Le BEI contribuera à

accroître la confiance des citoyens et à dissiper tout doute qui pourrait

exister quant à l'impartialité des enquêtes

effectuées lorsqu'une personne autre qu'un policier en devoir décède,

subit une blessure grave ou est

blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention

policière ou lors de sa détention par un corps de police. Le BEI devrait

démarrer ses activités au début de l'année 2016.

Toujours

sur le plan de la transparence, vous vous rappellerez que, lors de la dernière campagne électorale, notre premier ministre

a pris l'engagement formel de réformer le mode de nomination du directeur

général de la Sûreté du Québec de manière à rendre le processus

plus transparent et plus indépendant. Mon gouvernement a donc procédé à

une réforme du mode de nomination du

directeur de la Sûreté du Québec en s'inspirant d'un processus

qui a déjà fait ses preuves et qui est déjà en place pour la nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du Commissaire à la lutte contre la

corruption.

comité de sélection a donc été constitué par décret en août 2014. Ce comité

indépendant, formé de personnes possédant une expertise variée, reconnue

et complémentaire, et dont la crédibilité faisait l'unanimité, a été chargé d'évaluer avec rigueur les aptitudes des candidats

qui aspirent à cette importante fonction et d'identifier ceux aptes à

exercer la charge de directeur général de la Sûreté du Québec.

Comme

députés de l'Assemblée nationale, nous devons tous être conscients que la

police et la politique, ça ne se mêle

pas. Il est donc de notre devoir de nous assurer que toute ingérence de la part

des élus ne soit tolérée. Le nouveau processus mis en place répond bien

à cette nécessité.

Autre fait marquant

de la dernière année, j'ai eu l'occasion de procéder à l'inauguration de

l'établissement de détention Leclerc, de Laval, en septembre dernier. La

réalisation de certains travaux se poursuit afin d'adapter les infrastructures

aux besoins des services correctionnels québécois, mais, à terme, la location

de cet établissement au gouvernement fédéral

permettra d'ajouter 775 places à la capacité d'accueil des services

correctionnels québécois. Déjà, à ce jour,

l'établissement accueille 280 personnes incarcérées et permet de diminuer la

problématique de surpopulation carcérale.

a été aussi beaucoup question, lors de la dernière étude des crédits, des

services carcéraux, et je me dois donc de revenir sur ce sujet. Suite aux événements du 7 juin 2014 à

l'Établissement de détention de Québec, mon gouvernement a confié une enquête administrative à Me Michel

Bouchard. Dès que j'ai reçu son rapport, le 29 août dernier, j'ai

demandé que soient rapidement mises en place

les actions concrètes au regard des six recommandations qu'il a formulées. Je

peux vous dire qu'aucun effort n'a été

ménagé pour que des mesures soient implantées sans tarder pour améliorer le

processus de travail, mais aussi la rapidité

et la qualité de l'information qui doit circuler. Les travaux se poursuivent à

ce chapitre.

D'ailleurs,

avant même le dépôt du rapport Bouchard, différentes mesures ont rapidement été

prises pour rehausser la sécurité

dans les établissements de détention. Des zones d'exclusion aériennes ont été

instaurées, et un plan visant le déploiement

de mesures de sécurité en fonction des priorités établies a été élaboré. De

plus, des sections de cours grillagées sont

en train d'être installées dans plusieurs établissements ciblés. En plus de

diminuer les risques d'évasion, les grillages permettront de prévenir l'introduction de stupéfiants et de matériel

illicite, notamment en réduisant considérablement les possibilités

d'utiliser certaines technologies récentes, comme les drones.

projets pilotes sont également en cours dans certains établissements

relativement aux fouilles systématiques du personnel et des visiteurs.

Par ailleurs, les zones d'exclusion aériennes temporaires, instaurées au-dessus

de plusieurs établissements à la suite de l'évasion survenue à l'Établissement

de détention de Québec, sont toujours maintenues. Celles-ci permettent aux

agents de services correctionnels de réagir rapidement lorsqu'un hélicoptère ou

un avion s'approche trop près d'un établissement de détention. Les changements

proposés sont majeurs, et nous procéderons donc

par priorité, mais nos actions se poursuivent et nous déployons tous les

efforts nécessaires pour assurer la sécurité de la population.

Dans

le domaine de la sécurité incendie, j'ai eu la chance d'annoncer, le 12 décembre

dernier, la mise en oeuvre du nouveau

programme d'aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à

temps partiel. Ce programme, doté d'une

enveloppe budgétaire de 19,5 millions répartis sur cinq ans, vient

répondre concrètement à un besoin exprimé depuis plusieurs années par le milieu municipal et les organisations en

sécurité incendie. Cette aide financière leur permettra d'être mieux

outillés pour faire face aux défis à venir en matière de protection incendie,

et, ultimement, ce sont les citoyens qui seront mieux desservis et mieux

protégés contre les risques d'incendie.

terminant... non. Je tiens évidemment, M. le Président, à parler d'un sujet

d'actualité où des efforts importants seront

consacrés au cours des prochaines

années. Nous assistons depuis un certain temps à l'intensification du

phénomène de la radicalisation et de la

menace terroriste. Cette nouvelle réalité, qui représente un défi pour tous les

pays occidentaux, m'a amenée à réaliser une mission en Europe en mars

dernier, plus précisément en France, au Royaume-Uni et en Belgique. Cet exercice important m'a permis

d'échanger avec divers intervenants directement concernés par cet enjeu de sécurité, notamment des représentants des milieux politiques,

gouvernementaux et policiers. Ces échanges nous ont donné l'occasion

d'en apprendre davantage sur les politiques européennes et les mesures mises en place, en

matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et de s'en

inspirer pour guider nos actions à venir, ici, au Québec.

La situation au sein

des établissements de détention et la question des programmes de

déradicalisation ont également été discutées. La lutte contre le terrorisme et

la radicalisation n'ont pas de frontières, M. le Président. C'est

pourquoi nous devons développer une approche globale et mettre en commun nos

méthodes, notre savoir-faire et l'information que nous

détenons pour mieux détecter les signes de radicalisation et mieux prévenir la

menace terroriste. Il s'agit ici de

quelques-uns des gestes marquants posés cette année, et je veux me garder du

temps pour faire un survol des éléments

budgétaires importants et des mesures d'économie mises de l'avant au cours du dernier exercice

financier afin d'assurer le retour à l'équilibre budgétaire.

Donc,

le ministère de la Sécurité publique a pour mission d'assurer, de concert avec ses

partenaires, la sécurité publique au Québec.

Pour le réaliser, le ministère ainsi que les organismes peuvent compter sur

quelque 5 800 employés,

dont approximativement 2 200 en région, et il faut ajouter à cela les

7 883 policiers et civils à l'emploi de la Sûreté du Québec, présents sur tout le territoire. Le ministère compte aussi

sur la collaboration des divers partenaires, dont les services policiers municipaux et autochtones, les

services d'incendie, les municipalités, les organismes communautaires et

les regroupements de bénévoles, notamment en

recherche et sauvetage. Le budget de dépenses 2015‑2016 du portefeuille

Sécurité publique s'établit à 1 326 100 000 $, stable par

rapport au niveau des dépenses de 2014‑2015.

Malgré

la stabilité du budget 2015‑2016, des sommes sont prévues pour des dossiers

prioritaires. Pour les services correctionnels,

il est prévu que l'occupation graduelle de l'établissement de détention de

Leclerc, à Laval, se poursuive, permettant

de faire passer le nombre de personnes incarcérées à 500 d'ici le 31 mars

2016. De plus, l'ouverture du nouvel établissement de détention de

Roberval est prévue au cours de l'été 2015. Ce nouvel établissement de

détention permettra de remplacer les

établissements de détention actuels de Roberval et de Chicoutimi, qui ne

répondent plus aux normes de

sécurité. Il faut également souligner que le nouvel établissement de

détention de Roberval pourra accueillir davantage de personnes

incarcérées, diminuant du même coup la problématique de la surpopulation

carcérale.

ce qui concerne la sécurité civile et la sécurité incendie, il était très

important pour moi d'investir en prévention pour assurer la sécurité des citoyens. Pour ce faire, un rehaussement du

budget dédié à la prévention des sinistres a été prévu. De plus, le programme de formation des pompiers volontaires à

temps partiel sera déployé à 100 %, permettant à l'ensemble des

services de sécurité incendies de s'en prévaloir en fonction de la formation

et... qui leur sont propres.

Et évidemment, M. le

Président, lorsqu'on a 11 organismes sous sa responsabilité, vous

comprendrez qu'on aurait pu parler beaucoup

plus que le temps qui m'était imparti pour faire la présentation. Vous m'avez

fait signe qu'il restait une minute

et un peu moins de secondes, donc, évidemment, vous comprendrez que la sécurité

publique, c'est un sujet qui est

vaste. Il y a beaucoup de gens qui m'accompagnent. Je ne prétends pas avoir

toutes les réponses aux questions qui me seront posées. Donc, M. le

Président, évidemment, j'essaierai de tenter de répondre du mieux de mes

connaissances, sinon, bien, les gens qui m'accompagnent seront là pour pouvoir

compléter les réponses. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. M. le

député de Matane-Matapédia, je comprends que

vous ne souhaitez pas faire de remarques préliminaires et que vos minutes

seront distribuées dans vos blocs d'intervention.

M. le député de

Chutes-de-la-Chaudière, est-ce que vous souhaitez faire des remarques

préliminaires?

M. Picard :

Oui, je vais en faire, oui.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Vous disposez de cinq minutes.

Picard : Oui. Merci, M. le Président. Avant de débuter

nos travaux, j'aimerais d'abord saluer la ministre et la remercier d'avance pour sa collaboration et sa transparence durant

les travaux que nous amorçons et qui vont durer quatre heures. J'aimerais également saluer son équipe ministérielle, les

collègues de l'aile parlementaire gouvernementale qui l'accompagnent, ainsi que le député de

Matane-Matapédia, le secrétariat, pour son excellent travail, et tous les

gens ici présents aujourd'hui.

Nous sommes ici

aujourd'hui pour effectuer une tâche centrale à notre responsabilité

parlementaire. L'étude des crédits budgétaires, c'est un exercice démocratique

essentiel auquel doit se livrer le gouvernement, et ce, en toute transparence, pour que tous les Québécois

puissent savoir comment — comment

et pour quoi — les

sommes qui sont retenues sur leurs salaires sont utilisées. Mais c'est

aussi un processus nécessaire de reddition de comptes qui vise à s'assurer de la gestion responsable des fonds publics,

surtout dans le contexte actuel où les déficits se suivent d'année en année, et aussi de la pertinence des objectifs

fixés, de leur adéquation avec les attentes des citoyens et surtout de leur

atteinte.

Plus spécifiquement,

je suis ici aujourd'hui au nom de ma formation politique, mais aussi au nom de

tous les Québécois pour m'assurer de la

bonne gouvernance dont la ministre et ses gestionnaires sont responsables dans

la gestion des fonds publics dédiés à

l'administration des corps policiers et des établissements de détention, ainsi

qu'à la réinsertion sociale des détenus et à la coordination des actions

de sécurité civile. Pour ce faire, M. le Président, j'ai l'intention de poser

des questions claires pour lesquelles je m'attends à recevoir des réponses

concises qui vont directement au but.

Cela étant dit, M. le

Président, notre temps de parole est limité, vous l'avez dit tout à l'heure,

j'aimerais pouvoir reporter les minutes qu'il reste pour mes interventions

futures. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Il y aura trois minutes

qui seront reportées.

Alors, avant de débuter la période d'échange, je

dépose les réponses aux demandes de renseignements. Voilà qui est fait.

Je cède

maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia pour un premier bloc

d'échange. M. le député, à vous la parole.

Bérubé :

Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer la ministre, les gens qui

l'accompagnent, saluer le

sous-ministre Marsolais, saluer le nouveau directeur général à la Sûreté du

Québec, M. Prud'homme, avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer

lors des tristes événements de L'Isle-Verte, lorsque j'étais ministre

responsable de la région du Bas-Saint-Laurent.

Alors, ça a été vraiment des moments qui étaient douloureux, mais, avec le

soutien de M. Prud'homme et de son équipe, on a réussi à faire pour

le mieux. Saluer également une nouvelle personne au sein du ministère, Me Madeleine Giauque, directrice du Bureau

des enquêtes indépendantes, qui est un bureau qui a été réclamé, de part

et d'autre, par l'ensemble des

parlementaires, justement pour s'assurer d'avoir des processus les plus

indépendants possible en ce qui a trait au travail des policiers.

Alors, je

commencerais tout de suite avec une première question à la ministre. Le 6 février dernier, le

journaliste Denis Lessard, du quotidien La Presse

a publié un

article dans lequel on pouvait lire que les policiers de la Sûreté

du Québec seraient soustraits du

régime minceur offert aux employés du secteur public. Est-ce que la ministre

peut nous dire si les policiers vont avoir les mêmes offres que le reste

des employés du secteur public?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Thériault : M. le Président, évidemment, j'ai eu la question

avant d'entrer en salle et je vais répondre la même chose à mon collègue : Un, je n'ai pas, absolument pas

l'intention de négocier sur la place publique. Vous savez comme moi que les négociations vont se faire en

temps et lieu entre les représentants du gouvernement, les représentants

des policiers, et ça aura lieu en temps et

lieu, M. le Président, en présence du négociateur qui est nommé par le gouvernement. Mais tout le monde est parfaitement

conscient que la Sûreté du Québec a des efforts de rigueur budgétaire à

faire, et le directeur général en est pleinement conscient, lui aussi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député.

Bérubé :

Complémentaire, M. le Président. Je ne suis pas satisfait de la réponse. Je

vais la poser différemment. Il n'est

pas question ici de négocier. Les offres, elles sont publiques, pour l'appréciation

de l'ensemble des Québécois. Alors,

une fois qu'on a exclu le fait qu'il n'est pas question de négocier, à la

connaissance de la ministre, et je sais qu'elle a cette connaissance, est-ce que les policiers de la Sûreté du Québec

auront des offres différentes du reste des employés de la fonction

publique québécoise? Et, si oui, pourquoi?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le

Président, je peux tout simplement dire que les négociations commencent à

l'instant et que je n'ai pas du tout

l'intention de négocier sur la place publique, et ce n'est pas moi qui vais

mener les négociations, M. le

Président. Donc, bien que mon collègue ne soit pas satisfait de ma réponse,

vous comprendrez que, s'il était assis dans ma chaise, il vous donnerait

exactement la même réponse que je viens de lui faire, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, Mme la ministre. M. le député.

