Institutions — 19 April 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-04-19

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Bachand) : Alors, rebonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi

portant sur la réforme du droit de la famille

en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite

d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression

ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de

grossesse pour autrui.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Président (M. Bachand) : Donc, lors de notre

ajournement de nos travaux hier, nous avions débuté l'étude de l'article 541.9 du Code civil du Québec,

introduit par l'article 18 du projet de loi. Nos discussions portaient

plus précisément sur l'amendement proposé

par le député de l'Acadie à cet article. Est-ce qu'il y a interventions? M. le

député de l'Acadie.

M. Morin : Oui,

M. le Président. Donc, le micro, ça fonctionne bien? On m'entend bien? Parfait.

Alors, effectivement, j'ai déposé un amendement hier, à la... vers la fin de

notre séance de travail, pour tenter, comme je l'expliquais hier, d'établir un

équilibre entre les droits de la personne porteuse et les droits des parents

d'intention. Je vous demanderais, à ce stade-ci, M. le Président, une

suspension avant qu'on puisse continuer sur cet amendement.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, en fait, peut-être que je peux... Ce que je

peux suggérer, là, c'est que, si les collègues des oppositions ont des

amendements, peut-être les préparer à l'avance. Puis là on a beaucoup

d'articles. Donc, moi, ça ne me dérange pas de revenir puis de faire les

articles par la suite. Parce que, si on suspend tout le temps, on n'avancera

pas. Donc, peut-être qu'on pourrait continuer, le temps que l'amendement soit

prêt, on revient, puis ensuite on continue.

Président (M. Bachand) : Mais, juste pour

mon éclairage, on est sur votre amendement?

Président (M. Bachand) : O.K. Donc, c'est

une suspension pour un...

M. Morin : Pour... En fait, il y a des choses que je veux

vérifier, et j'aimerais parler à mon collègue le député de Saint-Henri—Sainte-Anne concernant l'amendement en question. Donc, c'est la raison pour

laquelle je vous demande une suspension.

Président (M. Bachand) : Parfait. On va

suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

11 h 26)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le

député d'Acadie, s'il vous plaît.

Morin : Oui. Merci. Merci, M. le Président. Alors, merci

pour cette suspension. Donc, nous avons proposé un amendement qui ferait

en sorte que, quand les parents d'intention utilisent leur matériel génétique

mais qu'ils ont recours

à une personne porteuse, dans ces cas-là, et puisqu'il y a un lien génétique

entre les parents d'intention et la personne porteuse... l'amendement viserait à faire en sorte que, dans ce cas-là,

la personne porteuse ne pourrait pas garder l'enfant puisqu'elle n'a

aucun lien génétique avec l'enfant qu'elle porte.

Et, selon nous, ça viendrait établir un

équilibre parce que... on en a parlé beaucoup hier, entre les droits de la

femme porteuse et les droits des parents d'intention. Et, au fond, dans un cas

comme ça, si les parents d'intention utilisent leur matériel génétique, c'est

leur enfant, mais ils seraient privés de leur enfant, parce que, dans le projet

de loi actuel, dans tous les cas, la femme porteuse a la possibilité de

consentir et de garder l'enfant. Donc, c'est l'objet de la modification dans ce

cas de figure là précis.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions sur

l'amendement du député d'Acadie? Ça va pour M. le ministre? M. le député.

M. Morin : Bien, à ce moment-là, je

demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, est-ce que l'amendement

est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Excusez-moi, je n'avais pas

entendu. Désolé.

M. Morin : Je vous en prie.

Président (M. Bachand) :

Donc, vote par appel nominal.

Merci beaucoup. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Morin (Acadie)?

La Secrétaire : Mme Garceau

(Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : Mme Schmaltz

(Vimont)?

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Contre.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté. Donc, on revient à 541.9. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Oui, M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

Morin : Toujours à 541.9, quand on continue à lire l'article, on

dit : «Si le consentement est donné dans une

autre langue que le français, il doit être accompagné d'une traduction vidimée

au Québec.» Et pourquoi uniquement le français? Des notaires nous en ont

parlé. Pourquoi ça ne pourrait pas se lire : «Dans une autre langue que

l'anglais et le français, il doit être accompagné d'une traduction»?

Président (M. Bachand) : M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, les notaires

parlaient d'autre chose, mais c'est important que l'ensemble des documents

soient en français. Donc, il y aura traduction, parce que, notamment, la

convention va se retrouver au Directeur

de l'état civil, ce qui fonde l'acte, et ce sont des documents officiels de

l'État qui vont être joints. Donc, ça doit être en français.

Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Jolin-Barrette : Bien, il doit...

Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jolin-Barrette :

Une traduction vidimée, c'est une traduction officielle.

Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : On a étudié les différents scénarios hier. Là, on

s'est mis à imaginer un scénario où, finalement, la mère porteuse décide de

garder l'enfant, mais où il y avait un père qui avait donné son sperme. Lui, donc, aurait, donc, un lien de filiation,

garderait les attributs parentaux. Là, on pourrait deviner que ça se ne passe

pas très bien, là, parce que madame a

décidé de garder l'enfant. Dans le projet, là, disons, ça va mal, là, dans...

Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'amour entre ces gens-là, entre ce

trio-là pendant une certaine période. Et finalement madame, la mère porteuse, est prise pour le reste de ses

jours ou, en tout cas, jusqu'à la majorité de l'enfant à négocier envers un tiers

donateur de sperme, finalement, qui... avec lequel elle n'a pas de lien puis

avec lequel elle est obligée d'élever un enfant.

Ce scénario-là nous

inquiétait, quand même, sur la capacité réelle ou ce droit réel là de cette

femme-là de ne plus consentir au projet de

mère porteuse, dans ce scénario-là, parce que, finalement, qu'elle y consente

ou pas, elle est pognée avec le père

donneur de sperme pour toujours ou jusqu'à la majorité de l'enfant. Donc, on

étudiait ce scénario-là qui nous causait un problème. On aurait voulu

vous entendre sur ça.

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, puisque le projet parental... Il va y avoir fin du projet

parental du fait que la mère porteuse décide de conserver l'enfant, et même si

c'est avant l'accouchement, puisqu'il y a force génétique du parent

d'intention. À ce moment-là, donc, il est le père par les règles de la

filiation par le sang. Donc, les parties vont devoir convenir des modalités de

garde, pension alimentaire, et tout ça, et donc... comme n'importe quel couple.

Ce n'est pas différent que s'il arrive, dans le cadre d'une soirée xyz où il y

a rapport sexuel entre deux individus, et que,

dans le cadre de cet échange amoureux là, il y a procréation d'un enfant entre

deux inconnus, pour une seule soirée, et qu'un enfant est issu de cette

soirée, et des rapports sexuels associés à cette soirée... que, la vie durant,

ils seront les parents d'un enfant jusqu'à la majorité et au-delà. Ils seront

toujours les parents.

Cliche-Rivard : Dans le cas d'un donneur de sperme, là, ou d'une

banque de sperme, ou d'un donneur anonyme, malgré qu'il y a un lien de...

malgré qu'il y a un don, il n'y a pas de lien de filiation par le sang.

Jolin-Barrette : Oui. Ça, c'est différent, par contre, parce que, dans

le fond, le donneur de sperme, c'est un don anonyme où il y a renonciation à

établir le lien de filiation. Mais là, dans ce cas-ci, il y avait un projet

parental. La mère porteuse refuse de donner suite au projet parental. Mais par

contre, si le sperme provient d'un des parents d'intention, lui, c'est la

filiation naturelle... bien, la filiation par le sang qui s'applique. Donc,

lui, il conserve ses droits à son enfant.

Cliche-Rivard : Puis n'y aurait-il pas, je pose la question, là,

matière à faire une exception pour que, dans ce cas précis là, pour donner liberté

totale à la femme de mettre fin au projet sans être pognée, entre guillemets,

avec monsieur jusqu'à la majorité de l'enfant... que, dans ce cas précis là, il

n'y ait pas de lien de filiation du donneur par le sang?

Jolin-Barrette : Non. Bien, en fait, la mère porteuse va être

informée, notamment, des règles lors de la rencontre d'information au début du

processus. Donc, ça fait

partie des risques associés aussi, qu'ils sont

informés. Dans le fond, tout est clair pour les parties dès le départ. Tous les

scénarios vont être présentés pour dire : Bien, écoutez, voici, si jamais vous renoncez, dans le cadre du processus,

dans votre cas précis... Parce que ça dépend des cas, là. Ce n'est pas

tout le temps que monsieur, parent d'intention, va donner ses forces

génétiques. Mais, dans ce cas-là, qu'il n'aurait pas recours à une banque de

sperme et que lui-même donnerait son sperme, à ce moment-là, ça va être très

clair pour la mère porteuse qu'il y aura un lien avec cet individu-là pour la

vie durant de l'enfant.

Puis

l'autre point aussi, c'est que c'est le père qui doit faire un geste positif

pour établir, dans la déclaration de

naissance, qu'il est le père, mais, a contrario aussi, la mère porteuse qui

déciderait de conserver l'enfant, elle aussi peut décider d'établir une

déclaration de filiation à l'endroit du père. Elle peut, comme dans le cadre de

mon exemple d'une soirée amoureuse. Donc, ça arrive, des fois, que, 15 ans

plus tard : Ding, dong! je suis votre fils.

Président (M. Bachand) : M. le député

d'Acadie, oui.

M. Morin : Merci,

M. le Président. J'aimerais proposer un amendement pour l'alinéa, quand on

dit : «Si le consentement est donné dans une autre langue que le français,

il doit être accompagné d'une traduction vidimée au Québec», et puis on va le

mettre sur Greffier, puis je vous le lirai à ce moment-là, mais pour qu'on

puisse lire : «Si le consentement est donné dans une autre langue que le

français et l'anglais, il doit être accompagné d'une traduction vidimée au

Québec.»

Président (M. Bachand) : On va suspendre

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 46)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, M.

le député d'Acadie pour la lecture de l'amendement, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui,

M. le Président. Alors, l'article 541.9 du projet de loi est modifié, dans

son troisième alinéa, par l'ajout des mots «ou anglais» après le mot

«français».

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? Pas d'interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

qu'on est prêts à p

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-04-19
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 230419.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c82934292e52de22e1c20e5ae2fac68c143d7d5a

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