Bill 28 — The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Nurse-to-Patient Ratios) (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 28 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 28 Government Bill Projet de loi 28 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE HEALTH SYSTEM GOVERNANCE AND ACCOUNTABILITY AMENDMENT ACT (NURSE-TO-PATIENT RATIOS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE AU SEIN DU SYSTÈME DE SANTÉ (RATIOS INFIRMIER-MALADE) Honourable Minister Asagwara Ministre Asagwara First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Health System Governance and Accountability Act is amended to enable the minister to establish nurse-to-patient ratios by regulation. A health authority, health care organization or health corporation or other person in receipt of payments or funding from a health authority that is subject to a ratio must implement the ratio and prepare a plan to ensure compliance. La

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé est modifiée afin de permettre au ministre de fixer des ratios infirmier-malade par règlement. En outre, les offices de la santé, les organismes de soins de santé, les personnes morales dispensant des soins de santé et les autres bénéficiaires de fonds provenant d'un office de la santé qui sont assujettis à un ratio infirmier-malade sont tenus de l'appliquer et de préparer un plan de conformité à cet effet.

BILL 28 THE HEALTH SYSTEM GOVERNANCE AND ACCOUNTABILITY AMENDMENT ACT (NURSE-TO-PATIENT RATIOS) PROJET DE LOI 28 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE AU SEIN DU SYSTÈME DE SANTÉ (RATIOS INFIRMIER-MALADE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H26.5 amended 1 The Health System Governance and Accountability Act is amended by this Act. Modification du c. H26.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "compliance plan for nurse-to-patient ratios" means a nurse-to-patient ratio compliance plan required under

section 24.1 or 54; (« plan de conformité relatif aux ratios infirmier-malade ») "nurse-to-patient ratio" means a nurse-to-patient ratio referred to in subsection 3(3.1); (« ratio infirmier-malade ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « plan de conformité relatif aux ratios infirmier-malade » Plan de conformité relatif aux ratios infirmier-malade visé à l'article 24.1 ou 54. ("compliance plan for nurse-to-patient ratios") « ratio infirmier-malade » S'entend de tout ratio infirmier-malade fixé par règlement en vertu du paragraphe 3(3.1). ("nurse-to-patient ratio") 1

3 The following is added after subsection 3(3): 3 Il est ajouté, après le paragraphe 3(3), ce qui suit : Standards for minimum nurse-to-patient ratio 3(3.1) A prescribed standard under subsection (3) may establish a ratio of the minimum number of nurses to patients that a health authority, health care organization or health corporation, or other person in receipt of payments or funding from a health authority, must comply with in providing health services.

Ratios infirmier-malade 3(3.1) Les normes réglementaires établies en vertu du paragraphe (3) peuvent fixer des ratios indiquant le nombre minimal d'infirmiers par malades auxquels les offices de la santé, les organismes de soins de santé, les personnes morales dispensant des soins de santé et tout autre bénéficiaire de fonds provenant d'un office de la santé sont tenus de se conformer lorsqu'ils fournissent des services de santé. 4 The centred heading "STRATEGIC AND OPERATIONAL PLANS" is added before

section 24. 4 Il est ajouté, avant l'article 24, l'intertitre « PLANS STRATÉGIQUES ET OPÉRATIONNELS ». 5 The following is added after

section 24 and before the centred heading that follows it: 5 Il est ajouté, après l'article 24 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : NURSE-TO-PATIENT RATIOS RATIOS INFIRMIER-MALADE Compliance plan for nurse-to-patient ratios 24.1(1) A health authority must prepare a compliance plan for nurse-to-patient ratios and submit the plan to the minister within the time specified by the minister. Plan de conformité relatif aux ratios infirmier-malade 24.1(1) Chaque office de la santé élabore un plan de conformité relatif aux ratios infirmier-malade et le remet au ministre dans le délai qu'il fixe.

Required protocols 24.1(2) The compliance plan must set out protocols that the authority will follow if the authority is unable to comply with a nurse-to-patient ratio when providing health services. Protocoles obligatoires 24.1(2) Le plan de conformité établit des protocoles que l'office de la santé suivra s'il est incapable de se conformer à un ratio infirmier-malade lorsqu'il fournit des services de santé.

Minister may require changes 24.1(3) The minister may, at any time and by providing written direction to an authority, require the authority to make changes to its plan within the time specified by the minister, and the authority must comply with the minister's direction. Modifications exigées par le ministre 24.1(3) Le ministre peut exiger, en tout temps et en lui fournissant des directives écrites, que l'office de la santé apporte des modifications à son plan de conformité dans le délai qu'il fixe. L'office est tenu de se conformer à ces directives. 2

6(1) Subsection 54(1) is amended (

a) in clause (b), by adding ", including any nurse-to-patient ratios that apply" at the end; and (

b) by adding the following after clause (b): (b.0.1) shall, if it receives operational funding from a health authority, ensure that it prepares a compliance plan for nurse-to-patient ratios that is acceptable to the authority; 6(1) Le paragraphe 54(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) ils se conforment aux normes réglementaires, y compris aux ratios infirmier-malade applicables;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.0.1) s'ils reçoivent des fonds de fonctionnement d'un office de la santé, ils veillent à préparer un plan de conformité relatif aux ratios infirmier-malade que l'office juge acceptable; 6(2) The following is added after subsection 54(1): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 54(1), ce qui suit : Required protocols 54(1.1) A compliance plan prepared under clause (1)(b.0.1) by a health care organization, health corporation or other person must set out protocols that the organization, corporation or other person will follow if it is unable to comply with a nurse-to-patient ratio when providing health services.

