1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II,, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 53 53

An Act to Amend the Tuition Tax Cash Back Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité Read first time: May 28, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mai 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROGER MELANSON L’HON. ROGER MELANSON

2015 BILL 53 PROJET DE LOI 53

An Act to Amend the Tuition Tax Cash Back Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 2 of the Tuition Tax Cash Back Credit Act,

chapter T-16.5 of the Acts of New Brunswick, 2006, is repealed and the following is substituted: 1 L’article 2 de la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité,

chapitre T-16.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2 This Act applies to the 2006 taxation year up to and including the 2014 taxation year. 2 La présente loi s’applique aux années d’imposition 2006 à 2014 inclusivement. 2 Subsection 3(7) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 Le paragraphe 3(7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3(7) Despite any other provision in this section, no ap- plication for a tax credit shall be made on or after Janu- ary 1, 2016. 3(7) Par dérogation à toute autre disposition du présent article, nul ne peut présenter une demande de crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2016. 3 Paragraph 4(5)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’alinéa 4(5)

b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

b) on or after January 1, 2016.

b) à partir du 1 er janvier 2016. 1

SAVING AND TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEAL AND COMMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Saving and transitional provision Disposition transitoire et de sauvegarde 4 Despite sections 7 and 8 of this Act, the Tuition Tax Cash Back Credit Act, New Brunswick Regulation 2007-20 under the Tuition Tax Cash Back Credit Act and

section 30.1 of the New Brunswick Income Tax Act, as they existed immediately before January 1, 2016, continue to apply on or after January 1, 2016, with respect to the following as if they had not been re- pealed: 4 Par dérogation aux articles 7 et 8 de la présente loi, la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité, le Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-20 pris en vertu de la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité et l’ar- ticle 30.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick tels qu’ils étaient rédigés immé- diatement avant le 1 er janvier 2016 continuent de s’ap- pliquer à partir du 1 er janvier 2016 à l’égard de ce qui suit, comme s’ils n’avaient pas été abrogés : (

a) an application for a tax credit made on or be- fore December 31, 2015; and

a) une demande de crédit d’impôt présentée au plus tard le 31 décembre 2015; (

b) a tax credit to which an eligible individual is or may be entitled to under that Act, regulation or sec- tion immediately before January 1, 2016.

b) un crédit d’impôt auquel a droit ou peut avoir droit un particulier admissible en vertu de cette loi, de ce règlement ou de cet

article immédiatement avant le 1er janvier 2016. Regulation under the Tuition Tax Cash Back Credit Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité 5 Subsection 3(2) of New Brunswick Regulation 2007-20 under the Tuition Tax Cash Back Credit Act is repealed and the following is substituted: 5 Le paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2007-20 pris en vertu de la

Loi sur le rem- boursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3(2) An application for a tax credit for any taxation year after the 2006 taxation year up to and including the 2014 taxation year shall be made in the calendar year following the particular taxation year. 3(2) Une demande de crédit d’impôt pour toute année d’imposition subséquente à l’année d’imposition 2006 jusqu’à l’année d’imposition 2014 inclusivement doit être présentée dans l’année civile qui suit l’année d’imposition donnée. New Brunswick Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 6

Section 30.1 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended 6 L’article 30.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 30.1(2) This

section applies to the 2006 taxation year up to and including the 2014 taxation year. 30.1(2) Le présent

article s’applique aux années d’im- position 2006 à 2014 inclusivement. (

b) by repealing paragraph (7)(

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(7) b) et son rempla- cement par ce qui suit : Projet de loi 53 Loi modifiant la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité 2

(

b) on or after January 1, 2016.

b) à partir du 1 er janvier 2016. Repeal Abrogation 7(1) The Tuition Tax Cash Back Credit Act,

chapter T-16.5 of the Acts of New Brunswick, 2006, is repealed. 7(1) La

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité,

chapitre T-16.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est abrogée. 7(2) New Brunswick Regulation 2007-20 under the Tuition Tax Cash Back Credit Act is repealed. 7(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-20 pris en vertu de la

Loi sur le remboursement du crédit d’impôt pour les frais de scolarité est abrogé. 7(3)

Section 30.1 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is repealed. 7(3) L’article 30.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé. Commencement Entrée en vigueur 8

Section 7 of this Act comes into force on January 1, 2016. 8 L’article 7 de la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

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