Bérubé :

M. le Président, ma prétention, c'est que, si on posait la question au ministre

de l'Éducation, il nous répondrait :

Les offres sont publiques. Si on posait la question à son collègue de la Santé,

il nous répondrait que les offres sont publiques et il nous préciserait

les chiffres. Dois-je comprendre que c'est seulement la ministre de la Sécurité

publique qui refuse de nous confirmer que ce sont les mêmes offres pour

l'ensemble des employés de l'État?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le

Président, la ministre ne répond pas parce qu'elle ne veut pas négocier sur la

place publique, et vous comprendrez que le

négociateur fera son travail en temps et lieu. Mais, M. le Président, chose est

certaine, c'est que, peu importe le ministre

qui aurait été assis à ma chaise, peu importe la formation politique dont il

est issu, il laisserait la négociation se faire, M. le Président, et

c'est exactement ce que je vais faire.

Vous savez,

j'ai eu le plaisir d'être ministre du Travail un certain temps aussi, donc il

est clair que je ne négocierai pas sur la place publique et que je ne me

mêlerai pas de la négociation qui aura cours au cours des prochains mois, M. le

Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

M. le Président, lorsque le premier ministre a choisi les responsabilités qui

incombaient à chacun des ministres,

il n'a pas déterminé que la ministre de la Sécurité publique négocierait pour

les employés du secteur public, c'est le

choix qu'il a fait. Alors, je suis un peu étonné qu'elle ne puisse pas répondre

à une question toute simple, parce qu'il n'y a pas seulement les gens intéressés par la

sécurité publique qui nous écoutent, il y a des représentants de

l'éducation, de la santé, il y a des employés du ministère de la Sécurité

publique, qui sont à la charge de la ministre, qui pourraient constater avec

étonnement que leurs conditions ne sont pas les mêmes que des collègues du même

ministère.

Alors, c'est

pour ça que je pose la question. Elle a choisi de ne pas répondre, je respecte

cela, mais je note la date. Et, si,

d'aventure, on apprenait bientôt, au courant de la négociation, que les

circonstances étaient celles que j'évoque, c'est-à-dire que ça sera une

analyse différenciée, notamment pour avoir un comparatif avec le reste du

Canada, on se souviendra qu'au moment où

comme parlementaire j'ai posé la question dans une commission la ministre a

choisi de ne pas répondre. C'est déjà

arrivé dans d'autres dossiers, M. le Président. Je m'arrête là, donc, je prends

la réponse de la ministre, mais j'assurerai assurément un suivi sur ces

questions.

Un autre

enjeu qui touche le travail des policiers, de l'ensemble des policiers du

Québec, c'est la question des quotas

de contraventions. Vous savez, l'automne dernier, les policiers ont réclamé de

mettre fin aux quotas de contraventions appelés les quotas de tickets, familièrement. On sait comment ça

marche : les villes, les autorités des corps policiers fixent des

objectifs de tickets à décerner. Ce n'est plus de la sécurité publique, rendu

là, c'est de la taxation.

Notre

formation politique est en faveur d'une intervention du gouvernement pour

abolir cette pratique. J'aimerais que la ministre prenne connaissance

d'un document, que je vais lui révéler et que je déposerai, et j'aimerais

qu'elle puisse nous indiquer pourquoi ce type de pratique existe. Alors, ça

provient de la Régie intermunicipale de la police Richelieu—Saint-Laurent,

c'est les objectifs gendarmerie, été-automne 2014. Alors, on indique très

clairement qu'à partir du lundi 7

juillet, lors de la relève de nuit, ça prend 12 constats concernant la sécurité

routière par secteur de patrouille... qui sont exigés. Des exemples de constat, c'est : cellulaire, texto au

volant, feux de circulation, vitesse, vitres teintées, etc. Et on nous

indique clairement qu'il y aura un contrôle quotidien des objectifs puis qu'à

défaut, à défaut d'atteindre ces objectifs,

bien il y aura des conséquences. Alors, ça, ce n'est pas plus tard que l'été

dernier, avec la Régie intermunicipale de la police Richelieu—Saint-Laurent.

J'en fais le dépôt.

Alors, lors

de mes rencontres avec les policiers, les représentants des policiers de Montréal

et de Laval, on m'a indiqué très clairement que les policiers sentaient

qu'on ne faisait pas appel suffisamment à leur jugement, que ça dévalorisait la profession. Et ils en appellent,

comme c'est le cas de la Coalition avenir Québec également et de nombreux

citoyens, mais surtout des policiers, à ce qu'on mette fin à cette pratique.

Alors, ma

question : Est-ce que la ministre est prête à mettre fin cette pratique,

que ça soit par législation, par décret ou par tout autre moyen qu'elle trouve approprié? Mais est-ce qu'elle

comprend le message que je lui envoie à l'effet que ça suffit et qu'il faut envoyer un message clair que,

comme dans d'autres législations dans le monde, on pourrait mettre fin à

cette taxation si on le souhaite?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Alors, dans un premier temps, je vais autoriser la production du document. Mme la ministre, est-ce

que vous souhaitez en voir une copie avant de répondre à la question ou vous êtes en mesure de répondre? Est-ce que les

membres de la commission souhaitent avoir une copie du document?

Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. On va en faire des copies

pour tout le monde à ce moment-là. Ça va, Mme la ministre? Vous pouvez

répondre?

Mme Thériault : Oui, je peux

répondre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

À vous la parole.

Thériault : Oui, je peux répondre, M. le Président. Merci. Vous

savez, M. le Président, les policiers sont chargés d'appliquer le Code de sécurité routière. C'est aussi simple que

ça, M. le Président, et je dois dire qu'au Québec nous avons présentement un bilan qui est

extraordinaire, si on regarde la quantité d'accidents qui est en diminution

au fil des années, M. le Président. Et le

collègue peut appeler ça un quota de tickets s'il veut, moi, je pense que les

policiers, ça fait

partie de leurs

fonctions. Au départ, s'il y a une contravention qui a été émise, c'est parce

qu'il y a eu une infraction au Code de la route, M. le Président. C'est

aussi simple que ça. À partir...

Moi, là, mon

comté, c'est Anjou. Est-ce que vous savez ce qui traverse mon comté? La 25 et

la 40. Mon comté, c'est Anjou—Louis-Riel. J'ai deux autoroutes qui sont au coeur

de mon comté, M. le Président. Et, pour tous les résidents d'Anjou, lorsqu'on sort d'une petite rue et qu'on

veut embarquer sur la voie de service, malgré le fait que la limite est

à 50, les gens la respectent rarement, M. le

Président. Et, pour les résidents d'Anjou, lorsqu'il y a un flot, comme ça,

de véhicules qui traversent, M. le Président, vous savez comme moi que les

citoyens sont en droit de pouvoir passer, et, quand

les gens vont trop vite, ils ne peuvent plus. Chose certaine, quand on demande

aux gens de baisser leur limite de vitesse

sur un chantier de construction, M. le Président, sur nos travaux routiers,

c'est pourquoi, vous pensez? Pour faire en sorte que nos travailleurs de

la construction sur nos chantiers soient en sécurité.

Et, lorsqu'on parle

de quotas, moi, je sais une chose, c'est que je ne crois pas que les policiers

de la Sûreté du Québec font face à des

quotas. Loin de là. Je pense qu'ils font leur travail. Quant aux régies

intermunicipales et aux services de

police municipaux, parce qu'il y a quand même 31 corps de police municipaux, M.

le Président, il faut comprendre que je suis responsable de la

Loi sur

la police, mais ce n'est pas moi qui embauche les directions, ce n'est pas moi qui embauche les policiers et que chaque service de police a

ses propres demandes. Et c'est à chacun des services de police, et particulièrement le directeur du service de police concerné,

de faire en sorte que le bilan de la sécurité routière soit meilleur.

Et, lorsque les gens textent au volant, M. le Président, il faut s'attendre à

une contravention.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : M. le Président, ça aurait pu se répondre par un

oui ou par non. Alors, notre formation politique est pour l'abolition des quotas de contravention.

Est-ce que le Parti libéral est pour ou contre? Si c'est contre, alors

j'aviserai mes collègues d'en face, là,

notamment de Laval et leurs concitoyens, que ça ne bougera pas. Nous, on est en

faveur de ça. Je sais que la CAQ

l'est également. Ma question, c'est seulement : Est-ce qu'on va

l'interdire ou pas? Si c'est non, on va passer à une autre question,

mais j'aimerais mieux avoir une réponse : oui ou non.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Thériault : M. le Président, vous comprendrez que le collègue a

pris trois minutes pour poser sa question. J'ai pris à peu près trois

minutes pour y répondre, et il ne peut pas dicter mes réponses, M. le

Président.

Moi, je peux juste

vous dire que je trouve que les policiers, peu importe où ils se trouvent sur

le territoire du Québec, peu importe dans

quel corps de police ils sont, ils ont le devoir de s'assurer de la sécurité de

la population. Et, quand les gens

vont trop vite dans une zone scolaire ou quand ils vont trop vite sur des

chantiers routiers, bien, je m'excuse, mais la contravention, ils la méritent, M. le Président. C'est la vie de nos

enfants puis de nos travailleurs qui sont en jeu. Ça fait que vous ne me

demanderez pas de demander aux policiers de ne pas donner de contravention.

Mais vous pouvez me demander de leur

demander de sauver des vies, par exemple, puis d'éviter des accidents, puis ça,

je vais dire oui, M. le Président, sans aucun problème.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de

Matane-Matapédia.

Bérubé : Merci. Puis je veux rassurer la ministre : je

ne veux pas la responsabilité de ses réponses. Je veux m'assurer des

questions. J'en ai d'autres sur d'autres sujets.

note la présence de certains membres de la presse parlementaire, qui sont ici

présents parmi nous, et le prochain sujet va aller directement au centre

de la démocratie, de leur travail et du droit légitime du public de connaître

des informations protégées.

L'automne

dernier, le journaliste de La Presse Patrick Lagacé a fait

état d'une rencontre troublante avec deux

enquêteurs de la Sûreté du Québec — qui relève de la ministre : Michel

Comeau et Patrick Tremblay. Grosso modo, il raconte la tentative plutôt malhabile de ces deux personnes pour le

faire parler dans l'affaire Ian Davidson, alors que La Presse

avait révélé des informations exclusives. Conformément au principe de

protection des sources journalistiques, M. Lagacé a choisi de ne pas parler. Cependant, avant de quitter, le

policier Comeau a affirmé, selon M. Lagacé : «Si tu en parlais, m'a-t-il dit, ça pourrait être vu

comme une entrave au travail des policiers.» À la lecture du texte — et là c'est assez exceptionnel, je suis obligé d'évoquer le président — vous aviez évoqué, M. le Président, sur Twitter ,

qu'il fallait avoir une lecture obligatoire de ce texte, que c'était

troublant. Je m'en excuse, il fallait que je le fasse.

Alors, les sources

journalistiques, c'est protégé. C'est au centre de la démocratie. Si les

journalistes étaient obligés de révéler

leurs sources, imaginez dans quelles situations on se plongerait. Alors, la

question était adressée à la ministre,

à l'époque — elle

s'en souvient — et elle

a répondu qu'on s'adresse à la déontologie, par exemple. Moi,

j'aimerais avoir des lignes directrices de

la part de la ministre et je suis convaincu que les journalistes de la presse

parlementaire seront très attentifs à ce

qu'elle nous répondra là-dessus, parce que c'est une question qui est grave,

c'est une question qui est extrêmement

grave. Ça s'apparente à de l'intimidation. Quel est l'objectif qui est

poursuivi? Est-ce que, par exemple, en haut lieu, à la Sûreté du Québec,

on doit autoriser ce genre de pratique? Est-ce que c'est des électrons libres?

Est-ce qu'il y a eu des sanctions?

Alors,

dans ce cas précis ou dans tout autre cas — pour éviter que la ministre me dise qu'elle

ne veut pas faire du cas par

cas — quelles

sont les lignes directrices lors de ce genre de situation? Quelles garanties

peut-elle nous donner qu'on protège les sources journalistiques?

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Vous savez

que, même si vous citez le président, ça ne vous donnera pas de minutes

additionnelles.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Et moi aussi, d'ailleurs. Mme la

ministre, à vous la parole.

Thériault : Oui. M. le Président, le député de Matane-Matapédia n'a pris seulement qu'une portion de ma réponse, parce que je

me souviens très bien aussi ce que j'ai répondu aux journalistes. Vous savez,

avant de faire de la politique, j'ai eu une vie, j'ai été propriétaire d'un

journal, de plusieurs journaux, dont un journal d'affaires, M. le Président,

et je considère que les journalistes doivent protéger leurs sources, et ça a toujours

été ma position, et je l'ai dit clairement en plus de ça. Donc, il

aurait pu aussi citer ça.

Cependant,

M. le Président, il est vrai que j'ai dit également

que je ne me mêlais pas des techniques d'enquête des policiers, peu importe que ce soit la Sûreté du Québec ou un autre

corps de police. J'ai lu avec beaucoup

d'attention le papier

de M. Lagacé, j'ai même discuté avec M. Lagacé là-dessus,

parce que, oui, c'est vrai que, quand tu lis ça,

c'est troublant, M. le Président.

Ceci étant dit, là, vous comprendrez qu'à la

quantité de policiers qui peuvent mener des enquêtes partout au Québec... J'ai

dit qu'à la Sûreté du Québec il y en avait 7 883 tout à l'heure, plus tous

les autres policiers qui sont dans nos

différents corps de police. Le 7 883, c'est incluant les civils. M. le

Président. Vous comprendrez que je considère que la très grande majorité des policiers font un excellent travail et

que leurs enquêtes sont bien menées. Il peut y avoir des exceptions. Et ce que j'ai dit également, c'est :

Si on n'est pas satisfaits d'un travail d'un policier, M. le Président,

on ne doit pas endosser certaines techniques, on n'a qu'à se plaindre au bon

endroit, et il n'y a eu aucune plainte.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci. M. le député de Matane-Matapédia, huit minutes à votre bloc d'échange.

Bérubé :

M. le Président, les journalistes qui font

partie de l'affaire — je pourrais parler de Félix Séguin, de TVA également, mais c'est le cas de

Patrick Lagacé, c'est le cas d'autres qui ont écrit là-dessus — considèrent

que ce n'est pas suffisant de demander de

porter plainte. Ils s'attendent à ce qu'une ministre, qui est en plus vice-première

ministre du Québec, responsable de la sécurité, envoie plus que des consignes,

des balises très, très, très précises, par exemple, à l'effet que c'est

inacceptable de menacer d'accusations criminelles un journaliste après qu'il

ait refusé de divulguer une source

journalistique. Ça, elle pourrait le dire, puis ça ne la mettra pas dans

l'embarras, je suis convaincu de ça, puis au moins ça rassurerait.

