Bill document — Vigie #17225

Vigie 17225

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Joseph Facal Président du Conseil du trésor et ministre d’État à l’Administration et à la Fonction publique et ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 82 Loi no 2 sur les crédits, 2002-2003 Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2002-2003, une somme de 26 245 849 225,00 $, incluant un montant de 606 647 500,00 $ pour le paiement de dépenses imputables aux années financières 2003-2004 et 2004-2005, dont 568 756 000,00 $ en 2003-2004 et 37 891 500,00 $ en 2004-2005, représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1, 2 et 3, déduction faite des crédits déjà autorisés.

Ce projet de loi indique en outre quels sont les programmes qui font l’objet d’un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en 2003-2004. Il établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 82 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2002-2003 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 26 245 849 225,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2002-2003, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, incluant un montant de 606 647 500,00 $ pour le paiement de dépenses imputables aux années financières 2003-2004 et 2004-2005, dont 568 756 000,00 $ en 2003-2004 et 37 891 500,00 $ en 2004-2005, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1, 2 et 3, déduction faite des montants des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2002-2003 (9 551 681 175,00 $). 2.

Le solde de tout crédit alloué pour l’année financière 2002-2003 mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en 2003-2004 jusqu’à concurrence d’un montant de 132 756 400,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d’un montant additionnel de 84 959 400,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3.

Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l’article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 CRÉDITS POUR L’ANNÉE FINANCIÈRE 2002-2003 AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 74 669 800,00 PROGRAMME 2 Mise à niveau des infrastructures et renouveau urbain 454 391 700,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 189 182 500,00 PROGRAMME 4 Administration générale 36 977 400,00 PROGRAMME 5 Commission municipale du Québec 2 317 125,00 PROGRAMME 6 Habitation 191 025 300,00 PROGRAMME 7 Régie du logement 10 478 850,00 959 042 675,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 27 389 100,00 PROGRAMME 2 Financière agricole du Québec 19 000 000,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 131 675 025,00 PROGRAMME 4 Appui réglementaire 41 742 825,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 51 160 350,00 PROGRAMME 6 Développement des pêches et de l’aquiculture 17 209 725,00 288 177 025,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 47 508 000,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 56 194 125,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 2 017 950,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 291 525,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 303 000 000,00 412 011 600,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 915 600,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 49 804 950,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 8 561 925,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 38 319 975,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 6 587 925,00 PROGRAMME 6 Développement de la Capitale-Nationale 30 156 900,00 134 347 275,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne, institutions nationales et Commission des biens culturels 60 806 025,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 275 302 600,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 17 779 275,00 353 887 900,00

9 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 97 680 150,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 13 069 650,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 338 651 850,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 5 040 854 550,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 528 372 475,00 8 018 628 675,00

10 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 721 957 875,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 681 569 100,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 141 354 525,00 2 544 881 500,00

11 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 136 562 475,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 382 200,00 139 944 675,00

12 FAMILLE, ENFANCE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 32 374 725,00 PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 839 183 550,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 409 803 750,00 PROGRAMME 4 Organismes-conseils 2 770 875,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 5 354 700,00 1 289 487 600,00

13 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Société de la faune et des parcs du Québec 82 177 950,00 82 177 950,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Politiques économiques et fiscales 26 514 750,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 7 518 375,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances et comptabilité gouvernementale 14 085 825,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 20 429 250,00 PROGRAMME 6 L’Inspecteur général des institutions financières 20 182 350,00 PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 147 077 325,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 186 292 500,00 PROGRAMME 9 Provision pour des initiatives concernant les revenus 43 406 550,00 465 506 925,00

15 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique et financier aux entreprises et au développement des marchés 107 690 400,00 PROGRAMME 2 Placement étudiant du Québec 3 900 000,00 111 590 400,00

16 JUSTICE PROGRAMME 1 Activité judiciaire 18 522 300,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 205 491 525,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 7 200 375,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 86 397 075,00 317 611 275,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 5 821 350,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 12 933 750,00 18 755 100,00

18 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien administratif à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation 17 517 750,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la recherche, à la science, à la technologie et à l’innovation 167 416 950,00 184 934 700,00

19 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 164 694 225,00 164 694 225,00

20 RELATIONS A VEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques, relations avec les citoyens et gestion de l’identité 17 902 800,00 PROGRAMME 2 Immigration, intégration et régionalisation 83 590 275,00 PROGRAMME 3 Conseil et organismes de protection relevant du ministre 19 791 075,00 PROGRAMME 4 Curateur public 31 280 700,00 152 564 850,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 80 807 550,00 80 807 550,00

22 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 21 744 750,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 62 940 650,00 PROGRAMME 3 Développement énergétique 33 786 675,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 27 415 800,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 33 354 300,00 179 242 175,00

23 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 343 490 550,00 343 490 550,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 162 930 525,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 7 589 473 200,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 38 236 800,00 7 790 640 525,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 272 825 025,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 207 931 200,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 19 691 625,00 500 447 850,00

26 TOURISME, LOISIR ET SPORT PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 46 082 850,00 PROGRAMME 2 Développement du loisir et du sport 44 136 425,00 90 219 275,00

27 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 677 167 125,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 223 922 250,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 71 068 500,00 972 157 875,00

28 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 43 951 575,00 43 951 575,00 25 639 201 725,00

ANNEXE 2 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2003-2004 ÉDUCATION PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 80 164 500,00 80 164 500,00

30 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 279 000 000,00 279 000 000,00

31 FAMILLE, ENFANCE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 120 000 000,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 51 700 000,00 171 700 000,00

32 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 37 891 500,00 37 891 500,00 568 756 000,00

ANNEXE 3 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L’ANNÉE FINANCIÈRE 2004-2005 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 37 891 500,00 37 891 500,00 37 891 500,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17225
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17225 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c70a50e49418ef2069713f4d9adf5bd85300a499

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