Public Finance — 13 November 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2019-11-13

Quebec — Committees

Président (M. Simard) :

Très bien. À l'ordre, s'il vous

plaît! Alors, chers amis, nous allons

donc reprendre les travaux, les affaires courantes étant terminées.

Donc, avant

de suspendre nos travaux, le député de La

Pinière avait la parole parce qu'il

souhaitait... à moins qu'il ait changé d'idée, mais il souhaitait nous

déposer un amendement.

M. Barrette : M. le Président,

je n'ai pas changé d'idée.

Le Président (M. Simard) : Ah!

M. Barrette : Pendant un

moment, vous espériez autre chose, peut-être, mais non.

Le Président (M. Simard) : Ah!

Vous savez...

M. Barrette : Alors, M. le

Président, je dépose donc l'amendement suivant, qui a été distribué.

Alors, il se

lit comme suit : À l'article 4 de la

Loi sur le Centre d'acquisitions

gouvernementales dont l'édiction est proposée par l'article 1 du

projet de loi, ajouter, après le paragraphe 1° du premier alinéa, le

paragraphe suivant :

«1.1° les organismes visés à l'annexe 1 de

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État;».

J'imagine, M. le Président, que vous souhaitez

que je donne quelques explications.

Le Président (M. Simard) :

J'apprécierais beaucoup, cher collègue.

M. Barrette : Alors, M.

le Président, je ne serai pas trop

long sur les explications, mais je vais faire quand même le lien avec, je dirais, la dernière demi-heure de

nos débats d'hier soir, parce que, M.

le Président, comme vous vous le rappelez, hier soir — mardi, en l'occurrence — nous

avons terminé sur un sujet qui, pour ceux qui nous écoutent, est peut-être

apparu de nulle part, mais il n'est pas apparu de nulle part, il est le

résultat d'interrogations que moi et le collègue de René-Lévesque avons exprimées. Puis je rappelle simplement que l'objet de notre débat

était d'aborder par deux angles différents

sur quelle base le gouvernement, représenté par le président du Conseil du trésor, pouvait-il prendre la décision dans son projet de loi, à l'article 4, de ne

pas inclure dans la portée de son

article des grandes institutions

gouvernementales ou liées au gouvernement que les gens connaissent. Et

là on a appris... puis ça a été un petit peu notre surprise, mais finalement on a clarifié, on a éclairé notre

ignorance, Me Bacon et Mme Arav nous ont éclairés sur le fait que des

organisations comme la SAQ, Loto-Québec,

Hydro-Québec, Investissement Québec et certaines filiales, si je ne me trompe

pas, étaient sous l'égide,

évidemment, d'une autre loi et que c'était pour cette raison-là qu'ils

n'étaient pas inclus dans la portée de l'article 4.

M. le

Président, je vais relire l'article 4 pour ce qui concerne notre

amendement, et les gens qui nous suivent vont comprendre. On comprend que la mission du Centre d'acquisitions, c'est

de faire des achats regroupés pour aller chercher des économies d'échelle, on le comprend. Et, à un

moment donné, au deuxième alinéa de l'article 4, on dit : «Pour l'application de la présente loi, sont des organismes publics : 1° les

organismes visés à l'article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes

publics...»

Ça, là, cette

loi-là liste un paquet d'organismes. Le ministre lui-même, le président du

Conseil du trésor, nous a dit que

c'était autour de 500 organisations, là, qui étaient visées par la chose. Et là on s'est interrogés puis on a voulu

clarifier une affaire : comment

ça se fait qu'Hydro-Québec, qui est une grosse organisation... Si je ne

m'abuse, c'est le plus gros employeur... c'est un des plus gros employeurs

uniques du Québec. Ce n'est pas le plus gros employeur, évidemment, c'est le réseau de la santé qui est le plus gros employeur,

mais c'est une méchante organisation,

là, Hydro-Québec, là, ils n'ont pas

une tour de 30 étages pour rien au centre-ville de Montréal, là. Alors, il

y a bien, bien, bien... pour prendre un exemple simple, il y a bien des

ordinateurs là-bas, là, M. le Président. Alors, il y a d'autres organisations

comme ça.

