Bill document — Vigie #28445

Vigie 28445

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Pierre Bélanger Ministre de la Sécurité publique DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 420 Loi modifiant la

Loi sur les services correctionnels et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1998

NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi vise essentiellement à harmoniser la

Loi sur les services correctionnels avec les nouvelles dispositions fédérales relatives à la détermination des peines pour les infractions au Code criminel ou à une autre loi fédérale. Il propose également d’offrir les mêmes protections, les mêmes droits et les mêmes exemptions à la personne qui effectue des travaux communautaires, que ce soit dans le cadre d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis. Enfin, le projet vient reconnaître comme partenaires des services correctionnels les ressources communautaires sans but lucratif oeuvrant en matière pénale dans la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) ; –

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01).

Projet de loi n o 420 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : «4.1. Le ministre reconnaît comme partenaires des services correctionnels les ressources communautaires sans but lucratif oeuvrant en matière pénale dans la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. ». 2. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « travaux communautaires » par les mots « service communautaire ». 3.

L’article 12.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « de travaux communautaires » par les mots « comportant des heures de service communautaire » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « de travaux communautaires » par les mots « comportant des heures de service communautaire » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b, du mot « travailler » par le mot « servir » et du mot « pour » par les mots «auprès d’ » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « de travaux communautaires » par les mots « comportant des heures de service communautaire » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe d, des mots « aux travaux communautaires » par les mots « au service communautaire » ; 6° par le remplacement, dans le paragraphe e, du mot « travaux » par le mot « service » ; 7° par le remplacement, dans le paragraphe f, des mots « des travaux communautaires » par les mots « des heures de service communautaire ».

4 4. L’article 12.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de travaux communautaires » par les mots «comportant des heures de service communautaire ». 5. L’article 12.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de travaux communautaires » par les mots «comportant des heures de service communautaire ». 6.

L’article 19.6.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « exécute une ordonnance de probation comportant des travaux communautaires » par les mots « effectue des heures de service communautaire dans le cadre d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis ». 7. L’article 19.7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis comportant des heures de service communautaire.». 8.

L’article 22.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « a purgé le tiers de cette peine » par les mots « devient admissible à la libération conditionnelle. ». 9. L’article 22.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du nombre « 15 » par le nombre « 60 » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Elle peut être renouvelée, après réexamen du dossier, pour des périodes additionnelles d’au plus 60 jours chacune. ». 10. L’article 22.16 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « des peines à purger.». 11.

L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe w, des mots «de travaux communautaires » par les mots « comportant des heures de service communautaire».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 12. L’article 11 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « comportant des travaux communautaires » par les mots « ou une ordonnance de sursis comportant des heures de service communautaire ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 13. L’article 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° à assurer la disponibilité des services d’agent de surveillance et à surveiller l’exécution des ordonnances de sursis; ». 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28445
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28445 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7aae821ca6f0bd26ff8a28eb231250ce21ab0a1

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