Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 2 nd Session

(March 22, 2001 au March 12, 2003)

Friday, November 30, 2001 - Vol. 37 N° 64

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Déclaration nationale sur l'action bénévole

Mme Nicole Léger

M. Christos Sirros

Mme Nicole Léger (réplique)

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Commission des lésions professionnelles

États financiers de la Fondation universitaire de l'Université du Québec

Rapport annuel du Comité de déontologie policière

Rapport annuel du Tribunal administratif du Québec

Convention de performance et d'imputabilité du Centre de perception fiscale

Rapport annuel du ministère de l'Agriculture,

des Pêcheries et de l'Alimentation

Rapport annuel du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 46 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives concernant certains secteurs de l'industrie du vêtement

Étude détaillée du projet de loi n° 44 ? Loi modifiant la

Loi sur les parcs

Étude détaillée du projet de loi n° 58 ? Loi modifiant

la Loi visant la préservation des ressources en eau

Dépôt de pétitions

Ériger des panneaux d'arrêt d'autobus scolaire et abaisser

la limite de vitesse sur la route 243, à Lac-Brome

Financer une ligne téléphonique 1-800 pour le soutien aux agoraphobes

Questions et réponses orales

Survie des programmes techniques offerts dans les cégeps en région

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. François Legault

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. François Legault

Financement des cégeps en région

Mme Nathalie Normandeau

M. François Legault

Mme Nathalie Normandeau

M. François Legault

Allocations de départ accordées aux élus en poste

avant les fusions des municipalités

M. Roch Cholette

M. Guy Chevrette

M. Roch Cholette

M. Guy Chevrette

M. Roch Cholette

M. Guy Chevrette

Réalisation du projet d'agrandissement de l'aluminerie Alouette

M. Claude Béchard

M. Jacques Brassard

M. Claude Béchard

M. Jacques Brassard

Fermeture temporaire de Fonderie Gaspé, à Murdochville

Mme Nathalie Normandeau

Mme Rita Dionne-Marsolais

Présentation par l'Institut national de santé publique

d'un symposium sur l'exposition à l'amiante

M. Yvon Vallières

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Yvon Vallières

Mme Rita Dionne-Marsolais

Conformité d'une citation d'un

article de loi par le ministre

des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

Mme Françoise Gauthier

M. Joseph Facal

Mme Françoise Gauthier

M. Joseph Facal

Assise légale d'une décision du responsable de l'accès à l'information

au ministère de la Santé et des Services sociaux

M. Jean-Marc Fournier

M. Joseph Facal

Citation par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

d'un

article de

loi sur l'accès aux documents

M. Yvon Vallières

M. Joseph Facal

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale des personnes handicapées

Mme Agnès Maltais

M. Russell Williams

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Décision du président sur la recevabilité de la motion de la députée

des Chutes-de-la-Chaudière proposant la mise aux voix immédiate

de l'adoption du principe du projet de loi n° 122 ? Loi modifiant

la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels, la Loi

sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé,

le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Affaires du jour

Projet de loi n° 122 ? Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents

des organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels, la

Loi sur la protection

des renseignements personnels dans le secteur privé,

le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jacques Dupuis

M. Claude Béchard

M. Pierre Marsan

Mme Diane Leblanc

M. Russell Copeman

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mise aux voix

Renvoi à la commission de la culture

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bien, à l'ordre, Mmes et MM. les députés!

Nous allons nous recueillir un moment.

Bien, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Alors, nous abordons aujourd'hui les affaires courantes par une déclaration ministérielle. Alors, Mme la ministre déléguée à Lutte contre la pauvreté et à l'exclusion.

Déclaration nationale sur l'action bénévole

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, c'est pour moi un honneur et un grand plaisir de dévoiler aujourd'hui en cette Assemblée la Déclaration nationale sur l'action bénévole. Par cette Déclaration, le gouvernement du Québec veut témoigner de façon tangible sa reconnaissance à l'endroit de toutes les Québécoises et de tous les Québécois qui, par leur implication bénévole, contribuent au mieux-être de leur communauté, et il entend le démontrer par des engagements clairs.

Permettez-moi maintenant de vous présenter notre Déclaration nationale.

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme énonce, à son

article premier, que « tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » ;

Considérant la reconnaissance des libertés fondamentales inscrites à l'article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et portant sur la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association;

Considérant l'importance que le gouvernement du Québec accorde à la dignité de la personne humaine et à la nécessité d'en favoriser le plein épanouissement au sein de la nation québécoise;

Considérant que la nation québécoise s'appuie sur des institutions politiques démocratiques et sur une société civile marquée par la diversité de ses initiatives et de ses réalisations;

Considérant la volonté du gouvernement du Québec de favoriser le développement d'une culture politique et sociale qui soutient l'exercice des droits et libertés;

Considérant la volonté du gouvernement du Québec, exprimée expressément dans une politique gouvernementale, de reconnaître l'action communautaire dans toutes ses dimensions;

Considérant que l'année 2001 a été proclamée Année internationale des bénévoles par l'Organisation des Nations unies;

Le gouvernement du Québec tient à souligner l'indispensable apport des bénévoles au bon fonctionnement de la nation québécoise dans tous les domaines et champs d'activité. Il saisit le moment exceptionnel que représente l'Année internationale des bénévoles pour reconnaître:

Que l'action bénévole est une manifestation vivante et généreuse de la liberté, de la volonté et de la capacité des citoyennes et des citoyens du Québec de se regrouper pour consacrer du temps non rémunéré à l'édification d'une société plus juste, plus égalitaire et plus ouverte sur le monde, favorisant ainsi la solidarité sociale et le développement d'un sentiment d'appartenance à la collectivité;

Que l'action bénévole est une manifestation de la possibilité, pour toute citoyenne et pour tout citoyen, sans égard à son origine, à sa religion, à son âge et à sa condition physique, sociale ou économique, de s'engager librement dans des activités correspondant à ses intérêts et à ses choix personnels;

Que l'action bénévole est un puissant moyen d'entraide, de support mutuel et de responsabilisation individuelle et collective;

Que l'action bénévole favorise le développement d'une citoyenneté active et d'une démocratie participative;

Que l'action bénévole permet de mettre en valeur la richesse et la diversité des ressources intellectuelles, professionnelles, spirituelles, matérielles ou autres dont disposent les personnes qui offrent leurs services bénévolement et d'en faire profiter les membres de la collectivité;

(10 h 10)

Que l'action bénévole est une source d'épanouissement humain et contribue à l'éclosion de nouvelles compétences et à l'acquisition des connaissances; et

Que l'action bénévole suscite la réalisation d'activités destinées à améliorer la qualité de vie en apportant des solutions innovatrices aux défis de notre époque.

En conséquence, M. le Président, le gouvernement du Québec s'engage à:

Intensifier son action visant la reconnaissance, la promotion et le soutien de l'action bénévole dans la société québécoise;

Souligner les réalisations des bénévoles;

Faire appel à l'ensemble des forces vives de la nation québécoise pour les inciter à soutenir l'action bénévole;

Favoriser la participation des milieux d'action bénévole aux diverses instances où ils peuvent faire valoir leur expertise et leurs points de vue sur les orientations gouvernementales;

Améliorer les connaissances sur l'ensemble des questions relatives à l'action bénévole et aux milieux dans lesquels elle s'exerce;

Considérer l'action bénévole comme une contribution essentielle qui demeure distincte des services publics sous la responsabilité de l'État.

Voici, M. le Président, la Déclaration nationale sur l'action bénévole.

Le Président: Alors, pour les commentaires de l'opposition officielle, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Christos Sirros

M. Sirros: Merci, M. le Président. M. le Président, je vous avoue que je ne saisis pas bien le pourquoi de ce que la ministre appelle une Déclaration nationale sur l'action bénévole. Je trouve, honnêtement, là, que l'utilisation répétitive ad nauseam du mot « national » dévalorise et, à la limite, banalise cette notion. Je trouve que ça banalise cette notion. Libre à vous de le faire si vous y tenez tellement.

Mais, honnêtement, je saisis encore moins, M. le Président, la substance de cette Déclaration, étant donné l'inexistence de quoi que ce soit de concret qui est annoncé. Je constate, à la page 4, que l'année 2001 a été proclamée l'Année internationale des bénévoles par l'Organisation des Nations unies. Il y a donc là une explication du pourquoi cette Assemblée est saisie de la question. On a choisi de le faire par le biais d'une déclaration ministérielle pour annoncer une déclaration nationale.

Mais, normalement, normalement, une déclaration ministérielle annonce des actions concrètes ou vient faire le point sur un sujet contentieux qui nécessite une intervention ministérielle.

Souligner l'année internationale de telle ou telle chose, que ce soient des bénévoles, des personnes âgées, des personnes handicapées, ça se fait normalement en Chambre en permettant à l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale de se prononcer et d'engager leur voix par une motion qui est faite en cette Chambre afin que tous puissent participer, non seulement la ministre ou le porte-parole, mais que tous puissent participer à souligner l'importance de telle ou telle chose.

Maintenant, M. le Président, quant à la question des bénévoles et de l'apport du bénévolat à l'entreprise collective qu'est la vie en société, il va de soi, M. le Président, qu'il s'agit de gestes qui rehaussent la condition humaine et qui méritent toute notre admiration. Que des individus donnent librement sans rémunération de leur temps pour aider des concitoyens qui en ont besoin, c'est l'exemple de ce qu'il y a de mieux chez l'humain, on en convient tous.

Comme il ne s'agit pas ici d'une motion de l'Assemblée mais d'une déclaration ministérielle, je me serais effectivement attendu à des engagements concrets. Il n'y en a pas, M. le Président, il ne s'agit que des paroles et des voeux. Étant donné, par exemple, que bon nombre de bénévoles oeuvrent auprès des personnes démunies, je me serais attendu à, minimalement, que la ministre nous annonce une aide concrète, soit auprès des personnes concernées ou des groupes de bénévoles qui oeuvrent.

