Le Président (M.

Bussière) : C'est bien. Oui, je sais... Donc, on va...

Gaudreault : Alors, on vous l'envoie de ce pas.

Le Président (M. Bussière) : Vous l'envoyez de ce pas? Donc, on va s'arrêter

pour quelques minutes, pour donner le temps à ce qu'on puisse recevoir

la proposition.

(Suspension de la séance à

11 h 19)

Le Président (M. Bussière) : Donc, M. le député de Jonquière,

si vous pourriez en faire la lecture, de l'amendement qui est présenté,

relié à l'article 8 du projet de loi n° 50.

Gaudreault : Oui, parfait.

Alors, l'article 8 : Modifier l'article 8 par le remplacement

des mots «dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean»

par les mots «à Saguenay et à Alma» dans le premier alinéa.

Donc, ça se lirait, le

premier alinéa, de la manière suivante :

Le locataire doit consommer, dans les usines qu'il exploite à Saguenay et à

Alma, l'électricité qu'il produit à partir des forces hydrauliques

visées à l'article 1. Une grève ou un lock-out ainsi que les variations de

l'hydraulicité n'exemptent pas le locataire de cette obligation.»

Le Président (M. Bussière) : Est-ce qu'il y a des commentaires ou des

questions? Donc, n'ayant pas de commentaire...

Gaudreault : ...juste un mini-ajout. C'est parce que c'est...

Le Président (M.

Bussière) : Oui, allez-y, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, c'est simplement pour dire, avant, il y avait

plusieurs municipalités, puis, dans le langage courant et familier, on parle de l'usine de

Kénogami, qui est dans l'ancienne ville de Kénogami, mais qui a été intégrée,

après ça, à Jonquière, qui, elle-même,

a été intégrée à Saguenay. Alors, c'est pour ça qu'on parle de l'usine de

Saguenay, là, à Saguenay. En fait, ça

concerne l'usine de Kénogami, mais c'est parce qu'elle est sur le territoire

de la ville de Saguenay.

Alors,

si on veut être conformes avec le reste du projet de loi, on parle des municipalités,

on ne parle pas du nom familier des

usines. Alors, l'usine à Saguenay, bien, c'est l'usine de Kénogami. Je pense que c'était juste cette précision-là, M. le Président.

Le Président (M.

Bussière) : C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Merci.

Donc, étant donné qu'il n'y a plus d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise

aux voix. Mme la secrétaire, veuillez procéder à l'appel nominal sur l'amendement de l'article 8.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Président (M. Bussière) : Abstention. Donc, c'est adopté.

Nous allons revenir à l'article 8. Est-ce qu'il y a des

questions?

M. Gaudreault :

J'aurais un autre amendement à déposer, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M.

Bussière) : D'accord, merci. Donc, nous allons... Pardon?

Gaudreault : On vous l'envoie tout de suite.

Le Président (M.

Bussière) : C'est bien.

Donc, nous allons

arrêter nos...

(Suspension de la séance à

11 h 35)

Président (M. Bussière) :

Nous allons reprendre les travaux. M.

le député de Jonquière,

si vous voulez bien faire la lecture de l'amendement.

M. Gaudreault : Alors, à l'article

8 : Insérer un troisième alinéa de l'article 8 de ce projet de loi,

qui se lirait comme suit :

«Le bail devra prévoir également :

«1° la production, dès la première année,

d'une étude technique et financière de la modernisation des usines à Saguenay

et à Alma afin d'entamer une transition vers des produits d'avenir;

«2° l'obligation de déposer un plan de

modernisation des usines à Saguenay et à Alma à partir de 2023;

«3° le début des travaux de modernisation

des usines à Saguenay et à Alma à partir de 2025.»

Alors, vous

voyez, M. le Président, comment ça s'insère dans l'article.

Je fais cette proposition dans l'esprit des demandes qui ont été faites aussi par les travailleurs et les

travailleuses, notamment, de la Confédération

des syndicats nationaux, qui est venue nous rencontrer ici, à notre commission.

Je reprends, en fait, leur proposition.

Et l'autre chose qu'il faut dire, M. le

Président, c'est que... deux choses. D'abord, ce sont des usines qui sont

vieillissantes, autant à Kénogami qu'à Alma, et ça fait longtemps que les

travailleurs sont prêts à s'investir dans des nouvelles

installations, avec un plan de modernisation. Quand nous étions au gouvernement, entre 2012 et 2014, nous avions

fait en sorte que la compagnie s'engage à faire un plan d'affaires ou une étude

de modernisation. La compagnie l'a

fait, mais c'est toujours à la pièce qu'il y a des investissements. Alors, nous souhaitons au moins prévoir, dans la loi, l'obligation, pour la compagnie, de déposer une étude technique

et financière pour moderniser les usines, mais aussi un réel plan de

modernisation et le début des travaux de modernisation. Alors, pour nous, ça

nous apparaît vraiment fondamental.

La deuxième

chose que je veux dire, et j'aimerais entendre le ministre

là-dessus, quand on dit, au deuxième alinéa de l'article 8, «le bail devra déterminer les

règles applicables en cas de défaut de se conformer à l'obligation

prévue au premier alinéa

et peut prévoir les cas qui ne constituent pas un tel défaut», j'aimerais ça

l'entendre davantage là-dessus, parce que c'est pour ça que moi, j'arrive avec mon amendement,

ça vient préciser ce qu'il doit y avoir dans le bail qui est prévu au

deuxième alinéa de l'article 8.

Alors,

j'aimerais que le ministre, un, réponde, c'est-à-dire, à ma proposition d'amendement et, deux, dans tous les cas de figure, qu'il nous

détaille un peu plus ce qui sera dans le bail qui est prévu au deuxième alinéa,

parce que c'est quand même un grand pouvoir qui est donné au ministre

de déterminer, dans le bail, ce qui doit être une condition de défaut et

la conformation aux obligations.