Alors, on a

regardé ça et on s'est dit : Bien là, s'il y a des organisations qui ne

sont pas sous le couvert de la

Loi sur les contrats des organismes publics, y

a-t-il d'autres organisations qui devraient y être? Alors, on a regardé ça et,

sans faire de référence, actuellement, à Hydro-Québec — on y

reviendra plus tard — on

dépose l'amendement, ici, qui vise à inclure

dans la portée du projet de loi des organismes qui sont dans la sphère étatique

mais qui ne sont pas sous le couvert de

la

Loi sur les contrats des organismes publics de façon à ce qu'on ait un pool

de possibilités additionnelles pour aller chercher des économies que le

ministre... président du Conseil du trésor recherche, tout simplement.

Alors, si

vous allez voir, M. le Président — je n'en ferai pas la lecture, ce serait trop

long — si on va

voir la loi en question... bien, je peux en énumérer quelques-uns. En fait, je

vais les énumérer, M. le Président, pour le bénéfice de ceux qui nous concernent dans l'amendement : le

Conseil des arts et des lettres, Investissement Québec, La Financière

agricole, la Régie de l'assurance

maladie du Québec — c'est

étonnant, hein, que la régie ne soit pas dans les achats de groupe — la Régie

des installations olympiques, Retraite Québec — ce n'est pas dedans, c'est étonnant — la Société d'habitation du Québec, la

Société de développement des entreprises culturelles, la Société de la Place

des Arts, Société de l'assurance automobile — ça, il doit y en avoir, mettons, des

équipements, là, qu'on achète en grande quantité, là — Société de télédiffusion du Québec, Société des alcools — je l'ai mentionnée — Société des établissements de plein air du

Québec, Société des loteries du

Québec, Société des traversiers du Québec, Société du Centre de congrès de

Québec, Société du Grand Théâtre de Québec, Société du Palais des

congrès de Montréal, Société du Plan Nord, Société québécoise de récupération et de recyclage, Société québécoise

des infrastructures, la SQI — dont on a parlé précédemment — Transition énergétique Québec. M. le

Président, ces entités-là, là, pourraient bénéficier d'un achat de groupe. On a

choisi — ça,

c'est un choix, là — de ne pas les mettre dedans. On a questionné

sur les raisons pour lesquelles on ne les mettait pas dedans puis on n'a pas eu de réponse vraiment compréhensible.

Je ne dis pas qu'on n'a pas compris les mots prononcés, là, mais on n'a pas eu de réponse qui définissait un argumentaire

ne les incluant pas, autre que : Oui, mais peut-être dans le futur. Mais,

oui, mais le futur peut être maintenant aussi, là. Alors, voilà.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le député de La Pinière. M. le ministre, auriez-vous une intervention

à formuler?

M. Dubé : Bien, je dirais, M.

le Président, qu'il y a vraiment une incompréhension, puis je pense que je vais

laisser Mme Arav tenter d'expliquer une

deuxième fois que tous les... la plupart des organismes qui ont été soulevés

par le député de La Pinière font

partie des organismes qui sont sous l'égide de 4. Alors, je vais laisser la...

puis je vous demanderais d'écouter la réponse de Mme Arav, s'il

vous plaît.

Président (M. Simard) : Alors, nous aurions, bien sûr, besoin du

consentement, puisque nous repartons notre journée de travail.

Président (M. Simard) : Très bien. Alors, Mme Arav,

auriez-vous l'amabilité, pour les fins de nos travaux, de vous

présenter?

Mme Arav

(Carole) : Alors, Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics

du Secrétariat du Conseil du trésor.

En fait, tous

les organismes qui sont dans l'annexe I de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État, à l'exception de

trois, se retrouvent dans la portée de l'article 4 de la

Loi sur les

contrats des organismes publics. Les trois organismes qui sont dans l'annexe I de

la

Loi sur la gouvernance qui ne sont pas visés par l'article 4 de la Loi

sur les contrats des organismes publics, il s'agit d'Investissement

Québec, de la SAQ et de Loto-Québec.

Alors, si on revient à ce qu'on se disait hier,

hier on disait que seuls huit organismes étaient visés à l'article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics et n'étaient pas dans la portée de

la

Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales. En fait, il s'agit des

entreprises d'État.