Alors, est-ce

que c'est des pratiques normales et acceptables des policiers de menacer

d'accusations criminelles un journaliste après qu'il ait refusé de

divulguer une source journalistique? Ça peut se répondre par oui ou non, ça

aussi. Est-ce qu'elle est d'accord avec le porte-parole de la SQ, Michel

Forget, qui dit : «Dire à quelqu'un qu'il peut être accusé d'entrave s'il

parle d'une rencontre avec la police, ce n'est pas des menaces. C'est une façon

de conclure une rencontre.» Ça, c'est le

porte-parole de la Sûreté du Québec. Alors, est-ce qu'elle peut nous donner son

avis là-dessus? Parce qu'essentiellement c'est pour ça qu'elle a été

nommée ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Thériault : Vous savez, M.

le Président, regardez, je vais faire une comparaison qui n'est pas banale. Lorsqu'on

lutte contre le travail au noir ou l'évasion fiscale, il y a

des gens qui vont infiltrer le crime organisé, qui vont infiltrer certains milieux pour savoir exactement

comment ça fonctionne. Il y a des gens qui vont faire des actes

criminels carrément, exemple, quand tu veux

savoir... Dans le passé, quand tu veux savoir comment les gens éludaient des

sommes de la restauration, il y a

des gens qui ont parti un restaurant, qui ont acheté des modules, qui

contribuaient à faire en sorte que l'argent sortait. Les gens ont commis

des crimes pour savoir comment ça se faisait.

M. le Président, ce n'est pas sérieux. Les techniques d'enquête ne m'appartiennent pas,

elles appartiennent aux policiers,

peu importent les corps de police. Et, M.

le Président, j'ai aussi dit, et je pense

qu'il faut le retenir : Les journalistes ont le droit de faire leur enquête. Merci qu'il y ait des journalistes.

Moi-même, quand j'étais ministre du Travail,

quand on a fait des changements à la Régie du bâtiment, c'est parce qu'il y a des gens,

il y a des journalistes qui ont dévoilé des stratagèmes, et merci d'être là. Mais je loue leur travail. Écoutez, je

peux juste dire, là, qu'ils continuent de travailler puis qu'ils

travaillent fort. C'est leur rôle de démasquer tous les stratagèmes, peu

importe c'est quoi. Puis, s'ils se sentent vraiment

intimidés, M. le Président, là, je vous le dis, le comité, le commissaire, ils

sont là, qu'ils déposent des plaintes.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le

député de Matane-Matapédia, un peu plus de cinq minutes.

Bérubé : Alors, à

l'appel de Patrick Lagacé, de Paul Journet, de Félix Séguin et de tous les

autres qui se soucient du message qu'on envoie aujourd'hui quant à la

démocratie, quant à la protection des sources, je comprends que la réponse de la ministre, c'est la même

qu'initialement, c'est-à-dire de faire appel à la déontologie, de porter

plainte. Il n'y aura pas d'autres

indications que la vice-première ministre du Québec, ministre de la Sécurité

publique, enverra quant au fait qu'on

peut continuer... Je n'ai pas entendu de condamnation de ce qui a été dit par

M. Forget, des menaces qui ont été

faites, à peine voilées, au journaliste Patrick Lagacé. Je n'ai pas entendu de

condamnation. Alors, je prends cette réponse de la ministre qu'elle

n'ira pas plus loin là-dessus. Alors, maintenant, les journalistes de la presse

parlementaire en sont avertis.

Contexte budgétaire. On demande à la Sûreté du

Québec une ponction de plus ou moins 30 millions. C'est à peu près ce qui a été avancé, là, ce n'est pas au

chiffre près. On a parlé de 32 mesures. Il y a une manchette qui est

sortie parlant de 32 mesures donnant des pistes pour des compressions.

C'est un document que je n'ai pas, moi, comme porte-parole de l'opposition.

Est-ce qu'il pourrait être rendu public, déposé?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Thériault :

Oui. M. le Président, pour répondre à la première

partie de l'intervention de

mon collègue, je n'ai pas la prétention

d'être la juge non plus. Je pense que les gens, s'ils ne sont pas satisfaits,

nous avons des processus, qu'ils

portent plainte. Il y aura quelqu'un qui va se charger de faire le juge, mais

ce n'est pas mon rôle, M. le Président, ce n'est pas mon rôle. Et le député ne peut pas me faire porter l'odieux de

dire que je ne veux pas me prononcer, je ne peux pas me prononcer, M. le Président. Ce n'est pas

moi la juge. Et je ne rendrai pas les gens coupables sur la place

publique, M. le Président. Ça, c'est évident.

Concernant

le document dont le collègue parle, vous comprendrez, M. le Président, que ce

n'est pas un document qui

m'appartient. Par contre, on a les représentants ici de la Sûreté du Québec.

Donc, je crois sincèrement que M. Prud'homme peut faire état de sa

restructuration à la Sûreté du Québec.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : Comme la ministre m'ouvre la porte, pour prendre

une analogie carcérale, si elle le permet, je poserais la question

directement au directeur de la Sûreté du Québec, s'il peut me remettre ce

document, si elle le concède.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault :

M. le Président, je peux vous dire que j'ai l'intention de passer un quatre

heures d'études de crédits de la manière la

plus sérieuse du monde. Et le député peut faire toutes sortes d'analogies, je

pense que les gens sont à même de juger de la nature de son travail. Et,

si le directeur général veut bien répondre, il peut répondre.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement

pour permettre au directeur général de s'avancer? Je comprends, de votre

silence, qu'il... Vous êtes gênés ou vous n'êtes pas réveillés?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ah! Voilà. Non, mais j'aime vous entendre.

J'aime...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Oui, c'est ça. Il reste

2 min 30 s à ce bloc d'échange. Nous sommes populaires, alors on

a beaucoup de...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Bien, voulez... C'est-à-dire, on va voir, là,

si monsieur... Alors, dans un premier temps, vous identifier, même si tout le

monde vous connaît.

M. Prud'homme

(Martin) : Bonjour. Martin Prud'homme, directeur général de la Sûreté

du Québec.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, la question?

Bérubé : Par l'entremise de la présidence, M. le

Président : Est-ce que le directeur de la Sûreté du Québec peut

déposer dans cette commission le document concernant les pistes de compression

possibles à l'intention des parlementaires?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le directeur général.

M. Prud'homme (Martin) : Oui. Alors, M. le Président, il faut bien

comprendre, au moment de... Je pense que le député fait référence du

document où j'occupais le poste de sous-ministre, et, depuis mon arrivée comme

directeur général de la Sûreté du Québec, j'ai changé certaines orientations et

de pistes de compression budgétaire. Alors, bien entendu, aujourd'hui, moi, je n'ai pas ce document-là parce que les

documents que je possède avec moi, c'est les documents qui m'appartiennent, dans lesquels j'ai fait des

modifications et des décisions que j'ai prises depuis mon arrivée avec

le nouvel état-major, et qui sont, jusqu'à une certaine partie, différentes de

ce qui s'était décidé l'année dernière.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Une minute, M. le député.

Bérubé :

On va prendre la version à jour. Merci.

M. Prud'homme

(Martin) : Je vais pouvoir vous le déposer.

Bérubé :

Dans les crédits, si vous me permettez...

Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, c'est Mme la

ministre qui... vous autorisez le directeur général. Et vous allez

produire un document, c'est ce que je comprends?

M. Prud'homme

(Martin) : Oui, à la fin de la commission.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Parfait. 30... 50 secondes, M. le député de Matane...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Pardon?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : C'est ce que je comprends.

Mme Thériault :

Oui. M. le Président?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Thériault : Oui, le document sera déposé à la présidence, et, à

ce moment-là, tous les membres pourront recevoir copie, et ça se fera à

la fin de la commission, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Matane-Matapédia,

30 secondes.

Bérubé : Je n'ai plus de temps. Bien, on reviendra.

Notamment, tout à l'heure, j'aimerais pouvoir échanger à nouveau avec le

directeur de la Sûreté du Québec, mais je reposerai mes questions dans l'autre

bloc.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Ça complète ce bloc

d'échange. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot :

Merci. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'être ici, dans votre

commission, M. le Président. Je n'ai pas souvent l'occasion d'être à la

Commission des institutions.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Vous en avez entendu parler.

Huot : J'en ai entendu parler beaucoup. Donc, très heureux d'être avec

vous à la présidence, M. le Président. Salutations aux collègues,

salutations à la ministre, son équipe.

Moi,

je voulais faire un petit bout sur l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption.

Je vois la ministre qui lève...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Oh! Mme la ministre?

Mme Thériault :

Oui. M. le Président, puisque mon collègue vient de mentionner qu'il voulait

parler de l'UPAC et qu'on a M. Lafrenière avec nous, est-ce que c'est...

J'imagine qu'il devrait y avoir un certain nombre de questions. Je vais pouvoir

répondre, M. Lafrenière aussi, sauf que, puisqu'ils sont ici, peut-être

qu'on pourrait demander à M. Lafrenière de se joindre à nous?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Il y a consentement. Avancez-vous,

M. Lafrenière.

Huot : Évidemment,

M. le Président, comme le prescrit notre règlement, je vais

adresser mes questions quand même à la présidence, la ministre pourra

voir par la suite si...

Président (M. Ouimet, Fabre) : ...puisque, le temps que M. Lafrenière s'avance, la présidence

accepte... Dans la mesure où les échanges se font de manière très

respectueuse, je n'ai pas besoin qu'on me reconnaisse à ce point-là. À vous la

parole.

M. Huot :

Merci, merci,. Merci de nous éclairer, M. le Président. Donc, l'UPAC a eu

quatre ans récemment, février 2011, on

a créé l'UPAC, on se souvient, je pense, tous... Il y a beaucoup

de parlementaires qui étaient déjà

ici. On se souvient un peu du contexte, hein? On parlait beaucoup

de culture du silence. Disons que les gens n'osaient pas nécessairement dénoncer, avaient une crainte de dénoncer, donc

souvent, souvent, on parlait de crainte de représailles, entre autres, donc on a créé ça dans le contexte, on a nommé un commissaire à la

lutte à la corruption avec mandat de veiller à faciliter le signalement d'actes répréhensibles commis au sein de

l'administration publique, municipale, provinciale, incluant les sociétés d'État, les réseaux de la

santé, l'éducation, les organisations paragouvernementales aussi, et

même ce qui pouvait toucher au secteur privé, au secteur privé en lien avec

l'administration publique, avec tout le secteur de l'administration publique. Donc, il y a des questions

d'enquête, on parle de recommandations, il y a un rôle de

prévention qui est quand même très

important, et je pense qu'il a pris une bonne

partie des ressources, parce

qu'on parle de plusieurs milliers de

personnes rencontrées en matière de prévention, et on a toute une question de

protection aussi, évidemment, des mesures de protection des personnes

qui peuvent faire des signalements.

Donc, au

départ, l'UPAC, c'étaient quelques centaines de... 200 personnes, je

pense, au moment de la création, bon,

avec le commissaire, évidemment. On collabore avec des gens du ministère des Affaires municipales, la Commission

de la construction, Régie du bâtiment, Service des enquêtes sur la corruption

de la SQ, Revenu Québec. Ville de

Montréal, Service de police de la ville de Montréal, avait une

partie aussi.

Donc, il y a eu une évolution dans le temps depuis quelques années.

J'aimerais ça

qu'on ait un certain bilan, un peu, que le commissaire peut dresser de ces

quatre ans-là en termes de... Je ne

pense pas qu'il peut nous parler des enquêtes en cours, là. Je sais qu'il y en

a plusieurs, plusieurs enquêtes qui

sont en cours, mais il y a eu quand même plusieurs dizaines d'arrestations,

plusieurs personnes rencontrées en matière de prévention, entre autres.

Au moment

aussi où on a créé l'UPAC, on disait que c'était le seul organisme qui regroupait

des équipes de lutte à la corruption

au Canada. Je ne sais pas si c'est encore le cas, si on a fait, si on a créé...

si on a inspiré d'autres provinces, peut-être,

à créer des unités permanentes comme ça, jusqu'à quel point les autres

provinces sont venues voir qu'est-ce qu'on

faisait. Ça, ça m'intrigue aussi. Je suis convaincu qu'il y a un intérêt

peut-être même d'autres pays qui peuvent être intéressés par le travail

que peut faire l'UPAC.

Donc, en même

temps, moi, j'ai un domaine qui m'intéresse un peu plus aussi, c'est toutes les

technologies de l'information,

l'informatique. Ça a fait la manchette dernièrement, il y a eu des

arrestations, ici, à Québec même. Il y a eu quelques arrestations et il y a même eu un mandat confié par le

président du Conseil du trésor à l'UPAC pour faire des recommandations

sur toute la gestion du domaine, mais principalement sur le processus d'octroi

des contrats sur les appels d'offres aussi.

Pour rappel, c'est plus de 1 milliard, on parle de 1,2 milliard en

contrats public en technologies de l'information.

Et l'UPAC, avec les années, a développé une expertise dans le domaine. Et il y

aura un volet, sans doute, prévention, important aussi, hein, sur ces

questions-là en tout ce qui touche les technologies de l'information.

Donc,

j'aimerais ça avoir un certain bilan — la ministre peut sans doute en faire un,

mais, je sais, il y a quand même un

mur, disons, entre le politique et l'Unité permanente anticorruption — donc, un bilan qui pourrait être fait

sur l'évolution de l'organisation, mais un bilan en termes de prévention... il

y a trois mandats principaux, là, prévention, vérification, les enquêtes, mais,

en même temps, connaître peut-être plus spécifiquement qu'est-ce qui se fait en

informatique. Est-ce qu'on peut aller

jusqu'à déjà parler de types de recommandations qui vont être faites d'ici la

fin juin au président du Conseil du trésor?

Et peut-être

un mot sur la question des signalements, parce qu'on demande l'aide du public,

on demande l'aide des fonctionnaires

aussi. Sur le site Internet, il y a un numéro de téléphone très évident, les

gens peuvent faire des signalements.

Donc, probablement que vous pourriez faire un bilan qui pourrait durer

plusieurs minutes ou plusieurs heures, mais, en quelques minutes, un

bilan que vous faites des quatre ans d'existence de l'Unité permanente

anticorruption.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je vous remercie. Dans un premier temps, Mme la ministre, je vais simplement

faire un simple rappel aux collègues, dans la mesure où vous êtes tous

conscients que, par nos questions, il faut

faire attention de ne pas porter atteinte ou de ne pas causer de préjudice à

des enquêtes. C'est un dossier quand même sensible, alors je nous fais

ce rappel amical à tous : vous inviter à la prudence.

