les lieux en l’état et de réparer le préjudice subi par le propriétaire ou le gardien des lieux, le cas échéant.

En outre, l’accès au terrain est subordonné à l’obligation que soit donné au propriétaire ou gardien un préavis d’au moins vingt-quatre heures de l’intention d’y pénétrer pour les fins susmentionnées.

6 Quiconque contrevient aux dispositions du deuxième alinéa, ou entrave l’action d’une personne autorisée dans l’exécution de ses fonctions, se rend passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5000 $. L’amende est portée au double en cas de récidive. ». 18. L’article 427 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’addition des alinéas suivants : «Peuvent également entrer sur tout terrain, y compris un terrain situé dans un rayon de 48 km à l’extérieur du territoire de la municipalité, outre les fonctionnaires et employés, les personnes qu’autorise la municipalité pour l’une ou l’autre des fins suivantes : 1° rechercher une nouvelle source d’approvisionnement d’eau destinée à alimenter l’aqueduc ou un puits public et réaliser les inventaires, études et analyses requises pour connaître la localisation, la quantité, la qualité et la vulnérabilité des eaux souterraines qui s’y trouvent ; 2° délimiter l’aire d’alimentation et les aires de protection de toute source d’approvisionnement d’eau, existante ou projetée, destinée à alimenter l’aqueduc ou un puits public et évaluer la vulnérabilité des eaux souterraines dans ces aires.

L’exercice des pouvoirs attribués par le présent

article est toutefois subordonné à la remise en état des lieux et à la réparation du préjudice subi par le propriétaire ou le responsable des lieux, le cas échéant. En outre, dans les cas visés au deuxième alinéa, la municipalité est tenue, à moins d’une urgence, de donner au propriétaire ou à tout autre responsable du terrain un préavis d’au moins vingt-quatre heures de son intention de pénétrer sur le terrain pour les fins mentionnées à cet alinéa. ». 19. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 563.3, du suivant : « 563.4.

Les propriétaires ou occupants de terrains situés sur le territoire d’une municipalité ou sur les territoires municipaux locaux voisins, jusqu’à une distance d’au plus 48 km, sont tenus de donner libre accès à leurs terrains, à toute heure convenable, aux personnes qu’autorise cette municipalité pour l’une ou l’autre des fins suivantes : 1° rechercher une nouvelle source d’approvisionnement d’eau destinée à fournir l’eau aux habitants de la municipalité ou à alimenter un aqueduc ou un puits public visé à l’article 557 et réaliser les inventaires, études et analyses requises pour connaître la localisation, la quantité, la qualité et la vulnérabilité des eaux souterraines qui s’y trouvent ; 2° délimiter l’aire d’alimentation et les aires de protection de toute source d’approvisionnement d’eau, existante ou projetée, destinée à fournir l’eau aux habitants de la municipalité ou à alimenter un aqueduc ou un puits public visé à l’article 557 et évaluer la vulnérabilité des eaux souterraines dans ces aires.

7 L’accès aux terrains est toutefois subordonné à la remise en état des lieux et à la réparation du préjudice subi par les propriétaires ou occupants, le cas échéant ; la municipalité est en outre tenue, à moins d’une urgence, de donner aux propriétaires ou occupants un préavis d’au moins vingt-quatre heures de son intention de pénétrer sur leurs terrains pour les fins susmentionnées. ». 20. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 1, du paragraphe 1 ° de l’article 2, des articles 3 à 5, 9 à 14 et 16 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17487
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17487 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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