Et quand on

regarde les notes explicatives ou les commentaires dans notre cahier du projet de loi n° 50, c'est un peu absurde, parce que, dans le fond, le commentaire reprend intégral, copier-coller, le deuxième alinéa.

Ça fait que ça ne nous en dit pas

plus, tu sais. Le commentaire, c'est : «Le bail devra déterminer les

règles applicables en cas de défaut et pourra

prévoir les cas qui ne constituent pas un défaut.» Je veux dire, tant qu'à dire

ça, aussi bien ne rien dire. Donc, c'est exactement le deuxième alinéa

de l'article 8.

Donc, je répète : Un, qu'est-ce que le ministre

pense de mon amendement? Et, deux, qu'est-ce que ça va... qu'est-ce qu'il va y avoir... ou comment doit-on interpréter le deuxième alinéa

sur le bail, notamment, entre

autres, sur les enjeux de

lock-out et de grève? Merci.

Le Président (M. Bussière) : M. le

ministre.

Julien : Oui, merci, M. le Président. Bon, allons-y sur l'amendement proposé par mon collègue de Jonquière.

Alors, il vient préciser certains éléments que devrait prévoir le bail. Alors,

on a les trois éléments, la production... Bon, il dit : «La production, dès la première année,

d'une étude technique et financière de la modernisation des usines [de]

Saguenay et à Alma afin d'entamer une

transition vers des produits d'avenir», et «l'obligation de déposer un plan de

modernisation des usines [de] Saguenay

et à Alma à partir de 2023», et «le début des travaux de modernisation des

usines [de] Saguenay et à Alma à partir de 2025».

Bon, les

«bullets» 1° et 2° peuvent être

intéressants, sont liés, naturellement, là. Pour le «bullet» 1°, de ce que j'en

conçois, M. le Président, il vient dire... bien, on fait une étude technique et

financière et, après ça, à la lumière de cette étude technique et financière, bien, le «bullet» 2°, on vient déposer un

plan de modernisation, là, qui

devrait être conséquent, là, avec

l'étude technique du «bullet» 1°. À

la limite, là, si on voulait... si on était d'accord, ce serait... moi, je

fusionnerais ces éléments-là pour

amener l'échéance à partir de 2023, puisqu'à terme il y a des étapes, une

étude, et, après ça, un plan, plutôt

que de se contraindre avec un délai sur la première, puis, après ça, un délai

sur la deuxième. Parce que c'est beaucoup plus le délai de la première, moi, qui m'interpelle, là. Faisons les

choses comme il faut, mais avoir l'obligation de déposer un plan de

modernisation des usines de Saguenay et Alma à partir de 2023, conséquent à

l'étude technique, moi, je rassemblerais ces deux éléments-là.

Le troisième volet, je suis moins à l'aise, là,

le début des travaux de modernisation des usines de Saguenay... à partir de 2025. Tu sais, on a un plan de

modernisation, puis lui, dépendant, là, en 2023, qu'est-ce qu'il occupe, il est

intégré. Bien, ce serait intégrer ces

délais-là, mais moi, je ne serais pas confortable, en fin de compte, là, de

venir déjà... à ce qu'il va devoir

commencer les travaux, là. Tu sais, à un moment donné, c'est quand même... Il a

des obligations, il a des montants

structurants qu'il doit investir, il est pénalisé s'il les fait trop tard.

Alors, je ne viendrais pas non plus, là, commencer à lier trop fortement, là, les délais

par rapport à ça, puisqu'il y a des conséquences à avoir des délais, à la fois

sur sa productivité, à la fois sur

l'élément concurrentiel et à la fois sur les montants qu'il doit investir de

manière structurante.

Alors, je serais porté, moi, à dire... Bien,

j'aime bien les «bullets» 1° et 2°, qui devraient être réunis en un seul, et

qu'il y aurait une date, à

titre d'exemple, à partir de 2023, là, qui nous

rendrait confortables, et, le troisième élément, je ne suis pas

confortable pour y aller.

Naturellement, pour

la question supplémentaire, là, sur la notion de déterminer les règles

applicables en cas de défaut de conformité d'obligations prévues au premier

alinéa, bien, c'est un peu comme ça qu'on fonctionne, là, c'est-à-dire qu'à l'intérieur du bail on vient

préciser les éléments qui feraient en sorte qu'il y ait résiliation de contrat

ou pénalité, là. On l'avait dans le

bail précédent, là, à l'article du bail, là, qui vient mentionner toutes les

natures de résiliation ou d'impact. Alors, ça devrait être le même

fonctionnement.

Maintenant,

si vous me demandez ce serait quoi exactement, tu sais, je veux dire,

l'article 8 mentionne clairement que «doit consommer, dans les

usines qu'il exploite». Bien honnêtement, je ne vois pas comment qu'il

consommerait autrement, là. C'est là que

sont les lignes, et que l'énergie est distribuée, et il y en a plus que besoin,

mais on vient dire que, s'il ne

respecte pas ça, dans le bail, il va être prévu qu'est-ce qui va arriver, puis

honnêtement, bien... On ne pense pas que

ça va arriver, mais il va être prévu que, puisque c'est un «doit», qu'il va y

avoir des conséquences qui vont rendre ça très inintéressant de le

faire. Mais de les verbaliser dans le bail... Mais le «doit», pour moi, est

très clair.

Le Président (M.

