CAT — 24 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2019-10-24

Quebec — Committees

(Onze

heures cinquante minutes)

Président (M. Allaire) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte.

Je demande à tous et à toutes de prendre quelques secondes pour éteindre

la sonnerie de vos appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16,

Loi visant principalement l'encadrement

des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la

dénomination de la Régie du logement

et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la

Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives

concernant le domaine municipal.

M. le secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Girard

(Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata); M. Thouin (Rousseau) est

remplacé par M. Reid (Beauharnois); M. Kelley (Jacques-Cartier) est

remplacé par Mme Sauvé (Fabre); Mme Nichols

(Vaudreuil) est remplacée par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé);

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par

M. Nadeau-Dubois (Gouin); et Mme Perry Mélançon (Gaspé) est

remplacée par M. LeBel (Rimouski).

Président (M. Allaire) : Merci, M. le secrétaire. Alors, je vous

rappelle que l'étude de l'amendement introduisant l'article 38.1 et

de l'article 60 et 87 sont suspendues. Lors de l'ajournement de nos

travaux, les échanges portaient sur l'amendement de la députée d'Anjou—Louis-Riel

à l'article 80. Alors, Mme la députée, je vous cède la parole.

Mme Thériault :

C'est la députée de Fabre qui va débuter.

Le Président (M.

Allaire) : Ah! vous souhaitez avoir la parole, la députée de Fabre?

Donc, allez-y, la parole est à vous.

Mme Thériault :

Non, mais j'avais compris que Mme la ministre voulait avoir la parole.

Le Président (M.

Allaire) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Laforest : ...suspendre pour expliquer un point ou offrir une

possibilité, une ouverture pour l'article qu'on discutait, par rapport

au cannabis.

Le Président (M.

Allaire) : O.K., pas de problème.

Nous allons suspendre

les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 52)

Présidente (Mme Charbonneau) :

Bonjour, tout le monde. Nous allons reprendre, mais, puisque nous allons

reprendre, je suis obligée de tout de suite reprendre en vous disant : Compte tenu de l'heure, nous allons

suspendre et revenir vers 15 heures. Merci. À tantôt.

(Suspension de la séance à

12 h 58)

Présidente (Mme Charbonneau) :

À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de l'aménagement du territoire reprend

ses travaux. Puisqu'on est tous disciplinés, il n'y a

pas de bruit qui va sortir de vos appareils électroniques, j'en suis

certaine.

Je vous rappelle que la commission

est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 60... Mon Dieu, 60, je suis dans les amendements...

du projet de loi n° 16, Loi visant principalement

l'encadrement des inspections en bâtiment et

de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du

logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant

la

Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal.

Je vous rappelle que

lors de l'ajournement de nos travaux, hier, les échanges portaient sur l'amendement

de la députée d'Anjou—Louis-Riel à l'article 80. Y

a-t-il des interventions? Et je crois

que je peux spontanément passer la parole à Mme la ministre.

Laforest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, nous poursuivons les

travaux et notre réflexion par rapport à l'article 56.3 par rapport à notre discussion

que nous avons eue sur le cannabis, et nous devrons, à ce moment-ci, suspendre l'article. Alors, on suspendrait l'article 80

pour aller retourner avec notre amendement que nous avions pour l'article 87.

Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Charbonneau) :

Alors, avec le consentement de cette salle, je peux suspendre l'article 80.

J'ai votre consentement?

Des voix :

Consentement.

Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci à vous tous. Maintenant, on irait à 87, et, Mme la ministre, je vous demanderais d'en faire la lecture.

Laforest : Alors, au niveau de l'article 87, ce serait de remplacer la deuxième phrase de l'alinéa

proposé par l'article 2 de l'article 87 du projet de loi de... par

la suivante :

«Dans le cas d'une

cause rayée —

ce qu'on a discuté auparavant —

le tribunal avise les parties, suivant les modalités

prescrites par les règlements de procédure, que le demandeur peut réinscrire

la cause dans les 30 jours qui suivent la date de l'avis. À défaut

d'une réinscription dans ce délai, la demande est périmée et le tribunal ferme

le dossier.»

Merci, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Charbonneau) :

Merci à vous, Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions sur l'article 87?

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci,

Mme la Présidente. Dans ce qu'on

avait déposé dans le 87, ce qu'on avait, nous, ici, c'était :

1° par le

remplacement de «régisseur» par «membre du tribunal»;

Il y avait un 2°, par

l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant... puis là il y avait du texte qui se

faisait là.

Je comprends que la ministre

vient de nous déposer un amendement qui vient amender. Ça va se lire où, quoi, comment, s'il vous plaît? Est-ce que c'est

possible d'en avoir la lecture? Parce que, là, on reprend dans le 87 alors que...

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Mme la députée.

Mme Thériault :

C'est pour les gens qui écoutent, qui suivent nos travaux aussi, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Oui, oui, vous avez raison, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

C'est ça. Ils ne savent pas du tout.

Présidente (Mme Charbonneau) : Je n'avais pas encore acquiescé au fait qu'on avait déposé un amendement parce qu'on finissait la distribution des feuilles. Donc, c'était juste

ça, l'article comme tel, mais effectivement Mme la ministre vient de

déposer un amendement à l'article 87. Je vais lui demander d'en faire la

lecture et d'en faire la présentation. Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Alors, je vais le relire au complet.

