Public Finance — 6 April 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-04-06

Quebec — Committees

vais revenir, M. le ministre, sur ma question au salon bleu voilà quelques

minutes. Vous comprendrez que les enjeux

en santé sont importants. Les négociations que le gouvernement

du Québec a eues avec le fédéral ont

été houleuses, pour ne pas dire extrêmement difficiles. Dans les 10 dernières années, on le sait, que les

transferts en santé ont amené un financement

du fédéral à hauteur de 6 %. Et

on vous a fait une demande d'accès à l'info dans les dernières semaines, sinon

les trois dernières semaines, et, je vous

l'ai mentionné tantôt, vous disiez, premièrement, au ministère des Finances,

dans un communiqué de presse que vous alliez

rendre publiques toutes les informations : «Le gouvernement [...]

précisera ces montants à la suite du dépôt du budget fédéral, prévu pour

le 22 mars...» Je vous ai mentionné ce matin que, dans ce document, on a une bribe d'information à la page

18, qui est le document Financement de la santé , et vous m'avez

dit : Tout est là, tout est là. Bien,

M. le ministre, pourquoi

m'avoir répondu dans la demande d'accès à l'info négativement si tout est là et si vous n'avez rien à

cacher? Et pourquoi me dire que «les documents ne peuvent être communiqués, car

leur divulgation pourrait vraisemblablement

porter préjudice à la conduite des relations entre le gouvernement du Québec

et le gouvernement du Canada et entraverait vraisemblablement la négociation en

cours»?

première question simple, là : Si tout est là, pourquoi ne pas rendre

publique cette entente spécifique entre le fédéral et le Québec?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, en effet, nous avons conclu

une entente avec le gouvernement fédéral dont les discussions sur ces paramètres-là avaient commencé il y a bien

longtemps. D'ailleurs, la première fois dont on avait parlé de cela, c'était même à Vancouver pendant l'été, je pense,

de 2016, quand on parlait d'un autre sujet, et nous, la délégation du Québec, nous avions déjà, à ce

moment-là, indiqué au gouvernement fédéral qu'avec les autres provinces

on voulait discuter des enjeux de la santé.

la suite, il y a eu la réunion de décembre à Ottawa, où, en effet, le

gouvernement fédéral n'a pas beaucoup bougé...

en fin de compte, n'a pas bougé du tout, et la proposition qui était sur la

table était celle du gouvernement fédéral précédent, donc de ralentir le rythme de croissance des transferts en

santé de 6 % à 3 %, et ce sont ces montants-là qui nous ont

été indiqués à la fin de l'année, à la fin de décembre, quand le gouvernement

fédéral a confirmé la hauteur des transferts fédéraux en santé, et ce sont ces

montants-là que nous avons tout d'abord inscrits dans notre budget tout en mentionnant au gouvernement fédéral bien sûr que

nous trouvions que cela n'était pas suffisant, qu'il fallait poursuivre

les discussions, parce que c'était nettement

insuffisant, pour toutes les raisons qu'on mentionne dans notre budget.

Alors, les pourparlers se sont poursuivis, et puis nous, au mois de mars, on a

finalement conclu une entente qui nous permettra d'améliorer ce qui était

d'abord sur la table, qui était cette augmentation de 3 %, tout

simplement.

nous avons réussi à obtenir deux choses additionnelles qui sont d'ailleurs très

bien détaillées dans le budget : d'abord, les fonds additionnels,

je pense, c'est 11 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour tout

le Canada sur 10 ans, donc notre quote-part

de ce montant-là, ainsi que d'élargir le principe de l'asymétrie aux transferts

sociaux, particulièrement pour le financement des centres de la petite enfance.

Alors, ce sont ces montants-là que nous avons indiqués dans notre budget.

L'augmentation de 3 %, plus notre part des fonds ciblés, plus les

25 millions pour la formation des

infirmières, c'était ça, l'entente avec le gouvernement fédéral, et donc c'est

ça que nous avons publié dans notre budget.

Le Président (M. Bernier) : M. le

député.