Donc, Mme la ministre, vous souhaitiez prendre

la parole, dans un premier temps?

Thériault : Brièvement, M. le Président. Évidemment, mon

collègue a souligné avec justesse que, lorsque l'UPAC a vu le jour, c'était un gouvernement libéral qui l'a mis sur

pied. Je salue d'ailleurs l'ancien ministre, M. Dutil... excusez, le député de Beauce-Sud, qui était

ministre de la Sécurité publique à l'époque. Et je pense que c'est

important de préciser, M. le Président,

qu'au départ l'UPAC est passée de 200 employés en 2011‑2012 à 325 en 2013‑2014.

Donc, on peut dire que l'UPAC a su

vraiment s'adapter. Et au niveau des chiffres, cette année, M. le Président,

comparativement à l'an passé, le total de

budget qui était dédié à l'UPAC était de 40 165 000 $ et qu'en

2015‑2016 on parle de 48 898 000 $, M. le Président.

Donc, évidemment, les sommes d'argent sont consacrées.

Je pense

qu'il est important de retenir qu'on ne ménage aucun effort. Et, comme j'ai

toujours dit, M. Lafrenière, M.

le commissaire, est totalement libre d'aller où il veut. L'UPAC, c'est lui qui

la dirige, et il n'y a pas personne qui est à l'abri d'une enquête, et éventuellement des arrestations, et après ça un

procès, M. le Président. On a créé l'UPAC pour faire le ménage.

Excusez-moi, M. Lafrenière, mais je crois sincèrement que l'UPAC remplit

pleinement sa mission et joue bien son rôle.

Donc, oui, M. Lafrenière pourrait répondre

de manière plus explicite à mon collègue par rapport au bilan.

Une voix : Consentement.

Le Président

(M. Ouimet, Fabre) : Oui, il y avait consentement. J'avais

compris qu'il y avait consentement. Dans un premier temps, pour les fins

de l'enregistrement, vous identifier, et à vous la parole, M. le commissaire.

M. Lafrenière (Robert) : Robert

Lafrenière, Commissaire à la lutte contre la corruption. Alors, merci, M. le Président. Alors, si je fais le bilan par trois

sphères d'activité... Et, M. le député, vous avez évoqué qu'on travaillait,

l'UPAC, avec trois outils : on

travaille avec la prévention, la vérification et les enquêtes. Ces trois

outils-là, dans le fond, si on se l'image,

il y a un outil qui travaille dans le passé, un outil qui travaille dans le

présent puis un outil qui travaille pour le futur.

Alors,

si j'y vais avec les enquêtes, bon, l'UPAC, depuis sa création, a fait

145 arrestations. Alors, on a quand même 10 condamnations actuellement, au moment où on se parle, soit

des verdicts de culpabilité ou des gens qui se sont déclarés coupables eux-mêmes, et on en a 10. On a

25 dossiers qui sont devant les tribunaux actuellement et on a un

certain nombre de dossiers qui sont chez le

procureur pour décision ou complément d'information. Alors, au niveau des

enquêtes, on peut parler aussi de

18 millions de dollars qui ont été bloqués dans plusieurs pays du monde

et, là-dessus, on a 5,4 millions qui ont été confisqués. Alors, il y a une différence

entre les bloquer dans un premier temps et la confiscation par la suite. Donc, on a un 5,4 millions. On a

réussi à extrader deux personnes de la Suisse, une de la Suisse, une du Panamá,

qui sont reliées à un de nos dossiers d'enquête et qui sont maintenant au

Canada pour la poursuite des choses.

Alors, grosso modo,

c'est pas mal notre bilan d'enquête. On a, je dois le mentionner,

150 enquêteurs dans différentes sphères

d'activité. On a une équipe importante de la Sûreté du Québec au sein de la

Direction des enquêtes sur la

corruption. On a une équipe d'enquêteurs de Revenu Québec. On a les analystes

enquêteurs du commissaire et aussi une

équipe d'enquêteurs de la Régie du bâtiment du Québec. Alors, tout ça mis

ensemble fait en sorte qu'actuellement on a 46 dossiers d'enquête

actifs sur le terrain.

niveau de la prévention... Et ça, les enquêtes, quant à moi, ça travaille sur

les choses du passé. Maintenant, si je

parle de la prévention, bien là, on parle du futur. Il faut changer les

cultures, il faut qu'on instaure des façons de penser, des façons de travailler, des façons de faire les

appels d'offres qui nous prémunissent justement sur ce qu'on a vécu dans

le passé. Et j'ai souri quand vous avez dit : On avait plusieurs personnes

sur le terrain. On a une très petite équipe de cinq personnes qui font de la prévention à travers la province. Ils ont

rencontré aujourd'hui environ 18 000 personnes à date, depuis deux ans et demi. Alors, ils sont

très efficaces. C'est 18 000 personnes qui sont dans l'adjudication des

contrats publics, que ce soit dans les

organismes, dans les ministères, dans les municipalités, etc. Et on a une

deuxième phase en prévention qui a vu

le jour cette année. On est en banc d'essai pour un plan de gestion de risques

qu'on voudrait instaurer dans les

ministères et organismes pour justement nous donner des outils supplémentaires

pour se prémunir à travers chaque ministère, chaque organisme, pour

identifier les sujets à risque, les vulnérabilités, et faire en sorte de les

contrer.

Et au niveau de la

vérification, bien, un mandat majeur s'est ajouté en 2013, c'est celui de la

vérification de l'intégrité des entreprises

où on travaille de pair avec l'Autorité des marchés financiers. Donc, dans un

premier temps, les documents des

demanderesses s'en vont à l'Autorité des marchés financiers qui, par la suite,

nous font une demande au niveau de

l'UPAC. L'équipe du commissaire associé, M. Marcel Forget, fait des

vérifications avec tous nos partenaires internes à l'UPAC et externes à l'UPAC pour soumettre un avis à

l'Autorité des marchés financiers. Et nous en sommes maintenant à un

total d'au-delà de 1 300 décisions qui ont été envoyées à l'Autorité

des marchés financiers.

a aussi nos équipes de vérification du ministère des Affaires municipales qui

font des vérifications ponctuelles à la

demande du commissaire associé ou des vérifications que je dirais plus

planifiées au niveau des municipalités, et tout ça. Et, lorsque ces gens-là découvrent un processus quelconque qui peut

être associé à de la criminalité, ils le transfèrent au commissaire. À ce moment-là, je l'envoie au bon

endroit au niveau de nos équipes d'enquête. Et il y a aussi l'équipe de la Commission de la construction du Québec dans

cette sphère-là qui fait des vérifications quotidiennes sur le terrain dans les entreprises, et tout ça, beaucoup

impliqué dans le projet Turcot qui est un de nos projets majeurs depuis

quelques mois. Alors, on a une équipe dédiée à ce projet-là, et en

vérification, et en prévention, et en enquête.

Alors,

j'ai fait un bilan assez rapide de l'évolution. Évidemment, comme Mme la

ministre l'a dit, nos budgets ont évolué

avec le temps. Au départ, c'était 30 millions. Maintenant, on parle

l'année prochaine d'environ 48 millions. Au niveau des effectifs,

c'est ça, une gradation d'à peu près 200 employés à 325 actuellement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Il y avait le député de Vanier-Les Rivières.

Huot : Oui, merci. Merci

pour ce bilan. Il y avait un volet spécifique, moi, qui m'intéressait, sur

la question informatique. Je ne sais

pas jusqu'à quel point vous pouvez en parler. Parce qu'il y une expertise qui

s'est développée avec les années.

Est-ce que c'est une expertise principalement de la SQ qui est là? Parce qu'il

y a eu un mandat récemment, là. Je pense

que c'est en mars dernier, le président du Conseil du trésor... Je pense que

c'est après les arrestations qu'il y a eu récemment ici, à Québec, et il

y a eu un mandat confié. Donc, on dit qu'on veut faire des recommandations dans

les prochains mois. De mémoire, c'est d'ici la fin juin qu'on veut faire

certaines recommandations.

ne sais pas jusqu'à quel point vous pouvez déjà dire quel type de

recommandation on peut faire, mais je veux bien comprendre l'expertise qui s'est développée chez vous sur ces

questions-là, parce qu'on parle de toutes les questions d'appels d'offres. On parle aussi de prévention.

Donc, spécifiquement sur l'informatique, comment on peut... Moi, je ne le vois pas nécessairement. Ça ne fonctionne pas

toujours... Disons qu'il y a un dossier informatique qui se développe,

il n'y a pas de concret comme un pont ou une

route qui se développe. C'est beaucoup plus complexe. Il faut aller faire des

fois certaines vérifications, certaines

conformités. Il y a des gens dans le privé qui développent une expertise très,

très pointue, qui sont capables

d'aller voir : ça, c'est conforme à ce que tu avais mis dans l'appel

d'offres, ce que tu as livré. Oui, il a livré vraiment ce qui avait été convenu. Mais d'aller développer une expertise

comme ça pour faire de la vérification, pour faire aussi de la

prévention, j'aimerais ça vous entendre un petit peu plus spécifiquement sur

cette question-là.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Simplement souligner qu'il reste six minutes à

ce bloc d'échange. M. Lafrenière, à vous la parole.

M. Lafrenière (Robert) : Quand on fait un retour sur le passé, l'UPAC a

été vraiment pensée pour la construction, hein, au départ, là, bon, et on a dû se réajuster justement devant

l'ampleur des contrats publics en informatique et devant différents

éléments d'information qui nous ont été transmis. Dans ce type de dossier là,

il faut que la police — on

a une équipe formidable à la Sûreté du

Québec, la Direction des enquêtes sur la corruption — s'ajuste à ce nouveau mandat là. Mais

comment le font-ils? C'est en faisant justement référence à des experts dans le

privé qu'on va avoir comme conseil, etc.

Mais on a des jeunes policiers, qui ne sont pas de ma génération à moi, qui

sont vraiment versés vers ce type de crime là. Moi, je les trouve

formidables. Je ne comprends pas toujours ce qu'ils veulent me dire, là, mais

je finis par comprendre. Et ça fait en sorte qu'on devient de plus en plus

efficace.

niveau des recommandations, je trouve ça un peu vite de vous en parler. Il y a

une équipe qui travaille là-dessus assez

ardemment, puis, je peux vous dire une chose, on a développé, avec le ministère

des Transports, justement dans les dossiers

de la construction, une complicité d'échange de renseignement qui est très

efficace. On a signé un protocole avec eux,

et il y a un échange d'information qui est vraiment, là, fluide, et ça, ça nous

sert beaucoup. Et on vient de développer exactement la même chose avec le CSPQ, particulièrement pour les

contrats informatiques. Alors, ça, ça va générer pour nous du

renseignement, et tout ça, et ça aide évidemment nos enquêtes.

M. Huot : Trois minutes, à peu près?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Même un peu plus.

M. Huot : Un peu plus. Bon. Il

restait un volet dans mon introduction. Il y avait le volet... On disait qu'au départ, quand on a créé l'UPAC, c'était le seul

organisme au Canada qui avait un regroupement, une équipe dédiée

spécifiquement, un regroupement. Est-ce que c'est encore le cas, le seul au

Canada?

M. Lafrenière (Robert) : Malheureusement,

c'est encore le cas. On a beaucoup d'échange avec l'Ontario, particulièrement

avec l'Ontario, ça fait quatre ou cinq fois qu'on les rencontre. Il y a même un

juge, que j'ai oublié le nom, qui a été

nommé par le premier ministre pour faire un mandat pour voir comment il

pourrait y avoir une unité qui contre,

justement, là, la corruption, les fraudes de masse, etc.

J'ai rencontré ce juge-là à la fin janvier. Les hautes autorités de

l'OPP, ça fait plusieurs fois qu'ils viennent au Québec. Nous, on est allés

leur faire des présentations aussi à Toronto. Je pense que leur modèle va

bientôt voir le jour. Ça va ressembler, dans leur contexte à eux, à l'UPAC.

honnêtement, je pense que le modèle fait son bout de chemin. L'an passé, je

suis allé faire une présentation en Italie,

à la demande de l'ONU, et les Italiens ont trouvé notre modèle formidable. Eux

autres, ils voudraient que ça soit étendu

à la grandeur de la planète, parce qu'on sait que le crime aujourd'hui... J'ai parlé de fonds bloqués tantôt,

mais ça a été bloqué dans toutes sortes de

pays. Alors, il faut vraiment qu'il y

ait un échange d'information entre les pays, beaucoup plus qu'à l'intérieur d'un seul pays.

Et je vous

dirais que, bon, à travers le Canada... Moi, je suis convaincu que de la

corruption, on le sait, il y en a au Québec,

mais il y en a partout dans les démocraties. Le Canada a quand même un bon

bilan, on est le 10e dans le répertoire du Transparency International,

le numéro un étant le meilleur. Mais, quand on regarde des pays même comme les États-Unis, qui sont près de nous, ils sont 25e,

26e; la France, dans ces chiffres-là aussi. Alors, moi, je crois

beaucoup en notre modèle, et de plus en

plus. On a deux délégations chinoises qui sont venues nous rencontrer, eux

aussi, pour essayer de lancer une unité comme la nôtre.

M. Huot : Et comment fonctionne la

coopération internationale avec les... Est-ce que c'est le commissaire, le bureau du commissaire qui fait les liens

directement avec d'autres corps de police? Des fois, il y a des enquêtes qui

ont un volet peut-être plus international. Comment fonctionne cette

collaboration-là? Compte tenu qu'il n'y a pas d'unité permanente ailleurs dans les autres provinces ou dans le monde, si vous avez des enquêtes où qu'il y a

des besoins plus spécifiques, c'est directement avec les corps de

police? Comment ça fonctionne?

Lafrenière (Robert) : Ça passe

beaucoup par notre unité de la Sûreté du Québec, la Direction des enquêtes sur la

corruption, qui, eux, ont déjà leurs entrées dans plusieurs

corps de police. Ça se fait à

ce moment-là avec les corps de

police étrangers. Mais c'est parce qu'on n'a pas tout le portrait. Si on veut y aller fiscalement, si on veut y

aller avec d'autres stratagèmes qui

ne touchent pas nécessairement la Sécurité publique... Parce que

l'UPAC, c'est plus qu'une affaire de sécurité publique, c'est plus large

que ça, et nos besoins sont plus larges, justement, que les policiers. Mais ça

se fait généralement par ce service-là de la Sûreté du Québec.

