Bill document — Vigie #9107

Vigie 9107

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 11 Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d’adoption Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit d’abord que la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, reproduite en annexe, a force de loi au Québec. À cet égard, le projet de loi précise les modalités d’application de la Convention. C’est ainsi qu’il désigne le ministre de la Santé et des Services sociaux comme l’Autorité centrale du Québec et harmonise certaines règles du Code civil avec celles de la Convention. Le projet de loi apporte aussi des modifications au Code civil, notamment dans le but de confier aux seuls organismes agréés en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse les démarches d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, à moins qu’un arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux ne prévoie autrement. Il étend la possibilité de reconnaissance judiciaire aux décisions d’adoption, qu’elles soient judiciaires ou non, rendues hors du Québec, alors que celles rendues dans le cadre de la Convention seront reconnues de plein droit.

Il permet également au directeur de l’état civil de dresser un acte de naissance à la suite de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec à partir du jugement rendu au Québec, de la décision reconnue judiciairement au Québec ou d’un autre acte qui, en vertu de la loi, produit les effets de l’adoption au Québec. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur la protection de la jeunesse afin notamment de préciser les fonctions du ministre en matière d’adoption internationale, de revoir le régime d’agrément d’organismes en cette matière, d’accroître le pouvoir de contrôle du ministre sur les organismes agréés, en lui conférant, entre autres, des pouvoirs d’inspection et d’enquête, et d’ajuster les sanctions pénales en matière d’adoption. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1).

3 Projet de loi n o 11 LOI ASSURANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D’ADOPTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye, qui est reproduite en annexe, a force de loi au Québec. Elle prend effet le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 2. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est l’Autorité centrale du Québec pour l’application de la Convention. Il exerce les tâches de l’Autorité centrale, à moins que celles-ci, dans la mesure où elles ne sont pas exclusives à l’Autorité centrale, ne soient confiées par la loi à d’autres autorités ou organismes. 3. Tout consentement à l’adoption visé à l’article 4 de la Convention, qu’il soit général ou spécial, doit être reçu par le directeur de la protection de la jeunesse lorsque le Québec est l’État d’origine. 4. L’agrément délivré à un organisme conformément à la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) tient lieu, pour le Québec, de l’autorisation requise par l’article 12 de la Convention. 5. Le rapport prévu à l’article 16 de la Convention ne peut être transmis avant l’expiration du délai de trente jours prévu par l’article 557 du Code civil pour la rétractation du consentement à l’adoption et aucune demande en rétractation n’est recevable après ce délai, malgré l’article 558 du Code civil. 6.

La procédure en vue de l’adoption ne peut être poursuivie en vertu de la lettre c de l’article 17 de la Convention que si les consentements requis pour l’adoption ont été donnés en vue d’une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. 7. Un enfant résidant habituellement au Québec ne peut être adopté par une personne résidant habituellement hors du Québec sans que cette dernière n’obtienne une ordonnance du tribunal compétent au Québec lui conférant

4 l’autorité parentale et autorisant le déplacement de l’enfant hors du Québec en vue de son adoption. Avant de prononcer l’ordonnance, le tribunal s’assure que les règles de la Convention ont été respectées et notamment que les acceptations visées à la lettre c de l’article 17 ont été données. Les règles du Code civil relatives à l’ordonnance de placement ne s’appliquent pas à l’ordonnance prévue au premier alinéa. 8.

L’adoptant doit transmettre au ministre, dans les soixante jours de sa délivrance, le certificat de conformité qui lui a été délivré par l’autorité compétente de l’État contractant où l’adoption a eu lieu. 9. Le ministre s’assure que le certificat délivré par l’autorité compétente étrangère renferme les éléments prévus à l’article 23 de la Convention. Le ministre peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, saisir la Cour du Québec pour qu’elle se prononce sur la validité du certificat de conformité, ou sur la reconnaissance de l’adoption au Québec au regard de l’article 24 de la Convention.

Lorsque le certificat de conformité est délivré à la suite d’une adoption qui n’a pas eu pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine, le ministre, considérant que les consentements requis par l’article 6 de la présente loi ont été donnés, dresse un certificat attestant de la conversion de cette adoption en une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation. Il en remet un exemplaire à l’adoptant. 10.

