Bill document — Vigie #214701

Vigie 214701

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main -d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 2025 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 232-20251024

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025......................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 6 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du jeudi 23 octobre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main -d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (Ordre de l’Assemblée le 22 octobre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M.

Lemay (Masson) Mme Mallette (Huntingdon) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de commerce international et interprovincial, en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. Poulin (Beauce-Sud), ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises Mme Zaga Mendez (Verdun), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’économie et d’innovation Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Youri Rousseau, sous -ministre adjoint aux politiques économiques et aux affaires extérieures, ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie M. Francis Gauthier, sous-ministre associé et secrétaire général de la Commission des partenaires du marché du travail, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale Me Julie Adam, Direction des affaires juridiques, Office des professions du Québec Me Alain Hudon, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CFP-098 et CFP-099 (annexe III). Une discussion s’engage. À 11 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Poulin (Beauce-Sud), Mme McGraw (Notre -Dame-de-Grâce) et M me Zaga Mendez (Verdun) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 11 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me McGraw (Notre - Dame-de-Grâce), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme Hébert (Saint-François), Mme Mallette (Huntingdon) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 5. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 1 est adopté.

Article 2 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me McGraw (Notre - Dame-de-Grâce), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) - 1.

Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme Hébert (Saint-François), Mme Mallette (Huntingdon) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 5. Abstention : M. Laframboise (Blainville) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 2. L’amendement est rejeté. L’article 2, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 5 : Mme Zaga Mendez (Verdun) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Zaga Mendez (Verdun) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme Hébert (Saint -François), M. Lemay (Masson), M me Mallette (Huntingdon) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 6. Abstention : M.

Laframboise (Blainville) et Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) - 2. L’amendement est rejeté. M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Gauthier de prendre la parole. Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : L’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Adam de prendre la parole. Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 12.1 : M. Poulin (Beauce-Sud) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté. À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 13.1 : M me McGraw (Notre -Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Sur motion de M. Laframboise (Blainville), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Laframboise (Blainville) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) et M. Poulin (Beauce-Sud) font des remarques finales. À 15 h 27, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 23 octobre 2025

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

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ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 23 octobre 2025 Ordre des pharmaciens du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main -d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada CFP-098 Bureau d'assurance du Canada. Mémoire concernant le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main -d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada CFP-099

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 214701
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 214701 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7ab9d907f21b42612413601a88670ff2375662a

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