1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Read first time: May 28, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROGER MELANSON L’HON. ROGER MELANSON BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 3(1) of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “13.6 cents” and substituting “15.5 cents”. 1 Le paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l’es- sence et les carburants,

chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « 13,6 cents » et son remplacement par « 15,5 cents ». 2 Subsection 6(1) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “19.2 cents” and substituting “21.5 cents”. 2 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « 19,2 cents » et son remplacement par « 21,5 cents ». 3 This Act shall be deemed to have come into force on April 1, 2015. 3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2015. 1