Bussière) : Commentaires? M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Gaudreault : Bien, écoutez, M. le Président, moi, je veux saluer

l'ouverture du ministre. On pourrait peut-être... parce que moi, je

serais prêt à rédiger un autre amendement, là, pour combler le 1° et le 2°

ensemble. On pourrait peut-être suspendre quelques minutes. J'ai déjà une

formulation en tête.

Le Président (M. Bussière) : Vous souhaitez donc retirer votre amendement,

présentement, pour en représenter un nouvel, M. le député?

Le Président (M. Bussière) : Donc, ça va me prendre, à ce moment-là, l'accord

des membres. Donc, est-ce que tout le monde sont d'accord à ce qu'on

retire cet amendement-là pour en présenter un autre? Oui? Donc, c'est fait.

Donc, nous allons, à

ce moment-ci, suspendre temporairement, là.

(Suspension de la séance à

11 h 47)

Le Président (M. Bussière) : Donc, nous allons reprendre les travaux. M. le député de Jonquière, si vous voulez bien lire l'amendement

proposé à l'article 8, s'il vous plaît.

Gaudreault : Oui. Je vais juste m'assurer que je l'ai. Me l'avais-tu

envoyé...

M. Gaudreault :

O.K. Alors, à l'article 8 de ce projet de loi :

1° remplacer, dans le

premier alinéa... Non, c'est-u celui-là... dans la région administrative du

Saguenay—Lac-Saint-Jean»

par «Saguenay et Alma»... O.K., mais ça, on l'avait adopté. Juste une seconde,

M. le...

Le Président (M. Bussière) : Juste pour votre information, il est dans le

site Greffier, sous... oui, sous, un moment... en cours.

Gaudreault : Il faut qu'on le refasse, M. le Président.

Le Président (M.

Bussière) : Il faut le refaire?

Gaudreault : Oui. On ne sait pas pourquoi, mais il y a un bout qui ne

s'est pas...

Le Président (M. Bussière) : Donc, on va suspendre quelques minutes, là, pour

vous permettre de représenter un autre amendement, là, un amendement

modifié.

(Suspension de la séance à

12 h 06)

Le Président (M. Bussière) : ...donc, M. le député de Jonquière,

si vous voulez bien faire la lecture de l'amendement proposé à

l'article 8.

Gaudreault : D'abord, je

veux remercier le ministre, et son personnel, et le légiste pour la

collaboration. Alors :

À l'article 8 de

ce projet de loi, tel qu'amendé :

1° insérer, après le

premier alinéa, l'alinéa suivant :

locataire doit produire une étude technique et financière pour la modernisation

des usines à Saguenay et à Alma afin d'entamer une transition vers des

produits d'avenir et produire un plan de modernisation des usines situées à

Saguenay et à Alma au plus tard en 2023.»;

2° remplacer, dans le

troisième alinéa, «au premier alinéa» par «aux premier et deuxième alinéas».

Alors,

je peux relire au complet l'article, là, qui avait déjà été amendé. Donc,

l'article 8 : «Le locataire doit consommer, dans les usines qu'il exploite à Saguenay et à Alma,

l'électricité qu'il produit à partir des forces hydrauliques visées à l'article 1. Une grève ou un

lock-out ainsi que les variations de l'hydraulicité n'exemptent pas le

locataire de cette obligation.

«Le locataire doit

produire une étude technique et financière pour la modernisation des usines à

Saguenay et à Alma afin d'entamer une

transition vers des produits d'avenir et produire un plan de modernisation des

usines situées à Saguenay et à Alma au plus tard en 2023.

«Le bail devra

déterminer les règles applicables en cas de défaut de se conformer à

l'obligation prévue aux premier et deuxième alinéas et peut prévoir les cas qui

ne constituent pas un tel défaut.»

Le Président (M. Bussière) : Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

Oui, M. le député de Laval-des-Rapides. Non?

Ah! je pensais que vous m'aviez fait signe. Donc, il n'y a pas de commentaire.

Puisqu'il n'y a plus d'intervention, Mme la secrétaire,

veuillez procéder au vote par appel nominal sur la proposition de l'amendement

à l'article 8.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour, avec plaisir.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Président (M.

Bussière) : Abstention. Donc, c'est adopté, et nous allons maintenant

revenir à l'article 8. Est-ce qu'il y a

d'autres commentaires? Pas de commentaires, pas de questions de la part de

personne? Donc, puisqu'il n'y a plus d'intervention, Mme la secrétaire,

veuillez procéder au vote par appel nominal de l'article 8.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Président (M. Bussière) : Abstention. Donc, l'article 8 est adopté.

Nous allons maintenant aller à l'article 9. M. le ministre.

M. Julien :

Oui, merci, M. le Président.

Article 9 :

«Outre la redevance prévue à l'article 68 de la

Loi sur le régime des eaux

(chapitre R-13), le locataire doit payer au ministre des Ressources

naturelles et de la Faune une redevance annuelle dont le taux est établi en

2019 à 0,781 $ [du] MWh d'électricité produite et indexé annuellement

selon l'augmentation en pourcentage, par rapport à l'année précédente, de l'indice général des prix à la consommation pour

le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la

statistique.» Lois révisées du Canada, 1985,

chapitre S-19.

L'article 9

présente deux redevances reliées à l'utilisation des forces hydrauliques

qu'aura à payer annuellement le

locataire. La redevance prévue à l'article 68 de la

Loi sur le régime des

eaux (chapitre R-13) est communément appelée redevance statutaire. Cette redevance est payable

pour tout producteur hydroélectrique, que les forces hydrauliques soient

publiques ou privées. En 2019, le taux de

redevance statutaire est établi à 3,32 $ par 1 000 KWh. Le locataire

a payé, pour la centrale Jim-Gray, une redevance statutaire d'environ

1,5 million de dollars pour l'année 2018.

deuxième redevance est communément appelée redevance contractuelle. Elle est

établie selon le terme du bail. En

2019, le taux de cette redevance est établi à 0,781 $ par

1 000 KWh. Le locataire a payé, pour la centrale Jim-Gray, une

redevance contractuelle de 339 852 $ pour l'année 2018.

