Bill document — Vigie #145663

Vigie 145663

Quebec — Bills

rn ct’ Projet de loi n°2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis AMENDEMENT ARTICI.E 1 L’article 1 du projet de loi resserrant l’encadrement du cannabis, qui modifie l’article 4 de la loi encadrant le cannabis, est modifié par l’ajout, au premier alinéa, après « cannabis» de « autres que celui vendu à la SQDC et contenant plus de 10% de THC et contenant un minimum de CBD, dont la teneur sera déterminée par règlement suite à la consultation du gouvernement d’un comité d’experts indépendants de l’industrie, et qui excède 10 g de cannabis séché ou son équivalent sous d’autres formes. » et par remplacement au deuxième alinéa de ((30 grammes ou moins »par « 11 g et plus ». s1.

Sfl%la_ flan b SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé à l’article 1 du projet de loi par l’ajout à la fin du troisième paragraphe de la phrase suivante « Dans le cas où le défendeur ne réussit pas àfaire la preuve qu’il était alors âgé de 18 ans ou plus, des mesures extrajudiciaires peuvent être appliquées ». D -

b SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant: « 2.10 par l’ajout, après le deuxième alinéa de l’alinéa suivant Toute personne âgée de moins de 18 ans qui contrevient aux dispositions du premier alinéa doit être dirigé vers un programme d’éducation et de sensibilisation lié aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de la Santé et des services sociaux.» À;

AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1 Modifier l’article 1 du projet de loi 1° par le remplacement dans le premier alinéa de «une personne âgée de moins de 21 ans)) par: «une personne âgée de moins de 18 ans»; 2° par le remplacement dans le deuxième alinéa de «personne âgée de 18, 19 ou 20 » par ((personne âgée de 18 ans et moins)>; 30 par le remplacement dans le troisième alinéa de «ou âgé de 21 ans ou plus» par «ou âgé de 18 ans ou plus». ‘1

&HOÀatI SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé à l’article 1du projet de loi par: :1.° par la suppression des mots « plus de 10% de tétrahydrocannabinol (THC) ou » 2° par le remplacement des mots « (.4 un seuil établi par règlement après consultation avec un comité d’experts indépendants » par les mots ((0.0%>). 1

SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N’ 2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi 10 Par le remplacement des mots «plus de 10%» par les mots «plus de 0.0% » 2° Par l’ajout des mots « en santé publique »après les mots « (...) comité d’experts » M-IC4d.L

• ... EALIO SOU S-A M EN DEM ENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi 1° Par le remplacement des mots « plus de 10%» par les mots « plus de 0.0%)> 20 Par le emplacement, au 2 alinéa, des mots « (j plus de 10 grammes » par les mots « plus de Sgrammes». t

Projet de loi n°2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis AMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié: 1. Par l’ajout d’un paragraphe après le premier paragraphe: « 1.10 par le remplacement, dans le premier oiA€cL.. des mots « d’avoir en sa possession du cannabis ou d’en donner », par: « d’avoir en sa possession ou de donner du cannabis contenant plus de 10% de tétrahydrocannabinol (THC) ou une teneur en cannabidiol (CBD) dépassant un seuil établi par règlement après consultation avec un comité d’experts indépendants. » 2. par le remplacement, au paragraphe 2, de « 30 grammes ou moins » par « plus de 10 grammes et de moins de 30 grammes ».

AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi 10 par l’ajout, dans e 2° paragraphe, des mots « (..) incluant les produits avec 0.0 % de tétrahydrocannabinol (THC). »après les mots « (..) (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16),

/6C* t AMEN DEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1. Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 1”, du paragraphe suivant «(.1° par l’ajout, d2s Le deuxième alinéa kbÇt- Les cc-d tj ciedc CLQ Cc5c$)) <ou devra être dirigé vers un programme d’éducation et de sensibilisation lié aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de la Santé et des services sociaux.» )) /

A A1 AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout du paragraphe suivant: 11° l’article 4 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « (...) est passible d’une amende de 100$ » par les mots « aura l’obligation de suivre une formation de prévention d’éducation et de sensibilisation liée aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de la Santé et des Services Sociaux. » Texte proposé: « Le mineuAui contrevient awy4Ïpositions u pre ?er alin’ en ayant e s p3ssssion une, quantite totale de cani4is euvaIant a an gra es o ons de çainbisNseche sIon’ l’annexe 3/de la

Loi sur le aVnabis (Lpis du La ad , 2 18, dia itre 16 ou en donnant du cannabisfçommetyfe inkction Ø aura I’obli tion suiyt une fo4mation de prØvention d’éduca4n et de seftisibilisation liée aux méfaits de la consomation d4’drogyies’du.ft,inistre de la Sanjé et des Services Sociaux. » / -\. / t.

