Health and Social Services — 11 March 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2020-03-11

Quebec — Committees

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre.

Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 33?

M. Fortin : Là,

je lis l'article 22 du règlement, là. Ici, on dit : «Les

services mentionnés sous cette

section ne doivent pas être considérés comme des

services assurés aux fins de la loi : tout service de radiologie rendu par

un médecin, s'il est requis par une personne autre qu'un médecin, une

infirmière praticienne spécialisée ou un dentiste». Mais qui d'autre qu'un

médecin, une IPS ou un dentiste peut demander un service de radiologie?

Le Président (M.

Provençal) : Mme la ministre.

Mme McCann : Un

dentiste. Excusez-moi...

Mme McCann : ...qui

d'autre qu'un médecin et une infirmière praticienne spécialisée?

M. Fortin : Oui, parce

que le...

Mme McCann : Un

dentiste.

M. Fortin : Oui, mais

c'est parce qu'on dit, dans le point 2, là, «s'il est requis par une personne

autre qu'un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un dentiste».

Alors, à part...

Mme McCann : Oui. Il y

en a d'autres.

M. Fortin : ...ces

trois scénarios-là, qui d'autre existe?

McCann : Oui. Bien, une physiothérapeute, par exemple.

M. Fortin : Ah! O.K. Ça va, M. le

Président, c'est bon.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? À ce moment-ci, s'il n'y a pas d'autres

interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 33.

M. Fortin : Par

appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

Président (M. Provençal)

Abstention.

L'article 33 du projet de loi n° 43 est adopté à la majorité.

Mme la ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 34.

Mme McCann : Merci, M. le Président.

L'article 32 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe

a du premier alinéa, de «par un médecin ou un dentiste».

L'article 32 du Règlement d'application de la

Loi sur l'assurance maladie vise à permettre au pharmacien d'exiger des frais

modérateurs d'une personne assurée par le régime public d'assurance médicaments

lorsque le médicament prescrit par un médecin ou un dentiste a un coût

supérieur au prix médian, que la personne assurée en refuse la substitution. Il

est proposé de modifier cet

article pour y retirer la précision que le

médicament prescrit doit l'être par un médecin ou un dentiste. En effet,

plusieurs autres professionnels, telles les infirmières praticiennes

spécialisées, peuvent prescrire un médicament couvert par le régime public

d'assurance médicaments, il n'y a pas lieu

de leur accorder un traitement différent en matière de couverture d'assurance

médicaments. Merci, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, Mme la ministre.

À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 34?

M. Fortin :

Oui. Dans les explications que la ministre vient de nous faire, là, elle nous

dit : «...plusieurs autres professionnels, telles les IPS, peuvent

prescrire un médicament couvert par le régime public d'assurance médicaments,

il n'y a pas lieu de leur accorder un traitement différent...» Alors, c'est

bien qu'on s'adresse à l'enjeu des infirmières

praticiennes spécialisées, en fait à tout le monde, mais à qui d'autre

permet-on le changement, là? Parce qu'il y

avait les médecins et les dentistes. Là, il y a les médecins, les dentistes,

les IPS, nécessairement, mais il y en a d'autres qu'on ajoute également.

Alors, qui est-ce?

Le Président (M.

Provençal)

: Mme la ministre.

Mme McCann :

Oui, M. le Président. On recherche la liste exacte actuellement, on va vous la

trouver. Bon, on peut donner comme exemples un podiatre... sage-femme, qui

peuvent prescrire. Mais on va vous trouver autre chose, et on a des gens de la

RAMQ, si jamais on a besoin de précisions. On demanderait une petite pause.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. Suspension, s'il vous

plaît. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 34)

Le Président

(M. Provençal)

: Nous reprenons nos

travaux. Mme la ministre a pu consulter les gens de son cabinet, et vous êtes

en mesure de formuler la réponse que le député de Pontiac vous a adressée. À

vous la parole.

Mme McCann :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, s'ajoutant aux podiatres et aux

sages-femmes, il y a également les optométristes, certaines infirmières

cliniciennes, infirmiers cliniciens qui ont reçu une formation, les

inhalothérapeutes et les diététistes.

M. Fortin : O.K. Mais ça, cette liste-là de gens qui peuvent faire

des prescriptions, là, on la retrouve où, exactement? Là, vous nous

l'avez faite verbalement, là. C'est bien, on l'apprécie. Mais on la retrouve

où, cette liste-là?

Mme McCann :

Oui. On va vous donner l'endroit exact, là. Bon.

Une voix :

Tu peux aller sur le site Internet de la régie...

Fortin : Oui, mais...

Mme McCann : Bon, alors, sur le site Internet de la RAMQ, évidemment,

vous allez l'avoir là. Est-ce... M. le

Président...

M. Fortin :

Oui. Je veux... Non, mais ce que je veux dire, c'est... en quelque part, là, il

y a une loi qui dit qui peut prescrire, qui ne peut pas prescrire, n'est-ce

pas?

