Institutions — 14 February 2014 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2014-02-14

Quebec — Committees

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

M. St-Arnaud :

Oui. Me Longtin, si vous…

Le Président (M.

Martel) : Me Longtin.

Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M.

le Président. De fait, il y a

eu un comité de la protection de la jeunesse où il y avait effectivement des membres du tribunal, des membres… des différents intervenants qui

étaient là et qui ont revu le texte

du projet en fonction de leurs besoins et ils ont identifié ces textes-là.

Donc, ces numéros… enfin, ces renvois-là nous viennent directement de ce

groupe-là.

Président (M. Martel) :

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Non. Donc, on pourrait procéder. Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Martel) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article qui a

été adopté…

Une voix :

Tel qu'amendé.

Le Président (M.

Martel) : Tel qu'amendé. Ça va venir. Il n'y a pas de commentaire?

Adopté?

Le Président (M.

Martel) : Donc, on va à l'article 822. M. le ministre, la

parole est à vous.

M. St-Arnaud :

Oui, M. le Président. Ça nous amène à la

Loi sur le recours collectif, 822.

Le

titre de la

Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1) est remplacé par

le suivant : «Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives».

Alors, vous aurez compris,

M. le Président, que cette modification au

titre de la

Loi sur le recours

collectif vise à le rendre conforme à l'objet de la loi ainsi qu'à la nouvelle

terminologie que nous avons adoptée via le présent projet de loi. Voilà.

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions par rapport à

l'article? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 822 est adopté?

Le Président (M. Martel) : M.

le ministre.

St-Arnaud : Merci, M. le Président. On vous salue d'ailleurs,

on salue votre présence. Alors, M. le Président, l'article 823 se lit

comme suit :

L'article 20 de cette loi est modifié par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«Cependant,

une personne morale de droit privé, une société ou une association, hormis une

personne morale régie par la

partie

III de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou une association de

salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), ne peut en aucun cas

obtenir l'aide financière du fonds pour exercer son action.»

Alors, M. le

Président, je vous lis le commentaire qui se trouve au cahier des commentaires

et qui se lit comme suit : Cette modification à l'article 20 de la

Loi sur le recours collectif reprend, en les reformulant, les dispositions de l'article

1048, alinéa trois, du Code de procédure civile actuel. Comme cet

article est

relatif à l'admissibilité à l'aide financière pour l'exercice d'une action

collective et non à la procédure comme telle, il est apparu plus logique de le

placer dans cette loi. Voilà, M. le Président.

On me tend

cependant un amendement visant à uniformiser l'expression, qui ferait en sorte,

M. le Président, que le nouvel

article 823 remplacerait l'actuel au projet de loi n° 28. Je vous lis

l'amendement :

L'article 823 du projet de loi est remplacé par le

suivant :

L'article 20 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Cependant,

hormis une personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies

(chapitre C-38), une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives

(chapitre C-67.2) ou une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre

C-27), une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un

autre groupement sans personnalité juridique ne peut en aucun cas obtenir

l'aide financière du fonds pour exercer son action.»

Alors, il s'agit d'uniformiser l'expression.

Voilà, M. le Président.

Président (M. Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des commentaires? Il n'y a aucun commentaire? M. le ministre.

M. St-Arnaud : …suite aux

discussions que nous avons eues depuis déjà quelques mois et notamment à

l'initiative de la députée de Bourassa-Sauvé.

Le Président (M. Martel) :

Excellent. Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Martel) :

Merci. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Merci, M. le

Président. Ça nous amène à la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

L'article 12 de la

Loi sur les tribunaux

judiciaires (chapitre T-16) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Pour assurer

la saine gestion des affaires de la Cour d'appel, le juge en chef ou, en son

absence, le plus ancien des juges

peut demander par écrit au juge en chef de la Cour supérieure de lui désigner

un ou plusieurs juges de cette cour pour siéger ponctuellement comme

juge à la Cour d'appel. Ce juge exerce tous les pouvoirs et s'acquitte de tous

les devoirs d'un juge de la Cour d'appel. »

Alors, M. le Président, cette modification à l'article 12 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires ajoute

aux règles de l'article… ajoute à ces règles, en fait, le procédé de

désignation d'un juge de la Cour supérieure appelé à siéger ponctuellement à la Cour d'appel en reprenant les

dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile actuel. Il est

apparu plus approprié, M. le Président, de

placer cet ancien

article 514 — c'est bien ça? — du Code de procédure civile actuel dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires,

chapitre T-16, qui pourvoit à l'organisation des tribunaux, d'où, en

fait, l'article 824 du projet de loi n° 28. Voilà.

Le Président (M. Martel) :

Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? Le député de Fabre.

Ouimet (Fabre) : Oui. Bonjour, M. le Président. En fait, je

veux simplement prendre la parole parce que je

pense que c'est une excellente initiative de déplacer cette disposition dans la

Loi sur les tribunaux judiciaires. Et j'en profite pour vous saluer à mon tour et vous souhaiter la bienvenue au

sein de notre magnifique commission. C'est tout.

Le Président (M.

Martel) : Ah! C'est tout. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires? Pas d'autre commentaire. Est-ce que l'article 824 est adopté?