AMEN DEM ENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant 2.1° Par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant: « Les dispositions du deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes en situation d’itinérance, toutefois, ils auront droit à des mesures extrajudiciaires applicables. »

s AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 3 Modifier l’article 3du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant 10 Ajouter, dans le 2ièrne alinéa de l’article 7de cette loi, des mots « de façon permanente ou occasionnelle » suivant les mots « où habite (...) > j— r c —c 3LQMJIS— i1. Texte proposé De plus, dans une résidenie où habite de façon permanente ou occasionnelle plus d’une personne âgée de 21 ans ou plus, ilest interdit àchacune d’entre elles de posséder du cannabis lorsqu’elle sait que cela a pour effet de porter la quantité totale de cannabis se trouvant dans une résidence à une quantité équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché selon l’annexe 3de la

Loi sur le cannabis.

S OffYt ft q Sous-amendement PQ Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

Article 4 L’amendement proposé àl’article 4 est modifié de la façon suivante 1° Remplacer la suppression des termes «sur les terrains » par la suppression des termes « sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments » 2° Ajouter « dans les classes »au début du 2e paragraphe —----------- Texte proposé :dans les classesN?uRjblissement d’enseignement collégial ou universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiafS-df.uétablissement d’enseignement universitaire et collégial et des locaux à des fins de recherchencernant le cannabis.

p’cffli Projet de loi n°2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi resserrant l’encadrement du cannabis, qui modifie l’article 8 de la loi encadrant le cannabis, est modifiéjpar la suppression, au 2e paragraphe, des termes «sur les terrains»/et par l’aiout à la fin du paragraphe de «%collégial et des locaux àdes fins de recherche concernant le cannabis». r,

foi-3 AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 3 Modifier l’article 3du projet de loi par l’ajout d’un 3C paragraphe suivant 1° par l’ajout, dans le premier paragraphe, des mots « un lieu public et » suivant les mots « possession, dans » Texte proposé Ilest interdit àune personne âgée de 21 ans ou plus d’avoir en sa possession, dans un lieu public et dans un ou plusieurs lieux autres qu’un lieu public, une quantité totale de cannabis équivalant àplus de 150 grammes de cannabis séché selon l’annexe 3de la

Loi sur la cannabis

5ojrnq rrn SOU S-AM EN DE M ENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 4 Modifier l’amendement proposé à l’article 4 du projet de loi « 2.2° par la suppression, dans le paragraphe 21°, des mots suivants « ou dans les bâtiments

SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 4 Modifier l’amendement proposé à l’article 4 du projet de loi « 2.2° par la suppression, dans le paragraphe 20, des mots suivants :« sur les terrains »

sofA] C SOU S-AM EN DE M ENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 4 Modifier l’amendement proposé à l’article 4 du projet de loi « 2.2’ par l’ajout, dans e paragraphe 2 0, des mots suivants « à l’exclusion des résidences pour étudiants » suivant les mots «établissement d’enseignement collégial ».

AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2 ARICLE 4 Modifier l’article 4 tel qu’amendé du projet de loi par l’ajout du paragraphe suivant: 10 Ajouter, dans le 2’eme alinéa de l’article 8 de la loi, après les mots « en sa possession du caniabis » les mots : « et établir des programmes de formation requis pour la mise en application du présent article. » f

AMENDEMENT Loiresserrantl’encadrementducannabis PROJETDELOIN°2 ARTICLE4(art.8delaLoiencadrantlecannabis) Modifierl’article4telqu’amendéduprojetdeloiparl’ajout,aprèsle3ealinéadel’article8de cetteloi,l’alinéasuivant «Toutétablissementviséparleprésentarticledoitadopterunepolitiquevisantlerespectetla miseenapplicationdesdispositionsduprésentarticle.» IX

SOUS-AMENDEMENT Loiresserrantl’encadrementducannabis PROJETDELOIN°2 ARTICLES Modifierl’amendementproposéàl’article5 1Ajouter«,vapoter,inhaler»devantlesmots«(jouingérer’) _—Texteproposé:Sousréitn(edesarticles13à15,ilestinterditdefumer,vapoter,inhalerou ingérerducannabisintégréitméngéàdesmatièressolidesdanstousleslieuxfermés suivaiits

Sorrn$ j-5 SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 5 MoJi’1er l’amendement proposé àl’article 5 1° Ajouter «,fairepénétrerpar la peau, inhaler>) devant les mots « (...) ou ingérer)> Texte proposé: Sous flrve des articles 13 à 15, iIest interdit de fumer, faire pénétrer paria—) peau, inhaler ou ingérer dutannabis intégré ou mélangé àdes matières solides dans tous les lieux fermés suivants

pïnn AM EN DEM ENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 5 Modifier l’article 5du projet de loi 1° Ajouter, dans le 1er alinéa de l’article 12 de cette loi, les mots « (...) ou ingérer »suivant les mots « de fumer (...))> 2° Ajouter, dans le 1 alinéa de l’article 12 de cette loi, les mots «(...) intégré ou mélangé àdes matières solides» suivant les mots « du cannabis (...) » - Texte proposé: Sous rés vcdps, articlesj3_b—-. il est interdit de fumer u ingérer du cannajstnté ré o elangé àdeilSJèré solides dans tous les lieux frmés suivants:

