Bill document — Vigie #32025

Vigie 32025

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 79 Loi modifiant la

Loi sur les mines Présentation Présenté par M. Serge Simard Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les mines à plusieurs égards, notamment afin de stimuler les travaux d’exploration. Plus précisément, en ce qui concerne les claims, il retire la possibilité d’effectuer un paiement au lieu des travaux d’exploration minière, il diminue la superficie sur laquelle les crédits de travaux peuvent être utilisés pour renouveler d’autres claims, il retire la possibilité d’utiliser les crédits de travaux d’exploration effectués sur un bail minier ou une concession minière pour renouveler un claim et, finalement, il limite à dix ans la durée de vie des crédits de travaux.

Par ailleurs, ce projet de loi augmente la portée de la garantie financière qui doit accompagner le plan de réaménagement et de restauration. Ce projet de loi instaure des dispositions qui permettent au ministre de soustraire certaines zones à l’activité minière et de refuser d’accorder certains types de droits miniers afin d’éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire.

Il vise également à améliorer les connaissances géoscientifiques du territoire québécois en imposant aux titulaires de claims l’obligation de faire rapport au ministre de tous les travaux d’exploration effectués et pour lesquels une allocation a été accordée en application de la Loi concernant les droits sur les mines. Ce projet de loi assujettit l’émission d’un bail minier et d’un bail de substances minérales de surface pour l’exploitation de la tourbe à la tenue préalable d’une consultation publique.

Ce projet de loi concède aux propriétaires fonciers la propriété des substances minérales de surface en terres privées dans le cas où ces substances appartiennent à l’État. Enfin, ce projet actualise le régime de sanctions prévu dans la

Loi sur les mines et apporte à cette dernière diverses modifications de nature technique.

3 LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1).

5 Projet de loi n o 79 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MINES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est remplacé par le suivant : « 5. Les substances minérales de surface appartiennent au propriétaire du sol lorsqu’elles se trouvent dans des terres qui ont été concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières. ». 2. L’article 6 de cette loi est abrogé. 3. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression de « – permis de recherche dans les fonds marins ; », de « – bail d’exploitation dans les fonds marins ; » et de « – permis de recherche de substances minérales de surface ; ». 4.

L’article 9 de cette loi est modifié par l’addition, après le mot « distincte », des mots « de celle du sol sur lequel il porte ». 5. L’article 10 de cette loi est abrogé. 6.

L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants : « 3° d’y inscrire tout autre acte relatif aux droits miniers suivants : – permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ; – bail minier ; – concession minière ; – bail d’exploitation de substances minérales de surface ; – bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ; – bail d’exploitation de réservoir souterrain ; – autorisation d’exploitation de saumure ; « 4° d’y inscrire les promesses d’achat relatives à des claims. ».

6 7. L’article 14 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , qu’il soit exempt ou non de l’inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière, ». 8. L’article 26 de cette loi est abrogé. 9. L’article 32 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 10. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « arrêté ministériel » par les mots « le ministre ». 11. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « arrêté ministériel » par les mots « le ministre ». 12.

L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « arrêté ministériel » par les mots « le ministre ». 13. L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, du mot « officielle ». 14. L’article 51 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « 30, », de « 30.1, ». 15.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « 30 », de « , 30.1 » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le registraire transmet au ministre l’avis de désignation sur carte qui vise un terrain pour lequel une autorisation du ministre aurait été requise en vertu des articles 32 ou 33 s’il s’était agi d’un terrain susceptible d’être jalonné. ». 16. L’article 64 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, des mots « d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou ». 17.

L’article 65 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il doit également, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, aviser le propriétaire, le locataire ou le titulaire du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, de l’obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription et selon les modalités déterminées par règlement. ».

7 18. L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « géologique ou géochimique » ; 2° par l’addition, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, des mots « aux fins d’établir l’étendue et la valeur probable du gisement » ; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, du mot « métallurgiques » ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation doit être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement. ». 19.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « en fait rapport au ministre » par « fait rapport au ministre de tous les travaux exécutés et pour lesquels une allocation pour exploration ou une allocation additionnelle pour exploration est déduite de son profit annuel en vertu de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15) ». 20. L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « effectués par le titulaire d’un claim », des mots « au cours de la première période de validité ». 21.

L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par règlement au cours d’une période de validité d’un claim ainsi que l’excédent des sommes accumulées pour un claim en date du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), peut être appliqué aux quatre périodes subséquentes de renouvellement du claim. ». 22.

L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « 4,5 » par « 3 » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le claim est situé au nord du 50 e degré et 30 minutes de latitude, ce rayon est de 4 kilomètres. Un claim qui chevauche les deux territoires est considéré situé au sud de cette limite. ». 23. L’article 77 de cette loi est abrogé.

