Bill document — Vigie #128541

Vigie 128541

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 129 Loi no 1 sur les crédits, 2017-2018 Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2017-2018, une somme maximale de 16 721 312 045,00 $, r eprésentant quelque 30,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 3 190 129 543,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 819 383 575,00 $ , représentant quelque 27,8 % des prévisions de dépenses et quelque 25,1 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2 .

Projet de loi n o 129 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2017-2018 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 16 72 1 31 2 04 5,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2017-2018. Cette somme est constituée comme suit : 1° un e première tranche de 13 9 16 3 09 7 50,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % d es crédits à voter au Budget de dépenses 2017-2018; 2° un e tranche additionnelle de 2 8 05 0 02 2 95,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 5, 0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2017-2018. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10,0 % l e montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2017-2018. Ces sommes sont constituées comme suit : 1° un e première tranche de 2 8 70 2 79 2 25,00 $, représentant 25,0 % de s prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2017-2018 et une tranche additionnelle de 319 8 50 3 18,00 $, représentant quelque 2,8 % d es prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2017-2018; 2° un e première tranche de 816 5 83 5 75,00 $, représentant 25,0 % d es prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2017-2018 et une

4 tranche additionnelle de 2 800 000,00 $, représentant quelque 0,1 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2017-2018. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des territoires 3 5 910 900,00 8 598 316,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 1 09 713 875,00 2 0 286 125,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 1 58 576 500,00 3 50 000 000,00 PROGRAMME 4 Administration générale 1 4 957 950,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 3 5 972 800,00 8 8 800 204,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 8 58 125,00 PROGRAMME 7 Habitation 1 08 614 675,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 5 459 950,00 4 70 064 775,00 4 67 684 645,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 1 08 778 600,00 1 18 256 900,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 1 11 019 525,00 1 875 000,00 2 19 798 125,00 1 20 131 900,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 1 8 327 550,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 5 2 159 375,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 153 550,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 111 125,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 3 94 837 200,00 4 67 588 800,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 1 89 600,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 2 2 971 925,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 3 145 550,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 6 7 311 550,00 1 4 000 000,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 9 836 850,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 2 191 475,00 PROGRAMME 7 Affaires maritimes 3 34 775,00 1 05 981 725,00 1 4 000 000,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 1 4 569 525,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 1 50 637 900,00 8 217 005,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 7 397 075,00 1 72 604 500,00 8 217 005,00

10 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 4 3 765 300,00 3 830 000,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 287 700,00 4 5 053 000,00 3 830 000,00

11 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement de l’Économie, de la Science et de l’Innovation 1 09 079 200,00 8 800 000,00 PROGRAMME 2 Interventions relatives au Fonds du développement économique 7 0 808 000,00 PROGRAMME 3 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 4 7 263 775,00 PROGRAMME 4 Condition féminine 2 119 050,00 2 29 270 025,00 8 800 000,00

12 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 4 6 787 175,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 2 3 189 275,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 2 39 363 525,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 485 172 875,00 8 89 460 479,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 389 949 375,00 2 47 624 400,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 2 0 439 075,00 4 204 901 300,00 1 137 084 879,00

13 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 1 8 527 850,00 3 000 000,00 1 8 527 850,00 3 000 000,00

14 FAMILLE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 1 6 904 575,00 1 250 000,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 5 46 418 950,00 8 6 338 166,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 7 370 475,00 PROGRAMME 4 Curateur public 1 2 074 375,00 5 82 768 375,00 8 7 588 166,00

15 FINANCES P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction du Ministère 1 0 505 000,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 3 7 623 325,00 PROGRAMME 3 Service de la dette 1 000 000,00 4 9 128 325,00

16 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Forêts 8 1 581 250,00 5 3 000 000,00 PROGRAMME 2 Faune et Parcs 3 1 833 700,00 1 3 000 000,00 1 13 414 950,00 6 6 000 000,00

17 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Immigration, Diversité et Inclusion 7 8 014 350,00 7 8 014 350,00

18 JUSTICE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Activité judiciaire 8 609 650,00 1 79 300,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 7 8 220 875,00 1 4 241 300,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 3 585 575,00 3 435 300,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 4 4 324 000,00 1 4 735 700,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 5 781 175,00 9 41 300,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 3 6 240 775,00 3 480 000,00 1 76 762 050,00 3 7 012 900,00

19 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 4 197 500,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 7 713 900,00 5 00 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 8 62 725,00 1 2 774 125,00 5 00 000,00

20 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Affaires internationales 3 4 747 650,00 6 0 678 800,00 3 4 747 650,00 6 0 678 800,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 3 6 350 775,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 5 255 884 775,00 4 59 500 000,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 214 625,00 5 295 450 175,00 4 59 500 000,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 1 81 115 200,00 1 0 436 000,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 1 61 200 225,00 1 52 588 000,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 1 2 592 850,00 3 54 908 275,00 1 63 024 000,00