Le Président (M.

Martel) : M. le ministre.

St-Arnaud : Vous voyez, M. le Président, à quel point nous

travaillons dans l'harmonie dans cette commission, sauf une journée…

St-Arnaud : Non, mais sauf une journée où le député a demandé

ma démission, mais ça peut arriver, M. le Président, un égarement comme

ça, passager. Il est revenu dans de meilleures dispositions par la suite.

M. le Président,

825 :

L'article 146 de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de «courrier

certifié ou recommandé» par «poste recommandée»;

2° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «règles de pratique» par «règlements»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ces règles par des règles

particulières applicables seulement dans

leur district respectif» par «les dispositions de ces règlements par des

dispositions particulières applicables dans leur district respectif»; et

4° par l'ajout, à la fin,

de l'alinéa suivant :

«Cependant,

les règlements applicables à la chambre civile de la cour sont adoptés

conformément au Code de procédure civile.»

Alors, M. le

Président, les modifications au premier et au deuxième alinéas de l'article 146

de la

Loi sur les tribunaux judiciaires assurent une concordance terminologique

avec le projet de loi qui retient l'expression «poste recommandée» pour valoir

le «courrier certifié ou recommandé» et l'expression «règlements» plutôt que

«règles de pratique».

M. le Président, les modifications du troisième alinéa à cet

article 146 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires assurent une concordance avec les articles 63 à 65 de l'actuel projet de loi n° 28 relatifs à la procédure

d'adoption des règlements des

tribunaux en matière civile. Voilà, M. le Président, et je vous dirai quelques

mots… Non, je n'en dirai pas plus. Voilà, c'est très clair.

Président (M. Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des commentaires relativement à l'article 825? Il n'y a pas de

commentaire? Est-ce que l'article 825 est adopté?

Le Président (M.

Martel) : Merci. C'est à vous, M. le ministre.

St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'article 826 se lit comme

suit… Il y aura éventuellement un amendement pour apporter une précision

à une

partie de l'article, mais je vais vous lire l'article tel qu'il se

retrouvait au projet de loi n° 28.

L'article 147 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «règles de pratique sont soumises» par

«règlements sont soumis»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Ils doivent

également être publiés de manière à être aisément accessibles au public,

notamment sur le site Internet des tribunaux.»

Alors, M. le

Président, cet

article 827… 826, je m'excuse, donc propose d'avoir à son

premier alinéa… de modifier, donc, le premier alinéa de l'article 147 de

la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour assurer une concordance terminologique. Quant au deuxième alinéa, il vise

le remplacement du mode de publicité désuet des règlements

de la Cour du Québec,

la transcription dans un registre et l'affichage au greffe par une obligation

faite à ce tribunal de rendre ces textes facilement accessibles, entre

autres par l'Internet, comme le prévoit également le second alinéa de l'article

65 du projet de loi n° 28.

M. le Président, je vous ai annoncé un amendement

de précision… oui, de précision, M.

le Président, alors qui se lit

comme suit :

L'article 826 du projet

de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «règles de pratique sont soumises» par «règlements, autres

que ceux de la chambre civile, sont soumis».

L'amendement proposé apporte une précision

relativement aux règlements des tribunaux qui doivent être soumis à

l'approbation du gouvernement, en concordance avec les articles 64 et 65 du projet.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Martel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

commentaires, M. le député de Fabre?

Ouimet (Fabre) :

Oui, M. le Président. En fait, vous permettez, juste...

Le Président (M. Martel) : M.

le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. En fait, je veux juste savoir… parce que là,

moi, j'avais compris qu'on avait changé la procédure à 63, mais là, tel que je lis là, la procédure d'approbation

du gouvernement, on dit : C'est le... Ah! Bonjour, Mme la sous-ministre. Je ne vous avais pas

vue. On fait la distinction entre les règlements en matière civile et en

matière criminelle. C'est ce que je comprends?

M. St-Arnaud : C'est ce que

je comprends.

Ouimet (Fabre) : Et

pourquoi?

M. St-Arnaud : Et c'est la

question que je venais de poser à Me Longtin, et elle m'a donné une réponse.

Pouvez-vous la répéter au micro, Me Longtin?

Le Président (M. Martel) : Me

Longtin.

Longtin (Marie-José) : Oui,

M. le Président. Parce que nous avons mis des modifications aux articles

65 et 66 dans... 64 et 65 dans les

règlements des tribunaux afin de faire en sorte que les règlements de la

Cour du Québec, chambre civile, ne soient pas soumis à l'approbation du

gouvernement, mais que soient prises en considération les observations que le

ministre peut faire sur les dispositions financières...

Longtin (Marie-José) :

…chambre civile. Pour les affaires criminelles et pénales, on ne modifie pas

les textes tels qu'ils sont aujourd'hui. Le

Code de procédure pénale prévoit que ces règlements-là sont soumis aussi à

l'approbation du gouvernement, et c'est ce que reprend aussi la

Loi sur les

tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Martel) : Merci.

Merci, Me Longtin. M. le député de Fabre.

Ouimet

(Fabre) : Oui. Bien, en fait, pu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-02-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 140214.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c7f7e0449229b395f71f335de63b83b479a8e753

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