Et là, pour faire le chemin, on peut partir de

la

Loi sur l'administration financière. La

Loi sur l'administration financière

prévoit qu'il y a trois sortes de sociétés. Alors, il y a les organismes

budgétaires, les organismes autres que budgétaires et les entreprises d'État.

Et là les entreprises d'État ont un régime particulier dans la majorité des

lois du Québec, alors, c'est-à-dire, ils ne

sont pas soumis à la

Loi sur l'administration publique, ne sont pas soumis à la

Loi sur les contrats des organismes

publics. En fait, elles bénéficient même d'un régime particulier au niveau des

accords intergouvernementaux à cause de leur statut commercial, alors

elles ont des exceptions même dans les accords internationaux. Ainsi, les biens

stratégiques d'Hydro-Québec ne sont pas

visés, les biens pour la revente de la SAQ ne sont pas visés. Alors, c'est pour

ça que, dans le projet de loi qui

vise la création du Centre d'acquisitions gouvernementales, on s'inscrit dans

le corpus législatif complet du gouvernement et qu'ils ne sont pas visés

à l'article 4.

M. Barrette :

M. le Président, voilà une réponse complexe. Mais l'amendement qu'on a déposé

était dans l'esprit de ce qui avait

été répondu hier, et je ne reviendrai pas sur la réponse d'hier, et je vois la

complexité de l'argumentaire. Le président du Conseil du trésor, en

quelque part, a raison de me reprocher de ne pas avoir tout compris.

Manifestement, probablement que lui non plus, puisqu'il a passé la parole à

Mme Avar pour me l'expliquer. Je ne suis pas sûr...

M. Barrette :

...Mme Arav. D'ailleurs, si je demandais au président du Conseil du trésor

de me répéter dans le détail ce qui vient d'être dit, je ne suis pas sûr

qu'il serait capable. Alors, M. le Président... Bien, est-ce qu'il veut...

est-ce qu'il souhaite me répondre, me répéter l'argumentaire, juste pour voir?

M. Dubé : M. le député de

La Pinière, je vous laisse continuer.

M. Barrette : C'est un bon

choix. Je pense que j'aurais fait le même choix, moi aussi.

Alors, M. le

Président, manifestement, la complexité qui est exprimée par la réponse de

Mme Arav est telle que je n'aurai pas le choix de retirer mon

amendement à la faveur d'un autre amendement. Je comprends, à la réponse de Mme Arav, que le seul chemin praticable pour

moi, pour m'assurer que lesdites organisations soient dans la loi, c'est de

moi-même amender un autre

article pour m'assurer que, nominativement, ces entités-là

soient prévues.

Bon, alors,

M. le Président, pour m'assurer que je rédige en une seule fois correctement

mon amendement, là, je vais demander à Mme Arav de me renommer

surtout les filiales, parce que les quatre entités, on s'en souvient, c'est Loto-Québec, Investissement Québec, Hydro-Québec,

la SAQ, la Société des alcools du Québec, bon, et les quatre Innovatech. M. le

Président, est-ce que, dans un amendement, on doit... Je vais demander la

question simple : Pour respecter les lois, les règles et tout ce

que Mme Arav nous a dit, est-ce que je dois les nommer, les quatre

Innovatech? Comment je dois les nommer? Ils s'appellent comment dans la loi,

eux autres, là?

Mme Arav

(Carole) : Il s'agit du même

nom que l'annexe 3 de la

Loi sur l'administration financière. Alors, elles

s'appellent Société Innovatech du Grand

Montréal, Société Innovatech du Sud du Québec, Société Innovatech Québec et

Chaudière-Appalaches, Société Innovatech Régions ressources.

M. Barrette :

Parfait. M. le Président, s'il y a consentement, fort de ces informations très

précises et compte tenu de la

complexité du thème tel qu'évoqué par Mme Arav et non reproduite par le

président du Conseil du trésor, puis je le comprends, je vais donc, s'il

y a consentement, retire

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2019-11-13
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 191113.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7931807d6cf880fede43587a2297fa21cee05db

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