Pour l’application de la Convention, toute référence dans une loi à la notion de domicile doit être comprise comme référant à la notion de résidence habituelle. 11. Le gouvernement désigne les autorités compétentes et les fonctions qu’elles sont appelées à remplir pour l’application de la Convention. 12. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. MODIFICATIONS AU CODE CIVIL 13. L’article 109 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Pour l’établir, il procède, s’il y a lieu, à une enquête

sommaire pour obtenir les informations requises. ». 14. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 132, du suivant :

5 « 132.1. Lorsqu’il s’agit de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec, le directeur de l’état civil dresse l’acte de naissance à partir du jugement rendu au Québec, de la décision reconnue judiciairement au Québec ou d’un autre acte qui, en vertu de la loi, produit les effets de l’adoption au Québec et qui lui a été notifié. Le greffier du tribunal notifie au directeur de l’état civil le jugement dès qu’il est passé en force de chose jugée et y joint la décision ou l’acte, le cas échéant. Le greffier du tribunal notifie également au directeur de l’état civil le certificat qu’il délivre en vertu de la

Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine. Le ministre de la Santé et des Services sociaux notifie au directeur de l’état civil le certificat de conformité délivré par l’autorité compétente étrangère qui lui est transmis en application de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à moins qu’il n’ait été déjà notifié avec le jugement.

Le ministre notifie également, le cas échéant, le certificat attestant de la conversion de l’adoption qu’il dresse en vertu de l’article 9 de cette dernière loi. ». 15. Les articles 564 et 565 de ce code sont remplacés par les suivants : « 564. Les démarches en vue de l’adoption sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse, à moins qu’un arrêté de ce ministre publié à la Gazette officielle du Québec ne prévoie autrement. « 565. L’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec doit être prononcée soit à l’étranger, soit judiciairement au Québec. Le jugement prononcé au Québec est précédé d’une ordonnance de placement.

La décision prononcée à l’étranger doit faire l’objet d’une reconnaissance judiciaire au Québec, sauf si l’adoption est certifiée conforme à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale par l’autorité compétente de l’État où elle a eu lieu. ». 16.

L’article 568 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa et après le mot « donnés », des mots « en vue d’une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Lorsque le placement de l’enfant est fait dans le cadre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, il vérifie si les conditions qui y sont prévues ont été respectées. ». 17.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 573, du suivant :

6 « 573.1. Le tribunal qui, dans le cadre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, prononce l’adoption au Québec d’un enfant résidant habituellement hors du Québec délivre le certificat de conformité prévu à la Convention, dès que le jugement d’adoption est passé en force de chose jugée. ». 18.

L’article 574 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « un jugement d’adoption rendu » par les mots « une décision d’adoption rendue » ; 2° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « à l’admissibilité » par les mots « l’admissibilité » ; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa et après le mot « respectées », des mots « et que les consentements ont été donnés en vue d’une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine» ; 4° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « le jugement d’adoption a été rendu » par les mots « la décision d’adoption a été rendue». 19.

L’article 575 de ce code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « un jugement d’adoption rendu » par les mots «une décision d’adoption rendue ». 20. L’article 581 de ce code est remplacé par le suivant : « 581. La reconnaissance d’une décision d’adoption produit les mêmes effets qu’un jugement d’adoption rendu au Québec à compter du prononcé de la décision d’adoption rendue hors du Québec.

La reconnaissance de plein droit d’une adoption prévue à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale produit les mêmes effets qu’un jugement d’adoption rendu au Québec à compter du prononcé de la décision d’adoption, sous réserve de l’article 9 de la Loi assurant la mise en œuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. ». MODIFICATIONS AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 21. L’intitulé de la

section V du

chapitre VI du

titre IV du livre V du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est remplacé par le suivant : « DE LA RECONNAISSANCE DE DÉCISIONS RENDUES HORS DU QUÉBEC ». 22. L’article 825.6 de ce code est modifié :

7 1° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « d’un jugement d’adoption rendu » par les mots « d’une décision d’adoption rendue » ; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « du jugement » par les mots « de la décision ». MODIFICATIONS À LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 23. La

section VII du

chapitre IV de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) est remplacée par la suivante : «