Puis-je donc terminer, M. le Président, en invitant la ministre à donner un peu de substance à sa Déclaration en posant un geste concret. Puis-je ainsi lui suggérer qu'en cette Année internationale des bénévoles le gouvernement s'engage à verser une contribution spéciale à Centraide, par exemple, lors de sa campagne annuelle de collecte de fonds qui permet à des centaines d'organismes bénévoles de servir la communauté. Joignons le geste concret à la parole, Mme la ministre.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, Mme la ministre, pour votre droit de réplique.

Mme Nicole Léger (réplique)

Mme Léger: Alors, M. le Président, on va donner de la substance pour le député de Laurier-Dorion. Et, en même temps, je veux dire que je suis responsable de la campagne Centraide du secteur public. Alors, ce sont des gestes concrets, à ce moment-ci.

Alors, en 1997... Je vais faire un peu d'histoire, M. le Président. En 1997, l'Assemblée générale des Nations unies a proclamé 2001 comme Année internationale des volontaires. Par ses objectifs qui sont la reconnaissance, la facilitation, la mise en réseau et la promotion du volontariat, l'Année internationale des volontaires offre une occasion unique de souligner les activités de millions de volontaires dans le monde entier et d'encourager les individus à s'engager dans des activités volontaires.

Au Québec, M. le Président, au Québec... Il s'est fait beaucoup de choses au Québec. 2001 a été nommée l'Année internationale des bénévoles, et la présente Déclaration s'y inscrit clairement. Le gouvernement québécois a octroyé un budget de 1 million de dollars qui a permis de soutenir la coordination et l'organisation d'activités tout au long de l'année, dans toutes les régions du Québec, qui ont été fort appréciées des participantes et des participants.

Sur le plan national, encore plus de substance, M. le Président. Mentionnons la tournée des événements Réflexion-Théâtre qui ont été présentés partout au Québec avec la participation du Théâtre Parminou. Ces événements ont été créés afin d'offrir un partage d'informations entre les bénévoles, les gestionnaires de bénévoles et les citoyennes et les citoyens non bénévoles ainsi que de susciter des échanges entre les participantes et les participants oeuvrant dans divers secteurs et issus de diverses régions du Québec.

Le 5 septembre dernier, M. le Président, un autre geste concret, le gouvernement du Québec a lancé la première...

Des voix: ...

Le Président: Alors, Mme la ministre, vous pouvez terminer votre réplique.

Mme Léger: M. le Président, c'est un geste très significatif que cette Déclaration nationale sur l'action bénévole pour plus de 1 million de bénévoles au Québec. Le 5 septembre dernier, comme je disais, le gouvernement du Québec a lancé la première politique de reconnaissance et de soutien de l'action communautaire, intitulée L'action communautaire: une contribution essentielle à l'exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. Dans cette politique, le gouvernement du Québec prend des engagements clairs quant à la reconnaissance et au soutien des organismes et des nombreux bénévoles qui oeuvrent à même ces organismes.

Nous sommes fiers de cette politique gouvernementale qui, en fait, marque un pas de plus vers des relations harmonieuses...

Le Président: En terminant, Mme la ministre.

Mme Léger: La politique, M. le Président, introduit aussi plusieurs bonifications aux pratiques qui prévalaient jusqu'ici, entre autres l'engagement à soutenir la reconnaissance, le recrutement, la formation et l'encadrement des bénévoles. Ainsi, elle reconnaît par le fait même la contribution de l'action bénévole sur tous ces aspects.

Le gouvernement du Québec reconnaît aussi la contribution importante des bénévoles par le prix Hommage Bénévolat-Québec qui en sera en 2002 à sa cinquième édition. Cet hommage se veut une autre démonstration de toute la reconnaissance et la gratitude du gouvernement du Québec à l'égard des bénévoles et de leur généreuse action.

Le 5 décembre prochain ? en terminant, M. le Président ? l'Année internationale des bénévoles sera clôturée par un colloque qui réunira plus de 400 représentantes et représentants de tous les secteurs bénévoles du Québec. Ce colloque se veut un moment privilégié pour analyser les pistes d'action qui sont ressorties des activités réalisées tout au long de l'année. Pour le gouvernement du Québec, il est primordial de poursuivre son appui à tous les secteurs de l'action bénévole.

À cet effet, un comité interministériel a été mis sur pied lors de l'élaboration de la politique de reconnaissance de l'action communautaire. Ce comité, sous la coordination du Secrétariat à l'action communautaire autonome, le SACA, est déjà saisi de questions qui touchent le secteur bénévole.

En terminant, je désire rappeler la reconnaissance du gouvernement du Québec au regard de l'implication de milliers...

Des voix: ...

(10 h 20)

Mme Léger: ...de milliers de Québécoises et de Québécois qui permettent, par des actions quotidiennes dans leur milieu, de favoriser l'épanouissement de l'ensemble de la nation québécoise, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. M. le Président, une déclaration ministérielle, habituellement, vient... À cette étape-ci de nos travaux, c'est supposé d'être la chose...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Il y a une question de règlement de la part du leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. M. le Président, c'est supposé d'être un des éléments forts de la journée parlementaire, où le gouvernement nous annonce quelque chose de concret. Moi, je vous soumets respectueusement, M. le Président, que, dans le but de maintenir la pratique qui a toujours été la nôtre en cette Assemblée, ce que vient de soumettre Mme la ministre à l'Assemblée nationale est une motion, si nationale soit-elle, motion non annoncée. Nous acceptons que ce soit repris à l'item des motions non annoncées, où chacun des parlementaires pourra s'exprimer.

Le bénévolat est un sujet très sérieux et il mérite plus de considération sur le plan de notre procédure parlementaire que ce qu'a fait la ministre ce matin, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Bien, je ne sais pas, peut-être que le leader de l'opposition a été inattentif un moment, mais l'objet de la déclaration ministérielle m'apparaît, moi, tout à fait limpide. Il s'agissait de rendre publique une Déclaration nationale sur l'action bénévole. Alors, il me semble que c'est important.

Des voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Je voudrais faire remarquer aux membres de l'Assemblée que les dispositions du règlement à l'égard des déclarations ministérielles prévoient qu'il y a par la suite commentaire et réplique. La notion de réplique suppose qu'il y a finalement une annonce à partir de laquelle on peut avoir des arguments pour et contre.

En l'occurrence, j'ai laissé aller les choses parce que le leader de l'opposition officielle n'a pas soulevé de question de règlement, mais j'aurais pensé et je pense qu'on aurait pu avoir un dépôt de documents, puisqu'il y avait un document gouvernemental, puis effectivement par la suite...

Les choses ayant été faites, je pense que pour l'avenir il faudrait que les déclarations ministérielles soient distinctes des dépôts de documents et des motions qui permettent, surtout s'il y a un consensus, à ce que les membres de l'Assemblée puissent exprimer à la fois leur point de vue et même leur accord unanime.

Cela étant, on va maintenant...

Des voix: Bravo!

Dépôt de documents

Le Président: Cela étant, nous allons aller poursuivre les affaires courantes. Puisqu'il n'y a pas de présentation de projets de loi aujourd'hui, au dépôt de documents, je donne d'abord la parole au ministre d'État au Travail et à la Solidarité sociale.

Rapport annuel de la Commission

des lésions professionnelles

M. Rochon: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 de la Commission des lésions professionnelles.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé. M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

États financiers de la Fondation universitaire

de l'Université du Québec

M. Legault: Oui. M. le Président, je dépose les états financiers de la Fondation universitaire de l'Université du Québec au 31 mai 2001.

Le Président: Bien. Alors, M. le ministre, votre document est déposé également. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Comité

de déontologie policière

M. Ménard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 du Comité de déontologie policière.

Le Président: Bien. Alors, ce document est aussi déposé. M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel du Tribunal

administratif du Québec

M. Bégin: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 du Tribunal administratif du Québec.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé aussi. M. le ministre du Revenu.

Convention de performance et d'imputabilité

du Centre de perception fiscale

M. Julien: Alors, M. le Président, je dépose la convention de performance et d'imputabilité du Centre de perception fiscale.

Le Président: Alors, ce document est également reçu. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapport annuel du ministère de l'Agriculture,

des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Arseneau: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Le Président: Bien. Alors, le document est déposé. Et, finalement, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

Rapport annuel du ministère des Relations

avec les citoyens et de l'Immigration

M. Facal: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Le Président: Alors, ce document est aussi déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Matane.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 46

M. Rioux: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 29 novembre 2001 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant certains secteurs de l'industrie du vêtement.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Étude détaillée du projet de loi n° 44

M. Lachance: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 28 et 29 novembre 2001 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant la

Loi sur les parcs. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Étude détaillée du projet de loi n° 58

Je dépose également, M. le Président, le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 29 novembre 2001 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi visant la préservation des ressources en eau. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Bien. Alors, ces deux rapports de la commission des transports et de l'environnement sont déposés.

Dépôt de pétitions

Maintenant, au dépôt de pétitions, M. le député de Brome-Missisquoi.

Ériger des panneaux d'arrêt d'autobus

scolaire et abaisser la limite de vitesse

sur la route 243, à Lac-Brome

M. Paradis: Oui, M. le Président. Avec le consentement, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec par 256 pétitionnaires du comté de Brome-Missisquoi.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Protection des enfants. Protection of children.

Whereas school bus pick-ups and drop-offs between Springhill and Bailey on Route 243 are in a 90 km zone;

« Attendu que ce secteur comprend plusieurs courbes, ce qui rend l'embarquement et le désembarquement dangereux, spécifiquement lorsque les enfants doivent traverser la route pour ce faire;

« Attendu que plusieurs accidents de transport scolaire ont été évités de justesse dans ce secteur, que plusieurs accidents routiers avec morts et/ou blessés s'y sont produits au cours des cinq dernières années;

« Attendu que des représentations ont été faites depuis 1999 pour prolonger la zone de 50 km jusqu'au chemin Bailey sur la route 243, que la ville de Lac-Brome a accepté cette recommandation, que l'hiver dernier le provincial a annoncé qu'il ne placerait que des panneaux d'arrêt d'autobus scolaire;

« Attendu que rien n'a encore été fait;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, les soussignés, exigeons des autorités provinciales compétentes que les panneaux d'arrêt d'autobus scolaire soient érigés sans plus tarder et que la limite de 50 km/h s'applique jusqu'à l'intersection du chemin Bailey et de la route 243. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. Maintenant, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Beaulne: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des collègues de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le député.