Bonnardel : Mais,

si tout est là, pourquoi me dire, dans cette demande d'accès à l'info... me

refuser cette demande d'accès à l'info et me

dire que ça peut porter préjudice à la conduite des relations? Si tout est là,

alors pourquoi ne pas me déposer ce document qui confirme les montants

que vous avez mis dans le budget?

C'est la seule question : Pourquoi ne pas

me donner ce à quoi vous m'avez refusé dans les derniers jours?

Le Président (M. Bernier) : M. le

ministre.

Leitão : Bon. M. le Président, encore une fois, tous les paramètres

ont été rendus publics dans notre fascicule sur le financement de la santé, à la page 18. Tout est clairement

indiqué ici, donc il n'y a pas d'information additionnelle à donner.

Donc, il n'y a pas d'autre information.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. le député.

Bonnardel : M. le

Président, vous savez, ça fait assez longtemps que je suis à l'Assemblée

nationale, quand même moins longtemps que

vous, mais après 10 ans, quand on me répond de cette façon dans une demande

d'accès à l'info, je vais le dire poliment, respectueusement, c'est qu'on ne

veut pas donner tous les éléments, là, ou on veut cacher — excusez,

je le dis juste poliment, là — les informations à l'opposition. Je ne sais

pas, là, j'essaie de comprendre en quoi...

Le Président (M. Bernier) : On veut

préserver, comme on dit, on veut préserver...

Bonnardel : Voilà. Puis je le dis poliment, là, je lui

dis : Pourquoi vous m'indiquez dans cette demande d'accès que ça pourrait porter préjudice? Préjudice de

quoi? L'entente, selon vous, est signée, c'est fait, alors rendez public...

Si vous me dites que toutes les informations sont dans le budget, pourquoi ne

pas me confirmer l'entente, la déposer puis pourquoi m'avoir répondu ça dans

cette demande d'accès?

Le Président (M. Bernier) : M. le

ministre.

Leitão : Parce que

l'information qui a été rendue publique dans les documents du budget, c'est ça,

l'entente. Il n'y a pas d'autre document. Je n'ai pas d'autre document à vous

fournir, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le

député.

Bonnardel : Bon. M.

le Président, c'est sûr que je n'y passerai pas 20 minutes. Je comprends

que le gouvernement ne veut pas, et le ministre en tête, ne veut pas nous

donner cette info. On découvrira, peut-être un jour, d'autres informations qui ne sont pas là, mais vous comprendrez, encore

une fois, pour ceux qui nous écoutent, aux députés de l'opposition... de ne pas avoir accès à ces

documents et de se fier de bonne foi au ministre des Finances, bien,

vous comprendrez que je reste un peu sur mon appétit.

Et, dans ce

document, M. le Président, on dit,

et je le mentionnais tantôt au salon bleu, on dit que la croissance des

transferts sera de 4,1 % pour les cinq premières années, de 3,1 %

pour les cinq dernières, donc une moyenne de 3,6 %.

Si le Conference Board nous dit que, pour assurer la viabilité et la pérennité

de notre système de santé, dans les prochaines années, il doit être de

5,2 %, comment vous expliquez ce manque à gagner?

Le Président (M. Bernier) : M. le

ministre.

Leitão : En effet, M. le Président, c'était et c'est toujours notre

position, et nous avions cité — quand je dis «nous», c'est le Conseil

de la fédération, donc toutes les provinces canadiennes — que

les conclusions du rapport du Conference

Board étaient tout à fait pertinentes, que, pour maintenir un financement

adéquat des services de santé, il faut prévoir

des moyens d'augmentation des transferts fédéraux à 5,2 %, par année,

d'augmentation pour plusieurs raisons qui sont d'ailleurs, aussi, bien

détaillées dans nos documents, le vieillissement de la population, etc.