SECTION VII « ADOPTION « §1. — Dispositions relatives à l’adoption au Québec «

Le directeur doit, s’il considère que l’adoption est la mesure la plus susceptible d’assurer le respect des droits de l’enfant, prendre tous les moyens raisonnables pour la faciliter dont, notamment : 1° examiner, au fur et à mesure des besoins, les demandes d’adoption ; 2° recevoir les consentements généraux requis pour l’adoption ; 3° prendre charge de l’enfant qui lui est confié en vue de l’adoption ; 4° le cas échéant, faire déclarer l’enfant judiciairement admissible à l’adoption ; 5° assurer le placement de l’enfant. « 71.1. Dès que l’ordonnance de placement est prononcée, le directeur remet à l’adoptant qui en fait la demande un

sommaire des antécédents de l’enfant. Il remet également aux parents qui en font la demande un

sommaire des antécédents de l’adoptant. Un enfant a droit d’obtenir, sur demande, un

sommaire de ses antécédents, s’il est âgé de 14 ans et plus. « 71.2. Tout

sommaire doit respecter l’anonymat des parents ou de l’adoptant et doit être conforme aux normes prévues par règlement. « 71.3. Un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse peut, dans les cas et selon les critères et conditions prévus par règlement, accorder une aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant.

8 « §2. — Dispositions relatives à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec « 71.4.

Le ministre exerce les responsabilités suivantes : 1° il conseille les adoptants et les organismes agréés, notamment en les informant des services disponibles; 2° il intervient dans toute adoption d’un enfant domicilié hors du Québec conformément à la loi ; 3° il conserve les dossiers d’adoption des enfants domiciliés hors du Québec et donne suite aux demandes de recherches d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, dans la mesure prévue au Code civil et en collaboration avec les personnes qui détiennent des responsabilités en matière d’adoption au Québec et à l’étranger. « 71.5.

Un organisme agréé par le ministre reçoit les demandes et effectue les démarches en vue de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec. Il transmet un exemplaire de la demande au ministre. Les demandes doivent contenir les renseignements mentionnés au formulaire fourni par le ministre et être accompagnées des documents que celui-ci peut exiger. « 71.6. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les conditions et modalités de la procédure d’adoption.

Lorsqu’un arrêté ministériel est pris en vertu de l’article 564 du Code civil, l’arrêté détermine, le cas échéant, les conditions et modalités particulières qui s’appliquent à la procédure d’adoption. « 71.7. L’évaluation psychosociale de la personne qui veut adopter un enfant domicilié hors du Québec est effectuée par le directeur de la protection de la jeunesse. Elle porte notamment sur la capacité des adoptants de répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux de l’enfant.

Dans le cas où l’adoption doit être prononcée hors du Québec, l’évaluation peut aussi être effectuée, aux frais de l’adoptant, par un membre de l’Ordre des psychologues du Québec ou de l’Ordre des travailleurs sociaux du Québec, choisi par l’adoptant sur une liste de noms fournie par l’ordre concerné et transmise au ministre. L’évaluation est effectuée sur la base des critères convenus entre les deux ordres professionnels, les directeurs de la protection de la jeunesse et le ministre.

Des critères supplémentaires sont établis dans les cas, notamment, d’enfants plus âgés, d’enfants avec des besoins spéciaux ou de fratrie et l’évaluation doit traiter spécifiquement de la capacité de l’adoptant d’assurer l’intégration d’un tel enfant dans son milieu. Le ministre s’assure de la diffusion de ces critères.

9 « 71.8. Lorsqu’il est proposé de confier à un adoptant un enfant domicilié hors du Québec, la procédure en vue de l’adoption ne peut être poursuivie par l’adoptant et l’organisme, à moins que le ministre ne délivre une attestation écrite à l’effet qu’il n’a pas de motifs d’opposition conformément au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q., 1981,

chapitre M-23.1, r.2). « 71.9. Lorsque l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec doit être prononcée au Québec, le directeur prend charge de l’enfant et assure son placement. Il intervient selon les conditions et modalités déterminées par règlement. En cas d’urgence ou d’inconvénients sérieux, le directeur peut également être saisi, par le tribunal ou par toute personne qui agit dans l’intérêt de l’enfant, de la situation d’un enfant visé par une requête en reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption.

Il prend alors charge de la situation de l’enfant et veille à l’application des mesures nécessaires prévues à la loi en vue d’assurer la protection de cet enfant. « 71.10. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure un accord avec un autre gouvernement ou avec l’un de ses ministères ou organismes dans les matières relatives à l’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec. « 71.11.