8 24. L’article 78 de cette loi est remplacé par le suivant : « 78. L’excédent des sommes dépensées au

titre d’un claim par son titulaire peut, conformément à l’article 76, être appliqué, aux fins de son renouvellement, à un claim sur lequel ce titulaire détient une promesse d’achat en vertu d’un acte inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Lorsque ces dépenses sont faites par une personne qui n’est pas titulaire du claim concerné, mais qui y détient une promesse d’achat dans les conditions de l’alinéa précédent, elles peuvent, avec le consentement écrit du titulaire dudit claim, être appliquées, aux fins de son renouvellement, à un claim dont cette personne est titulaire ou sur lequel elle détient dans les mêmes conditions une promesse d’achat. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 81.1.

Le titulaire du claim est tenu de déclarer au ministre toute découverte de substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’uranium dans les 60 jours de cette découverte. ». 26. L’article 83.1 de cette loi est abrogé. 27. L’article 83.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , détenu sur un terrain situé aux Îles-de-la-Madeleine ou sur tout autre territoire que celui visé à l’article 83.1, » et du mot « également ». 28. L’article 83.6 de cette loi est abrogé. 29. L’article 83.6.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 83.6.1.

Le ministre peut d’office convertir un claim obtenu par jalonnement en un claim désigné sur carte conformément aux articles 83.3 à 83.5. ». 30. Les articles 83.7 et 83.8 de cette loi sont abrogés. 31. La sous-section 6 de la

section III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 83.9 à 83.13, est abrogée. 32. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf s’il y est autorisé par un bail d’exploitation dans les fonds marins ». 33. L’article 101 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « soit d’une concession minière restreinte à certaines substances minérales visées à l’article 5, » ;

9 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « gisement exploitable et » par « gisement exploitable, » et par l’addition, à la fin de cet alinéa, de « et si le plan de réaménagement et de restauration a été approuvé conformément à l’article 232.5 » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le titulaire doit, préalablement à la demande de bail minier, procéder à une consultation publique dans la région concernée selon les modalités fixées par règlement. Le plan de réaménagement et de restauration doit être accessible au public au moins 30 jours avant le début de la consultation.

Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toutes mesures additionnelles. » ; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le titulaire du droit minier fournit au ministre, à sa demande, tout document et renseignement utiles à la détermination de l’existence desdits indices ou relatifs à la consultation publique. » ; 5° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Le ministre peut assortir le bail minier de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire ou prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation publique.

Le titulaire du droit minier doit constituer un comité de suivi, selon les modalités déterminées par règlement, afin de s’assurer du respect des engagements qu’il a pris à la suite des observations qui lui ont été faites lors de la consultation publique. ». 34. L’article 119 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 35. Les sections VI et VII du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 127 à 139, sont abrogées. 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 140, du suivant : « 140.1. Lorsque le bail vise l’exploitation de la tourbe, le demandeur doit, préalablement à la demande de bail, procéder à une consultation publique du projet dans la région concernée selon les modalités fixées par règlement. Le demandeur fournit au ministre, à sa demande, tout document et renseignement relatifs à la consultation publique. Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toutes mesures additionnelles.

Le ministre peut assortir le bail de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire ou prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation.

10 Le titulaire du droit minier doit constituer un comité de suivi, selon les modalités déterminées par règlement, afin de s’assurer du respect des engagements qu’il a pris à la suite des observations qui lui ont été faites lors de la consultation publique. ». 37. L’article 142 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , d’un permis de recherche de substances minérales de surface » et de « sauf pour la

partie du terrain faisant l’objet, en faveur du demandeur, d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, des suivants : « 142.0.1. Le ministre peut refuser une demande de bail pour un motif d’intérêt public. Il peut également refuser une demande de bail pour l’exploitation du sable et du gravier afin d’éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire. « 142.0.2. Le ministre peut mettre fin au bail en tout temps pour un motif d’intérêt public. Dans ce cas, il doit accorder au titulaire un bail sur un autre terrain.

À défaut, il lui accorde une indemnité en réparation du préjudice subi. ». 39. L’article 142.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « faite à l’égard d’un terrain faisant l’objet d’un permis de recherche de substances minérales de surface dont est titulaire le demandeur de bail, ni à une demande ». 40.

L’article 144 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Ne peuvent également faire l’objet d’un bail un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 ainsi que les terrains faisant l’objet d’un aménagement prévu par règlement. ». 41. L’article 207 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « arrêté ministériel » par les mots « le ministre ». 42.

L’article 212 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « , en application du paragraphe 2° de l’article 236, de l’article 239 ou 241 ». 43. L’article 213 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Il » par « Le titulaire de droit minier ».