Protocoles obligatoires 54(1.1) Dans les plans de conformité qu'ils préparent en application de l'alinéa (1)b.0.1), les organismes de soins de santé, les personnes morales dispensant des soins de santé et tout autre bénéficiaire de fonds provenant d'un office de la santé établissent des protocoles qu'ils suivront s'ils sont incapables de se conformer à un ratio infirmier-malade lorsqu'ils fournissent des services de santé.

Authority must file nurse-to-patient ratio plans with minister 54(1.2) A health authority must, on determining that a compliance plan prepared under clause (1)(b.0.1) is acceptable, submit the plan to the minister. Remise des plans de conformité au ministre 54(1.2) L'office de la santé qui juge qu'un plan de conformité préparé en application de l'alinéa (1)b.0.1) est acceptable le remet au ministre.

Minister may require changes 54(1.3) The minister may, at any time and by providing written direction, require a health care organization, health corporation or other person in receipt of payments or funding from a health authority to make changes to its plan within the time specified by the minister, and the health care organization, health corporation or other person must comply with the minister's direction.

Modifications exigées par le ministre 54(1.3) Le ministre peut exiger, en tout temps et en leur fournissant des directives écrites, que les organismes de soins de santé, les personnes morales dispensant des soins de santé et tout autre bénéficiaire de fonds provenant d'un office de la santé apportent des modifications à leur plan de conformité dans le délai qu'il fixe. Ils sont tenus de se conformer à ces directives. 3

7 The following is added after

section 55: 7 Il est ajouté, après l'article 55, ce qui suit : Implementation committee — nurse-to-patient ratios 55.1(1) The minister must establish an implementation committee for nurse-to-patient ratios. Comité de mise en œ uvre en matière de ratios infirmier-malade 55.1(1) Le ministre constitue un comité de mise en œ uvre en matière de ratios infirmier-malade. Role of committee 55.1(2) The committee is to advise and make recommendations to the minister respecting (

a) priority areas in which nurse-to-patient ratios are to be established; (

b) appropriate nurse-to-patient ratios, including circumstances where variations in a ratio may be appropriate; and (

c) any other matter relating to nurse-to-patient ratios on which the minister seeks the committee's advice. Rôle du comité 55.1(2) Le comité a pour mission de conseiller le ministre sur les questions qui suivent et de lui faire des recommandations à leur égard :

a) les secteurs prioritaires pour lesquels des ratios infirmier-malade doivent être fixés;

b) les ratios infirmier-malade appropriés, y compris les circonstances dans lesquelles il pourrait être approprié de les modifier;

c) toute autre question liée aux ratios infirmier-malade que le ministre lui soumet. Definition of "operator" 55.2(1) In this section, "operator" means a health authority, health care organization or health corporation, or other person in receipt of payments or funding from a health authority. Définition d'« administrateur » 55.2(1) Pour l'application du présent article, « administrateur » s'entend d'un office de la santé, d'un organisme de soins de santé, d'une personne morale dispensant des soins de santé ou de tout autre bénéficiaire de fonds provenant d'un office de la santé.

Reporting on nurse-to-patient ratio 55.2(2) An operator who is unable to comply with a nurse-to-patient ratio when providing health services must report the non-compliance to the minister. Rapport sur les ratios infirmier-malade 55.2(2) L'administrateur qui est incapable de se conformer à un ratio infirmier-malade lorsqu'il fournit des services de santé fait rapport de son manquement au ministre. Content 55.2(3) The report must (

a) specify the date, time and place that the non-compliance occurred; (

b) provide the reasons for the non-compliance; and (

c) contain any other information as the minister requires. Contenu du rapport 55.2(3) Le rapport :

a) précise la date, l'heure et l'endroit où le manquement a eu lieu;

b) fournit les motifs du manquement;

c) contient tout autre renseignement qu'exige le ministre. 4

Form and timing of report 55.2(4) An operator must, for each three-month period beginning on January 1, April 1, July 1 or October 1 in a year, submit the reports prepared under this

section in a form and manner approved by the minister. Forme et date de remise du rapport 55.2(4) L'administrateur remet, pour chaque période de trois mois commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre au cours d'une année, les rapports préparés en application du présent

article en la forme et de la manière qu'approuve le ministre. 8

Section 60 is amended by renumbering it as subsection 60(1) and adding the following as subsections 60(2) and (3): 8

