Bill document — Vigie #9543

Vigie 9543

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Michel Audet Ministre du Développement économique et régional et de la Recherche PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 81 Loi abrogeant la

Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique et la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud Éditeur officiel du Québec 2004 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’abroger la

Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique ainsi que la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud. À cette fin, le projet détermine les modalités de la dissolution de Sidbec et de la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud. LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique (L.R.Q.,

chapitre E-14) ; –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud (L.R.Q.,

chapitre S-16.01). LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001). 3 Projet de loi n o 81 LOI ABROGEANT LA

LOI SUR L’ÉTABLISSEMENT PAR SIDBEC D’UN COMPLEXE SIDÉRURGIQUE ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE QUÉBEC-SUD LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ÉTABLISSEMENT PAR SIDBEC D’UN COMPLEXE SIDÉRURGIQUE 1. La

Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique (L.R.Q.,

chapitre E-14) est abrogée.

La société Sidbec, une personne morale dûment constituée par lettres patentes le 18 novembre 1964 en vertu de la

partie I de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), est dissoute. 3. Le mandat des membres du conseil d’administration de Sidbec en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi prend fin à cette date. 4. Le remboursement de la dette contractée par Sidbec auprès du ministre des Finances, en sa qualité de gestionnaire du Fonds de financement, devient à la charge du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 5. Les procédures civiles auxquelles est

partie Sidbec sont poursuivies par le procureur mandaté, pour le procureur général du Québec et en son nom, sur comparution au nom de celui-ci et sans reprise d’instance. 6. Les dossiers et autres documents de Sidbec deviennent ceux du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE QUÉBEC-SUD 7. La

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud (L.R.Q.,

chapitre S-16.01) est abrogée. 8. Le mandat du personnel de la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud prend fin à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les conditions et les modalités prévues à leurs conditions d’emploi. 4 9. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi prend fin à cette date. 10. Le ministre des Finances rembourse au gouvernement du Canada un montant de 400 $ en rachat des 400 actions ordinaires qu’il détient dans la Société. 11.

Les terrains situés dans la Ville de Lévis, dont la Société est propriétaire et qui sont délimités au nord par le fleuve Saint-Laurent, au sud par le ruisseau Lallemand, au sud-ouest par la rue Saint-Joseph et à l’est par le lot 46-4, sont réputés avoir été cédés par la Société au gouvernement du Québec pour une somme de 1 $ le (indiquer ici la date du jour précédant celui de la sanction de la présente loi ). La publicité de cette cession se fait par l’inscription au registre foncier d’une copie conforme de la présente loi. 12.

Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche doit, au nom du gouvernement et aux conditions fixées par ce dernier, offrir de céder les terrains visés à l’article 11 à la Ville de Lévis, pour une somme de 1 $, à la condition que la Ville s’engage à y aménager un parc. L’offre doit accorder à la Ville un délai d’au moins 90 jours pour accepter cette cession et prévoir, si la cession a effectivement lieu, les pénalités ou conditions applicables à défaut par la Ville de satisfaire aux conditions fixées en vertu du premier alinéa. 13.

Les sommes que détient la Société dans ses comptes bancaires sont transférés au fonds consolidé du revenu à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 14. Les dossiers et autres documents de la Société deviennent ceux du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche. DISPOSITIONS FINALES 15. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression des noms « Sidbec» et « Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud ». 16. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est chargé de l’application de la présente loi. 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9543
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9543 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c74f6fd2fbb3fb23282c115059d773ae50ad6087

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