Huot : Mais, si j'écoute

bien ce que vous dites, c'est possible que, dans les prochaines années, on voie

des unités permanentes naître un petit peu partout à travers le monde. Au

Canada, là, vous parlez de l'Ontario, assez rapidement, mais il y a un

intérêt, et on pourrait voir ça un petit peu partout à travers, disons, l'OCDE,

par exemple?

Lafrenière (Robert) : Moi,

je crois que oui. Il y a d'autres modèles, comme en Australie, à Hong Kong,

qui ressemblent un peu, mais, bon, des

modèles comme nous, pour l'Amérique du Nord — c'est plus près de nous — le DOI, à New York, c'est ce qui nous a inspirés, et, bon, ça fait son petit

bonhomme de chemin. Je peux vous dire qu'au Canada, les démarches, c'est surtout avec l'Ontario actuellement qui... De

toute façon, c'est eux qui ont un

corps de police provincial comme nous, comparé aux autres provinces.

Donc, les autres provinces, c'est plus la GRC qui... Mais on a des très bons

contacts et des échanges aussi avec la GRC.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Il reste une minute à ce bloc d'échange. On va le reporter à un autre

bloc. En fait, je ne peux pas m'empêcher... parce que j'écoutais les observations du

commissaire, et la ministre l'a souligné, que le ministre qui a créé

l'UPAC, on peut dire qu'il a vraiment fait quelque chose d'utile.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Sur cette note, je me tourne vers la deuxième

opposition. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Vous devriez peut-être expliquer vos blagues pour les téléspectateurs. En tout

cas, je vous laisse ça.

Merci, M. le

Président. Donc, moi, je vais aborder le sujet du registre des armes à feu.

Vous savez, les dépenses remboursées à la Sûreté

du Québec par le gouvernement fédéral pour l'administration de certains aspects de la

loi canadienne sur les armes à feu étaient d'environ

5,3 millions en 2013-2014 et 5 millions en 2014‑2015.

Cette dépense ne représente évidemment qu'une portion de la dépense totale qu'aurait

à payer le gouvernement du Québec si nous disposions d'un registre des

armes québécois.

En réaction à la décision défavorable de la Cour

suprême le 27 mars dernier, la ministre s'est engagée à nous présenter un

projet de loi créant un registre des armes à feu québécois d'ici juin, et ce,

au coût de 30 millions ou plus. En

septembre dernier, nous avons demandé au ministère de la Sécurité publique, par

voie d'accès à l'information, ses estimations

des dépenses totales que nécessitait l'administration d'un registre des armes à

feu québécois. Le 21 octobre, le ministère a refusé de nous fournir

cette information, puisqu'il a été exposé dans un mémoire présenté au Conseil

des ministres par la ministre de la Sécurité

publique et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. Ce mémoire

demeurera donc confidentiel pour les

25 prochaines années, à moins, à moins que la ministre en décide

autrement. Donc, vous voyez ma

question : Est-ce que la ministre s'engage à déposer ce mémoire au

secrétariat de la commission et à nous expliquer en détail les dépenses

estimées pour ce registre qui, dois-je le rappeler, n'ont pas été budgétées?

D'ailleurs,

j'aimerais aussi que la ministre nous explique comment et pourquoi cette

dépense n'a pas été budgétée, car

elle aurait eu lieu, même si la Cour suprême avait décidé que les données

détenues par le gouvernement fédéral devaient être sauvegardées et remises au gouvernement du Québec. Donc, M. le

Président, voici mon premier sujet.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le

Président, évidemment, vous comprendrez, et le député va comprendre aussi, qu'il n'y a jamais aucun ministre qui a déposé un

mémoire du Conseil des ministres en commission parlementaire, et ce

n'est pas aujourd'hui qu'on va écrire une nouvelle page d'histoire. Ça, c'est

évident, M. le Président.

Mais je dois

dire également, M. le Président, qu'effectivement, lorsque le Parti québécois

était au pouvoir, le député de

Verchères, alors qu'il était ministre de la Sécurité publique, avait préparé

lui-même un projet de loi concernant l'enregistrement

des armes à feu, et le collègue a eu l'occasion de réitérer que c'étaient les

estimations qui avaient été faites à l'époque par le ministère, à l'époque

où lui, il était ministre de la Sécurité publique.

Alors, je

pense qu'il est important de répéter ici ce que j'ai eu l'occasion de dire, M.

le Président : Les estimés préliminaires

très conservateurs, comme chiffre, là, on parle d'à peu près 30 millions

de dollars. J'ai eu l'occasion de dire également que, lorsqu'on déposera

le projet de loi, on va déposer aussi l'estimation de coûts peut-être d'une

manière plus détaillée.

C'est important de dire, M. le Président, que le

registre qui existe au niveau fédéral, un, pour commencer, il continue d'exister, sauf que les données qui

touchent les armes longues ou les armes de chasse ne sont plus

enregistrées. Donc, toute la balance des

données sont déjà enregistrées pour les armes prohibées ou certains

types : fusils d'assaut ou autres. Donc les gens ont l'obligation

quand même de continuer à déclarer ça.

Ce qu'il faut

comprendre, c'est que, lorsque le fédéral a mis sur pied son propre registre,

on a fait ce qu'on appelle du «tant qu'à», «tant qu'à y être». Donc,

c'est comme quand on rénove une maison, on va commencer par mettre de la peinture, finalement on va changer les

planchers puis, woups! on va changer les moulures puis on va se rendre

compte qu'il y a quelque chose de pas

correct dans le ciment, ça fait que finalement ça va toujours coûter un peu

plus cher parce qu'on dit «tant

qu'à» : Tant qu'à y être, on va en ajouter, puis, on est là-dedans,

pourquoi pas? Donc le système d'enregistrement qui existe au fédéral

couvre plus que juste un registre d'armes à feu.

Ce qui est

important pour le gouvernement du Québec, là, puis je pense que c'est comme ça

qu'il faut comprendre, c'est que,

pour commencer, il y a eu 14 fois à l'Assemblée nationale où on a dit à

l'unanimité qu'on voulait conserver les données. On ne les a pas, donc on va faire avec. Moi, ce que je suis en

train de faire présentement... Et probablement que le député de

Chomedey, qui est mon adjoint parlementaire, aura l'occasion d'en discuter un

petit peu tard aussi. Je lui ai confié le

mandat de voir comment on peut travailler avec nos gens, parce que ce qui est

important, pour nous, c'est de savoir :

quoi, donc quelle arme dans les types de chasse, qui, qui les a et où elles

sont. Il y a deux choses qui guident notre action, là, c'est aussi

simple que ça, c'est la sécurité du public et la capacité de payer des

Québécois.

Ça fait que

ne pensez pas qu'on va se donner une Cadillac incroyable avec toutes... Moi, ce

qui est important, là, c'est que les

gens qui sont détenteurs d'une arme à

feu longue, là, une arme de chasse, puissent la déclarer, et on sait où elle est. On décriminalise aussi, c'est important

de le dire, là. À partir du moment où

l'arme d'épaule ou le fusil de chasse est

enregistré, c'est de nature pénale au Québec, là. Donc, les gens, on ne veut

pas les rendre criminels parce qu'ils ont oublié de déclarer quelque chose. Donc, je ne peux que réitérer à mon

collègue que l'enregistrement verra le jour, que je veux déposer, avant la fin de cette présente

session, le projet de loi et qu'il y aura les estimés aussi, parce que ce que

je veux faire présentement, c'est... J'ai

entendu les critiques des gens. Je ne veux pas que ce soit contraignant. Je

veux que les gens le déclarent. Il

faut que ce soit convivial pour qu'on puisse suivre les armes à feu en toute

sécurité, et c'est simple comme ça,

M. le Président. Donc, on va essayer de faire ce qu'on appelle, dans notre

langage, la méthode KISS, «keep it simple, stupid», le plus simple possible, le moins cher possible pour être sûrs

que les données sont là, que, quand les policiers vont faire les interventions... Je rappellerais que,

plus de 900 fois par jour, les policiers au Québec consultent pour savoir

s'il y a des armes à feu, et ce qu'on vise d'abord et avant tout, c'est de les

protéger et de protéger leur vie.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le

député des Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Merci. Je remercie la ministre pour répondre aux

préoccupations citoyennes que nous entendons tous, là, concernant les coûts et le fait que ce soit le

moins contraignant possible tout en étant utile, utile pour les policiers,

c'est ça qui est important, là.

vais aborder maintenant, je vais dire, le dossier Francis Boucher. C'est

plutôt le... C'est ce nom-là qui a mis la problématique plutôt, la problématique qu'on vit au Québec, là, de gens

qui malheureusement quittent la prison par erreur.

Donc, tout

simplement, entre 2006 et 2014, 196 détenus et prévenus ont été libérés par

erreur, mais il existe un comité interministériel

de travail sur les libérations par erreur. C'est un comité conjoint du

ministère de la Justice et du ministère

de la Sécurité publique, mais il y a une petite particularité, ce comité-là n'a

pas de budget. Donc, ainsi, à chaque année

depuis 2006, les établissements de détention du Québec libèrent entre 14 et 37

prisonniers par erreur. J'aimerais d'abord

que la ministre nous explique à quoi sert ce comité s'il ne permet pas de

mettre des mesures en oeuvre et de réduire le bilan des libérations effectuées par erreur. Et compte-t-elle

modifier son mandat et lui accorder de nouvelles ressources?

Parce que, pour

mémoire, je rappelle que, le 23 mars dernier, Francis Boucher, le

fils de «Mom» Boucher, qui a déjà été

condamné à 10 ans de prison pour gangstérisme, complot pour meurtre et

trafic de stupéfiants et qui était en prison,

jusqu'au moment où on le libère, pour avoir proféré des menaces de mort envers

les policiers, a déjoué le système et s'est trouvé en liberté illégale

pendant quelques jours. Quand je dis «déjouer le système», tout dépendant,

parce qu'il y a eu des écrits là-dessus

disant qu'il semble qu'on est allés le chercher dans la cellule et dit :

Regarde, c'est à ton tour, sors aujourd'hui,

mon ami. En tout cas, je ne le sais pas, là. Mais c'est pour ça que ça que

j'aimerais savoir, que la ministre m'explique

qu'est-ce qui s'est passé et pourquoi qu'il semble que la procédure

d'identification n'a pas été faite correctement. Donc, j'aimerais vous

entendre là-dessus, Mme la ministre.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci. Avant de vous céder la parole,

simplement j'ai raté les dernières péripéties de l'affaire Boucher, mais il y

avait des accusations portées, à ma connaissance, pour liberté illégale, alors

je nous invite à la prudence dans nos commentaires dans une affaire qui serait

pendante devant les tribunaux. Voilà. Mme la ministre.

Mme Thériault :

Oui. M. le Président, vous m'avez volé mon punch.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Mme Thériault :

Mais je vais quand même répondre à cet instant.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mais celle-là a fait moins rire.

Mme Thériault :

Mais je vais quand même répondre en ne personnalisant pas, M. le Président,

parce qu'une libération par erreur, c'est une libération de trop.

Donc,

je considère que, oui, il y a encore du travail à faire. Je vais vous expliquer

bien, bien rapidement qu'à la quantité

d'admissions de personnes qui rentrent dans nos centres de détention, M. le

Président, on parle, en 2014‑2015, de

43 851 admissions, donc autant de personnes sont rentrées dans nos centres

autant en sont sorties. Vous comprendrez qu'on gère les entrées et les sorties, et, en 2014‑2015, il y en a eu 14

comme ça, M. le Président; en 2013‑2014, il y en avait 16; en 2012‑2013, il y en avait 19; en 2011‑2012, il y en avait

16, et en 2010‑2011, il y en avait 23, et ce sont toutes des libérations

de trop, M. le Président.

Vous comprendrez que...

Puis je vais le dire comme ça bien candidement, M. le Président, au ministère

de la Sécurité publique, c'est très vaste, hein? Les Services correctionnels, c'était probablement l'enfant pauvre du ministère jusqu'à

temps qu'on décide de rénover nos centres de détention, de construire des

nouveaux centres de détention, de faire en sorte que les gens qui vont

dans nos centres de détention puissent être détenus dans des conditions humaines,

je vais le dire comme ça, M. le Président. Mais il y a aussi beaucoup de

lacunes qui ont été identifiées.

Vous

savez, ma responsabilité comme ministre, là, ce n'est pas de m'assurer que le gars qui

rentre ou qui sorte ou que la fille

qui rentre et qui sort, c'est la bonne personne, là, ce n'est pas ma responsabilité ministérielle. Il y

en a 43 000, il faudrait que je

sois dans les 17 centres de détention. Tout le monde comprend que ce n'est

pas ça, mon rôle, M. le Président.

rôle, à partir du moment où on porte à ma connaissance qu'il y a une

problématique par rapport aux libérations par erreur, c'est de demander à mes gens : Qu'est-ce qu'on fait

pour corriger la situation? C'est exactement ce que j'ai fait suite au

dernier cas de figure que le député parle.

Et, M. le Président,

j'ai le plaisir de vous annoncer qu'au cours des prochains mois il y aura

quatre centres de détention au Québec où nous allons implanter les mesures

biométriques de reconnaissance digitale avec le pouce ou l'index, peu importe, mais je peux vous dire qu'il

y aura quatre centres de détention dans lesquels nous allons l'implanter

cette année. Vous comprendrez, M. le

Président, que, par souci de sécurité, je n'identifierai pas les centres de

détention, je ne vous donnerai pas

d'échéancier précis, je ne peux que vous dire que c'est budgété à l'intérieur

de nos propres budgets pour pouvoir

mieux sécuriser et s'assurer que, lorsque les gens sortent de nos centres de

détention, avec la reconnaissance, ça sera la meilleure façon de

contourner les libérations par erreur, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Picard : Merci,

Mme la ministre. Probablement que... Merci, M. le Président. Mme la ministre,

tantôt vous avez énuméré le nombre de personnes qui avaient quitté, là,

la prison, de fait, par erreur. Vous avez omis une année probablement tout

simplement par erreur, mais seulement pour rappeler aux citoyens qu'en 2009‑2010

il y en avait 37 aussi, là. Vous avez sauté sur celle-là par hasard.

Mme Thériault :

Non, non, je ne l'avais pas sur mon document.

M. Picard :

Ah! O.K., bien, moi, je l'ai.

Mme Thériault :

Je ne l'ai pas.