Le Président (M.

Bussière) : Commentaires ou questions? Oui, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui, juste une question au ministre. La mairesse de

Saguenay avait dit qu'elle aimerait que ce versement d'une

partie des

redevances se fasse dans un fonds de diversification économique pour le

Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Est-ce que le ministre a examiné cette possibilité?

Julien : Écoutez, on se rappellera, là, que cet énoncé-là a été fait

par la mairesse de Saguenay. On ne

pense pas que c'est approprié de le

faire, comme dans l'ensemble des régions du Québec. Pour nous, on ne

viendra pas modifier spécifiquement

ici, pour l'entente, ce qu'on ne ferait pas ailleurs. Alors, j'entends bien

l'argumentation de la mairesse, mais

je crois que le développement

économique, les retombées économiques dans la région, les investissements

structurants, c'est ce qu'on recherche et ce que ça procure comme

avantage à la ville de Saguenay et à la région.

Le Président (M.

Bussière) : Autres questions?

M. Gaudreault : Ça va pour moi, M.

le Président.

Président (M. Bussière) : C'est bon. Pas d'autres questions? Donc,

puisqu'il n'y a plus d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au

vote par appel nominal de l'article 9.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Président (M.

Bussière) : Abstention. Donc, l'article 9 est adopté. Nous allons

maintenant procéder avec l'article 10. M. le ministre, à vous la parole.

M. Julien :

Oui. Merci, M. le Président.

Article

10 : «Outre les cas prévus au bail, celui-ci peut être résilié sans

formalité ni indemnité par le ministre des Ressources naturelles et de

la Faune dans les cas suivants :

le locataire cesse d'exploiter l'une de ses trois usines qu'il exploitait le

(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean,

soit les usines situées à Kénogami, à Alma et à Saint-Félicien;

les usines visées [au premier paragraphe...] au paragraphe 1° consomment

ensemble, pendant trois années consécutives, moins de 50 % du

potentiel de production d'électricité des forces hydrauliques visées à

l'article 1.»

Alors,

l'objet de la présente loi est de soutenir le développement économique

régional. Le maintien des opérations des

usines du locataire en fait

partie intégrante. De plus, comme la location des

forces hydrauliques vise à appuyer l'essor industriel régional, il est important que cette location serve

principalement aux activités industrielles. À ce titre, le bail pourra être résilié par le ministre de l'Énergie

et des Ressources naturelles, si une des éventualités expliquées à

l'article 10 se présentait.

je crois, M. le Président, qu'on a un amendement à déposer, essentiellement,

là, conformément à ce qu'on a discuté tantôt, pour remplacer le nom, là,

de Kénogami.

Le Président (M.

Bussière) : Donc, vous voulez déposer un amendement, M. le ministre?

M. Julien :

Certainement.

Le Président (M. Bussière) :

Donc, on va suspendre la séance pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à

12 h 21)

Le Président (M. Bussière) :

...voulez bien lire la motion ou le projet de motion qui est proposé.

M. Julien : L'amendement? Oui, certainement,

M. le Président.

Le Président (M. Bussière) : Oui, c'est-à-dire,

excusez-moi, l'amendement.

Julien : Donc, l'amendement à l'article 10 : Remplacer le paragraphe 1° de

l'article 10 de ce projet de loi par le suivant :

«1° le

locataire cesse d'exploiter l'une des usines qu'il exploitait le (indiquer la

date de la sanction de la présente loi) à Saguenay, à Alma et à

Saint-Félicien;».

Alors, maintenant, l'aperçu suite à la modification

de l'article 10, c'est :

«Outre les

cas prévus au bail, celui-ci peut être résilié sans formalité ni indemnité par

le ministre des Ressources naturelles et de la Faune dans les cas

suivants :

«1° le

locataire cesse d'exploiter l'une des usines qu'il exploitait le (indiquer ici

la date de sanction de la présente loi) à Saguenay, à Alma et à

Saint-Félicien;

«2° les

usines visées au paragraphe 1° consomment ensemble, pendant trois années

consécutives, moins de 50 % du potentiel de production

d'électricité des forces hydrauliques visées à l'article 1.»

Président (M. Bussière) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement

proposé? Pas de question. Donc, puisqu'il n'y a plus d'intervention, Mme

la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel nominal de l'amendement

proposé à l'article 10.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Président (M. Bussière) :

Abstention. Donc, l'amendement ayant été adopté, nous allons revenir à

l'article 10. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Oui,

M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Gaudreault : Oui. J'aimerais entendre le ministre sur la notion

d'usine versus machine au deuxième alinéa, paragraphe 1°, quand on dit : «le locataire cesse d'exploiter

l'une de ces trois usines». Parce que je veux juste lui dire, en 2011, quand Produits forestiers Résolu a décidé

de fermer la machine à papier n° 6 à l'usine de Kénogami, il a quand même

respecté la loi parce que l'usine demeurait en fonction, parce qu'il restait une machine, qui reste

toujours d'ailleurs, c'est la machine à papier n° 7.

Donc, quand

une compagnie comme Produits forestiers Résolu ferme une machine, ça peut quand même

toucher plusieurs centaines

d'emplois. De mémoire, en 2011, avec la machine n° 6

à Kénogami, on parlait d'autour de 140 emplois, 150 emplois. On a vécu la même chose l'hiver

dernier à Alma, avec les machines 9 et 10. L'usine continue de fonctionner,

mais il y avait deux machines de fermées.