11 44. L’article 213.2 de cette loi est abrogé. 45. L’article 215 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 94 ou 137 » par « ou 94 ». 46.

L’article 216 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface » par les mots « ou de permis d’exploration minière » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le titulaire de bail d’exploitation de substances minérales de surface doit, avant la date d’expiration du bail, enlever du terrain qui en fait l’objet tous les biens et toutes les substances minérales de surface qu’il a extraites. » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « le minerai » par les mots « les substances minérales ». 47.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230, du suivant : « 230.1. Le titulaire de droit minier ou l’exploitant qui recherche, découvre ou exploite des substances minérales contenant ou pouvant contenir 0,05 % ou plus d’uranium doit se conformer aux mesures de sécurité prévues par règlement et à toute autre mesure que peut lui imposer le ministre. ». 48. L’article 231 de cette loi est remplacé par le suivant : « 231.

Outre les mesures de sécurité prescrites par règlement, le ministre peut, lorsqu’il y a cessation temporaire ou définitive des activités minières, enjoindre au titulaire de droit minier ou à l’exploitant de prendre les mesures de sécurité qu’il impose. Le ministre peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire ou de l’exploitant qui ne se conforme pas à ces prescriptions ou à celles du règlement.

Les mesures de sécurité prescrites par règlement ne s’appliquent pas en cas de grève, de lock-out, de cessation de l’exploration ou de l’exploitation souterraine d’une mine pour une période inférieure à six mois, ou pour une période plus longue lorsque la mine est sous la surveillance d’un gardien qui effectue une inspection hebdomadaire des ouvrages souterrains. ». 49. L’article 232 de cette loi est abrogé. 50. L’article 232.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit :

12 « 232.1. Doivent soumettre un plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre et faire les travaux qui y sont prévus : ». 51. L’article 232.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’article 232.1 » par « au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 232.1 ». 52. L’article 232.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après le mot « évaluation », du mot « détaillée ». 53. L’article 232.4 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 232.4.

Toute personne visée à l’article 232.1 doit fournir une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration dans la mesure prévue à la présente loi et conformément aux normes établies par règlement. ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232.4, des suivants : « 232.4.1. La personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 232.1 doit fournir une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration.

La personne visée à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 232.1 doit fournir une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux suivants : 1° le réaménagement et la restauration des aires d’accumulation ; 2° la stabilisation géotechnique des sols ; 3° la sécurisation des ouvertures et des piliers de surface ; 4° le traitement des eaux ; 5° les travaux ayant trait aux chemins.

Toutefois, lorsque le plan de réaménagement et de restauration a été approuvé par le ministre avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), le montant de la garantie correspond à 70 % de l’évaluation des coûts anticipés pour la réalisation de la

partie des travaux prévus au plan relativement au réaménagement et à la restauration des aires d’accumulation. Pour les activités minières qui se sont terminées avant le 9 mars 1997, le montant de la garantie est limité à 15 % de cette évaluation.

13 Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, l’objet et le montant de la garantie qui doit être fournie par la personne visée à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 232.1 sont révisés trois ans après le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) afin de correspondre aux exigences prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans les cas où une usine de traitement des eaux est construite pour les fins d’exploitation minière, le montant de la garantie est réduit d’autant. « 232.4.2.

La personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 232.1 doit fournir au ministre la garantie établie selon l’article 232.4 avant le début des travaux.

Toutefois, lorsque le plan de réaménagement et de restauration a été approuvé par le ministre avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), cette personne doit fournir au ministre la garantie établie selon l’article 232.4 en respectant les règles de versement suivantes : 1° lorsque la durée anticipée des travaux d’exploration est d’au plus un an, la garantie totale doit être fournie dans les 15 jours de la réception de l’approbation du plan de réaménagement et de restauration ; 2° lorsque la durée anticipée des travaux d’exploration est supérieure à un an, la garantie doit être fournie par versements annuels de la manière suivante :

a) le premier versement doit être fourni dans les 15 jours de la réception de l’approbation du plan de réaménagement et de restauration et il correspond au montant de l’évaluation des coûts anticipés pour le réaménagement et la restauration, tel que prévu au plan, des activités déjà réalisées et de celles qui seront réalisées dans l’année ;

b) chaque versement subséquent doit être fourni à la date anniversaire de l’approbation du plan et il correspond au montant de l’évaluation des coûts anticipés pour le réaménagement et la restauration, tel que prévu au plan, des activités qui seront réalisées dans l’année. « 232.4.3.

La personne visée à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 232.1 doit fournir au ministre la garantie établie selon l’article 232.4 en respectant les règles de versement suivantes : 1° la garantie doit être fournie en cinq versements annuels ; 2° le premier versement doit être fourni dans les 90 jours de la réception de l’approbation du plan ; 3° chaque versement subséquent doit être fourni à la date anniversaire de l’approbation du plan ; 4° le premier versement représente 25 % du montant total de la garantie, les deuxième, troisième et quatrième versements, 20 %, et le dernier, 15 %.