L'article se lirait ainsi : «Si

une

partie dûment avisée ne se présente

pas ou refuse de se faire entendre, le membre du tribunal peut néanmoins

procéder à l'instruction de l'affaire et rendre une décision.

l'absence de toutes les parties, le membre du tribunal raye la cause à moins

que, sur demande produite au dossier, il

n'accorde une remise. Le demandeur peut réinscrire une cause rayée dans les

30 jours qui suivent la date de l'audience, à défaut de quoi la

demande est périmée et le tribunal ferme le dossier.» Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que

vous désirez en faire une présentation plus exhaustive, avec des

explications?

Mme Laforest : Alors,

je vais le relire, Mme la Présidente. Je vais le relire, oui. «En l'absence de

toutes les parties, le membre du

tribunal raye la cause à moins que, sur demande produite au dossier, il

n'accorde une remise.» Et on continue. «Dans

le cas d'une cause rayée, le tribunal avise les parties, suivant les modalités

prescrites par les règlements de procédure, que le demandeur peut réinscrire la cause dans les 30 jours qui

suivent la date de l'avis. À défaut d'une réinscription dans ce délai,

la demande est périmée et le tribunal ferme le dossier.» Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Merci à vous, Mme la ministre. Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Ça fait qu'autrement dit, dans le cahier qu'on

avait, tel que déposé dans le projet de loi, je comprends que, dans le deuxième alinéa, c'est la portion : «Le

demandeur peut réinscrire une cause rayée dans les 30 jours qui suivent la date de l'audience». Qu'est-ce

qu'on enlève, c'est ça? Parce que, là, on garde : «En l'absence de toutes

les parties, le membre du tribunal

raye la cause, à moins que, sur demande produite au dossier, il n'accorde une

remise.» Ça, on le garde. C'est ça?

Mme Thériault : Et là vous ajoutez... vous venez insérer, là : «Dans

le cas d'une cause rayée, le tribunal avise les parties, suivant les modalités prescrites par les règlements de

procédure, que le demandeur...» Et là c'est là qu'on rentre ici : «Le demandeur peut réinscrire — O.K., là, vous avez changé la formulation un

peu — la cause

dans les 30 jours qui suivent la

date...» Là, c'est «de l'avis» au lieu de «l'audience», parce qu'on avait

l'audience là-dedans, à défaut d'une réinscription dans ce délai. Là, ici, c'est : «à défaut de

quoi la demande est périmée et le tribunal ferme le dossier.» Là,

c'est : «À défaut d'une réinscription dans ce délai, la demande est

périmée et le tribunal ferme le dossier.»

Donc, pour la fin,

c'est correct. C'est juste dans le milieu que vous avez changé. Qu'est-ce que

vous permettez avec cette...

Présidente (Mme Charbonneau) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, j'imagine que vous me posez la

question à moi pour que je puisse passer la parole à la ministre.

Mme Thériault :

Oui. Absolument, oui. Oui, oui.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Vous êtes bien aimable. Merci. Mme la

ministre.

Mme Laforest :

Oui, merci. Alors, qu'est-ce qu'on permet, c'est d'aviser, justement, la

personne. On a 30 jours pour

aviser la personne pour justement lui dire qu'on ferme le dossier. C'est juste

le 30 jours pour qu'il y ait un avis, pour ne pas que la personne ne sache que la procédure va être mise en

application. Alors, c'est pour qu'il y ait un avis de 30 jours.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault :

Oui. Est-ce qu'il y en avait un, avis, avant?

Mme Laforest :

Non, on a... Oui, justement, il n'y avait pas d'avis avant, mais l'ajout est

là, là, dans l'article. C'est ça qu'on fait présentement.

Mme Thériault : O.K. Parce que dans ce que j'ai ici, c'était écrit :

«67. Si une

partie dûment [visée] ne se présente pas ou refuse de se faire entendre, le membre du tribunal peut néanmoins

procéder à l'instruction de l'affaire et rendre une décision.» Donc, je

comprends que, si une

partie est dûment avisée, donc, il y a déjà un avis qui

est fait.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Mme la députée, ça va bien?

Mme Thériault :

Oui. J'essaie de comprendre.

La Présidente

(Mme Charbonneau) : Oui. Bien, je vous laissais aller, mais...

Mme Thériault :

J'essaie de comprendre, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Charbonneau) : Oui, je le sais, que quelquefois

ça peut un peu déraper. Ça fait que je vais garder un peu le contrôle.

Alors, restez avec moi. Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. Bien, il ne faut pas confondre, parce qu'il y a deux avis. Me Simard

va bien les expliquer.

Présidente (Mme Charbonneau) : Alors, avec le consentement de

tous, je peux laisser la parole à Me Simard? Ça vous va?

Me Simard.

M. Simard

(Patrick) : Merci, Mme la Présidente. Alors, on va le décortiquer

ensemble. Alors, «si une

partie dûment

avisée», alors l'avis dont on parle, c'est l'avis d'audition. Alors, «une

partie dûment avisée ne se présente pas», donc elle ne se présente pas à son audience, on peut procéder à

l'instruction de l'affaire et rendre une décision. Ça, c'est le premier élément.

Et, en l'absence de toutes les parties, le membre du tribunal va rayer la

cause.

La discussion

qui avait été menée par de vos collègues, c'était que la personne qui est

absente, elle ne saura pas que son

dossier sera rayé puis elle ne saura pas que son dossier, au final, n'existera

plus. Parce que c'est ce qu'on dit, que la demande va être périmée. Alors, il avait été

question d'informer la

partie absente pour s'assurer que chacun puisse

connaît

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2019-10-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 191024.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7d488482a2c9fd7f606926ec014f027bf542c39

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