Donc, quand

on parle de machines, bien, ça touche quand

même plusieurs dizaines de

travailleurs et de travailleuses, et

la notion d'usine est plus large, est plus englobante. Donc, les travailleurs

seraient sensibles, là, à changer la notion d'usine par machine, parce que machine comprendrait forcément les usines. Alors,

je voudrais entendre le ministre là-dessus,

s'il vous plaît.

Julien : Oui, certainement. Merci pour la question, cher collègue

de Jonquière, mais effectivement, on a entendu ces éléments-là comme

préoccupation de certains groupes, naturellement les syndicats principalement. Je comprends, là, leur inquiétude

ou les enjeux qu'ils veulent amener, mais, de manière pragmatique, si on

parlait de machine plutôt que d'usine, la modernisation va certainement

passer potentiellement par le changement de machine.

Donc, il faut

comprendre... Je comprends leur inquiétude, mais ici, les deux articles visent quoi? C'est

de dire : Vous continuez d'exploiter l'usine. Là, le commentaire de mon collègue de Jonquière,

qui fait écho aux commentaires de certains

groupes qui étaient venus dire, c'est : Oui, mais il n'y aurait presque

plus de machines puis l'usine continuerait d'être exploitée. Oui, mais le deuxième article, qu'est-ce qu'il vient

faire? C'est une consommation minimale énergétique, c'est-à-dire que, s'il y a de l'énergie

qui va dans les usines, c'est parce qu'il y a de l'activité.

Donc, je crois que c'est les meilleurs remparts par

rapport aux préoccupations, mais d'aller sur la notion de machine avec un contexte de modernisation, ça

serait très hasardeux. Donc, c'est vrai que l'usine comporte des machines,

mais je ne suis pas d'accord

que les machines constituent l'usine. Alors, pour moi, on doit rester sur

l'usine, et je crois que le bon

paramètre de contrôle qu'on vient y fixer, c'est : consommer de l'énergie,

ça veut dire qu'il y a de l'exploitation effective et, si vous ne consommez pas suffisamment d'énergie, on va

vous résilier. Alors, c'est le meilleur contrôle qu'on peut y mettre.

Aller sur la notion de machine serait contre-productif dans une perspective de

modernisation.

Le Président (M. Bussière) :

Commentaires?

M. Gaudreault : Ça va, M. le

Président.

Président (M. Bussière) :

Pas d'autres questions? Donc, puisqu'il n'y a plus d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au

vote par appel nominal de l'article 10.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : M. Gaudreault

(Jonquière)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

Le Président (M. Bussière) :

Abstention. Donc, ayant adopté l'article 10, nous allons maintenant

procéder à l'article 11. M. le ministre, à vous la parole.

M. Julien : Oui, merci, M. le

Président.

L'article 11 :

«Le locataire

ne peut céder, transférer ou autrement aliéner les droits qui lui sont

consentis en vertu de la présente loi, à moins d'avoir obtenu l'autorisation du

gouvernement et, le cas échéant, de s'être conformé aux conditions

déterminées par celui-ci.»

Alors,

l'article 11 reprend une clause usuelle contenue dans les baux de forces

hydrauliques. Cette clause a pour objet d'assurer que les objectifs visés par

le présent projet de loi soient atteints par un tiers et qui serait transféré...

à qui serait transférée la location des forces hydrauliques, le cas échéant.

Le Président (M. Bussière) : Est-ce

qu'il y a des questions ou commentaires?

M. Gaudreault : Oui, M. le

Président.

Le Président (M. Bussière) : M. le

député de Jonquière, à vous la parole.

Gaudreault : On sait qu'il y a déjà eu des rumeurs, qui se sont

avérées, finalement, inapplicables, à l'effet que des entreprises privées pourraient faire des offres ou seraient

intéressées à l'achat, par exemple, de la centrale Jim-Gray. Ce que je

comprends de l'article 11, c'est que, dans un tel cas, le locataire ne

peut agir en ce sens sans avoir obtenu l'autorisation

du gouvernement. Donc, à ce moment-là, le gouvernement ne peut pas décider ça

seul, là, il faut... c'est-à-dire la

compagnie ne peut pas décider ça seule, il faut absolument que le gouvernement

donne ou non son autorisation d'un transfert d'une centrale à une autre

entreprise privée.

M. Gaudreault : Parfait, merci.

Président (M. Bussière) :

Autres commentaires, questions? Donc, puisqu'il n'y a plus d'intervention,

Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel nominal de

l'article 11.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

Secrétaire : M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Président (M.

Bussière) : Abstention. Donc, l'article 11 étant adopté, nous

allons maintenant procéder à l'article 12. M. le ministre, à vous la

parole.

M. Julien :

Oui. Merci, M. le Président.

L'article 12 :

«Le locataire est

responsable de tout dommage attribuable à l'exploitation des forces

hydrauliques visées à l'article 1, sauf

[ceux] causés aux biens du domaine de l'État qui découleraient de l'utilisation des droits d'inondations consentis accessoirement à la location

de ces forces hydrauliques.»

Alors,

puisque le locataire gère les forces hydrauliques ainsi que les barrages,

ouvrages et améliorations qui y sont reliés, il est normal qu'il soit responsable des actes posés en vue de

les exploiter. Les dommages attribuables à l'utilisation des droits

d'inondation consentis sur le domaine de l'État sont expressément exclus

puisqu'il s'agit d'une conséquence normale de l'utilisation de ces droits. Ces dommages peuvent se

manifester, par exemple, sous la forme d'un glissement de terrain qui résulterait

d'une élévation des eaux, d'érosion ou d'infiltration d'eau jusqu'à la cote

d'altitude de protection déterminée par le bail.