Picard : Mais je comprends. Puis c'est bien, lorsque vous dites

qu'il va y avoir quatre prisons qui vont avoir un système biométrique,

là. Mais vous avez pris la décision en mars, on a eu un budget en mars. Tantôt,

je vous questionnais sur le fait que, pour le registre, il y a 30 millions

qui ne sont pas dans le budget, ce n'est pas budgété. La biométrie, à ma connaissance, ce n'est pas

budgété. D'où l'argent va venir, là? Je veux juste savoir : Est-ce que la

ministre parle au ministre des Finances ou il va y avoir un budget

prochainement pour reprendre?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Thériault : M. le Président, ce qu'il faut comprendre,

c'est : à partir du moment où on définit un nouveau système d'enregistrement d'armes à feu... à partir

du moment où on va déposer le projet de loi, ce n'est pas en opération, là, donc on peut penser que le système

d'enregistrement, là, sera dans la prochaine année budgétaire, c'est en

partant, là. Je pense que c'est important de le mentionner. Il faut

toujours bien déposer un projet de loi, entendre les groupes, l'étudier, l'adopter, se donner les règlements et,

après ça, le mettre en application, et nous savons tous qu'il y a des

délais.

on fait une comparaison par rapport avec le Bureau des enquêtes indépendantes,

la loi a été votée voilà déjà deux ans et demi si ce n'est pas plus, et

présentement il y a Me Giauque qui est à la direction, on est à la recherche de son adjointe, on a trouvé les locaux, donc ça

prend quand même un certain temps parce qu'il y a beaucoup de choses qui

vont se décider dans le règlement. Donc, présentement, le travail qui se fait,

c'est assumé à même les sommes du ministère

au même

titre que la reconnaissance biométrique. Ce que je vous dis, c'est qu'à

l'intérieur de nos centres de détention

on a des enveloppes globales, après ça on les a pour chacun des centres de

détention, mais il y a présentement des

agents de services correctionnels qui sont affectés à l'identification des gens

quand on rentre et quand on sort. Ça fait qu'on est capables de calculer que, si ça coûte x pour mettre le système

de reconnaissance en poste, bien, évidemment, il va y avoir moins de

gens pour pouvoir regarder la personne et faire l'identification, moins de

manipulation papier. Donc, les estimés, ils

ont été faits par les fonctionnaires qui sont aux Services correctionnels. Et,

pour la reconnaissance biométrique, ça coûte beaucoup moins cher que

qu'est-ce qu'on peut s'y attendre pour commencer, et on a planifié à même nos

budgets qu'on pouvait se permettre de l'implanter dans quatre centres

correctionnels.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. En vous soulignant, M.

le député, qu'il reste six minutes à ce bloc d'échange.

Picard : Parfait. Merci. Question très, très rapide, là :

La biométrie, ça va être fonctionnel à quelle date ou à quel mois, là?

On va s'entendre. Est-ce que c'est durant l'année financière que nous vivons

actuellement?

Mme Thériault :

D'ici décembre.

Mme Thériault :

D'ici décembre, oui.

M. Picard : O.K., merci. Merci. M. le Président, je vais aborder maintenant

un sujet qui va peut-être vous paraître bizarre un petit peu, c'est celui des accidents de travail, des accidentés de travail. En 2013, 43 détenus étaient

sur la CSST suite à une blessure à l'emploi...

d'un fonds central de soutien à la réinsertion sociale dans un établissement de détention; en 2014, 12 de

moins, soit 31 l'étaient. Cependant, on remarque quelque chose lorsqu'on

analyse sur une base annuelle, on remarque que c'est à l'établissement

de Québec, hommes, que l'on en retrouve le plus, soit 20 en 2013 et 21 en 2014.

Donc, je reprends : 20, 21, sur un total de 31 ou de 43.

question est bien simple : Qu'est-ce qui se passe à Québec?

Les détendus sont mis dans des positions risquées, des situations où ils peuvent se blesser ou tout

simplement ont-ils trouvé un moyen d'être rémunérés sans travailler en

étant accidentés des accidents de travail? Mais je tiens à rappeler aussi à la ministre,

par votre entremise, M. le Président, que,

selon la loi, la ministre de la

Sécurité peut contester la demande du travailleur et demander une révision de

son dossier. Est-ce que la ministre a

fait les vérifications nécessaires pour les dossiers de ces 21 détenus pour

vérifier s'ils sont vraiment admissibles à la

loi sur la sécurité du

travail?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault :

Oui. M. le Président, le temps que mon collègue me posait la question... C'est

une question qui est très pertinente

parce que ça permet vraiment aussi de faire le point par rapport à la CSST. Ce

qu'il faut comprendre, c'est que, dans les différents centres de

détention du Québec, il y en a qu'il y a plus d'ateliers, O.K., où les gens

vont effectuer des tâches et des travaux, un

travail, donc ils sont payés pour effectuer des tâches. Et, à Québec, dans le

centre de détention d'Orsainville, c'est là

qu'on retrouve le plus grand nombre d'ateliers, donc, évidemment, le risque

d'accident de travail est directement lié au

fait... avec la quantité d'ateliers, évidemment. Et ce qu'il est important de

préciser, c'est que maintenant,

lorsqu'un détenu se blesse en étant à son travail, évidemment la prime qui est

considérée, c'est 3,50 $ et non pas le salaire minimum ou un

salaire supérieur. C'est un changement qui a été fait dans la loi, évidemment.

Thériault : Et, si le collègue a plus de questions concernant

ces questions-là, parce qu'il me demandait si j'ai fait les vérifications, vous comprendrez que non, je n'ai pas fait

les vérifications, mais ma sous-ministre aux Affaires correctionnelles est là, donc elle pourrait vous

donner également un complément de réponse là-dedans — c'est Mme Beausoleil — avec

la permission du président, évidemment.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Picard :

Oui, oui, consentement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député, il y a consentement?

M. Picard :

Oui, oui, consentement.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Dans un premier temps, vous identifier.

Beausoleil (Johanne) : Oui,

bonjour. Johanne Beausoleil, sous-ministre associée, Direction générale des services correctionnels. Alors, oui, pour répondre

à la question, chaque cas de CSST qui est identifié dans l'ensemble des établissements de détention est étudié, et il y a

des validations qui sont faites au

niveau de voir aussi à faire de la

prévention avec chaque cas, donc, pour que

ça ne se reproduise pas. La particularité de l'Établissement de

détention de Québec, c'est effectivement le nombre d'ateliers qu'il y a. Il y a beaucoup d'ateliers de travail

diversifiés, donc beaucoup plus de

personnes contrevenantes qui travaillent, ce qui explique le plus grand nombre

de personnes qui sont touchées par la CSST.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député, deux minutes à votre bloc

d'échange.

Picard : Deux

minutes, oui, je vais reprendre. Je vais revenir sur le sujet que M. le député Matane-Matapédia a abordé tout

à l'heure, les quotas de contravention.

Vous savez que j'ai déposé un projet

de loi, le projet de loi n° 394. Il y a 20 États

aux États-Unis qui ont adopté des projets de loi, qui ont adopté des lois pour...

Donc, lorsque vous dites que les policiers

sont là pour s'assurer de la sécurité publique, oui, mais le but du projet de loi, ce n'est pas d'empêcher des

policiers de donner des contraventions, c'est de s'assurer qu'il n'y a pas de

quota. Tantôt vous parliez de la régie intermunicipale

de Richelieu. Je ne sais pas si vous savez, mais ils ont fait une demande, en

tout cas, selon nos sources, pour aller

à la Sûreté du Québec, parce qu'il semble qu'à la Sûreté du Québec il n'y en a

pas, de quota, donc, tout simplement

M. Picard :

Oui, mais c'est selon les informations que nous avons.

M. Picard :

Non, il n'y a pas de quota. Le but, M. le Président, du projet de loi, c'est de

s'assurer que les citoyens qui ne respectent pas le Code de la

sécurité routière aient vraiment des contraventions mais que les contraventions ne soient pas distribuées

dans des pièges à tickets, qu'on appelle un peu partout. Et, quant à moi, le

ministère des Transports vient

justement d'instaurer peut-être certains pièges à tickets : avec les

nouveaux photoradars, la fiche va être à 10 mètres, là, à 10 mètres du nouveau

photoradar. 10 mètres, là, dans la tête

des gens, c'est 30 pieds, là. Il n'y a aucune voiture qui a le temps de ralentir assez pour ne pas... Ça, c'est probablement un problème

budgétaire qui amène ce genre de

décision là.

Mais je tenais

seulement à vous préciser, Mme la ministre, que c'est un projet de loi qui est

non partisan, qui est réclamé par les

citoyens et par les policiers, par les policiers qui se font dire :

Aujourd'hui, tu t'en vas à telle place ou aujourd'hui, plutôt, non, tu...

On ne se fait même pas dire où tu t'en vas. Tu as un quota de 10, tu ne l'as

pas donné hier, aujourd'hui c'est 20. Puis

il y a des tableaux dans certains postes de police avec, on va dire, le

policier du mois, donc. J'aimerais vous entendre là-dessus, sur à quel

moment... Puis moi, je suis prêt à vous céder la maternité de ce projet de loi

là, ça me fera plaisir.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, ça complétait

le temps qui était disponible pour ce... Mais, si vous le souhaitez, on

peut empiéter sur le prochain pour la réponse ou, si vous voulez, y revenir

plus tard.

Mme Thériault : Je vais le

faire brièvement si ça ne vous dérange pas.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Allez-y.

Mme Thériault : Parce que je

veux vraiment laisser le temps au député de Chutes-de-la-Chaudière pour ses questions. Mais sur celui-là, ce que je pourrais

lui dire, c'est qu'indépendamment d'où on va placer... Woups! il y a des

photoradars. Moi, je pense que là où ils

sont posés, c'est parce qu'il y a plus d'accidents ou plus d'incidents. Et le

but premier, c'est vraiment de la

prévention. Vous savez, M. le Président, dans un monde idéal, si les gens respectent

les limites de vitesse, quand bien

même qu'il y a une pancarte, qu'elle soit à 10 mètres, ou à 100 mètres, ou a un

kilomètre, quand on respecte les

limites de vitesse, on n'en prendra pas, de ticket, M. le Président, c'est

aussi simple que ça. Donc, si les gens ne font pas d'excès, bien ils

n'en auront pas, de contravention.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Oui, c'est à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières.

Huot : Merci. Merci, M. le Président. Je vais en profiter... — le député de Chutes-de-la-Chaudière vient

de prendre la parole publiquement — lui souhaiter un joyeux

anniversaire quelques jours en retard. Mais ça a été un anniversaire très

important, c'était écrit dans le journal, l'âge qu'il avait. Donc, probablement

que c'est...

M. Picard : La sagesse.

Huot : La sagesse. La sagesse. Donc, publiquement, M. le député, un

très bon anniversaire. Qui a eu 60 ans, il faut le dire. Il faut le dire. Mais c'était écrit dans la chronique à

Pierre Gingras. Donc, hein? Hein? C'était écrit dans la chronique à

Pierre Gingras.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

...ce qu'on lit dans les médias.

M. Huot : Ah! bien là! Je pensais

que c'était vrai.

Donc, on a eu

droit à avoir quelques minutes tantôt M. Prud'homme. Peut-être qu'il va vouloir

répondre à quelques questions. Je ne

veux pas prendre trop de temps, je veux juste entendre un petit peu... parce

que, bon, dans le contexte, Sécurité

publique, avec le contexte budgétaire, a fait un effort important. Ça a touché

la SQ aussi, évidemment. M. Prud'homme est arrivé il y a quelques mois,

en octobre 2014 qu'on l'a nommé. On a déjà fait... a procédé à des changements, à un remaniement, si on veut, de son

état-major, révision de la structure organisationnelle aussi. Le défi, c'est toujours de répondre aux attentes de la

population. Il y a un défi important, les policiers doivent offrir un

service au quotidien, un service à la population.

On a des services généraux, on a des services

spécialisés, on a des services nationaux. La SQ est organisée de façon territoriale avec mon organisation locale.

Il y a une organisation régionale ou par district, je pense, qu'on

appelle dans le jargon, organisation nationale pour le grand quartier général.

On a diminué le nombre de régions, le nombre de districts. Au niveau de l'état-major, on a diminué le nombre de

directeurs généraux adjoints, et tout ça dans un contexte... La Sûreté du Québec doit s'adapter constamment. Il y

a des phénomènes émergents. Si on suit l'actualité, on est conscients qu'il

y a des phénomènes actuellement qui appellent beaucoup la sécurité publique,

donc il faut être au courant de ce qui se passe.

On est

outillé par beaucoup de technologies, par des outils assez performants à la SQ.

On doit suivre constamment aussi, je pense, maintenant les médias

sociaux pour alimenter un peu peut-être les enquêtes puis certains dossiers, et

tout ça en lien avec... Je fais un lien avec

la planification stratégique aussi de la Sûreté du Québec 2012‑2015. Donc, je

présume qu'il y en aura une nouvelle 2015‑2018...

2015‑2017 dans les prochains mois, qu'on a un volet très important de poursuivre l'amélioration de la

performance organisationnelle. Donc, avec ce qui a été fait dans les

derniers mois, c'est vraiment

augmenter la performance organisationnelle de la Sûreté du Québec. Donc,

peut-être, en quelques minutes, qu'est-ce qui a été fait précisément? Et en

quoi on augmente la performance organisationnelle de la Sûreté du Québec?

Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je comprends, Mme la

ministre, que vous souhaitez céder la parole à M. Prud'homme.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Et, M. le député de Vanier-Les

Rivières, vous n'avez pas abordé le nouveau processus de sélection qui a

mené au choix de M. Prud'homme. Évidemment, il est mal placé pour dire à

quel point il a été amélioré, mais on pourra peut-être y revenir. À vous la

parole.

Prud'homme (Martin) :

Bonjour, M. le Président. Bien entendu, il faut comprendre que, si on recule de

six ou sept mois, lorsque j'occupais les fonctions de M. Marsolais, j'ai

participé aux objectifs de compressions budgétaires et à identifier ce qu'on était capables de

partager entre le ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec,

avec mon prédécesseur. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui je dois vous dire

que les objectifs pour moi sont réalistes. L'objectif,

on veut parler de 30 millions. Pour moi, j'y voyais des pistes de solution

à l'intérieur de la Sûreté du Québec assez... d'une façon je ne dirais

pas faciles, mais identifiables.