Le ministre peut, conformément à la loi, après consultation du ministre des Relations internationales et sous réserve du respect des engagements internationaux applicables au Québec, prendre diverses mesures de contrôle en matière d’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’adoption avec un État ou une unité territoriale, lorsque les circonstances le justifient. « 71.12.

Les personnes ainsi que les tribunaux auxquels la loi confie des responsabilités en matière d’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec peuvent s’échanger, communiquer ou obtenir des renseignements confidentiels, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs responsabilités, relativement à l’adoption, aux antécédents sociobiologiques et aux retrouvailles. « 71.13. Le ministre peut, aux fins de recherches d’antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, obtenir auprès des organismes publics les renseignements lui permettant de localiser les parties concernées. « 71.14.

Le ministre remet à l’adoptant qui en fait la demande un

sommaire des antécédents de l’enfant. Il remet également aux parents qui en font la demande un

sommaire des antécédents de l’adoptant. Un enfant a droit d’obtenir, sur demande, un

sommaire de ses antécédents, s’il est âgé de 14 ans et plus.

10 « 71.15. Tout

sommaire doit respecter l’anonymat des parents ou de l’adoptant et doit être conforme aux normes prévues par règlement. « §3. — Agrément « 71.16. Le ministre peut délivrer un agrément à un organisme qui a pour mission de défendre les droits de l’enfant, de promouvoir ses intérêts ou d’améliorer ses conditions de vie, afin qu’il effectue pour des adoptants domiciliés au Québec les démarches d’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec. « 71.17.

L’organisme qui sollicite un agrément doit être une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives et être dirigé et géré par des personnes qui, compte tenu de leur intégrité morale, de leur formation et de leur expérience, sont qualifiées pour agir dans le domaine de l’adoption internationale. L’organisme doit également démontrer son aptitude à remplir adéquatement la mission qui lui a été confiée.

Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec , déterminer les qualités requises de l’organisme qui sollicite un agrément ou son renouvellement ainsi que des personnes qui dirigent et gèrent l’organisme, les exigences, conditions et modalités qu’elles doivent remplir et les documents, renseignements et rapports qu’elles doivent fournir. « 71.18.

Le ministre peut prévoir, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec , les conditions, responsabilités et obligations qu’un organisme agréé doit respecter pour maintenir son agrément ainsi que les documents, renseignements et rapports qu’il doit produire. « 71.19.

Le ministre peut délivrer l’agrément s’il estime que l’intérêt public et l’intérêt des enfants le justifient et tient compte, à ces fins, notamment des éléments suivants : 1° le nombre d’agréments nécessaires pour répondre aux besoins dans l’État visé par la demande ; 2° la situation de l’État visé, les garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants. Il peut, en outre, imposer toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime nécessaire. Il peut en tout temps les modifier et en imposer de nouvelles. « 71.20.

L’agrément indique le lieu pour lequel il est délivré, sa période de validité de même que les conditions, restrictions ou interdictions qui s’y rattachent, le cas échéant. Il est incessible. « 71.21. L’agrément est délivré pour une période initiale de deux ans. Il peut être renouvelé pour une période de trois ans et par la suite pour la même période aux conditions déterminées par la présente loi et par un arrêté du ministre publié à la Gazette officielle du Québec .

11 Le ministre peut délivrer ou renouveler un agrément pour une période moindre lorsqu’il estime que les circonstances le justifient. Lors du renouvellement, le ministre peut tenir compte des facteurs prévus à l’article 71.19 et modifier toute condition, restriction ou interdiction imposée lors de la délivrance de l’agrément. Il peut aussi en imposer de nouvelles. « 71.22. Le titulaire d’un agrément qui désire cesser ses activités dans le lieu pour lequel il est délivré doit en aviser le ministre au préalable et se conformer aux conditions qu’il détermine. « 71.23.

Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler l’agrément : 1° si l’organisme ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son agrément ou ne se conforme pas à une condition, restriction ou interdiction mentionnée à l’agrément ; 2° s’il estime que l’intérêt public, l’intérêt des enfants ou une situation d’urgence le justifie ; 3° s’il estime que la situation dans l’État pour lequel l’agrément est délivré rend nécessaire la suspension, la révocation ou le refus ; 4° si les autorités compétentes du lieu pour lequel l’agrément est délivré n’autorisent plus l’adoption ou retirent l’autorisation donnée à l’organisme, le cas échéant ; 5° s’il estime que l’organisme ne se conforme pas à la présente loi, à un règlement ou à un arrêté ministériel pris pour son application ; 6° si l’organisme ou l’un de ses dirigeants, gérants ou membres a été déclaré coupable d’une infraction prévue à l’un des articles 135.1, 135.1.1 et 135.1.2.