Le Président (M.

Bussière) : Questions?

Gaudreault : ...M. le Président.

Le Président (M.

Bussière) : Donc, M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Gaudreault : Ça, est-ce que

c'est du copier-coller de l'ancienne loi ou c'est du nouveau? J'ai l'impression

que c'est du nouveau, hein?

M. Julien :

On va juste confirmer par rapport à l'ancien... ne bougez pas, M. le Président.

Gaudreault : En tout cas, ce que je vois, c'est que ça va beaucoup

plus loin.

Julien : Je pense que la

notion, en fin de compte, d'inondation a été intégrée, n'est-ce pas? Je

peux passer la parole à mon juriste, M. Gaudreault?

M. Julien :

Consentement?

Le Président (M.

Bussière) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Julien :

Merci. Oui, Jean-Pierre.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Oui, bien, en fait, l'article 12 de la loi

de 1999 prévoyait, finalement, que le locataire était responsable de tout dommage attribuable aux opérations et aux

travaux visés par la présente loi. Donc, en fait, l'article actuel

reprend, pour l'essentiel, les mêmes éléments.

Julien : Donc, on reprend

l'essentiel, mais on met quand même un bémol sur les éléments d'inondation, qui

seraient exclus, considérant, naturellement, l'évolution. Est-ce que ça répond,

cher collègue de Jonquière?

Le Président (M.

Bussière) : Est-ce que ça répond?

Gaudreault : Oui, ça répond.

En tout cas, c'est un ajout, dans le sens où le législateur

exclut de la responsabilité du locataire les dommages causés aux terres

publiques, par exemple, qui découleraient de l'utilisation

des droits d'inondation. C'est là qu'on parle de glissement de terrain,

d'érosion.

M. Julien : Effectivement,

on considère que ce n'est pas sous sa responsabilité, de l'usage qu'il en fait.

M. Gaudreault : Mais on dit bien,

quand même, en tout cas, dans les commentaires, «puisqu'il s'agit d'une

conséquence normale de l'utilisation de ces droits», mais, s'il advenait que le

locataire fait vraiment une gestion irresponsable

ou une gestion... tu sais, il gère mal son réservoir, puis là ça provoque des

glissements de terrain au-delà

d'une gestion normale du réservoir, là, à ce

moment-là, on pourrait peut-être quand même tenir le locataire responsable,

parce que ce n'est pas une gestion adéquate d'un réservoir.

M. Julien : Définitivement.

M. Gaudreault : O.K. C'est quand

même une nuance importante, là. Parfait. Ça va, M. le Président.

Président (M. Bussière) :

C'est bon? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Non? Donc, puisqu'il n'y a

plus d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par

appel nominal de l'article 12.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Président (M. Bussière) :

Abstention. Donc, ayant adopté l'article 12, nous allons maintenant

procéder à l'article 13. M. le ministre, à vous la parole.

M. Julien : Oui, merci, M. le

Président.

Article 13 :

«À l'expiration du bail ou, le cas échéant, de

la période couverte par son renouvellement ainsi qu'en cas de résiliation, l'État devient propriétaire, sans

indemnité ni compensation, des barrages, ouvrages et améliorations ayant servi

à l'exploitation des forces

hydrauliques visées à l'article 1, à moins que le gouvernement n'y ait

préalablement renoncé.»

Alors,

ici, la valeur des barrages, ouvrages et améliorations requis pour la

production hydroélectrique est naturellement reliée à l'accès aux forces hydrauliques. En liant leur propriété au

propriétaire des forces hydrauliques, soit le gouvernement du Québec, la gestion des forces hydrauliques en

est facilitée advenant le cas où le prochain locataire était différent du

locataire actuel.

Le gouvernement du Québec pourrait

cependant renoncer à acquérir ces droits de propriété avant l'expiration du

bail ou, le cas échéant, de la période couverte par son renouvellement.

Donc, ici,

l'article 13 est un copier d'un

article similaire dans la loi précédente.

Le Président (M. Bussière) : Questions? Tout est beau? Merci. Donc, puisqu'il

n'y a plus d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote

par appel nominal de l'article 13.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Président (M.

Bussière) : Abstention. Donc, ayant adopté l'article 13, nous

allons maintenant procéder à l'article 14. M. le ministre, à vous la

parole.

M. Julien :

Oui, merci, M. le Président.

Article 14 :

«La présente loi

entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Donc,

le commentaire : À compter de la sanction de la présente loi, un

bail pourra être convenu avec le locataire, ce qui pourrait se faire avant

l'échéance du bail actuel, soit le 31 décembre 2021, et permettre la

continuité des droits.

Le Président (M.

Bussière) : Questions, commentaires? Aucun? Donc, puisqu'il n'y a plus

d'intervention, Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel nominal

de l'article 14.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Président (M. Bussière) :

Abstention. Donc, est-ce que le

titre du projet de loi est adopté? Nous allons

procéder par vote nominal. Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote

par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Président (M. Bussière) :

Abstention. Donc, adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette

motion est-elle adoptée? Donc... Bon, Mme la secrétaire, veuillez procéder

au vote par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : M. Caron

(Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire : M. Polo

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Président (M. Bussière) :

Abstention. Donc, adopté. Et je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion

est-elle adoptée? Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel

nominal.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire :

M. Caron (Portneuf)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Bussière (Gatineau)?

Le Président (M.

Bussière) : Abstention. Donc, adopté.

Nous

allons maintenant procéder aux remarques finales, nous sommes maintenant rendus

à l'étape des remarques finales. Je

cède la parole au porte-parole du troisième groupe d'opposition et député de

Jonquière. Donc, M. le député de Jonquière, à vous la parole.