L'article 60 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 60(1) et par adjonction, à

titre de paragraphes 60(2) et (3), de ce qui suit : Content of nurse-to-patient ratio regulation 60(2) A prescribed standard that establishes a nurse-to-patient ratio may (

a) for the purpose of determining a ratio, specify (

i) a unit, program or type of health services that is subject to the ratio, (ii) the manner in which the number of patients or other persons who are in a unit or program or who are provided health services is to be determined, including by reference to the number of patients or persons, their acuity levels or any other prescribed criteria, (iii) the nursing positions to be included, which must be based on the number of nursing positions that are assigned to the unit or program or to provide the health services, and (iv) the qualification or training required for a nurse to be eligible to be counted when calculating a ratio; (

b) calculate the ratio in reference to (

i) a specified number or a numerical range of nursing positions in relation to patients or other persons who are in a unit or program or are provided with the health services, or (ii) the amount of time within a period in which care must be available to a patient or other person; Contenu des règlements concernant les ratios infirmier-malade 60(2) Les normes réglementaires établies en vertu du paragraphe 3(3) qui fixent un ratio infirmier-malade peuvent :

a) en vue de déterminer le ratio : (

i) désigner les unités, les programmes et les types de services de santé qui sont assujettis au ratio, (ii) établir la manière de déterminer le nombre de malades ou d'autres personnes qui se trouvent dans une unité ou un programme ou qui reçoivent des services de santé, notamment en indiquant le nombre de malades ou de personnes, le degré de gravité de leur état de santé ou tout autre critère établi par règlement, (iii) préciser les postes d'infirmiers visés, compte tenu du nombre de postes affectés à l'unité, au programme ou à la fourniture de services de santé, (iv) préciser les qualifications et la formation que les infirmiers doivent posséder pour être pris en compte dans le calcul du ratio;

b) calculer le ratio, selon le cas : (

i) au moyen d'un nombre précis, ou de nombres minimal et maximal, de postes d'infirmier par malades ou autres personnes qui se trouvent dans une unité ou un programme ou qui reçoivent des services de santé, 5

(

c) provide for a variation in the ratio based on the following: (

i) the time of day, the day of the week or the day of the year, (ii) the facility or the size or layout of the facility, (iii) the availability of other health care providers and health care aides to provide services, including health services other than reserved acts, in the facility that would normally be provided by nurses, (iv) any other prescribed criteria; (

d) specify circumstances in which the ratio does not apply, such as a public health emergency or an event that results in the sudden influx of patients beyond normal expectations; (

e) address any other matter that the minister considers necessary or advisable in respect of nurse-to-patient ratios. (ii) au moyen d'un nombre d'heures pendant lesquelles des services doivent être accessibles aux malades ou aux autres personnes au cours d'une période donnée;

c) prévoir des ratios différents selon les facteurs suivants : (

i) le moment de la journée, le jour de la semaine ou le jour de l'année, (ii) l'établissement, sa taille ou son aménagement, (iii) la disponibilité d'autres fournisseurs de soins de santé et d'aides-soignants pouvant fournir dans l'établissement des services, notamment des services de santé autres que des actes réservés, qui seraient normalement fournis par des infirmiers, (iv) tout autre critère établi par règlement;

d) préciser les circonstances où un ratio ne s'applique pas, par exemple une situation, notamment une urgence en matière de santé publique, qui entraîne un afflux soudain de malades dépassant les attentes normales;

e) traiter de toute autre question que le ministre estime nécessaire ou souhaitable relativement aux ratios infirmier-malade. Limit on

interpretation 60(3) A regulation establishing a nurse-to-patient ratio must not be interpreted as establishing a maximum number of nurses that may be assigned to a unit or program or to provide the health services. Interprétation — restriction 60(3) Les règlements qui fixent des ratios infirmier-malade n'ont pas pour effet d'établir un nombre maximal d'infirmiers pouvant être affectés à une unité, à un programme ou à la fourniture de services de santé. 9 The following is added after

section 61 as part of

Part 5: 9 Il est ajouté, après l'article 61 mais dans la

partie 5, ce qui suit : No rights, remedies 61.1(1) A nurse-to-patient ratio does not affect or create rights or remedies under any other enactment or the common law or equity. Aucun droit ou recours créé ou modifié 61.1(1) Les ratios infirmier-malade n'ont pas pour effet de créer des droits ou des recours en vertu d'un autre texte ou en common law ou en equity, ni de porter atteinte à de tels droits ou recours. 6

No cause of action, proceeding 61.1(2) A failure to comply with a nurse-to-patient ratio does not give rise to a cause of action or other claim or to a proceeding in any court or before any body or person having the power to make decisions under an enactment. Aucune cause d'action ou instance 61.1(2) Le défaut de se conformer à un ratio infirmier-malade n'a pas en soi pour effet de donner droit à une cause d'action ou demande en justice ni à une instance devant un tribunal ou devant une entité ou personne ayant le pouvoir de prendre des décisions au

titre d'un texte. Coming into force 10 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 28 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b028
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7453198b4fa3bdfa292608e0f8b5c5ef9de5239

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