Le ministre peut décider que la révocation, la suspension ou le non- renouvellement de l’agrément ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai qu’il détermine pendant lequel l’organisme pourra continuer d’exercer son activité pour terminer les procédures d’adoption engagées. Le ministre peut également, s’il l’estime opportun, terminer les démarches d’adoption entreprises par un organisme agréé. « 71.24. Le ministre peut, au lieu de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler l’agrément d’un organisme, lui ordonner d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe.

Si l’organisme ne respecte pas, dans le délai fixé, l’ordre du ministre, celui- ci peut alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler l’agrément.

12 « 71.25. Sauf en cas d’urgence, le ministre doit, avant de refuser de délivrer un agrément ou avant de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un agrément, notifier par écrit à l’organisme le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. « 71.26. Tout organisme dont l’agrément est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut interjeter appel devant le tribunal, par requête formée dans les 30 jours qui suivent la réception par l’organisme de la décision dont il y a appel. La décision peut être renversée si les motifs de fait ou de droit qui y sont invoqués sont manifestement erronés ou si la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave. La requête est instruite et jugée d’urgence et le jugement est sans appel.

L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. Le jugement doit être écrit et motivé. Le greffier en transmet copie à chacune des parties. « 71.27. Un organisme agréé doit transmettre au ministre le dossier d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec : 1° lorsqu’il cesse ses activités ou lorsque son agrément est révoqué ou n’est pas renouvelé ; 2° dans les deux années suivant la fin ou l’abandon des procédures d’adoption.

Le ministre peut, dans les situations et aux conditions qu’il détermine, permettre à l’organisme de consulter le dossier que ce dernier lui a remis. « §4. — Inspection et enquête « 71.28.

Une personne autorisée par écrit par le ministre à faire une inspection peut, à tout moment raisonnable, pénétrer dans tout lieu où elle a des motifs de croire que des opérations ou des activités pour lesquelles un agrément est exigé en vertu de la présente loi sont exercées afin de constater si la présente loi, ses règlements et un arrêté ministériel ainsi que les lois et les règlements qui régissent l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec sont respectés.

Cette personne peut, lors d’une inspection: 1° examiner et tirer copie de tout document relatif aux opérations et aux activités pour lesquelles un agrément est exigé en vertu de la présente loi ;

13 2° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi et de toute loi relative à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec ainsi que la production de tout document s’y rapportant. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection. Une personne qui procède à une inspection doit, si elle en est requise, exhiber un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. « 72.

Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un document ou un renseignement qu’il a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi, d’un règlement ou d’un arrêté ministériel. « 72.1. Un inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 72.2. Le ministre peut charger une personne de faire enquête sur une matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement d’un organisme agréé. « 72.3.

La personne ainsi désignée est investie, pour les fins de l’enquête, des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. « 72.4. Lorsqu’une enquête est ainsi ordonnée, le ministre peut suspendre les pouvoirs du titulaire d’un agrément et nommer un administrateur qui les exerce pour la durée de l’enquête. ». 24. Les articles 131.1 et 131.2 de cette loi sont abrogés. 25. L’article 132 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe g du premier alinéa, de « 72.3.1 » par « 71.9 » ; 2° par l’ajout, après le paragraphe g du premier alinéa, du suivant : «

h) déterminer dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités une personne doit suivre une formation préparatoire à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec ainsi que les personnes habilitées à dispenser cette formation et selon quels critères. ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 135, du suivant :

