Bill 2 Government Bill Projet de loi 2 Projet de loi d u gouvernement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 5e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT (WINNIPEG POLICE SERVICE AUXILIARY CADETS) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (CADETS AUXILIAIRES DU SERVICE DE POLICE DE WINNIPEG) Honourable Mr.

Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Winnipeg Police Service has recently establishe d an auxiliary cadet program. This Bill amends The City of Winnipeg Charter to enable these cadets to perform additional duties and enforce provisions of Acts sp ecified by regulation. These cadets will be subject to The Law Enforcement Review Act .

Le Service de police de Winnipeg a récamment établi un programme de cadets auxiliaires. Le présent projet de loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg afin de permettre aux cadets auxiliaires d'exercer les fonctions supplémentaires indiquées par règlement et d'appliquer des textes législatifs réglementaires. Ces cadets seron t assujettis à la

Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi . BILL 2 PROJET DE LOI 2 THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT ACT (WINNIPEG POLICE SERVICE AUXILIARY CADETS) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (CADETS AUXILIAIRES DU SERVICE DE POLICE DE WINNIPEG) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : S.M. 2002, c. 39, amended 1 The City of Winnipeg Charter is amended by this Act.

Modification du c. 39 des L.M. 2002 1 La présente loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 2(1) The following is added after subsection 176(2): 2(1) Il est ajouté, après le paragraphe 176(2), ce qui suit : Additional powers 176(2.1) The Minister of Justice may, by regulation, authorize a prescribed class of employees of the Winnipeg Police Service who have been appointed as special constables under subsection (2) to enforce prescribed enactments and perform the duties or exercise the powers under prescribed enactments, subject to any restrictions specified in that regul ation.

Pouvoirs supplémentaires 176(2.1) Le ministre de la Justice peut, par règlement, autoriser une catégorie désignée d'employés du Service de police de Winnipeg qui ont été nommés à

titre d'agents de police spéciaux en vertu du paragraphe (2) à appliquer des textes législatifs déterminés et à exercer les attributions que prévoient des textes législati fs précisés, sous réserve des restrictions indiquées dans le règlement en question. 1 2(2) Subsection 176(3) is amended by adding ", except for special constables granted additional powers under subsection (2.1) " at the end. 2(2) Le paragraphe 176(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « , sauf s'il s'agit d'agents de police spéciaux à qui des pouvoirs supplémentaires ont été conférés en vertu du paragraphe (2.1) ».

Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2