Financer une ligne téléphonique 1-800

pour le soutien aux agoraphobes

M. Beaulne: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 8 204 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec, desservis par le groupe Phobies-Zéro, groupe de soutien aux personnes agoraphobes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le premier contact se fait souvent grâce à la ligne d'écoute 7 jours/24 heures afin de briser le mur du silence et l'isolement des personnes qui vivent cette problématique;

« Considérant que les personnes vivant les troubles anxieux puissent trouver soutien et réconfort en tout temps pour se prendre en main plutôt que de sombrer dans la dépendance de l'alcool, des médicaments ou même les conduire au suicide;

« Considérant que, depuis décembre 1991, nos aidants naturels ont assuré sans interruption ce service sept jours sur sept, et ce, 24 heures sur 24;

« Considérant que, depuis décembre 1991, nos bénévoles ont répondu à une moyenne de plus de 10 000 appels de soutien par année, et ce, seulement avec une ligne dans la région du 514;

« Considérant que notre ligne d'écoute contribue à diminuer les coûts sociaux des troubles anxieux qui se situent parmi les problèmes de santé les plus onéreux au Québec par les frais médicaux, les complications, les restrictions au travail et la dépendance financière;

« Considérant qu'environ 28 % des patients engorgent les urgences des hôpitaux en raison de troubles anxieux;

« Considérant que nous avons l'appui du milieu et que plus de 80 % de nos membres nous ont été référés par les professionnels de la santé, les CLSC, les organismes communautaires, les PAE, les commissions scolaires et les médias;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale une subvention récurrente pour l'obtention d'une ligne sans frais 1-800 qui couvrirait le Québec. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n (10 h 30) n

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est également déposée.

Maintenant, nous allons aborder la période de questions et de réponses orales. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Juste avant, M. le Président, comme c'est la coutume, le leader du gouvernement nous a informés de ses intentions quant aux travaux législatifs de la journée. Je remarque qu'à compter de 20 heures ce soir deux débats auront lieu. Le premier concerne la violence au hockey mineur. Strictement pour répéter ce qu'on a communiqué au leader du gouvernement, notre porte-parole en la matière, le député de Papineau, qui est un passionné des sports, est présentement le représentant, le digne représentant de l'Assemblée nationale à la Eastern Regional Conference. Il ne pourra donc être parmi nous.

Dans les circonstances, je redemande publiquement cette fois-ci au leader du gouvernement de bien vouloir reporter ce débat, de façon à ce que notre collègue puisse être parmi nous.

Le deuxième débat qui est prévu normalement, de 10 heures à minuit ce soir, M. le Président, touche toute la question de la concentration de la presse. On sait que la commission de la culture a soumis un rapport. Moi, ça m'apparaît un moment mal choisi. Je ne sais pas si le leader peut accommoder l'ensemble des parlementaires des deux côtés de la Chambre, surtout les gens qui sont les principaux intéressés, qui oeuvrent dans le domaine de la presse, et reporter ces débats-là, quitte à les substituer avec d'autres pièces législatives.

M. Brassard: M. le Président, je prends bonne note des remarques, sans doute pertinentes ? en tout cas, c'est comme ça, j'en suis convaincu, qu'il les considère ? concernant nos travaux de ce soir.

M. Legault: ...c'est important, l'Assemblée nationale!

M. Brassard: Le ministre de l'Éducation me signale que, quelle que soit l'heure, c'est toujours important d'être présent à l'Assemblée.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: ...projet de loi en éducation.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je pense que c'est là la programmation. Nous allons, comme c'est coutumier en cette Chambre, échanger avec l'opposition sur ces questions.

M. Paradis: Oui. M. le Président, dans le but de faciliter le travail à mon bon ami le leader du gouvernement, on serait d'accord à ce que le projet de loi du ministre de l'Éducation, le projet de loi n° 59, soit rappelé en Chambre ce soir, à compter de 20 heures.

Des voix: Bravo!

M. Brassard: C'est tout à fait possible...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: ...le ministre de l'Éducation étant, à cet égard, impeccable quant à sa présence en Chambre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Cependant, il faut être un peu plus cohérent. Si le leader de l'opposition juge que ce n'est pas vraiment un bon moment pour débattre de rapports de commissions parce que c'est trop tard, bien, à ce moment-là, il faudrait, il faudrait dire aussi que pour les projets de loi également... à moins qu'il considère le projet de loi comme sans importance.

Questions et réponses orales

Le Président: Bien. Alors, sur ce ton néanmoins amical entre les leaders, nous allons aborder la période de questions et de réponses orales. Mme la députée de Saint-François.

Survie des programmes techniques

offerts dans les cégeps en région

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, d'ici 2009, dans plusieurs régions du Québec, les cégeps auront perdu entre 17 % et 26 % de leur clientèle. La situation est inquiétante lorsqu'on constate une baisse d'étudiants, entre autres dans le Bas-Saint-Laurent, qui sera de 17,6 %, le Saguenay ? Lac-Saint-Jean, 25,5 %, en Mauricie, une baisse d'étudiants de 16,9, Chaudière-Appalaches, 22,3 %, Gaspésie ? les Îles-de-la-Madeleine, une baisse d'étudiants de 24,9 % et, sur la Côte-Nord, une baisse de 21,6 %, une région qui est déjà très affectée par l'exode des jeunes.

Cela entraîne, M. le Président, dans le milieu des remises en question sur la survie des programmes techniques qui n'ont plus les clientèles prescrites par le ministère.

Présentement, 99 programmes sont sous le seuil de maintien défini par le gouvernement. De ce nombre, 38 programmes techniques sont orphelins, c'est-à-dire qu'ils ne sont donnés qu'à un seul endroit, et 61 programmes sont à teneur régionale ou locale. Et, des 61 programmes régionaux ou locaux menacés, 49 se retrouvent en un seul point de services par région et seulement 12 ont plus d'un point de services.

Malgré l'instauration d'une nouvelle règle budgétaire ponctuelle pour cette année, les collèges sont inquiets et se questionnent sur les solutions à moyen et à long terme pour assurer leur survie.

M. le Président, compte tenu de la gravité de la situation appréhendée, le ministre de l'Éducation peut-il nous dire s'il a déjà élaboré un plan d'action pour assurer la survie des programmes techniques et surtout des cégeps en région?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, effectivement, on a commencé déjà depuis quelques années à se préoccuper et à agir pour aider les cégeps en région à maintenir des programmes qui sont importants pour ces régions, importants pour le développement économique, et, évidemment, on doit quand même constater que, dans certaines régions malheureusement, avec la dénatalité, bien, il y a moins de jeunes, entre autres, dans les cégeps. Donc, on a commencé il y a deux ans, on a mis en place une mesure de 6 millions de dollars pour aider les cégeps en région.

L'année dernière, on a modifié complètement les règles de financement avec l'accord de la Fédération des cégeps. Ça a amené un financement additionnel de 4 millions de dollars pour les cégeps en région. On a mis en place, il y a quelques semaines, un comité avec la Fédération des cégeps, et, si la députée parle avec le président de la Fédération des cégeps, je pense qu'il lui dirait que les travaux progressent bien.

Il y a aussi une coalition qui a été mise en place par les cégeps en région. J'ai rencontré justement hier les représentants de la coalition ? entre autres, il y avait des représentants de l'Abitibi-Témiscamingue, de Rimouski aussi ? et je pense qu'eux aussi sont satisfaits de l'évolution des travaux.

On a prévu que, parmi ces travaux, on étudiera complètement le financement des cégeps en région. Il y aura un rapport final qui sera fait d'ici le mois de mars 2002. Mais je tiens à rassurer tous les cégeps en région puis ceux qui fréquentent ces cégeps, on n'a pas l'intention de les laisser seuls, on va continuer de les accompagner, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, malgré une aide ponctuelle, vous comprendrez que la situation est suffisamment alarmante pour avoir une vision. Je pense que c'est un choix de société, c'est un choix gouvernemental aussi. Alors, je pense qu'il serait très important pour le gouvernement qu'il puisse avoir un plan détaillé, un plan d'orientation pour qu'on sache exactement qu'est-ce qui va arriver de ces cégeps.

Alors, est-ce que le ministre peut nous assurer que dans les plus brefs délais il pourra déposer ce plan d'orientation?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, d'abord, je pense qu'il faut être prudent avant de dramatiser la situation. Si on regarde depuis trois ans, depuis trois ans... Non, mais il faut quand même tenir compte... Parce qu'on nous dit, là, qu'on ferme des programmes dans le domaine technique à toutes les semaines. C'est faux, M. le Président. Si je regarde qu'est-ce qui s'est passé depuis trois ans, d'abord, on a implanté 42 nouveaux programmes techniques dans nos cégeps, et, sur ces 42 nouveaux programmes, M. le Président, 31 autorisations ont été données à des cégeps en région, dont, entre autres, le multimédia qui était demandé par des cégeps, par exemple, comme au Saguenay, en Gaspésie.

Si on regarde maintenant, M. le Président, quels sont les programmes qui ont été fermés, au grand total, il y a eu cinq programmes qui ont été fermés dans les cégeps, dont trois à Montréal. Il y a eu deux programmes qui ont été fermés dans les régions, un à Trois-Rivières, un à Saint-Jérôme. Le programme se donnait dans deux cégeps. Donc, dans le cas de Trois-Rivières, il se donnait au cégep de Trois-Rivières et à celui de Shawinigan. Ça a été regroupé à Shawinigan pour avoir une masse critique et offrir des services de qualité. Et l'autre programme se donnait à Saint-Jérôme et à Lionel-Groulx.

Il a été regroupé à Lionel-Groulx. Donc, M. le Président, je pense qu'il faut être prudent avant de dramatiser. On travaille à un plan d'action avec la Fédération des cégeps et on va s'occuper de nos cégeps en région parce qu'on sait que ces cégeps sont très importants pour le développement économique de nos régions.

Le Président: Mme la députée de Bonaventure, en question principale.