Gaudreault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je ne veux pas insister trop

longuement. Je veux remercier le ministre,

honnêtement, de son ouverture, de son travail, de... comment

je... bien, c'est ça, de son ouverture à

bonifier le projet de loi dans le souci du respect des travailleurs et des

travailleuses et, surtout, dans le souci du respect du développement d'une région, dont l'histoire a été fondée sur

l'exploitation des ressources naturelles, notamment la forêt, mais aussi les ressources hydrauliques,

dont la rivière Shipshaw. Alors, je veux vraiment reconnaître

l'ouverture dont il a fait preuve pour bonifier le projet de loi.

Est-ce

que nous aurions pu aller plus loin? En ce qui me concerne, la réponse, c'est

oui, notamment sur la date de décompte des sommes investies en vertu du projet de loi. Nous aurions pu également aller plus loin dans le montant, comme tel, des sommes. Moi, j'ai proposé

150 millions. Le ministre et le gouvernement ont refusé, en maintenant la barre à

100 millions. Cependant, je reconnais des gains importants, dont celui, justement,

d'inclure l'obligation de faire une étude

financière et technique sur la modernisation des usines d'Alma et de Kénogami,

avec un plan de match relié à cette obligation nouvelle pour la

compagnie. Ça, c'est un gain important.

Je veux reconnaître également

les gains en termes de transparence, pour faire en sorte que le calcul... ou

les investissements, plutôt, faits à chaque année soient rendus

publics. Et là pendant que je vous parle, je cherche l'article, là, qu'on a

modifié en ce sens... l'article 7, exactement, l'article 7.

Donc, ça, je pense que c'est un gain également important. Le tableau que nous avons obtenu, avec la répartition ou la ventilation,

par supercatégorie, des investissements de l'ancien bail, je pense que c'est un gain important. Nous aurions aimé avoir un

détail plus important, mais, bon, on a obtenu les supercatégories, alors

c'est quand même un gain important à cet égard.

Alors,

évidemment, le ministre est sûrement conscient que je vais continuer, et

le Parti québécois, et l'ensemble des représentants des travailleurs, des élus municipaux vont continuer

également de suivre de très près la mise en application du projet de loi n° 50, une fois qu'il sera

adopté, parce que c'est vraiment important. Maintenant, je veux reconnaître également

la contribution du député de Lac-Saint-Jean.

Je sais qu'il a travaillé fort aussi

pour ses travailleurs, mais... les citoyens de sa circonscription. Je sais, comme adjoint parlementaire du ministre,

qu'il a sûrement l'oreille du ministre, alors je veux reconnaître cela.

vous savez, M. le Président, il va falloir, à un moment donné, qu'on fasse

une réflexion plus large sur la gestion d'une entente de cette nature, parce

qu'il y a un angle mort, dans ce dossier, qu'on a peu ou pas abordé, c'est

l'entente-cadre qui avait été signée avec le gouvernement et la

compagnie, en 2014, comprenant des investissements beaucoup plus importants. Je veux vous référer, entre autres, à

un communiqué de presse qui avait été émis par le gouvernement auquel je

participais en février 2014. Et ça, ça couvre l'ensemble des droits

hydrauliques sur la rivière Shipshaw versus la compagnie et le développement de la région. Alors, là-dessus, c'est des

investissements de plusieurs centaines de millions, et la reddition de

comptes est compliquée. Ce n'est pas géré par la loi, ce n'est pas géré par le

projet de loi n° 50.

Alors, moi,

je pense qu'éventuellement au gouvernement, peu importe la couleur du

gouvernement, que ce soit le

gouvernement actuel ou un futur gouvernement, il va falloir faire une analyse

globale pour voir comment on peut avoir une reddition de comptes sur l'ensemble des droits

hydrauliques qui sont accordés à une compagnie sur une rivière, et non pas y aller à la pièce, parce qu'y aller à la

pièce, bien, ça fait en sorte qu'on perd des morceaux et qu'on perd une vue

globale des conditions reliées à

l'exploitation d'une rivière que doit respecter une compagnie, d'autant plus,

une compagnie qui exploite nos

ressources naturelles. Alors, pour moi, ça, c'est un volet important. On n'a

pas pu le régler ici parce que le projet

de loi ne portait pas là-dessus, mais moi, je suis d'avis qu'il va falloir

avoir une vision globale de l'ensemble des droits qui sont accordés sur

la rivière Shipshaw versus la compagnie Produits Forestiers Résolu.

Là, on a un

volet, qui s'appelle le projet de loi n° 50, et qui concerne une portion,

là, au nord de la rivière Shipshaw, autour

du Lac Brochet, le réservoir La Mothe, évidemment, tout ce qui concerne la

centrale Jim-Gray, mais, quand on regarde les autres centrales, comme

Adam-Cunningham, Chute-aux-Galets, ici, Murdock-Wilson, bien, c'est d'autres

types de droits, et ça, bien, ça concerne

également des obligations pour la compagnie, et, malheureusement, on est avec

plusieurs morceaux, puis on essaie de jongler, et on n'a pas l'ensemble du

portrait. Alors, ça, il va falloir qu'on fasse une réflexion pour voir si on

n'inclut pas tous les droits dans une même procédure légale, un même bail et

une même loi.

Alors, je voudrais

terminer là-dessus. Je suis très satisfait des travaux. Nous allons nous

revoir, certainement, à la prise en considération du projet de loi et à

l'adoption finale. Et je veux remercier tout le monde ici. Je veux remercier

également le député de l'opposition officielle. Je sais qu'il a suivi ça de

façon très attentive. J'ai beaucoup aimé son intervention,

également, sur les travailleurs, en début de commission. Alors, je veux... Et

j'ai réellement senti un intérêt de sa part aussi du côté des points de vue qui

ont été énoncés lors des auditions publiques. Alors, je veux le remercier pour

sa collaboration, vous remercier

également, M. le Président, remercier nos collègues à distance, là, dans une

salle de l'autre côté du corridor. Je sais que ce n'est pas facile ni

évident dans un contexte de pandémie. Merci, M. le Président.