23 TOURISME P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 3 6 927 875,00 3 6 927 875,00

24 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 1 63 706 675,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 1 3 974 825,00 1 77 681 500,00

25 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière Tranche t ranche additionnelle PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 1 99 984 825,00 6 6 000 000,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 7 28 522 025,00 7 5 000 000,00 PROGRAMME 3 Administration 1 23 139 925,00 1 5 000 000,00 PROGRAMME 4 Travail 4 359 225,00 7 00 000,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 1 3 936 000,00 1 1 250 000,00 1 069 942 000,00 1 67 950 000,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Prévision de dépenses 2 7 250 475,00 TOTAL Prévision de dépenses 2 7 250 475,00

27 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Prévision de dépenses 1 354 725,00 TOTAL Prévision de dépenses 1 354 725,00

28 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 251 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 4 743 600,00 TOTAL Prévision de dépenses 5 995 100,00

29 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS VERT Prévision de dépenses 1 99 514 825,00 Prévision d’investissements 3 718 375,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 99 514 825,00 Prévision d’investissements 3 718 375,00

30 ÉCONOMIE, SCIENCE ET INNOV ATION P remière Tranche t ranche additionnelle CAPITAL MINES HYDROCARBURES Prévision de dépenses 1 93 750,00 Prévision d’investissements 4 5 687 500,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 1 13 033 250,00 Prévision d’investissements 1 75 498 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 13 227 000,00 Prévision d’investissements 2 21 185 500,00

31 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Pr emière T ranche tr anche a dditionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 19 032 475,00 Prévision d’investissements 30 319 800,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 726 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 25 758 975,00 Prévision d’investissements 30 319 800,00

32 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES Pr emière T ranche tr anche a dditionnelle FONDS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prévision de dépenses 25 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 8 210 350,00 1 000 000,00 Prévision d’investissements 82 500,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 28 409 700,00 Prévision d’investissements 12 578 125,00 TOTAUX Prévision de dépenses 36 645 050,00 1 000 000,00 Prévision d’investissements 12 660 625,00

33 FAMILLE Pr emière T ranche tr anche a dditionnelle FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 3 720 000,00 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 58 3 028 175,00 24 0 188 866,00 FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Prévision de dépenses 5 312 500,00 4 687 500,00 TOTAL Prévision de dépenses 59 2 060 675,00 24 4 876 366,00

34 FINANCES P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 6 66 950,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 3 34 075,00 1 002 225,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 1 8 622 150,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 7 16 675,00 Prévision d’investissements 6 250,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 2 31 663 875,00 TOTAUX Prévision de dépenses 2 52 003 725,00 1 002 225,00 Prévision d’investissements 6 250,00

35 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 1 35 583 350,00 5 0 000 000,00 Prévision d’investissements 2 500 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 35 583 350,00 5 0 000 000,00 Prévision d’investissements 2 500 000,00

36 JUSTICE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 4 088 350,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 6 784 675,00 Prévision d’investissements 6 1 000,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 9 672 625,00 Prévision d’investissements 4 96 050,00 3 00 000,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 1 0 264 525,00 Prévision d’investissements 2 91 425,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 6 63 250,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 1 473 425,00 Prévision d’investissements 8 48 475,00 3 00 000,00

37 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 5 3 251 625,00 Prévision d’investissements 6 372 125,00 TOTAUX Prévision de dépenses 5 3 251 625,00 Prévision d’investissements 6 372 125,00

38 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 1 49 137 175,00 Prévision d’investissements 5 239 525,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 49 137 175,00 Prévision d’investissements 5 239 525,00

39 TOURISME P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 4 0 877 125,00 Prévision d’investissements 6 3 750,00 TOTAUX Prévision de dépenses 4 0 877 125,00 Prévision d’investissements 6 3 750,00

40 TRANSPORTS, MOBILITÉ DURABLE ET ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 1 6 739 550,00 Prévision d’investissements 3 977 500,00 2 500 000,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 2 8 017 450,00 Prévision d’investissements 1 1 232 000,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 1 3 464 625,00 Prévision d’investissements 1 24 900,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 8 16 963 825,00 Prévision d’investissements 5 11 921 250,00 TOTAUX Prévision de dépenses 8 75 185 450,00 Prévision d’investissements 5 27 255 650,00 2 500 000,00

41 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière Tranche t ranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 5 813 225,00 4 435 302,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 2 63 698 400,00 7 286 425,00 FONDS DE LA CAPITALE NATIONALE ET DE SA RÉGION Prévision de dépenses 3 750 000,00 1 1 250 000,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 2 5 580 050,00 Prévision d’investissements 5 98 500,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 5 656 525,00 Prévision d’investissements 4 500 000,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 2 1 067 800,00 Prévision d’investissements 1 315 000,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 5 394 525,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 30 960 525,00 2 2 971 727,00 Prévision d’investissements 6 413 500,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 128541
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 128541 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c79dc278fd33ffc7cc43cb08564b5baa3b3aff98

Source file is stored in the law ingest library (pdf).