14 « 135.0.1. Quiconque contrevient à l’article 72 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 $ à 18 000 $.». 27. L’article 135.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 135.1. Que le placement ou l’adoption ait lieu au Québec ou ailleurs et qu’il s’agisse d’un enfant domicilié au Québec ou non, nul ne peut :

a) donner, recevoir, offrir ou accepter de donner ou de recevoir, directement ou indirectement, un paiement ou un avantage, soit pour donner ou obtenir un consentement à l’adoption, soit pour procurer un placement ou contribuer à un placement en vue d’une adoption, soit pour obtenir l’adoption d’un enfant ;

b) contrairement à la présente loi ou à toute autre disposition législative relative à l’adoption d’un enfant, placer ou contribuer à placer un enfant en vue de son adoption ou contribuer à le faire adopter ;

c) contrairement à la présente loi ou à toute autre disposition législative relative à l’adoption d’un enfant, adopter un enfant. ». 28. L’article 135.1.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « par un tiers » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne, de « 72.3 et 72.3.2 » par « 71.7 et 71.8 ». 29. L’article 135.1.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 135.1.3. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 135.1, 135.1.1 ou 135.1.2 commet une infraction et est passible :

a) d’une amende de 10 000 $ à 100 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende de 25 000 $ à 200 000 $, s’il s’agit d’une personne morale, dans le cas d’une contravention à l’un des paragraphes a ou b de l’article 135.1 ou à l’un des articles 135.1.1 ou 135.1.2 ;

b) d’une amende de 2 500 $ à 7 000 $, dans le cas d’une contravention au paragraphe c de l’article 135.1. ». 30. L’article 135.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 135.1 à » par « et ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 135.2, du suivant : « 135.2.1. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre,

15 amène une autre personne à commettre une infraction visée à l’un des articles 135.1, 135.1.1 ou 135.1.2. Il en est de même de celui qui tente de commettre une infraction à l’un de ces articles. Une personne déclarée coupable en vertu du présent

article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre ou tenté de commettre. ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 32. Les agréments permanents délivrés en vertu de la

section VII du

chapitre IV de la

Loi sur la protection de la jeunesse demeurent valables jusqu’au (indiquer ici la date qui correspond au premier jour du 19 e mois qui suit la date de l’entrée en vigueur de l’article 71.21 de cette loi édicté par l’article 23 ). 33. Les démarches d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec entreprises par un adoptant avant l’entrée en vigueur de l’article 15 peuvent être poursuivies par celui-ci si le ministre a conclu que la procédure était régulière. 34.

Les démarches d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec entreprises par le ministre avant l’entrée en vigueur de l’article 15 peuvent être poursuivies par celui-ci. 35. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des mesures transitoires aux fins de l’application de la présente loi. Un tel règlement doit être pris au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) et peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter d’une date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 36. La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

ANNEXE CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE (conclue le 29 mai 1993 ) Les États signataires de la présente convention, Reconnaissant que, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension, Rappelant que chaque État devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l’enfant dans sa famille d’origine, Reconnaissant que l’adoption internationale peut présenter l’avantage de donner une famille permanente à l’enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son État d’origine, Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants, Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant , du 20 novembre 1989, et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolution de l’Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986), Sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Article premier La présente Convention a pour objet:

a) d’établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ;

b) d’instaurer un système de coopération entre les États contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants ;

c) d’assurer la reconnaissance dans les États contractants des adoptions réalisées selon la Convention.

Article 2 1) La Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État contractant (« l’État d’origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant (« l’État d’accueil »), soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine. 2) La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.

Article 3 La Convention cesse de s’appliquer si les acceptations visées à l’article 17, lettre c, n’ont pas été données avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de dix-huit ans.

CHAPITRE II CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES

Article 4 Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’origine :

a) ont établi que l’enfant est adoptable ;

b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son État d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c) se sont assurées 1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine, 2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit, 3) que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et 4) que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ; et

d) se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant, 1) que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis, 2) que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération,

18 3) que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et 4) que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

Article 5 Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’accueil :

a) ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ;

b) se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires ; et

c) ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet État.

CHAPITRE III AUTORITÉS CENTRALES ET ORGANISMES AGRÉÉS

Article 6 1) Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. 2) Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.

Article 7 1) Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs États pour assurer la protection des enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention. 2) Elles prennent directement toutes mesures appropriées pour :

a) fournir des informations sur la législation de leurs États en matière d’adoption et d’autres informations générales, telles que des statistiques et formules types ;

b) s’informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application.

Article 8 Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l’occasion d’une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.

Article 9 Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’organismes dûment agréés dans leur État, toutes mesures appropriées, notamment pour :

a) rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’adoption ;

b) faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l’adoption ;

c) promouvoir dans leurs États le développement de services de conseils pour l’adoption et pour le suivi de l’adoption ;

d) échanger des rapports généraux d’évaluation sur les expériences en matière d’adoption internationale ;

e) répondre, dans la mesure permise par la loi de leur État, aux demandes motivées d’informations sur une situation particulière d’adoption formulées par d’autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.