Mme McCann :

Bon, alors, M. le Président, je suggérerais peut-être un représentant de la

RAMQ, qui va expliquer davantage...

Mme McCann :

Bon, alors, j'ai la réponse, M. le Président, de justesse. Merci. Alors, c'est

par règlement pour chaque ordre professionnel. Bon.

M. Fortin : O.K. Parfait.

Mme McCann :

Bon, c'est vrai que c'est plus en lien avec la question.

Le Président

(M. Provençal)

: Ça répond à votre interrogation,

M. le député?

M. Fortin :

Ça répond à la mienne. Ça va?

Mme Robitaille :

Oui, oui. Il faut que je dise ça, je ne veux pas prendre du temps, là.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'article 34.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Mme la

secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme McCann

(Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président

(M. Provençal)

: Abstention.

L'article 44 du projet de loi... C'est ça?

Le Président

(M. Provençal)

: 34 du projet... J'ai

dit 44. Vous avez bien fait de me corriger.

L'article 34 du projet de loi

n° 43 est adopté à la majorité. Mme la ministre, à la lecture de

l'article 35.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors, l'article 33 de ce règlement est modifié

par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de «médecin ou le

dentiste qui a rédigé l'ordonnance» par «prescripteur».

Cet

article propose

une modification de concordance avec celle effectuée à l'article 32 du

Règlement d'application de la

Loi sur l'assurance maladie par l'article 34

du projet de loi, vu précédemment. Le texte actuel de l'article 33 de ce

règlement précise que les frais modérateurs autorisés par l'article 32 ne

peuvent pas être réclamés ou versés lorsque le médecin ou le dentiste qui a

rédigé l'ordonnance y a indiqué de ne pas substituer le médicament prescrit. Il

est donc proposé de changer la notion de «médecin ou dentiste qui a rédigé

l'ordonnance» pour celle plus neutre de «prescripteur» afin de viser l'ensemble

des professionnels habilités à prescrire un médicament. Ça aura donc pour effet

qu'aucun frais modérateur ne pourra être réclamé ou versé lorsque le

prescripteur aura indiqué sur l'ordonnance de ne pas substituer le médicament

prescrit par un autre médicament. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci, Mme la

ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 35? Non?

Oui, Mme la députée.

Mme Robitaille :

Puisque j'ai... on a des experts avec nous aujourd'hui, «prescripteur», on fait...

donc, on ne sent pas le besoin de circonscrire ce qu'est un prescripteur, ou de

le renvoyer à une définition dans la loi, ou quoi que ce soit. Pourquoi?

Mme McCann :

Non, parce que c'est défini par règlement pour chacun des ordres professionnels

ou des professionnels qui peuvent prescrire. Alors, on peut... on a déjà cette

modalité.

Mme Robitaille :

Donc, dans ces règlements-là, c'est ça, on l'indique clairement?

Mme Robitaille :

Parfait. Merci.

Président (M. Provençal)

: Ça répond

à votre question, Mme la députée?

Mme Robitaille :

Non, ça va aller.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'article 35.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 35 du projet de loi n° 43 est adopté à

la majorité. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire lecture de

l'article 36?

Mme McCann :

Oui. Merci, M. le Président.

L'article 8.0.4 du Règlement sur les

modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des

relevés d'honoraires et des demandes de paiement est modifié par le

remplacement de «le médecin doit indiquer sur le certificat» par «il doit

indiquer».

Les cartes

d'assurance maladie doivent comporter la photographie et la signature de la

personne assurée, sauf exception. Certaines conditions donnant ouverture à ces

exceptions doivent être attestées au moyen d'un certificat médical. La notion

de certificat médical ne se limite pas, en droit, à un certificat délivré par

un médecin, à moins d'une telle précision à cet effet. Ainsi, lorsqu'une loi ou

un règlement exige un certificat médical sans précision, tout professionnel

habilité à faire les constatations requises par ce certificat est en mesure de

le délivrer. Or, l'article 8.0.4 du Règlement sur les modalités d'émission

de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et

des demandes de paiement laisse sous-entendre que tout certificat médical doit

nécessairement être délivré par un médecin, alors que cela ne devrait pas être

le cas.

Il est donc proposé

de retirer la référence au médecin dans cet article. Comme les

articles 8.0.2 et 8.0.3 du règlement ne précisent pas qui doit délivrer le

certificat médical exigé, tout professionnel dûment habilité à faire les

constatations demandées pourra délivrer un tel certificat. Merci, M. le

Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci, Mme la

ministre. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions concernant

l'article 36?

Le Président (M. Provençal)

: Ça

va? Étant donné qu'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix de l'article 36.

M. Fortin :

Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme McCann (Sanguinet)?

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Abstention.

L'article 36 du projet de loi n° 43 est adopté à la

majorité. Mme la ministre, pouvez-

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2020-03-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 200311.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7e6c962c7cf56c58b081a5b944a8158e0730cd0

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