Président (M. Bussière) :

Merci, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole au porte-parole de

l'opposition officielle, M. le député de Laval-des-Rapides. Donc, à vous la

parole, M. le député.

Polo : Merci beaucoup, M. le

Président. Bien, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier et féliciter tous les

collègues, là, notamment le ministre puis, bien sûr, tous les collègues,

le député de Jonquière, tous les collègues de la banquette ministérielle également, là, pour leur belle

collaboration. Il y a toujours une statistique qui m'a surpris, et je pense que

le grand public n'en est pas assez

conscient, c'est que... quand ils regardent un peu, là, les débats et les

échanges qui ont lieu au salon bleu, ils ont tendance à penser qu'on est

toujours en opposition ou on est toujours en train de se tirailler l'un et l'autre. Oui, le projet de loi n° 34 a été

un bel exemple à ce niveau-là, mais, de façon générale, 85 % de nos

projets de loi adoptés ici, à l'Assemblée

nationale, sont faits de façon

consensuelle et presque à l'unanimité, et le projet de loi n° 35...

50, pardon, en est un exemple.

Je félicite,

bien sûr, le collègue de Jonquière, parce que c'est dans sa région, bien sûr, le

collègue du Lac-Saint-Jean, c'est

dans votre région. J'ai tenu à respecter, bien sûr, le fait, là, que vous êtes

directement concernés par ces enjeux-là, et donc oui, je suis intervenu à quelques reprises, mais, d'entrée de

jeu, je pense que mes collègues étaient beaucoup mieux placés que moi

pour, justement, collaborer avec le ministre afin d'améliorer le projet de loi.

Je suis intervenu là où je jugeais que

c'était pertinent, mais ultimement, j'avais déjà énoncé, au nom de ma formation

politique, mon soutien au projet de loi en question, alors j'en suis

bien content. Et je félicite, bien sûr, toute l'équipe du ministre, qui a pu

faire avancer, faire cheminer ce projet de

loi là. Bien sûr, il reste encore quelques étapes, et nous serons... nous

collaborerons à l'adoption finale de ce projet de loi, M. le Président.

Président (M. Bussière) :

Donc, merci, M. le député de Laval-des-Rapides. S'il n'y a pas d'autre

intervention, je cède maintenant la parole à M. le ministre.

Julien : Oui, merci. Merci, M. le Président, je tiens à vous remercier pour la bonne tenue des travaux. Je tiens à

remercier également tous mes collègues, les gens du ministère, qui ont travaillé très

fort, là, pour la préparation et toute l'information

nécessaire à la bonne conduite des

travaux qu'on vient de réaliser. Je tiens à remercier tous mes collègues, mon

collègue de Lac-Saint-Jean, mon cher adjoint. Mes collègues qui sont dans la

salle un peu plus loin, merci d'avoir été avec nous et d'avoir contribué à ces

travaux-là. Naturellement, mon collègue de Laval-des-Rapides, mon

collègue de Jonquière. Effectivement, ça

s'est bien déroulé. On a apporté, je crois, des bonifications, somme toute, intéressantes

au projet de loi, soit au niveau

d'améliorer la reddition de comptes et également d'apporter des engagements sur

la modernisation à l'intérieur du bail. Je crois que c'est des

modifications qui sont positives.

Je comprends

également qu'on a eu des discussions... Mon collègue de Jonquière en faisait

référence, il aurait préféré des montants plus élevés, et, honnêtement, je ne

m'attendais pas à autre chose de sa part. Il défend sa région. Alors, il y a le volet pragmatique d'une décision

puis il y a le volet plus émotif, et moi, également, quand je défends ma

région, j'ai tendance à être émotif et, des fois, vouloir plus que

raisonnable. Et je ne m'attendais pas à autre chose de sa part, et, s'il ne l'avait pas fait, il n'aurait pas joué son rôle.

Mais maintenant, je comprends bien que, puisqu'on a son appui sur l'ensemble des éléments, c'est qu'il

conçoit également qu'il y a un équilibre à avoir entre ce que l'on exige et ce

que l'on donne.

Et, dans le

contexte actuel de l'industrie forestière, on réitère que l'industrie n'est pas

dans la même position qu'elle était il y a plusieurs années, et qu'on

vient donner à la fois de la prévisibilité pour Produits forestiers Résolu,

pour justement maintenir et continuer une exploitation

adéquate, qui fait du développement économique au Saguenay—Lac-Saint-Jean, et, en contrepartie, le

gouvernement s'assure d'avoir des investissements structurants au bon niveau.

Alors, oui, c'est un projet de loi qui est équilibré.

Merci à tout

le monde d'avoir contribué. Ça s'est très, très bien déroulé, somme toute, des

discussions intéressantes, des échanges de points de vue, et, à terme,

on parvient ensemble à un projet de loi équilibré, qui va être bon pour le développement économique du Saguenay, pour toute

la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean

et, également, pour s'assurer d'une pérennité des activités pour Produits forestiers Résolu. Alors, merci, tout le

monde.

Le Président (M. Bussière) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Je vous remercie de votre collaboration.

commission, ayant accompli son mandat, ajourne les travaux, donc, et ça a été

un grand plaisir pour moi de

présider cette commission. Merci beaucoup à vous.

(Fin de la séance à 12 h 54)