Article 10 Peuvent seuls bénéficier de l’agrément et le conserver les organismes qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.

Article 11 Un organisme agréé doit :

a) poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l’État d’agrément ;

b) être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale ; et

c) être soumis à la surveillance d’autorités compétentes de cet État pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.

Article 12 Un organisme agréé dans un État contractant ne pourra agir dans un autre État contractant que si les autorités compétentes des deux États l’ont autorisé.

Article 13 La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l’étendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l’adresse des organismes agréés, sont communiqués par chaque État contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

CHAPITRE IV CONDITIONS PROCÉDURALES DE L’ADOPTION INTERNATIONALE

Article 14 Les personnes résidant habituellement dans un État contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État contractant, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de l’État de leur résidence habituelle.

Article 15 1) Si l’Autorité centrale de l’État d’accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient aptes à prendre en charge. 2) Elle transmet le rapport à l’Autorité centrale de l’État d’origine.

Article 16 1) Si l’Autorité centrale de l’État d’origine considère que l’enfant est adoptable,

a) elle établit un rapport contenant des renseignements sur l’identité de l’enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers ;

b) elle tient dûment compte des conditions d’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle ;

c) elle s’assure que les consentements visés à l’article 4 ont été obtenus ; et

d) elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l’enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 2) Elle transmet à l’Autorité centrale de l’État d’accueil son rapport sur l’enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l’identité de la mère et du père, si, dans l’État d’origine, cette identité ne peut pas être divulguée.

Article 17 Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l’État d’origine que

a) si l’Autorité centrale de cet État s’est assurée de l’accord des futurs parents adoptifs ;

b) si l’Autorité centrale de l’État d’accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet État ou l’Autorité centrale de l’État d’origine le requiert ;

c) si les Autorités centrales des deux États ont accepté que la procédure en vue de l’adoption se poursuive; et

d) s’il a été constaté conformément à l’article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’État d’accueil.

Article 18 Les Autorités centrales des deux États prennent toutes mesures utiles pour que l’enfant reçoive l’autorisation de sortie de l’État d’origine, ainsi que celle d’entrée et de séjour permanent dans l’État d’accueil.

Article 19 1) Le déplacement de l’enfant vers l’État d’accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l’article 17 ont été remplies. 2) Les Autorités centrales des deux États veillent à ce que ce déplacement s’effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs. 3) Si ce déplacement n’a pas lieu, les rapports visés aux articles 15 et 16 sont renvoyés aux autorités expéditrices.

Article 20 Les Autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d’adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.

Article 21 1) Lorsque l’adoption doit avoir lieu après le déplacement de l’enfant dans l’État d’accueil et que l’Autorité centrale de cet État considère que le maintien de l’enfant dans la famille d’accueil n’est plus de son intérêt supérieur, cette Autorité prend les mesures utiles à la protection de l’enfant, en vue notamment :

a) de retirer l’enfant aux personnes qui désiraient l’adopter et d’en prendre soin provisoirement ;

b) en consultation avec l’Autorité centrale de l’État d’origine, d’assurer sans délai un nouveau placement de l’enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable ; une adoption ne peut avoir lieu que si l’Autorité centrale de l’État d’origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs ;

c) en dernier ressort, d’assurer le retour de l’enfant, si son intérêt l’exige. 2) Eu égard notamment à l’âge et à la maturité de l’enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.

Article 22 1) Les fonctions conférées à l’Autorité centrale par le présent

chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au

chapitre III, dans la mesure prévue par la loi de son État.

22 2) Un État contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l’Autorité centrale par les articles 15 à 21 peuvent aussi être exercées dans cet État, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes de cet État, par des organismes ou personnes qui :

a) remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d’expérience et de responsabilité requises par cet État ; et

b) sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale. 3) L’État contractant qui fait la déclaration visée au paragraphe 2 informe régulièrement le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes. 4) Un État contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d’enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au paragraphe premier. 5) Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au paragraphe 2, les rapports prévus aux articles 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l’Autorité centrale ou d’autres autorités ou organismes, conformément au paragraphe premier.