Alors, ce

qu'on a maintenant, c'est bien inférieur à cela. Nous sommes d'avis que, pour

les cinq premières années, avec les

transferts fédéraux tels qu'annoncés et aussi avec les marges de manoeuvre que

nous avons et la restructuration du système

que nous mettons en place... nous pensons que c'est gérable, pour les cinq

premières années, c'est gérable, cette situation-là,

mais, clairement, à moyen terme, donc au-delà de cinq ans... à moyen et long

terme, c'est clair que cela va mettre notre système de santé sous une très grande

pression, et donc il va falloir qu'on continue d'analyser cette question

avec le gouvernement fédéral et de trouver d'autres solutions.

Alors, à court terme, pendant cinq ans, nous

sommes en bonne position. Le taux d'inflation est très faible présentement, donc on peut le gérer, mais, à long terme, il faudra que le gouvernement fédéral reconnaisse sa responsabilité.

Le Président (M. Bernier) :

Oui. M. le député.

Bonnardel : Ce que vous n'osez pas dire, M. le ministre, là, c'est que vous mettez en péril notre système de santé, la viabilité du système quand vous me dites que, les cinq premières

années, la croissance sera de 4,1 %, puis que vous pensez être capable d'assurer la pérennité de

notre système, et que les cinq dernières seront à 3,1 %,

quand vous savez très bien que, dans

cinq ans, ça coûtera encore plus cher. Parce que, je l'ai dit 1 000 fois,

nous sommes la deuxième nation au monde la plus vieillissante après le

Japon, donc la province la plus vieillissante au Canada. Vous savez très bien

que la pression sur notre système

de santé sera énorme, énorme. Donc là, vous me dites : À 4,1 %, pour

les cinq premières années, on devrait

être capables de gérer, mais, les cinq dernières, à 3.1 %... Je vous

demande une question fort simple, là. Premièrement, ce que vous

n'osez peut-être pas dire, c'est que c'est insuffisant, ce

qu'Ottawa nous a donné pour assurer la viabilité.

Alors, au Québec, aujourd'hui, en 2017, quels

sont les coûts du système de santé? Les coûts de système, aujourd'hui, M. le

ministre, là, c'est quoi en santé?

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

Leitão : À court terme, et,

le court terme, ici on le définit dans cette fourchette de cinq ans, les

montants que nous avons budgétés sont

suffisants pour gérer le système de

santé. Nous croyons que cela sera suffisant

non seulement pour maintenir le financement de base, mais même

ajouter de nouveaux services en santé mentale et soins à domicile. Donc,

ça, on le fait.

À long terme,

au-delà de cinq ans, et nous le disons très clairement

à la page 18, que le financement fédéral demeure insuffisant, le financement

fédéral demeure insuffisant. Et, s'il y a un gouvernement qui, pour reprendre

vos mots, met en péril le financement de ce système de santé, ce n'est pas le gouvernement

du Québec. Alors, nous allons

continuer dans nos discussions avec le gouvernement fédéral pour régler cette question du long terme. Il y a bien sûr le

vieillissement de la population, et toutes ces choses-là, il y a aussi la gestion du système

même, et, avec les changements structurels qui ont été mis en place par notre gouvernement, particulièrement la loi n° 10

et la loi n° 20, nous pensons que c'est faisable de

gérer le système de santé à la hauteur des sommes qui sont prévues ici. Mais, à

long terme, il va falloir que la participation fédérale soit plus élevée ou

qu'on revoie la structure même du système de santé au Canada.

Le Président (M. Bernier) : M.

le député.

Bonnardel : M. le

Président, j'ai vu, dans les huit

premières années, à l'Assemblée

nationale, une croissance des

dépenses en santé qui frôlait le 5 %, sinon plus, sinon plus.

Vous avez

fait mal au système dans les deux dernières années, où vous avez eu

une croissance des dépenses en santé en bas de 3 %. Je vous ai posé

une question fort simple tantôt, là : Quels sont les coûts de système en

santé au Québec en 2017? Ça prend quoi pour assurer la pérennité

de notre système année après année? Au minimum, c'est quoi?

M. Leitão : Nous jugeons que...

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

Leitão : Merci, M. le Président. Nous jugeons que donc, à court terme, le financement du système

de santé à 4 % par année, c'est suffisant. Avec les changem

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-04-06
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 170406.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7d7ff66076964ef0c9b752e9d72ca62775e9ea2

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