Financement des cégeps en région

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. Le ministre de l'Éducation peut bien tenter d'être rassurant, mais le résultat net sur le terrain, c'est que les intervenants sont extrêmement inquiets, et sa décision de couper dans les programmes des collèges en région nous conduira tout droit vers un déficit d'accessibilité pour les jeunes, qui forcera les jeunes, donc, à quitter leur région pour aller étudier à l'extérieur.

Et, au-delà des mesures ponctuelles, le ministre, lui, a choisi de financer les collèges des régions avec les mêmes règles budgétaires que les collèges qui sont situés dans les grands centres, M. le Président, une décision, en bout de terme... en bout de ligne, qui démontre sa totale incompétence pour ce qui est du rôle crucial que jouent les collèges en région.

n (10 h 40) n

Alors, dans le contexte, comment le ministre des Régions... comment le ministre, plutôt, de l'Éducation, M. le Président, peut opter pour une politique de liquidation des collèges en région? Est-ce que le ministre est conscient, est-ce que le ministre de l'Éducation, M. le Président, est conscient que, dans ce contexte, son gouvernement n'a aucune crédibilité en matière de développement des régions? Et qu'est-ce qu'il attend pour assurer un financement adéquat à long terme et surtout adapté à la réalité des collèges en région?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, d'abord, j'inviterais la députée à s'informer un petit peu plus des règles de financement, parce que là elle nous dit que ce sont les mêmes règles de financement en région qu'à Montréal. J'ai le plaisir d'apprendre à la députée que le financement par étudiant, dans plusieurs cégeps en région, par étudiant, est le double du financement par étudiant qu'on va retrouver, par exemple, dans certains cégeps à Montréal. Donc, j'inviterais la députée à creuser un petit peu plus son dossier.

Entre autres, le cégep de la Gaspésie et des Îles est celui qui est le plus aidé par les nouvelles mesures. On doit s'assurer, M. le Président, quand même d'être un peu raisonnable. Il y a des programmes qui existent actuellement où il y a sept, huit ou neuf étudiants au grand total dans le programme. Je pense que c'est normal de se poser des questions. Il faut gérer quand même de façon responsable. Mais on les prend, nos responsabilités, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Dans ce contexte, comment le ministre de l'Éducation explique que son directeur du financement et du contrôle au ministère, M. Pierre Malouin, dans une entrevue qu'il accordait récemment, a déclaré ? et vous me permettrez de le citer, M. le Président ? que tous les collèges en région allaient être traités de façon analogue avec ceux des grands centres? Alors, dans ce contexte, est-ce que le ministre de l'Éducation est conscient que les fermetures de programmes techniques en région...

Ma collègue a souligné qu'il y en aurait 99, M. le Président. Ça veut dire éventuellement des fermetures des programmes pour les collèges en région et ultimement le départ des jeunes de leur région. Est-ce que le ministre de l'Éducation est conscient qu'on ne développe pas des régions en forçant les jeunes à quitter leur région, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je m'excuse, là, mais la députée est complètement déconnectée. Elle vient de nous dire ? vous l'avez entendue ? que 99 programmes en région ont été fermés. Je viens de dire qu'il y a cinq programmes au total qui ont été fermés dans tout le Québec, dont trois à Montréal. Donc, il ne faut pas dire n'importe quoi. Elle nous dit que les règles sont les mêmes. Je viens d'expliquer qu'on a modifié les règles. Les règles ne sont pas les mêmes. Et, comme je le disais tantôt, sur 42 nouvelles autorisations, on a ajouté 18,6 millions dans ces 42 autorisations.

Dans ces 42 autorisations, il y en a 31, pour un grand total de 13,5 millions de dollars, qui se retrouvent dans les régions. Donc, M. le Président, c'est une priorité de s'occuper des régions, de nos cégeps en région, puis on va continuer de le faire.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de Hull.

Allocations de départ accordées aux élus

en poste avant les fusions des municipalités

M. Roch Cholette

M. Cholette: Merci. M. le Président, les mauvaises nouvelles, les mauvaises surprises continuent de tomber dans les villes fusionnées de force, puisqu'on apprend que présentement les élus qui sont en poste et qui ont été réélus dans les nouvelles villes vont pouvoir toucher des allocations de départ allant jusqu'à 20 mois. On aura tout vu: des primes de départ pour des élus qui ne partent pas, qui sont réélus dans la nouvelle ville. Ça, ça veut dire qu'il y a des élus qui sont en poste le 31 décembre de cette année... vont continuer à oeuvrer dans la nouvelle ville le 1er janvier. En plus de toucher le nouveau salaire, ils vont avoir une allocation de départ.

M. le Président, est-ce que celui qui occupe les fonctions de premier ministre aujourd'hui et qui est responsable de la réforme électorale peut nous dire qu'est-ce qu'il entend faire pour corriger cette situation?

Le Président: M. le ministre des Transports et premier ministre suppléant.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, j'aimerais tout d'abord rappeler la politique gouvernementale en matière de primes de séparation: il ne peut y avoir à la fois une prime et une continuité de travail. Ça, c'est clair dans la politique gouvernementale actuelle, et j'invite tous les corps publics à adopter cette même politique.

D'autre part, dans le sujet qui est soulevé, il y a deux types de primes au niveau du monde municipal: il y a une prime de départ, c'est-à-dire celui qui ne se représente plus ? c'est une prime qui a été adoptée par plusieurs règlements municipaux ? et il y a des allocations de transition qui ont été aussi votées, et ce, avant la loi n° 170. Ça, cette prime-là, ça devient une question d'éthique, à ce moment-là, pour celui qui la touche, à savoir: Doit-il toucher une prime de transition en même temps qu'il continue à travailler dans le monde municipal?

Et, à ce moment-là, moi, je peux vous dire que j'invite le monde municipal à adopter la même politique que celle que s'est donnée l'État du Québec.

Et, deuxièmement, je fais appel à l'éthique de ces individus aussi, au sens de l'éthique de ces individus. Et, troisièmement, je soumettrai le cas au Conseil des ministres dès la première occasion mercredi prochain.

Le Président: M. le député.

M. Roch Cholette

M. Cholette: Est-ce que le premier ministre d'aujourd'hui réalise que ce qu'il est en train de nous dire, là, c'est que, dans le fond, ce n'est pas la responsabilité de Québec, c'est les villes qui s'occupent avec ça, alors que ce n'est pas ça du tout, c'est la loi québécoise sur le traitement des élus municipaux qui est en question? C'est la responsabilité du gouvernement. Si le gouvernement a l'intention d'interdire que des gens qui ont été réélus puissent toucher la prime de départ, qu'il dépose clairement un projet de loi dès aujourd'hui, je lui offre le concours de l'opposition officielle.

On va siéger jusqu'à minuit s'il le faut, et vous allez avoir notre accord. On va régler la question aujourd'hui. Si c'est ça, votre intention, on est d'accord avec vous. Réglez ça aujourd'hui.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: D'abord, M. le Président, le député tente de me faire dire ce que je n'ai pas dit. J'ai carrément dit que la prime de transition, la prime de transition a été votée dans le monde municipal avant même que ne soit déposée en cette Chambre la loi n° 170. Mais je prends acte de votre collaboration, et, si vous avez bien compris, j'ai invité le monde municipal à faire exactement ce que l'État du Québec fait face à ce phénomène de prime de séparation.

Nos fonctionnaires politiques, ou nos fonctionnaires du gouvernement... c'est-à-dire nos fonctionnaires politiques, ils ont droit à une prime de séparation; s'ils sont immédiatement embauchés par l'État, ils ne peuvent pas toucher la prime. Mais, dans le cas d'une prime de transition qui a été votée par le monde municipal, à leur niveau, c'est clair que c'est une question d'éthique, et j'invite le monde municipal à utiliser le même sens d'éthique que l'Assemblée nationale utilise.

Et, troisièmement, je vous ai dit que je présenterais le cas au Conseil des ministres à la première occasion et je prends acte de votre collaboration éventuelle.

Le Président: M. le député.

M. Roch Cholette

M. Cholette: M. le Président, est-ce que le premier ministre d'aujourd'hui réalise, là, que ce n'est pas une responsabilité des villes, c'est une loi québécoise qui permet ça? Et je voudrais qu'il réagisse aussi aux propos de la ministre des Affaires municipales qui nous a dit, dans le journal LeDroit de ce matin, et je cite: « Je ne me prononce pas à savoir si cette situation représente un problème ou non. Seulement, il était impossible d'abolir ces allocations, parce que ça aurait été injuste pour les élus qui n'ont pas été réélus ou qui ont quitté. »

Le problème, ce n'est pas l'allocation de départ pour les élus qui partent; le problème, c'est de permettre des allocations de départ pour des élus qui restent en poste. Agissez aujourd'hui si vous voulez régler ça.

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, je pense que je ne peux pas faire plus que je fais présentement en vous disant: Ce n'est pas un homme qui décide de cela, c'est un conseil des ministres, premièrement. Au-delà de ce qui peut s'être dit de part et d'autre, il y a un problème réel au niveau de la prime, de ce qu'on appelle la prime de transition, je le reconnais. Le problème pourrait se régler par les individus eux-mêmes, mais, s'ils ne le font pas, le Conseil des ministres sera saisi, on prendra une décision.

Et je répète que je prends acte de votre collaboration, parce qu'on est passé la date du 15 novembre. Mais, par les signes de tête d'en face, si on présente quelque chose, on est sûr qu'on aura leur assentiment.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

Réalisation du projet d'agrandissement

de l'aluminerie Alouette

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. La Côte-Nord et plus particulièrement les gens de Sept-Îles ont clairement l'impression de s'être fait passer un sapin par le gouvernement péquiste. Il y a quelques semaines, ils se sont fait dire par le ministre des Ressources naturelles et par le ministre des Régions de se dépêcher à déposer le projet, la phase II de l'Aluminerie Alouette, pour créer des emplois sur la Côte-Nord. On disait même que cette annonce-là aurait pu être faite dans le dernier budget.