CHAPITRE V RECONNAISSANCE ET EFFETS DE L’ADOPTION

Article 23 1) Une adoption certifiée conforme à la Convention par l’autorité compétente de l’État contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres États contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l’article 17, lettre c, ont été données. 2) Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l’identité et les fonctions de l’autorité ou des autorités qui, dans cet État, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.

Article 24 La reconnaissance d’une adoption ne peut être refusée dans un État contractant que si l’adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 25 Tout État contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu’il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l’article 39, paragraphe

Article 26 1) La reconnaissance de l’adoption comporte celle

a) du lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs ;

b) de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l’égard de l’enfant ;

c) de la rupture du lien préexistant de filiation entre l’enfant et sa mère et son père, si l’adoption produit cet effet dans l’État contractant où elle a eu lieu. 2) Si l’adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l’enfant jouit, dans l’État d’accueil et dans tout autre État contractant où l’adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d’une adoption produisant cet effet dans chacun de ces États. 3)

Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l’application de toute disposition plus favorable à l’enfant, en vigueur dans l’État contractant qui reconnaît l’adoption.

Article 27 1) Lorsqu’une adoption faite dans l’État d’origine n’a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l’État d’accueil qui reconnaît l’adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet,

a) si le droit de l’État d’accueil le permet; et

b) si les consentements visés à l’article 4, lettres c et d, ont été ou sont donnés en vue d’une telle adoption. 2) L’article 23 s’applique à la décision de conversion.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 28 La Convention ne déroge pas aux lois de l’État d’origine qui requièrent que l’adoption d’un enfant résidant habituellement dans cet État doive avoir lieu dans cet État ou qui interdisent le placement de l’enfant dans l’État d’accueil ou son déplacement vers cet État avant son adoption.

Article 29 Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l’enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l’article 4, lettres a à c, et de l’article 5, lettre a, n’ont pas été respectées, sauf si l’adoption a lieu entre membres d’une même famille ou si les conditions fixées par l’autorité compétente de l’État d’origine sont remplies.

Article 30 1) Les autorités compétentes d’un État contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l’enfant et de sa famille. 2) Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État.

Article 31

Sous réserve de l’article 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.

Article 32 1) Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d’une intervention à l’occasion d’une adoption internationale. 2) Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l’adoption. 3) Les dirigeants, administrateurs et employés d’organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.

Article 33 Toute autorité compétente qui constate qu’une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifestement de l’être en informe aussitôt l’Autorité centrale de l’État dont elle relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises.

Article 34 Si l’autorité compétente de l’État destinataire d’un document le requiert, une traduction certifiée conforme doit être produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs parents adoptifs.

Article 35 Les autorités compétentes des États contractants agissent rapidement dans les procédures d’adoption.

Article 36 Au regard d’un État qui connaît, en matière d’adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :

a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet État ;

b) toute référence à la loi de cet État vise la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée ;

c) toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet État vise les autorités habilitées à agir dans l’unité territoriale concernée ;

d) toute référence aux organismes agréés de cet État vise les organismes agréés dans l’unité territoriale concernée.

Article 37 Au regard d’un État qui connaît, en matière d’adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.

Article 38 Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d’adoption ne sera pas tenu d’appliquer la Convention lorsqu’un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l’appliquer.

Article 39 1) La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments. 2) Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en vue de favoriser l’application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu’aux dispositions des articles 14 à 16 et 18 à 21. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

Article 40 Aucune réserve à la Convention n’est admise.

Article 41 La Convention s’applique chaque fois qu’une demande visée à l’article 14 a été reçue après l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État d’accueil et l’État d’origine.

Article 42 Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention.

CHAPITRE VII CLAUSES FINALES

Article 43 1) La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix- septième session et des autres États qui ont participé à cette Session. 2) Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

Article 44 1) Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’article 46, paragraphe 1. 2) L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire. 3) L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’article 48, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.

Article 45 1) Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. 2) Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique. 3) Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.

Article 46 1) La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’article 43.

27 2) Par la suite, la Convention entrera en vigueur :

a) pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;

b) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’article 45, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.

Article 47 1) Tout État

Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. 2) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification.

Article 48 Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres États qui ont participé à la Dix-septième session, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 44 :

a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’article 43 ;

b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’article 44;

c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 46 ;

d) les déclarations et les désignations mentionnées aux articles 22, 23, 25 et 45 ;

e) les accords mentionnés à l’article 39;

f) les dénonciations visées à l’article 47. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix- septième session, ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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