Lorsque je

suis arrivé en poste, oui, il y a eu un changement de certains membres au

niveau mon état-major, mais la particularité,

c'est la réduction du nombre de directeurs généraux adjoints. On est passés de

cinq à trois. Et, pour les gens de

l'extérieur, ça peut peut-être paraître banal, mais, pour les gens de

l'interne, c'est une grande modification de structure, c'est-à-dire de

partir de cinq grandes fonctions et de diminuer à trois, pour nous, c'est

d'amincir, c'est de changer la structure

complète. Et l'objectif de ça, bien c'était, un, de débuter par le haut, dont

moi, avec... Naturellement, lorsque j'ai rencontré mes gens, je leur ai

expliqué que c'est beaucoup plus facile pour un directeur général de travailler

avec cinq adjoints qu'avec trois, mais

est-ce que c'est plus efficace et c'est plus coûteux? La réponse, c'est

certainement plus coûteux et, jusqu'à

un certain point, pas nécessairement plus efficace. Alors, j'ai réduit de cinq

à trois, et, tranquillement, au cours de l'année 2015, les effets vont

se faire ressentir, car une diminution des structures apporte nécessairement

une diminution du taux d'encadrement.

Donc, la

première réalisation qu'on va faire et, c'est déjà débuté... Bon an, mal an, à

la Sûreté du Québec, on parle d'environ 360 et quelques

officiers-cadres, presque 400 autorisés, et l'objectif, c'est de le

diminuer, et de le diminuer sensiblement.

Les chiffres ne sont pas établis, mais moi, je crois sincèrement... Et j'en ai

parlé avec mes officiers lors d'une rencontre, on va diminuer de

plusieurs dizaines du nombre d'officiers et cadres à la Sûreté du Québec.

Bien entendu,

l'objectif numéro 1, c'est d'atteindre les cibles budgétaires. L'objectif

numéro 2, c'est d'équilibrer au

niveau du nombre d'effectifs autorisés. Et, bien entendu, pour moi... Et ça,

c'est la réponse, la plus importante que je peux donner comme directeur général, étant un... Je pense que je suis

connu pour avoir été à la Sûreté du Québec plus de 20 ans. J'ai

quitté pour sous-ministre associé et sous-ministre pour une période de six ans.

Mais, pour moi, la réponse de la Sûreté du

Québec est essentiellement visée sur la mission première. Alors, la mission

première de la Sûreté du Québec, c'est quoi? C'est des opérations autant

sur la surveillance du territoire que les enquêtes. Provenant des enquêtes, une

partie de ma vie à la surveillance

territoire, nous avons identifié, à la Sûreté du Québec, nécessairement des

pistes de solution pour être plus efficaces à la Sûreté du Québec. Et la

diminution des structures amène une structure plus efficace, plus souple, plus directe au niveau des opérations avec des

meilleurs résultats, ça, c'est sans aucun doute. Alors, ça a été notre

première piste de solution.

Lorsque je

vous parlais tantôt — je n'ai

pas pu terminer — au

niveau des mesures identifiées pour nous, on s'inscrit dans les compressions du 30 millions

facilement et également dans l'équilibre des effectifs et plusieurs petites

mesures au niveau des formations

essentielles, au niveau des coûts de déplacement et de formation à l'extérieur

du Québec, mais je pense que la

première mesure, la réduction des structures, va nous amener une grande

capacité d'opération. Et j'ai rencontré déjà certains membres de la

l'UMQ, de la FQM pour leur dire : Oui, c'est connu. En 2015, nous avons

des signatures d'ententes avec les MRC à signer, plusieurs, et l'objectif, ce

n'est pas de diminuer la sécurité publique au Québec, au contraire, c'est de la rendre plus efficace, avec

un sentiment de sécurité plus élevé, bien entendu, pour nos citoyens,

avec des coûts normaux, sans augmentation.

Alors, l'objectif, c'est d'amener des gens au niveau des opérations et de

diminuer les structures administratives.

Autre décision que nous avons prise ensemble,

nous avons civilisé certains postes, certains postes d'officiers-cadres... mais d'officiers, plutôt, dans le fond,

qui étaient occupés par des policiers et qui, à l'avenir, vont être

occupés par des employés civils qui sont...

Thériault : Excusez-nous, c'est parce que, quand vous dites

«civiliser», pour nous, c'est rendre plus civique, civiliser des postes,

alors que, pour vous, c'est de faire occuper les fonctions par des civils. Non,

mais...

M. Prud'homme (Martin) : C'est du

langage policier.

Thériault : C'est pour ça qu'on se regardait comme ça, avec le

député de Chutes-de-la-Chaudière, lorsqu'on a sourcillé sur le terme

«civiliser le poste».

Prud'homme (Martin) : Ne sourcillez pas, c'est tout simplement de... Il y a chez nous des postes d'officier, comme d'inspecteur-chef ou inspecteur, dans des

chaises administratives qui vont être

transformés. Alors, je vous ai

résumé ça vite, là, mais c'est ça.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça complète pour vous, M. le député? M. le député d'Ungava, à vous la parole.

M. Boucher : Alors, merci, M. le

Président. Bonjour, Mme la ministre. Salutations à votre équipe puis à ceux qui

vous accompagnent. Salutations aux collègues des autres oppositions. Nous

aurons des échanges civilisés, faites-vous-en pas.

Écoutez, je vais vous parler un petit peu d'un

sujet, là, qui revient à l'avant des nouvelles de temps à autre, la contrebande du tabac. Vous savez que le tabagisme

est un grave problème de santé publique un petit peu partout

dans le monde, mais, encore aujourd'hui, au Québec, les compagnies de tabac mettent l'emphase de plus en plus sur les jeunes, hein? Vous

savez que c'est quand même assez rare que quelqu'un décide de commencer

à fumer à 35 ans, là, normalement c'est, je dirais, entre 10, 12 et 20 ans, là,

que les choses se passent, en général. Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'exceptions qui existent, là, mais, en général, c'est là

que ça se passe.

Donc, le gouvernement a décidé au fil des années...

Boucher : Oui, le gouvernement... Ça semblait être intéressant, je tendais l'oreille, une confidence. C'est ça, le gouvernement, au fil des

années, justement a établi une politique d'augmentation des prix du tabac pour décourager les gens de commencer à fumer et essayer de convaincre les

irréductibles que ça serait peut-être une bonne idée de cesser de fumer.

Suite à ça,

bien, plus l'augmentation des taxes sur le tabac sont importantes,

souvent, c'est presque un effet direct sur

le taux de contrebande du tabac. Donc, la contrebande de tabac est un phénomène

qui est préoccupant eu égard à son ampleur

puis à ses impacts qui se font sentir au Québec, tant dans le domaine de la santé publique, des finances

publiques que de la sécurité publique.

Comme je vous

disais tout à l'heure, le maintien du prix du tabac à des taux élevés

par l'imposition des taxes est un des moyens efficaces pour réduire la

consommation et décourager les fumeurs potentiels de ne pas se livrer à cette activité-là,

particulièrement chez les jeunes. Par contre, la contrebande de tabac permet

d'avoir une disponibilité de produits de

tabac à coût modéré et souvent à coût relativement faible. Donc, on vient comme,

si on veut, saper les efforts du gouvernement

du côté de la santé publique en diminuant la motivation à cesser de fumer et en

encourageant l'utilisation du tabac par des prix relativement faibles.

consommation des produits du tabac, bon, prive... pardon, la contrebande des

produits du tabac prive annuellement

le gouvernement d'importants revenus. Selon le ministère des Finances, la part

de marché des produits du tabac a

toutefois baissé de plus de la moitié depuis 2009 pour s'établir à 14 % en

2013, puis ça, même s'il n'y a pas eu de changement significatif au niveau des taux de tabagisme. La contrebande

de tabac est un marché illégal qui compromet, bon, l'intégrité fiscale

du régime.

Vous savez,

bon, on est dans un effort de rigueur budgétaire où tous les sous comptent, et

puis c'est une forme d'évasion

fiscale qui doit être réprimée autant que possible. Ça remet en cause aussi

l'autorité de l'État puis contribue à enrichir des réseaux illégaux qui

ne demandent pas mieux, là, que d'être dans toutes les activités, là, qui

peuvent être payantes, toutes les activités

illicites. On doit donc éviter l'expansion incontrôlée de ce marché puis

limiter autant que possible les actions des organisations qui s'y

adonnent.

Alors, Mme la ministre, j'aimerais savoir :

Qu'est-ce que le gouvernement fait pour lutter contre le tabac de contrebande

puis essayer d'enrayer ce fléau-là?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, mon collègue me

parle du programme ACCES Tabac. Vous n'êtes pas sans savoir... Et

certainement que le député de Chomedey le connaît très bien puisqu'il a déjà

été adjoint parlementaire au niveau du Revenu, dans une vie récente ou

antérieure de député, je le dirais comme ça. Vous savez que le gouvernement tente à lutter contre toutes les formes de

contrebande. Il y a un programme qui s'appelle ACCES Tabac — j'y

reviendrai — ACCES

Alcool, il y a ACCES Construction aussi pour lutter contre le travail au noir

dans l'industrie de la construction. Il y a également un autre programme pour

les crimes économiques. Donc, il y a quatre secteurs

où le gouvernement est

particulièrement actif pour lutter contre la contrebande. Et il faut le dire

aussi, c'est de l'évasion fiscale, donc ça prive le gouvernement de

revenus de taxes qui sont perçues sur la cigarette. Donc, il est évidemment

qu'à partir du moment où le gouvernement se donne les moyens de lutter efficacement pour contrer l'évasion fiscale, la vente de tabac de

contrebande, évidemment... Je pense que c'est important de s'attaquer à ces

questions-là. Évidemment, il faut toujours garder un juste équilibre, parce qu'à partir du

moment où on va augmenter trop les taxes, si on ne lutte pas efficacement

contre la contrebande de tabac, il est vrai qu'à ce moment-là se procurer du

tabac dans le marché au noir va augmenter. Il faut vraiment avoir le juste

équilibre.

Donc, dans le

programme ACCES Tabac, ce qu'il est important de savoir, c'est qu'il y a trois

volets : il y a un volet fiscal,

qui est assuré par Revenu Québec, il y a le volet policier, qui lui est assuré par

nos corps de police, je vais vous l'expliquer un petit peu plus tard, et

le troisième volet, c'est le volet juridique, qui est assuré par le DPCP, donc

c'est lui qui va s'occuper du suivi judiciaire et du dossier traité en vertu du

Code criminel.

Donc,

lorsqu'on regarde le volet policier, il y a cinq équipes mixtes d'enquête qui

sont coordonnées par la Sûreté du Québec, donc qui vont lutter contre les réseaux

d'approvisionnement du tabac dans les différentes régions du Québec. Il

y a deux équipes d'enquête qui oeuvrent sur le territoire du service de police

de la ville de Montréal, et il y a 11 équipes

d'intervention locale qui, elles, visent le démantèlement des réseaux locaux

dans plus de 85 municipalités du Québec. Donc, c'est dire que le

travail se fait partout, avec tous les corps policiers, sur tout le territoire

du Québec.

Je pense que

c'est important de rappeler que c'est en 2014‑2015... Il y a 18,4 millions qui ont été investis dans

les trois volets que je vous parlais précédemment, dont 14,6 millions dans

le volet policier, donc ce qui veut dire que, majoritairement,

les gros des sommes qui sont dédiées pour pouvoir lutter contre la contrebande

de tabac sert essentiellement à dédommager les différents corps

policiers, et on voit que ça porte quand même fruit, M. le Président. Je pense

que tout le monde est conscient qu'à partir

du moment où les policiers font des interventions sur le terrain, ce que ça

fait, c'est que ça vient perturber carrément les marchés de contrebande,

et ça évite la croissance, ça, c'est bien évident. Mais aussi ce que ça fait,

c'est un élément dissuasif envers les contrebandiers potentiels qui pourraient

ou qui voudraient s'adonner à ce commerce-là.

Vous savez aussi qu'on a fait en sorte

que, lorsque quelqu'un se promène dans sa voiture avec une cargaison de

cigarettes de contrebande, on peut saisir le véhicule aussi. Si ma mémoire est

bonne, il me semble qu'avec le temps on a

augmenté les amendes et les peines qui étaient imposées. Donc, évidemment, je

pense que ça contribue à dire que la contrebande de tabac, c'est

criminel et que le gouvernement lutte contre ça.

Je pense que pour les

fins de statistiques, il est intéressant de savoir aussi... c'est que la valeur

marchande des produits du tabac qui ont été

saisis par les policiers au cours de l'année 2013‑2014, c'est plus de

16,3 millions de dollars, qu'au 28 février 2015, la

valeur des saisies de tabac étaient de plus de 20 millions pour l'exercice

2014‑2015. Donc, tout de suite en partant,

on peut dire qu'on a 4 millions de plus au cours de la dernière année.

Donc, on peut dire que l'argent investi

face aux corps policiers permet vraiment, là... on le voit dans l'augmentation

de la valeur marchande qui a été saisie.

qui est important aussi de traduire dans les chiffres, M. le Président, c'est

qu'avec les efforts qui ont été déployés par les partenaires, ACCES

Tabac, pour la taxe spécifique, c'est passé de 654 millions

en 2008‑2009 à 1 026 000 000 $ en 2013‑2014,

donc c'est une augmentation de plus de 370 millions de revenus de taxes

sur la vente au tabac. Donc, évidemment, bien qu'on veuille, pour les

questions de sécurité publique, faire en sorte que les gens fument le moins possible, il faut quand même comprendre qu'il y

a beaucoup de revenus

qui sont associés directement à la vente de tabac d'une manière légale

et qu'évidemment ces impôts-là servent à faire en sorte que nos Québécois, les

citoyens, aient quand même des frais de santé et des frais d'éducation qui sont

assumés par le portefeuille global de l'État.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. M. le

député d'Ungava, 1 min 30 s. Un bref commentaire?

Boucher : Oui. Je vois, Mme la ministre, qu'à travers les chiffres que vous nous avez livrés les efforts

portent fruit. Mais, tout de même, bon, je comprends aussi que c'est... Un niveau zéro n'existe pas, même

si on essaie d'y tendre, et puis

c'est encourageant de voir les choses comme ça. Vous parliez tantôt... Bon,

c'est sûr qu'il y a plusieurs

objectifs qui sont poursuivis dans ça,

autant en sécurité publique, de ne pas enrichir des organisations criminelles qui ne demandent que ça, qui débouchent souvent à d'autres formes de crimes, puis aussi,

bien, que chacun des citoyens du Québec paie sa juste part de taxes et d'impôts, que ce soit à travers ses impôts — bon, on est encore dans la saison des impôts, comme tout le monde le

sait — ou à travers les taxes qui doivent être

prélevées sur un paquet de cigarettes lorsque quelqu'un se présente à un

magasin pour en acheter.