AMENDEMENT Loiresserrantl’encadrementducannabis PROJETDELOIN°2 ARTICLE5 Modifierl’artïcleSduprojetdeloi 1’Remplacer,danslefalinéadel’article12decetteloi,lemot«fumer>parlesmots suivants«consommerdanstoutessesformes» Texteproposé:Sousréservedesarticles13à15,ilestinterditconsommerdanstoutesses formesducannabisdanstousleslieuxferméssuivants:

AMENDEMENT Loiresserrantl’encadrementducannabis PROJETDELOIN°2 ARTICLE5 Modifierl’article5duprojetdeloi 10Ajouter,dansle 1Cf alinéadel’article12decetteloi,lesmots«etdeconsommerdu can,abisdanstousleslieuxfermésauxparagraphes1,3,9,13et14ainsiquedanstousleslieux fermésauparagraphe5lorsquefréquentéspardesmineurs»suivantlesmots«danstousles lieuxferméssuivants» h Texte’-proposé--Sousi--éserve-tes-sa,iesinerimeTdifl&nnabisdanstous leslieuxferméssuivantsetdeconsommernabisdanstousleslieuxfermésaux paragraphes1,3,9,13et14ainsianstousleslieuxfermésauparagrapheSlorsque fréquentéspardesmine

AMENDEMENT 4D Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI 2 AFZTI CLE7 L’article 7du projet de loi, modifiant l’article 16 de la Loi encadrant le cannabis, est modifié à l’a,}Çréa 5 en insérant après le mot (<terrain » les mots «des établissements universitaires et». RL

C) Le paragraphe 5de l’article 7b-wojet de loi se lirait comme suit 5. les terrains sur lesquels sont situésiux fermés assujettis à l’interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l’article 12, à l’exception dès—terrins des établissements universitaires et des immeubles d’habitation C..)

Sous-amendementPQ Loiresserrantl’encadrementducannabis(P.L.N°2) A4 Article7.1(art.16.1delaLoiencadrantlecannabis) Modifierl’amendementintroduisantl’article7.1 1°Remplacer,dansledeuxièmealinéadel’article16.1,lemot«doit»parlemot«peut)‘ 20Remplacer,dansledeuxièmealinéadel’article161,lesmots«lorsqu’ilsedéroule,dansdetels lieux»parlesmots«lorsquesedéroule» 30 Remplacer,dansleparagraphe1°dudeuxièmealinéadel’article16.1,lemot«interdire»parlemot «permettre» 40 Remplacer,dansleparagraphe20dudeuxièmealinéadel’article16.1,lesmots«l’organisateur»par lesmots«lamunicipalitéhôtesse»

TeXte.ÇLTIOLDfÎ&-----—---—--- «16.1.Fl’leparagraphe60dupremieralinéadel’article16,unemunicipalitélocalepeut,par règlementetau>coditionsqu’elledétermine,permettredefumerducannabisdansunparcmunicipal, saufdanslesparties’&.elui-cioùilestinterditdefumerenapplicationdesparagraphes6°à8°du premiEralinéadel’article2>adelaLoiconcernantlaluttecontreletabagisme(chapitreL-62)oudu deuxièmealinéadecetarticle’iJjdoitalorsindiqueraumoyend’affichesinstalléesàlavuedes personnesquifréquententleparclefi&<ùilestpermisdefumerducannabis.

TcutefDis,lorsquesedérouleunévénemNpgblicdenaturelculturelle,sportiveoucommerciale, nctammentunfestival,unrassemblementsportifdÙupete,untelrèglementpeutentreautres: 1°permettredefumerducannabisdansle°ØêrQiètreàl’intérieurduquelsedéroule l’événement,pourladuréedecelui-ci; 2°obligerlamunicipalitéhôtessedel’événementàinform°?isJpublicdupérimètreà l’intérieurduquels’appliquel’interdictiondefumerducannabisainsiquederéedecelle-ciau moyend’affiches. Unecopïevidiméedetoutrèglementviséaupremieralinéadoitêtretransmiseau’îhisrele plistôtpossibleaprèssonadoption.».»N

Arnt

Article 7.-j Projet de loi ri0 t AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am j-L a été _____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am 5

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145663
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145663 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c73639da527598e458db8e6ae692bdb4f0a8efe3

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