Non seulement il n'y a pas eu d'annonce dans le dernier budget, mais, cette semaine, le maire de Sept-Îles accusait Québec d'avoir mis le bordel dans le dossier. Et pourquoi le bordel? Parce que maintenant, après l'empressement des deux ministres, là, la ministre des Finances dit qu'elle n'est même pas prête à regarder le dossier avant février prochain. Pourquoi? Probablement parce qu'on aime ça, diviser les régions entre elles, et aussi qu'on n'a pas d'énergie en grande disponibilité au Québec.

n (10 h 50) n

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire où est sa crédibilité et celle de son gouvernement face aux gens de la Côte-Nord, face aux gens de l'Aluminerie Alouette? Alors que lui et son collègue des Régions s'engageaient à régler ce dossier-là rapidement, maintenant la ministre des Finances dit qu'elle ne veut même pas le regarder avant février prochain. M. le Président, à qui les gens de la Côte-Nord doivent se fier? Et y a-tu quelqu'un là-dedans qui peut dire pourquoi on niaise les gens de la Côte-Nord de cette façon-là avec un projet créateur d'emplois et qui éviterait une hécatombe pour le printemps prochain sur la Côte-Nord et à Sept-Îles?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, le processus qui a été mis en place par la ministre d'État à l'Économie et aux Finances traduit d'ailleurs fort bien l'orientation et le discours que tient le premier ministre depuis plusieurs mois, à savoir que, pour être acceptable, un projet d'expansion pour la production primaire d'aluminium doit être associé ou doit être accompagné de projets de seconde transformation de l'aluminium. Ça, c'est le discours que le premier ministre tient depuis plusieurs mois, et le processus qui a été mis en place traduit bien cette orientation.

Je pense que tout le monde au Québec convient qu'il ne faut pas se limiter à de la production primaire d'aluminium. C'est très énergivore, d'abord, et, en regard des investissements, ce n'est pas très créateur d'emplois.

Je l'ai vécu, moi. Chez moi, dans ma région, là, le plus gros investissement privé, je dirais, du XXe siècle à Alma, 2,5 milliards, ça a donné lieu à la création de 250 emplois de plus, s'ajoutant aux 500 qui existaient déjà. Alors donc, de là l'orientation prise par le gouvernement d'inciter fortement les alumineries, les alumineurs à prévoir des projets de seconde transformation. C'est ça, le processus. Il prend fin en janvier, à la fin janvier.

Cette orientation est d'autant plus pertinente que nos disponibilités énergétiques ne sont pas illimitées, tout le monde en convient, au Québec. Cela étant dit, le projet de l'Aluminerie Alouette nous apparaît très bien positionné dans ce processus parce qu'il répond d'abord aux exigences de cette procédure, que ce projet est prêt, il est prêt, et qu'il se situe aussi dans une région, on le sait, on le sait très bien, qui est lourdement éprouvée sur le plan économique.

Alors, dans son analyse, qui aura lieu très rapidement après l'échéance de fin janvier, ce projet, je pense, est en très bonne position, et l'on tiendra compte non seulement des critères économiques, mais également des critères sociaux.

Le Président: M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles se rend compte... Là, il est en train de nous dire finalement que ça prend de la deuxième, troisième transformation. Les gens d'Alouette l'ont ajoutée au projet. Ils l'ont ajoutée, c'est dans le projet. La vraie raison, là, c'est qu'on manque d'énergie au Québec. On manque d'énergie pourquoi? Parce qu'ils ont scrapé Grande-Baleine, ils ont mis fin au grand rêve hydroélectrique, se sont plantés dans Churchill Falls. Et là, tout à coup, leur incompétence énergétique lui revient directement dans la face, parce qu'on est obligé de mettre les régions en compétition les unes avec les autres.

Si vous dites que pour vous, là, dans votre région, 250 emplois de plus, ce n'est pas beaucoup, je peux dire que, sur la Côte-Nord, M. le ministre, ils y tiennent, à ces 250 emplois là. Et ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent être en compétition avec d'autres régions, si ce n'est parce que vous n'avez pas la disponibilité énergétique pour le faire et si ce n'est que plusieurs sur la Côte-Nord se doutent vraiment de votre volonté d'aller de l'avant avec la phase II d'Alouette. Ça va-tu prendre des partielles aussi à Sept-Îles?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, c'est justement parce qu'on a mis en place ce processus que le projet Alouette est précisément accompagné de projets de seconde transformation. Si on n'avait pas fait ça, on se serait retrouvé uniquement, au Québec, avec des projets d'expansion de production primaire, uniquement. Parce qu'on a mis en place ce processus, il a au moins le mérite d'avoir incité fortement les alumineurs à présenter, en plus de la production primaire, des projets de seconde transformation.

Je répète de nouveau: Le projet de Sept-Îles est en très bonne position, il est de qualité, il est prêt à passer à l'étape de la réalisation, il est accompagné de projets de seconde transformation, comme l'exige le processus mis en place, et on tiendra compte aussi de la dimension sociale, de la dimension sociale, lorsque viendra le temps de prendre une décision.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bonaventure.

Fermeture temporaire

de Fonderie Gaspé, à Murdochville

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. M. le Président, merci. Dans un communiqué de presse émis il y a quelques instants, nous apprenons la fermeture prochaine de Noranda, à Murdochville. Cette nouvelle affecte 300 travailleurs de la Gaspésie. Dans le contexte économique actuel, on peut facilement imaginer, M. le Président, que la nouvelle est reçue comme une onde de choc, et c'est, en fait, une nouvelle crise qui vient affecter une fois de plus la ville de Murdochville.

Alors, ma question au ministre des Ressources naturelles, M. le Président: Comme les rumeurs de fermeture étaient dans l'air déjà depuis quelques semaines, quelles sont les mesures qui ont été mises en place par son gouvernement pour supporter à la fois les travailleurs et les familles qui sont touchés par la crise?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Ressources naturelles.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. D'abord, je veux corriger les propos de la députée de Bonaventure, il s'agit d'une fermeture temporaire. Et, bien que cette annonce soit une très mauvaise nouvelle, on en conviendra tous, pour cette région et pour tout le Québec, et en particulier pour les résidents de Murdochville, ça ne signifie pas pour autant la fin des activités à la fonderie de Murdochville.

On parle d'une mise à pied temporaire qui surviendra dans cinq mois, c'est-à-dire à la fin d'avril 2002, et ce délai va nous permettre, au gouvernement du Québec, de répondre à l'invitation que nous a faite Noranda pour travailler avec eux à la recherche de scénarios de solution pour relancer les activités à Murdochville.

Je dois dire que déjà nous avons formé une équipe interministérielle, entre le ministère de l'Industrie et du Commerce et le ministère des Ressources naturelles, pour appuyer l'entreprise dans l'élaboration de ces scénarios et dans l'étude spécifique du cas et de solutions pour relancer les activités. En plus, vous savez que nous avons un comité de relance de la Gaspésie ? on en parle souvent dans cette Chambre ? et le Comité interministériel sur la Gaspésie va aussi être saisi de cette fermeture temporaire dans les meilleurs délais. Il y a déjà des discussions qui ont cours au niveau sous-ministériel.

Et, en terminant, je dirais, M. le Président, que nous n'allons pas ménager aucun effort pour éviter que cette fermeture temporaire ne se produise en avril prochain.

Le Président: En question principale, maintenant, M. le député de Richmond.

Présentation par l'Institut national

de santé publique d'un symposium

sur l'exposition à l'amiante

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. M. le Président, il y a de ça exactement trois jours, le ministre des Richesses naturelles me disait ici même que le gouvernement du Québec serait en mesure de déposer dans quelques semaines un projet d'utilisation sécuritaire de l'amiante en territoire québécois. Or, nous apprenons que l'Institut national de santé publique du Québec organise un symposium d'une journée sur l'exposition à l'amiante et les problèmes de santé qui en découlent, lundi prochain. Ce Symposium est organisé dans le contexte où il est question d'élargir l'utilisation de l'amiante au Québec, nous dit l'invitation.

Ce Symposium a été organisé en cercle fermé, puisque aucune invitation n'a été expédiée aux régions de l'amiante. Et, de surcroît, la région productrice n'a même pas été informée dudit Symposium.

M. le Président, j'aimerais savoir de la ministre déléguée aux Ressources naturelles, responsable des mines, si ce Symposium s'inscrit à l'intérieur du processus d'élaboration d'une politique d'usage sécuritaire de l'amiante au Québec, puisqu'il s'agit ici d'un symposium préparé par un organisme-conseil du gouvernement et subventionné par le gouvernement du Québec.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Ressources naturelles.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: J'espère que le député de Richmond comprend maintenant le sens de mes propos quand il m'a posé la question sur la politique de l'amiante. On ne peut pas, M. le Président, présenter une politique sans tenir compte de toutes les considérations, incluant les considérations de la santé ? pas seulement économiques, mais aussi de la santé ? sur ce dossier-là. Et, justement, ce Symposium-là, dont nous connaissions l'existence, qui se déroule lundi, va certainement apporter des informations additionnelles extrêmement importantes dans la poursuite des discussions et dans l'élaboration de cette politique.

n (11 heures) n

Je dois corriger le député, par contre, quand il dit que les intervenants de la région n'ont pas été informés. Ils ont été invités, ils y participeront, et nous avons même, au niveau du ministère et des intervenants qui gravitent dans ce dossier-là, dans différentes organisations gouvernementales, huit participants à ce Symposium. Donc, je pense qu'on peut raisonnablement dire que nous allons avoir une information complémentaire qui va nous permettre de compléter notre politique de mise en valeur de l'amiante au Québec.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, est-ce que la ministre, qui cautionne, là, la tenue de ce Symposium, s'est donné le temps de lire le communiqué de presse qui a été émis par son collègue de Frontenac mardi, qui dit le contraire de ce qu'elle vient de dire et qui met même en doute, qui met même en doute... qui craint que les organisateurs du Symposium ne se servent de cet exercice pour discréditer l'amiante et son utilisation sécuritaire? Alors, je l'invite à prendre connaissance du communiqué de presse et à s'arrimer avec ses propres collègues.

