Bill document — Vigie #138673

Vigie 138673

Quebec — Bills

flBRE prisc en cor’idcratøn Amenderncfl°_Qr_ IProjet de loi n° 173 Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes quiprésentent des contraintes sévères à l’emploi AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article Modifier l’article du projet de loi par: 10 le remplacement, dans le premier alinéa, de «de l’alinéa suivant>) par « des alinéas suivants» 2° l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant: « Les pensions alimentaires pour l’entretien d’un enfant ne sont pas comptabilisées aux fins de l’établissement de la prestation accordée à l’adufte seul ou à la famille. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138673
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138673 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7637b8f42899369c36552f8afef4128ed5996ce

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