Il ne faut pas

oublier aussi que ce n'est pas seulement que des impôts et du revenu. Le tabac,

pour ceux qui en doutent encore, c'est nocif

pour la santé, puis je pense que ceux qui en doutent devraient réviser leurs

positions puis aller s'instruire sur le sujet un petit peu. Puis ça

coûte une fortune au système public de santé pour soigner toutes les conséquences du tabagisme à long terme. Donc, tout ça, c'est un tout, puis je pense que

vos efforts portent fruit, puis je vous en félicite, Mme la ministre.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Ça complète ce bloc

d'échange.

Je me tourne vers l'opposition

officielle pour 24 minutes. M. le député.

Bérubé : Merci, M. le Président. En novembre dernier, les Québécois

ont appris avec stupeur que le DPCP ne porterait

pas d'accusation dans l'affaire d'un policier de la SQ dont la voiture est

entrée en collision avec celle de Mike Belance,

entraînant le décès d'un enfant de cinq ans. Le DPCP invoque une manoeuvre

risquée du père de l'enfant de cinq

ans pour expliquer pourquoi aucune accusation n'a été portée contre le

policier de la Sûreté du Québec qui a percuté à plus de 100 kilomètres à l'heure la voiture où prenait place

l'enfant, qui est décédé en février dernier à Longueuil. C'est une

histoire qui a touché l'ensemble du Québec, une histoire tragique.

Mais,

maintenant, pour les parents, pour le public, pour l'avenir,

il faut être capable de comprendre ce qui s'est passé, et de nombreuses questions subsistent. En novembre 2014, lors de

la controverse, le directeur actuel de la Sûreté du Québec avait pris un

engagement ferme. Cette histoire «ne s'arrêtera pas là», a-t-il dit aux médias.

«On a perdu un petit gars de cinq ans. Ce

n'est pas normal. [...]il y a un tribunal disciplinaire pour ça. S'il y a

de nouvelles directives à donner à cette escouade, ça sera fait.» C'est

les mots du directeur général de la Sûreté du Québec.

Alors, plus d'un an

après les faits, 14 mois, est-ce que la ministre peut nous dire s'il y a

eu des accusations en déontologie dans cette affaire?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, c'est un événement qui est vraiment

très triste, ce qui est arrivé. Vous allez me permettre de dire que mes

pensées sont aussi avec les parents de cet enfant-là. Je pense qu'il n'y a

pas personne qui peut imaginer qu'on peut perdre un enfant dans ces

circonstances-là. C'est des circonstances qui sont très troublantes, M.

le Président, il est normal que les autorités concernées s'interrogent sur les façons

de faire.

Vous savez également,

M. le Président, que ma collègue la ministre de la Justice a mandaté l'ex-juge

de la Cour d'appel du Québec, M. Pierre Dalphond, pour présider une enquête

indépendante sur l'accident qui a causé la mort du petit Nicholas Thorne-Belance, et il devra ensuite

formuler des recommandations au Directeur

des poursuites criminelles et pénales, à savoir si des accusations devraient être déposées

ou non, et, à ce que sache, je n'ai pas reçu aucune indication de ma collègue, du ministre de la Justice, à

savoir s'il y a des accusations ou pas. Vous comprendrez que

j'imagine que c'est un dossier qui risque d'évoluer au cours des

prochains mois, sinon des prochaines semaines.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le député.

Bérubé : Je me permets de repréciser ma question : Est-ce

qu'il y a eu, oui ou non, des accusations en déontologie dans cette affaire?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Thériault : Ce qu'on

me dit, c'est qu'il y a eu une plainte en déontologie qui a été déposée

par plusieurs citoyens. J'aurais

tendance à vous dire... Je vais me tourner de bord pour être sûre de vous

donner la bonne réponse. Je crois

qu'à partir du moment où la plainte est déposée, les gens sont chargés

d'analyser s'il y a matière ou non à poursuivre le dossier. Et, puisque nous avons le commissaire avec nous et le comité qui est à mes

côtés, donc, je pense qu'il serait peut-être de mise, si on laissait

maître...

Bérubé : Juste avant, j'aurais une petite question pour le commissaire, dans le même ordre, parce que

ça fait 14 mois déjà,

donc ce n'est pas prématuré comme réponse à cette question-là.

Est-ce qu'il y a également des modifications aux procédures pour les poursuites, en fait, pour les filatures, par la

même occasion, là? J'aimerais obtenir cette réponse.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Je suis certain que cette question-là s'adresse

au commissaire, mais on y... Donc, Mme la ministre, vous souhaitez céder la

parole au commissaire à... Pardon?

Bérubé :

...la ministre n'a pas la réponse.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, c'est ce que je demandais. Mme la ministre, vous souhaitez céder la parole au commissaire?

Mme Thériault :

Concernant le volet de la plainte en déontologie, je crois que c'est normal que

ça soit le commissaire qui réponde.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement?

Il y a consentement. Alors, dans un premier temps, pour le bénéfice de

tous, vous identifier.

Larochelle (Paul) : Alors, Paul Larochelle, avocat, Commissaire à la

déontologie policière depuis mars 2014. Alors, pour répondre à la question de M. le député, oui, il y a eu des

plaintes concernant ce dossier-là. Je n'irai pas plus loin. J'ai décrété une enquête dans ce dossier-là, et le

dossier est en enquête actuellement. Il y a un enquêteur de l'équipe des

enquêteurs de la déontologie qui est en charge du dossier.

y a aussi le fait que le dossier chemine du côté du... a recommencé à cheminer

du côté du DPCP, et nous, on doit tenir compte de ça pour éviter les

embrouillages au niveau enquête sur cette question-là.

Bérubé :

Sur les procédures quant aux filatures?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Bérubé :

Ça, c'est plus...

Mme Thériault :

...sur l'autre volet...

Bérubé :

Ça, ça va.

Mme Thériault :

...puisque vous comprendrez que leur rôle, c'est vraiment d'enquêter à partir

du moment où il y a des plaintes, à savoir si les plaintes sont recevables et qu'est-ce

qu'on fait avec.

Mais,

concernant l'autre volet de votre question, par

rapport aux filatures, aux techniques

d'enquête, je peux vous dire qu'il y a

eu six rencontres qui ont déjà eu lieu au mois de janvier, tous comités

confondus, au moins quatre autres rencontres

sont à venir d'ici bientôt, de mars, avril; les partenaires externes — GRC,

SPVM, SPVQ, Longueuil, Laval, Gatineau — ont

été consultés à deux reprises pour harmoniser les normes de surveillance

physique; que la grille d'évaluation des risques en surveillance

physique fera l'objet de la validation interne et externe avant d'être soumise

à l'état-major de la Sûreté du Québec; qu'au mois de janvier il y a des

rencontres qui ont eu lieu avec le service de développement des compétences, volet conduite et révision des

techniques, ainsi qu'avec le service d'encadrement

des pratiques pour la politique de gestion et le développement de la grille d'évaluation

des risques; et qu'une stratégie de consultation du personnel de SSP a été

élaborée pour la révision des techniques de filature; et qu'une synthèse des modifications

apportées aux techniques sera produite bientôt à la Sûreté du Québec.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé : Donc, on

ne peut obtenir la certitude qu'il y

a eu des... Il y a eu

des plaintes, on ne sait pas s'il y

a eu des accusations, et il n'y a pas encore de modifications précises quant

aux filatures. Donc, si malheureusement des circonstances

similaires se reproduisaient, il pourrait arriver les mêmes choses, parce que

ça n'a pas été modifié 14 mois après.

Alors, en ce sens-là, je me permets une inquiétude qui, j'ai l'impression, est

partagée du public quant à ce dossier.

Je rappelle, là, je parle seulement de l'accident tragique qui

implique un jeune enfant de cinq ans. Je n'ai même pas fait référence à la sensibilité de l'enquête

en question, qui touchait, selon l'article de l'époque — on n'a jamais su si c'était passé ou actuel — des élus. C'est ce qui était indiqué dans

l'article qui était paru dans La Presse . Alors, je ne

suis même là-dessus, je suis sur le décès, la filature, et on va laisser l'UPAC

poursuivre son travail.

Ce qui me permet de

faire une transition vers l'UPAC pour poser des questions, mais...

Mme Thériault :

L'UPAC n'est pas liée à ça.

Bérubé :

Non, je fais une transition. Bien, en fait, la Sûreté du Québec. Lapsus.

Thériault : ...deux

choses différentes. L'UPAC et la Sûreté

du Québec sont vraiment

deux entités complètement séparées.

Bérubé : Effectivement, et, à plus forte raison, on va parler de son indépendance dans quelques

instants, si vous me permettez.

Vous

savez, comme parlementaires, on a souvent à analyser des chiffres et des statistiques. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien qu'on a des cartables puis on a énormément d'information, on le fait en permanence : on le fait en commission parlementaire, on le fait dans les rencontres qu'on a. Donc, on analyse des chiffres.

Et parfois, lorsqu'on évoque des chiffres, ça crée des réactions plus sensibles. Et moi, j'ai

posé une question en Chambre au mois de décembre 2014

concernant des statistiques sur l'UPAC et j'ai observé, comme d'autres — c'est

le cas d'Antoine Robitaille, entre autres, dans Le Devoir — qu'il y avait eu une fluctuation importante dans le nombre d'arrestations entre

l'année de référence 2013 et l'année

de référence 2014. D'ailleurs, M. Lafrenière l'a évoqué lui-même

en fin d'année dans une entrevue. Donc, on parlait de 15 en 2014,

arrestations, et de 66 en 2013. Ça, c'est des chiffres qui nous sont fournis,

qui ont été validés.

Lorsque

je lis un texte du Devoir du 19 décembre 2014... et là on demande

à M. Lafrenière de nous parler un peu de l'historique puis du

travail, et on parle de l'indépendance nécessaire demandée par l'UPAC, et on

nous dit : «On va essayer de changer

ça. Avec l'UPAC complètement autonome, les résultats viendront.» Là où je veux

en arriver : Selon la ministre, est-ce

que c'est la structure actuelle qui

fait en sorte qu'il est plus difficile d'obtenir des résultats? Est-ce que le fait que l'UPAC était liée, avait des liens avec la Sûreté du Québec, c'était un obstacle à la conduite des enquêtes? Où elle se situe là-dedans? Est-ce

que, par exemple, bientôt on aura

une législation qui rendra totalement indépendante

l'UPAC? Et est-ce qu'elle se soucie du fait qu'il y a quatre fois moins

d'arrestations sur la base entre 2013 et 2014?

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Thériault : Oui. M. le Président, sur le premier volet de

l'intervention de mon collègue, lorsqu'il parlait de l'accident qui a coûté la vie au petit garçon à

Longueuil, je pense que c'est important de répéter que cet accident-là

est arrivé en février 2014, M. le

Président. Et il y a des étapes qu'on ne peut pas brûler si on veut bien faire

les choses. Moi, là, je suis arrivée ministre, là, trois mois, deux mois

après cet accident-là, O.K., et j'ai dit que, si on devait revoir les processus, on le ferait. Ma réponse à cet effet a

été, aux collègues, que c'est exactement ce qui a été fait, notamment

par les gens de la Sûreté du Québec. Et, en

temps et lieu, il y aura les recommandations qui seront mises en application

pour voir si les règles de filature

peuvent éventuellement être changées pour s'assurer qu'il n'y ait plus

d'accident comme ça et qu'il n'y ait plus de décès de jeune enfant. M.

le Président, je pense qu'on cherche tous la même chose, là, sauf qu'il faut prendre le temps de faire les choses correctement.

Et je ne peux pas m'immiscer dans un dossier qui sera peut-être de

retour devant les tribunaux. Je pense c'est

important de comprendre la différence. Ce n'est pas parce que je ne veux pas,

c'est que je ne peux pas, et il y a toute une nuance à faire.

Concernant

sa question par rapport avec l'UPAC, M. le Président, vous savez, moi, j'ai

toujours dit que l'UPAC pouvait aller là où elle le voulait, qu'elle a

son entière indépendance. Je salue M. Lafrenière lorsque je le rencontre.

Exemple, à l'étude des crédits, je lui ai dit bonjour tout à l'heure, je lui ai

donné la main, comme j'ai salué tous les responsables

des organismes avec lesquels je travaille, même quand c'est des tribunaux quasi

judiciaires. Si c'est la RACJ ou la

Commission québécoise des libérations conditionnelles, M. le Président, vous

comprendrez que je ne fais jamais d'ingérence.

J'ai pris la peine de dire que la police puis la politique, ça ne se mélange

pas. Puis l'UPAC, ils sont libres d'aller là où ils veulent bien aller.

On comprendra tous

cependant qu'il y a des enquêtes qui peuvent se faire plus rapidement, d'autres

qui peuvent prendre plus de temps. Et ce

n'est pas à moi de dire au commissaire combien de temps il va prendre par

rapport à ses enquêtes. Je pense qu'une

enquête vaut la peine d'être bien faite, qu'on prenne le temps qu'il faut et

qu'on mette les ressources

nécessaires pour arriver à du résultat. Mais vous comprendrez, M. le Président,

que je ne peux que dire que les chiffres

sont éloquents. L'argent est au rendez-vous pour s'assurer que l'UPAC fasse son

travail. Et M. Lafrenière est là. Donc,

s'il veut faire état des résultats d'enquêtes — il a l'obligation de faire un bilan public

une fois par année — moi il n'y a absolument aucun problème. Il

est là. Il peut prendre toute la balance du temps qui appartient à mon

collègue, M. le Président.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Non. M. le député de Matane-Matapédia.

Bérubé :

En fait, le commissaire à l'UPAC, lui, demande depuis six mois une réponse

gouvernementale à sa demande d'indépendance

de l'UPAC. Et là c'est à la ministre d'agir. C'est au gouvernement du Québec,

avec ses moyens législatifs, de

donner une réponse à la demande de M. Lafrenière, qui a été réaffirmée en

fin d'année 2014. Alors, ma

question : Est-ce que M. Lafrenière et son organisation obtiendront

une réponse gouvernementale à un enjeu qui leur apparaît légitime,

c'est-à-dire qu'ils estiment dans leur indépendance puis dans celle qu'ils

veulent davantage qu'il serait... ça serait

mieux que toutes les enquêtes et l'information ne se rapportent qu'à l'UPAC?

Ça, c'est la demande qu'ils nous font comme parlementaires, mais d'abord

au gouvernement du Québec. Alors, est-ce que la ministre va pouvoir apporter

une réponse bientôt — alors,

on est bientôt au mois de mai — à la demande de l'UPAC qui a été exprimée

il y a plus de six mois déjà?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le

Président, dans les articles, le collègue aurait pu citer aussi Kathleen

Lévesque, La Presse , 22 novembre, Qué