Et, dans un deuxième temps, M. le Président, j'aimerais savoir, puisque la ministre cautionne l'événement, comment il se fait qu'on nous disait il y a quelque trois jours que, dans quelques semaines, on connaîtrait cette politique d'usage sécuritaire de l'amiante au Québec, alors que le message, le signal qui nous est donné présentement par l'institut dont on vient de parler ? malgré les tonnes d'études qui ont été faites à travers le monde qui confirment que l'amiante peut être utilisée sur une base sécuritaire et donc sans danger pour la santé ? comment est-ce qu'elle peut aujourd'hui se lever puis nous dire sérieusement, alors que le signal qui est donné, c'est que le gouvernement ne sait pas où il s'en va, qu'il est encore en train de consulter, que dans quelques semaines on connaîtra cette politique d'usage de l'amiante?

Est-ce que, au nom, M. le Président, des travailleurs, des travailleuses et des gens qui sont soucieux de cette matière première au Québec, la ministre peut nous éclairer aujourd'hui, y incluant le député de Frontenac qui se débat afin que ces travailleurs et travailleuses obtiennent justice et considération du gouvernement du Québec?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: J'espère, M. le Président, que le député ne voudrait pas que l'on se mette la tête dans le sable et qu'on dise: Tout va très bien parce qu'on n'en parle pas. Je pense, M. le Président, que ce Symposium, qui est organisé par l'Institut national de santé publique du Québec, n'a pas à être cautionné d'aucune manière par le ministère des Ressources naturelles ou par la ministre. Ces travaux-là sont des travaux de recherche qui méritent d'être discutés.

Et quand j'ai dit que notre politique était en voie d'être finalisée, elle doit tenir compte de toutes les considérations, incluant les questions de santé. Puis, dans les questions de santé, vous savez qu'on peut charrier pas mal.

Pour revenir au député de Frontenac, je dois vous dire que nous avons discuté de ce cas-là ensemble, que j'appuie les démarches qu'il fait et que je vais me rendre moi-même d'ailleurs dans son comté pour rencontrer les gens pro-amiante. Et ce n'est pas parce qu'on écoute les gens qu'on ne sait pas où on s'en va. On sait où on s'en va, on sait qu'on veut relancer l'industrie, mais on va le faire de manière sécuritaire, avec tous les intervenants du Québec qui sont prêts et qui sont informés dans ce dossier-là.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de Jonquière, en question principale.

Conformité d'une citation d'un

article

de loi par le ministre des Relations

avec les citoyens et de l'Immigration

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: Merci, M. le Président. Hier, M. le Président, le ministre responsable de la loi à l'accès à l'information a affirmé en cette Chambre que l'article 135 de la loi prévoyait textuellement un droit d'appel à un requérant qui s'était fait répondre qu'un document n'existait pas. Il a même, M. le Président, prétendu lire dans cette Chambre l'article 135 de la loi, et je le cite, M. le Président. Alors, M. le Président, M. le ministre dit: «

L'article 135 dit: "Dans le cas où le requérant se voit refuser l'accès à un document en tout ou en

partie ou ? ou! et c'est là que le bât blesse, M. le Président ? qu'il est informé par le responsable de l'accès de l'inexistence d'un document." »

Or, M. le Président, après vérification, puisque le ministre m'avait invitée à le relire, j'ai vérifié le texte de l'article 135, et permettez-moi de vous citer le véritable texte de l'article 135 de la loi, qui dit qu' « une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en

partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision. » En aucun temps, M. le Président, on fait état dans l'article 135 qu'une personne qui s'est fait refuser parce qu'on prétend que le document n'existe pas est mentionné dans ce droit d'appel.

Manifestement, M. le Président, pour sauver la face de son gouvernement, le ministre a trafiqué, a trafiqué le texte de l'article...

Des voix: Oh!

Le Président: Mme la députée, « trafiquer » , c'est un terme dont vous connaissez la signification, et je ne crois pas que ce soit un terme acceptable, à partir du moment où, dans cette Chambre, la règle veut qu'on présume de la bonne foi et de l'honneur des gens.

Alors, si vous voulez mettre en cause la conduite d'un collègue, il y a des procédures pour le faire. Entre-temps, je vous invite à retirer vos propos. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...le terme utilisé, qui a été utilisé, qui est non parlementaire, « trafiqué » par « inventé » un

article de loi.

Le Président: Sauf que, M. le leader, je comprends que vous avez plus d'expérience que votre collègue, qui est nouvelle dans l'Assemblée, mais c'est à elle de retirer ses propos et non à vous.

Mme Gauthier: Alors, M. le Président, je vais reprendre. Manifestement, pour sauver la face de son gouvernement, le ministre a inventé, a amendé le texte de la loi sans qu'on le sache.

M. le Président, vous l'avez dit, je suis nouvelle dans cette Chambre. Cependant, je me rappelle très bien que, dans un passé pas si lointain, je disais devant les tribunaux... je plaidais la sagesse du législateur. Je ne peux pas laisser passer ça, M. le Président, et c'est pour ça que je profite de cette occasion, je profite de l'occasion pour permettre au ministre de s'excuser devant toute la population de nous avoir induits en erreur hier, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Joseph Facal

M. Facal: M. le Président, vous conviendrez avec moi qu'il est assez ironique que quelqu'un qui vient de se voir obligé de retirer un de ses propos demande des excuses à quelqu'un d'autre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Facal: M. le Président, depuis trois jours, l'opposition confond les documents officiels, les citations d'un texte, les notes personnelles, les copies en papier d'acétate, etc. Hier, quand j'évoquais l'article 135, je donnais l'état du droit à partir d'une note personnelle. Je ne citais pas...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Facal: Je ne citais pas textuellement un

article de loi que je n'avais même pas avec moi.

Maintenant, continuons. Ce que la députée de Jonquière et certains de ses collègues essaient de faire depuis deux ou trois jours, c'est d'essayer d'accréditer la perception que le gouvernement manquerait de transparence. Alors, comme la députée veut de la clarté, j'ai fait quelques vérifications hier couvrant l'année 2000-2001.

M. le Président, savez-vous quel est le pourcentage de demandes d'accès aux documents, faites en vertu de la Loi d'accès, qui reçoivent une réponse favorable? Au ministère de l'Éducation ? petite vérification que j'ai faite hier ? taux de réponse favorable aux demandes d'accès, 94 %; au Conseil du trésor, taux de réponse favorable aux demandes, 91 %; au Conseil exécutif, 89 %; et ainsi de suite.

Évidemment, évidemment, il faut savoir qu'au gouvernement fédéral ils ont, eux aussi, une loi d'accès. Taux de réponse favorable, au gouvernement fédéral: 70 %. Vos petits amis d'Ottawa, ils sont pas mal moins ouverts, hein?

Le Président: Mme la députée.

Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier: Vraiment, M. le Président, j'en suis ébahie, c'est de la faute du fédéral s'il amende le texte de la loi.

Je voudrais revenir à ma question, M. le Président. Ma question, M. le Président, c'était de demander au ministre de s'excuser, parce qu'il ne nous a pas fait état du droit hier. Permettez-moi de le reciter, il dit, M. le Président: « Si la députée de Jonquière lisait attentivement l'article 135, elle verrait que la prémisse même de sa question est fausse, puisque l'article 135 dit... » Et c'est là qu'il invente, M. le Président, qu'il ajoute au texte de la loi.

Est-ce que, M. le Président, on peut penser qu'aujourd'hui il puisse s'excuser devant la population? Il nous a induit en erreur, M. le Président.

Des voix: Bravo!

n (11 h 10) n

Le Président: M. le ministre.

M. Joseph Facal

M. Facal: M. le Président, l'opposition, la députée de Jonquière, nous a dit hier qu'elle n'était pas contente de s'être fait dire par le responsable de l'accès à l'information du ministère de la Santé que ce document n'existe pas. Et je lui ai dit et je le lui répète, que ? les articles sont tout à fait clairs ? même lorsque la réponse du responsable est: Ce document n'existe pas, même cela, en vertu de la loi, vous avez le droit de le porter en appel devant la Commission d'accès à l'information. Faites-le.

La députée met ma parole en doute. Parfait. Parfait. Je lui cite deux cas récents. Février 2001, dans le cas Kramer c. le ministère de l'Éducation, le demandeur n'était pas content de s'être fait dire par le ministère: Ce document n'existe pas. Il a porté sa cause en appel devant la Commission qui a donné raison au gouvernement et qui l'a débouté. Preuve est faite que, quand on vous répond qu'un document n'existe pas, même cela, la loi vous donne le droit de le contester.

Voulez-vous un autre exemple encore plus récent? 16 octobre 2001, dans le litige Normand Desloges c. Hôpital de Montréal pour enfants, encore une fois, le demandeur a prétendu que le document n'existait pas. La Commission d'accès à l'information a fait enquête et a conclu, prouvé que le document n'existe pas sous la forme recherchée et a donc rejeté la demande, considérant que l'Hôpital n'avait évidemment pas l'obligation de créer un document afin de satisfaire une demande d'accès. En ce sens, la loi est tout à fait claire, vous n'avez qu'à vous prévaloir de ces dispositions. C'est ça et rien d'autre que j'ai dit. La vérité, madame...

Le Président: En question principale, M. le député de Châteauguay maintenant.

Assise légale d'une décision du responsable

de l'accès à l'information au ministère

de la Santé et des Services sociaux

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Sur le fond du sujet, il est clair que le ministre, hier, a induit la Chambre en erreur et la population. C'est clair. Il disait qu'il lisait l'article. Là, maintenant, aujourd'hui, il plaide une nouvelle défense, que c'était l'état du droit. Parlons-en un peu, du droit, surtout dans la matière qui nous concerne.

Lorsque Claude Lamarre, le 4 octobre, nous a écrit, il nous dit ceci, il nous dit: « Nous avons le regret de vous informer qu'aucun document concernant la livraison n'existe. » Et le ministre responsable connaît bien comment ça fonctionne, il ne nous donne pas de pièce jointe. Vous savez, quand on répond, on rend une décision à la Commission d'accès, un responsable à l'accès, il y a toujours pièce jointe. Savez-vous c'est quoi, la pièce jointe, M. le Président? C'est la feuille qui s'appelle « avis de recours » , qui parle justement de ces recours qui sont ouverts lorsqu'il y a une décision.

Incidemment, dans le même dossier, Claude Lamarre, le responsable, nous avait demandé un délai de 10 jours de plus pour trouver le document, et ça, c'était une décision de demander 10 jours de plus. Et il avait donc joint l'avis de recours. Il était possible, selon Claude Lamarre, d'aller en révision de sa décision et de prendre 10 jours de plus.

Lorsque vient le temps de rendre la décision à l'effet qu'il n'y a pas de document, ce n'était pas une décision, c'était une information erronée, d'ailleurs, et c'est ça, tout le problème, et, à cet égard-là, Claude Lamarre ne nous annonce pas, bien que l'article 51 lui ordonne de donner l'avis lorsqu'il rend une décision... Parce que, pour Claude Lamarre, ce n'était pas une décision, c'était une information.

Et, M. le Président, la question, dans le contexte, c'est la suivante: Est-ce que le gouvernement se rend compte que toutes les défenses qu'il a soulevées jusqu'ici, les unes après les autres, tombent sans cesse?

On nous a dit au départ que le document n'existait pas. Deuxièmement, on a inventé, on nous a dit qu'il existait mais qu'il était sur PowerPoint. Foutaise! En plus, il était par écrit. On nous a dit qu'il ne venait pas du ministère, mais des affaires ministérielles, de la Direction des affaires ministérielles. Grosse différence, M. le Président. Et on nous dit maintenant que le gouvernement a le droit de cacher la vérité parce qu'on a un délai d'appel. Mais ce n'est pas prévu par la loi, et l'application même nous dit que ça ne peut pas se faire.

Alors, dans ce contexte, M. le Président, est-ce que le gouvernement va comprendre que ses défenses sont bidons et qu'il reste une seule chose à faire: inviter la Commission d'accès à aller voir ce qui s'est vraiment passé au ministère de la Santé et vérifier comment le...

Le Président: M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Joseph Facal

M. Facal: Bon. Pour ce qui est du comportement du fonctionnaire en question, M. Lessard, le ministre de la Santé a eu l'occasion, hier, d'expliquer l'interprétation que le responsable avait faite. Et puisque, paraît-il, il faut citer au texte, citons ce qu'a dit hier le ministre de la Santé: « En conséquence, le responsable, M. le Président, a donc respecté une obligation de moyen raisonnable et a ainsi agi de bonne foi et conformément à la loi. »

Ce que le ministre de la Santé a dit hier me convient, et je le réitère. Si, cela dit ? si, cela dit ? ça ne satisfait pas l'opposition, pourquoi ne va-t-elle pas elle-même en appel devant la Commission, comme elle peut le faire? M. le Président...

Des voix: ...

M. Facal: M. le Président...

Le Président: M. le ministre.

M. Facal: M. le Président, je viens de vous citer deux cas de jurisprudence où la prétention de l'inexistence d'un document peut être contestée par le demandeur, en vertu de l'état actuel de notre droit. Si vous y tenez tant que ça, faites-le.

Par ailleurs, M. le Président, tout ceci vise à essayer d'établir que nos pratiques seraient peu transparentes et même rétrogrades. C'est exactement le contraire, M. le Président. Au Québec, nous avons toutes les raisons d'être fiers de nos pratiques en la matière. Nous avons... nous avons près de...

Des voix: ...

M. Facal: ...nous avons au Québec près de 3 500 organismes publics assujettis à notre loi, ce qui est beaucoup plus que la loi équivalente, au fédéral. Nous avons d'autres provinces qui sont venues ici imiter le modèle québécois et le transposer. Chez nous, nos lois relatives à cette question ont le statut de droit fondamental, donc prépondérant, comme la Charte. Notre Commission d'accès à l'information a des pouvoirs quasi judiciaires alors qu'ailleurs, notamment au fédéral, les commissaires n'ont qu'un simple pouvoir de recommandation.

M. le Président, tout est perfectible. On a augmenté la transparence en matière de droits du citoyen, à savoir: Le Québec est à l'avant-garde. Arrêtez donc de nous dénigrer, encore une fois!

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de Richmond.

Citation par le ministre des Relations

avec les citoyens et de l'Immigration

d'un

article de

loi sur l'accès aux documents

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui, M. le Président. Je veux donner au ministre la chance d'être à l'avant-garde. M. le Président, le ministre a beau vouloir tenter de noyer le poisson ce matin, il demeure une chose. Moi, je suis en cette Chambre depuis 1973, et c'est du jamais vu, la façon dont le ministre s'est comporté lors des questions qui ont été posées par la députée de Jonquière. Pour se défendre, M. le Président, le ministre ajoute, s'invente une disposition à l'intérieur d'une de ses lois.

Vous savez, M. le Président, nous parlons souvent aussi entre nous de valoriser cette institution; vous-même y travaillez de façon très ferme. Je pense que l'attitude du ministre et la façon dont il s'est comporté dans ce dossier est inacceptable et discrédite l'institution dans laquelle nous sommes.

Je crois, M. le Président, que la population a droit au respect, a droit également à l'information correcte.

Et, en ce nom, M. le Président, au nom de la population que nous représentons tous et au nom de tous les collègues qui sont ici, je pense qu'il y a une chance inouïe qui est donnée au ministre de s'inscrire de façon correcte dans ce dossier-là, de s'excuser simplement, M. le Président, par rapport à ce qui a été dit en cette Chambre et qui, de façon correcte ou incorrecte... mais chose certaine, c'est qu'il y a des gens qui ont été induits en erreur, et je pense que le ministre a une belle occasion de prendre l'avant-garde et de changer ce climat, et la situation que la population revendique, c'est-à-dire que cette institution se comporte de façon correcte, pas seulement à l'endroit de ses collègues qui sont ici, là, mais à l'endroit de la population elle-même, qui s'attend à beaucoup mieux de ses législateurs.

Des voix: Bravo!

n (11 h 20) n

Le Président: M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

M. Joseph Facal

M. Facal: M. le Président, la réalité, les faits, la vérité, la jurisprudence donnent entièrement tort à l'opposition. Mais depuis quand est-ce que cette opposition-là se laisse distraire par la vérité? Depuis quand? En fait, en matière de transparence, en matière de donneurs de leçons, vous avez à peu près autant de crédibilité qu'en matière constitutionnelle: zéro.

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien. Maintenant, nous allons passer... Nous allons passer aux motions sans préavis.

Des voix: ...

Le Président: Bien. Je ne voudrais pas être obligé de suspendre les travaux quelques instants.

Des voix: ...

Le Président: Bien. S'il vous plaît! Alors, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

(Reprise à 11 h 30)

Le Président: Bien. Nous allons reprendre nos travaux. Alors, veuillez vous asseoir.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à l'étape des motion sans préavis. Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

Souligner la Journée internationale

des personnes handicapées

Mme Maltais: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes handicapées. »

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion? Une intervention de chaque côté, ça va? Alors, Mme la ministre, d'abord.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Alors, M. le Président, comme à chaque année depuis 1992, à l'initiative de l'Organisation des Nations unies, le 3 décembre marque la Journée internationale des personnes handicapées. Cet événement annuel nous offre l'occasion de nous sensibiliser aux difficultés et aux réussites des citoyens et citoyennes du Québec qui vivent avec une incapacité. C'est aussi un moment privilégié pour faire le point sur nos actions, nos comportements et nos façons de vivre qui, parfois encore, font obstacle à l'intégration dans la communauté et au mieux-être des personnes handicapées.

Il y a longtemps que l'on adhère, au Québec, au principe de l'égalité des chances et que l'on reconnaît à chacun, chacune, indépendamment de ses différences, le droit de mener une vie digne et responsable. Au cours des deux dernières décennies, le Québec a éliminé plusieurs obstacles à l'intégration sociale des personnes présentant une déficience ou un handicap. Toute la société québécoise peut être fière des progrès importants qui ont été réalisés. M. le Président, nous savons bien, cependant, qu'il reste beaucoup à faire et que nous ne répondons pas encore à l'ensemble des besoins.

C'est pourquoi j'ai annoncé hier de nouveaux investissements: 20 millions de dollars sur deux ans en déficience physique, 2 millions pour l'autisme et les autres troubles envahissants du développement, et enfin que, dès cette année, 9 millions de dollars seront disponibles en déficience intellectuelle. Nous visons ainsi une diminution des listes d'attente pour les services de réadaptation et un meilleur soutien aux familles.

Il faut aussi intervenir de plus en plus tôt dans la vie des personnes, notamment en stimulation précoce auprès des enfants autistes. Il nous faut donner dès le départ les meilleures chances de réussite aux enfants qui vivent avec une déficience. Ces services ont un caractère indispensable, car ils peuvent faire la différence entre l'intégration et l'exclusion sociales. Mais ça ne règle pas tout, il faut beaucoup plus pour venir à bout des préjugés et des étiquettes qui isolent; l'argent n'aura jamais le pouvoir de dicter les comportements. Les attitudes les plus nobles surtout ne se décrètent pas.

Voilà pourquoi il faudra toujours agir sur les mentalités. C'est aussi de cette façon que nous ferons échec à l'exclusion. Le principe d'égalité en est un de justice. Il est le fondement de notre démocratie. C'est un droit inhérent, naturel, qui fait que dans nos sociétés tous les êtres humains naissent libres et égaux. Notre gouvernement entend travailler sans cesse pour que ce principe soit honoré, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux. Nous allons maintenant céder la parole à M. le député de Nelligan. M. le député.

M. Russell Williams

M. Williams: Merci, M. le Président. Je vais certainement appuyer la ministre déléguée pour souligner la Journée internationale des personnes handicapées. Mais, M. le Président, il faut que je dise que je suis loin d'être impressionné par ce gouvernement quand il prend ou elle prend un engagement. Nous avons juste vu un exemple incroyable juste pendant la période de questions, mais je n'embarque pas sur ça.

Je voudrais faire juste quelques commentaires pour, un, féliciter tous les groupes et les personnes qui travaillent dans le milieu, soit dans le secteur de santé et services sociaux, soit dans le communautaire, soit comme bénévoles ou personnes payées. Il y a beaucoup de groupes, là, mais je vais nommer juste quelques associations: l'AQRIPH, l'AQIS, COPHAN, la CQDA, juste pour nommer quelques-unes, et je voudrais vraiment dire, et je présume nous sommes unanimes dans ça, qu'ils font un travail extraordinaire.

J'espère que le gouvernement va continuer de donner des ressources à ces groupes-là pour travailler, pour représenter les personnes handicapées. Et, de temps en temps, ces groupes doivent pousser le gouvernement à faire mieux. Et je sais que de temps en temps le gouvernement ne veut pas donner d'argent, de ressources, de mieux encourager les groupes de faire leur représentation. Mais, dans une société démocratique, il doit faire ça.

Le 22 millions annoncé, non récurrent, la ministre, malheureusement, puis je présume qu'elle a essayé, n'a pas eu le succès d'assurer que le premier ministre a mis ça dans un budget permanent. Mais au moins c'est des petits pas. J'espère, comme la ministre déléguée, j'espère que ça va être récurrent et j'espère qu'elle peut augmenter ça dans les plus brefs délais.

La ministre a parlé de 2 millions pour les familles d'autistes. Elle a même parlé d'intervention précoce. C'est malheureux qu'ici, au Québec, les parents doivent poursuivre le gouvernement pour bouger le gouvernement. M. le Président, nous avons discuté de ça la semaine passée.

Toutes les questions des déficiences physiques, les listes d'attente s'allongent. L'année passée, nous avons parlé de 10 000 personnes sur les listes d'attente. Nos centres de réadaptation ont besoin de ressources, beaucoup plus qu'ils ont reçu. Et, oui, comme la ministre l'a dit, c'est un investissement, ce n'est pas une dépense.

Mais un exemple, M. le Président, et je m'excuse de dire ça, j'ai de la misère... J'essaie de croire la ministre, j'essaie de croire la ministre, mais, en avril 2000, l'ancienne ministre a promis 3 millions de dollars pour des aides auditives, au moment où on paie... pour des réparations pour des aides auditives, je m'excuse, M. le Président, après que l'opposition ait poussé, poussé, poussé. Finalement, la ministre à l'époque a dit: Oups! O.K., je comprends, c'était discriminatoire, je vais essayer pour les réparations des aides auditives. 3 millions de dollars à peu près.

Au moment où on parle, selon mon information, les personnes doivent payer ça encore elles-mêmes. Je trouve ça très malheureux. J'espère que la ministre va répondre à ma lettre bientôt sur cette question.

Déficience intellectuelle. Il y a le groupe de... et c'est un problème partout, mais je vais juste mentionner le groupe de Montréal, le 12 millions manquant. Les personnes attendent les services. Avec ça, j'espère que la ministre va donner plus d'argent pour répondre à ces services... pour répondre à leurs besoins, je m'excuse.

Et, finalement, M. le Président, on approche Noël, je n'ai pas sorti ma citation de l'ancienne ministre quand elle a promis « d'ici Noël un projet de loi » , d'ici Noël 1999, si ma mémoire est bonne. L'ancienne décennie, là, l'ancien siècle. C'est sérieux. Je présume, je compte... La ministre peut compter sur l'opposition officielle pour travailler... Si elle veut donner une copie de l'avant-projet de loi à moi, je peux donner mes commentaires tout de suite. Mais les personnes handicapées cherchent à avoir un outil qu'elles peuvent utiliser pour bouger le système. Et malheureusement le gouvernement est bon avec les annonces, et ils ne sont pas nécessairement très bons pour agir.

Je ne peux pas passer sans mentionner les problèmes de maintien à domicile, soutien à la famille. Tous les programmes ? et c'est la même chose que j'ai mentionnée l'année passé ? adaptation à domicile, ils ont des problèmes, intégration au travail, transport adapté. Nous avons eu quelques progrès, mais on doit faire beaucoup plus.

Le message que je passe aujourd'hui à la ministre est que j'ai hâte de voir un changement d'attitude de ce gouvernement. Je voudrais qu'effectivement elle convainque ses collègues de mettre sa parole en action, qu'on doit s'assurer qu'on approche ces questions comme un investissement pour assurer l'intégration, la pleine intégration de tout le monde. Et on ne compte pas ça comme une dépense parce qu'il me semble, M. le Président, que... Dans une société démocratique, je pense qu'on doit faire le meilleur qu'on peut faire pour les personnes handicapées.

Et c'est pourquoi je trouve les journées mondiales comme ça très importantes, parce que... Et j'encourage que la ministre embarque avec moi dans une façon de faire que chaque année on peut évaluer, chaque année, le progrès que nous avons fait ensemble comme société. Et, de temps en temps, nous allons avoir de grands succès et, de temps en temps, nous allons en avoir moins. Mais je pense, si nous avons les « benchmarks » , les redditions de comptes, pas juste financiers, je pense on peut vraiment avancer le dossier.

Mr. Speaker, just briefly, I'd like to support the Minister on her motion of the Journée internationale des personnes handicapées. It's a day in which we can highlight the work, the wonderful work of the volunteers and staff that work with handicapped people, whether it's physical, mental or visual deficits... the handicaps... sorry, Mr. Speaker.

n (11 h 40) n

There is so much to do. I can't even start to list all the wonderful work that these groups do. To encourage them... I want to encourage them to continue their work. I want to also make sure that the Government commits to doing better, commits the funds with current funds, permanent funds, for our public health centers, our readaptation centers in all areas, but also supports the community groups, it supports families and it supports homes when we're trying to improve them and adapt them to make them more accessible for handicapped people.

M. le Président, voilà ma brève intervention pour appuyer la motion. Et, avec toute sincérité, j'offre ma collaboration, d'aider la ministre déléguée à pousser ses collègues à faire mieux. Et je pense, M. le Président, j'ai besoin... Juste terminer avec un commentaire sur l'OPHQ, que nous avons une instance, nous avons un groupe de personnes très avouées, qui travaillent pour les personnes handicapées, qui travaillent à l'Office des personnes handicapées du Québec.

J'espère que bientôt ? et la ministre sait, connaît ma position sur ça ? j'espère qu'on peut avoir un OPHQ qui peut avoir plus de dents, plus de pouvoir de pousser, d'assurer que chaque ministère respecte leurs engagements envers les personnes handicapées.

Merci, M. le Président, pour cette opportunité d'appuyer la motion. Et j'espère que l'année prochaine on peut donner un bilan plus positif que cette année. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Nelligan. Le débat étant terminé, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous passons maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission des institutions procédera aux consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 51, Loi modifiant la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et 20 heures à 23 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. Alors, pour ma part, je vous avise que la commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, vendredi le 30 novembre 2001, de 12 heures à 15 heures, au salon Johnson du restaurant Le Parlementaire. L'objet de cette séance est de discuter du contenu du huitième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

Je vous avise également que la commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, vendredi le 30 novembre 2001, de 13 heures à 15 heures, au salon Muir du restaurant Le Parlementaire, afin d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous allons passer maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Donc, les affaires courantes étant terminées... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Dans Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, j'avais adressé, là, avant la période de questions, une demande d'information au leader du gouvernement concernant les deux articles du règlement qu'on prévoyait appeler pour ce soir, soit: la violence au hockey mineur et la concentration de la presse. Le leader du gouvernement m'a indiqué qu'il prenait en considération la demande que je lui avais adressée. Est-ce qu'on peut m'informer de la réponse à ce moment-ci?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Alors, moi, on m'indique que les discussions, les échanges se poursuivent. Vous savez comment fonctionnent les travaux de l'Assemblée, M. le Président, toujours par entente entre leaders. Il y a des discussions. Alors, ça se poursuit.

M. Paradis: M. le Président, sur ce point, je n'ai aucune objection à poursuivre ces pourparlers publiquement avec Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: M. le Président, je pense que ce n'est pas la coutume. Habituellement, on s'entend ailleurs et on s'occupe de choses autres ici.

Décision du président sur la recevabilité

de la motion de la députée

des Chutes-de-la-Chaudière proposant

la mise aux voix immédiate de l'adoption

du principe du projet de loi n° 122

Le Vice-Président (M. Pinard): Bon. Alors, merci. Alors, avant de débuter les affaires du jour, tel que mentionné hier soir, j'ai une décision à rendre concernant la motion de mise aux voix immédiate, qui est l'article 202. Alors, cette motion avait été présentée par Mme la leader adjointe du gouvernement afin que l'Assemblée se prononce immédiatement après le principe du projet de loi n° 122.

Une motion de mise aux voix immédiate est un mécanisme permettant de mettre prématurément un terme à un débat. Comme cette motion est une atteinte au droit de parole des députés, il faut en user avec modération et uniquement dans les cas extrêmes. Si le débat suit un rythme normal, ce qui est le cas dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 122, alors le président se doit de refuser cette motion. Au même effet, l'article 203 vient clairement préciser que « le président peut d'office rejeter une telle motion s'il estime que le débat sur la motion de fond ne s'est pas indûment prolongé ou que les droits des députés seraient lésés par une mise aux voix immédiate » .

Je tiens à vous préciser qu'il n'y a que 19 députés sur les 125 qui ont actuellement usé de leur droit de parole en cette Chambre sur l'adoption du principe. Cela m'apparaît suffisant pour disposer de la question et pour déclarer la motion irrecevable. Mme la leader adjointe.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Dans votre intervention, vous faites référence... Vous avez dit: De se prononcer immédiatement après le principe. Là, je n'ai pas trop compris. Parce que c'était sur le principe, normalement, ce qu'on avait demandé hier.

Le Vice-Président (M. Pinard): Sur le principe.

Mme Carrier-Perreault: Bon. Alors, moi, je comprends de votre intervention... C'est votre décision, M. le Président, j'en conviens, mais j'aimerais à ce moment-ci avoir une indication par rapport à l'article 202. Parce que, si l'article 202 ne s'applique pas, selon la décision que vous venez de nous rendre dans ce cas précis, alors qu'il me semble que c'est quand même assez flagrant, on parle de 18 mois, là, que le projet de loi est sur la table, ça prendrait combien de personnes, M. le Prés