14 Toutefois, lorsque le plan a été approuvé par le ministre avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), cette personne doit fournir au ministre la garantie établie selon le troisième alinéa de l’article 232.4.1 en respectant les règles de versement prévues au règlement. Lorsque l’objet et le montant de la garantie sont révisés conformément au quatrième alinéa de l’article 232.4.1, tout montant de la garantie non échu et non exigible avant la révision est soumis aux règles de versement prévues au premier alinéa du présent article. « 232.4.4.

Malgré les articles 232.4.2 et 232.4.3, lorsqu’une personne visée à l’article 232.1 doit fournir plus d’une garantie au cours d’une année donnée, elle peut fournir au cours de cette année une seule garantie couvrant le montant total des garanties exigibles. Le versement de la garantie couvrant le montant total des garanties doit s’effectuer à la première des dates où, au cours de l’année donnée, les garanties devaient être fournies. ». 55. L’article 232.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 232.10.

Le ministre peut relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsque : 1° les travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés, de l’avis du ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration qu’il a approuvé et qu’aucune somme ne lui est due en raison de l’exécution de ces travaux ; 2° le terrain affecté par les activités minières ne présente plus, de l’avis du ministre, de risque pour l’environnement et pour la santé et la sécurité des personnes.

Le ministre peut également relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsqu’il consent à ce qu’un tiers assume ces obligations. Le ministre délivre le certificat après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. ». 56. L’article 235 de cette loi est remplacé par le suivant : « 235.

Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut acquérir de gré à gré tout immeuble,

partie d’immeuble, droit réel ou autre bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation.

15 À défaut d’entente à cette fin, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut acquérir le bien visé au premier alinéa par expropriation. Ne peuvent faire l’objet d’une expropriation les cimetières au sens de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établis conformément à la

Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17). ». 57. L’article 236 de cette loi est abrogé. 58. L’article 281 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , un permis d’exploration minière ou un permis de recherche de substances minérales de surface » et de « , 97 ou 138 » par « ou un permis d’exploration minière » et « ou 97 », respectivement. 59. L’article 288 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « d’un droit minier relatif aux fonds marins ou aux » par les mots « d’un bail d’exploitation de ». 60.

L’article 291 de cette loi est modifié par la suppression de « 134, 138, ». 61. L’article 293 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du mot « Il » par les mots « Le ministre » ; 2° par l’insertion, après « l’article 13 », de « , à l’exception de ceux qui ont inscrit un acte relatif à un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, » ; 3° par la suppression de « qui n’est pas exempté, en vertu de l’article 10, de l’inscription au bureau de la publicité des droits ». 62.

L’article 304 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « l’exécution des travaux et ouvrages » par « la réalisation des travaux, ouvrages et objets » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « de réserves écologiques » par les mots « d’aires protégées » ; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de ce qui suit : « – conservation de la flore et de la faune ; – protection des eskers présentant un potentiel en eau potable ;

16 – protection des travaux de réaménagement et de restauration effectués sur les aires d’accumulation en vertu des articles 232.1 et 232.11 ; » ; 4° par le remplacement du paragraphe 1.1° du premier alinéa par le suivant : « 1.1° réserver à l’État ou soustraire au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière tout terrain contenant des substances minérales qui font

partie du domaine de l’État afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire ; » ; 5° par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa ; 6° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le ministre doit, par arrêté, réserver à l’État ou soustraire au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière tout terrain contenant des substances minérales qui font

partie du domaine de l’État pour lequel a été refusé un

titre minier en vertu de l’article 142.0.1 ou pour lequel le ministre a mis fin à un bail d’exploitation de substances minérales de surface en vertu de l’article 142.0.2. ». 63.

L’article 306 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 8°, des suivants : « 8.1° fixer le montant des frais que doit verser le titulaire de droit minier lorsqu’il y a renvoi au ministre en application de l’article 53 ; « 8.2° déterminer les modalités de l’avis prévu à l’article 65 ; « 8.3° fixer le montant des frais prévus à l’article 69 ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « à l’article 70 » par « aux articles 70 et 144 » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 10.1°, de « , 119 et 137 » par « et 119 » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 12.1°, du suivant : « 12.1.1° fixer le montant des frais que doit verser le titulaire de droit minier qui demande l’abandon de son droit minier suivant les articles 83 et 122 ; » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 12.2°, de « aux articles 83.2 et 83.6 » par « à l’article 83.2 » ;

17 6° par le remplacement, dans le paragraphe 12.3°, de « aux articles 83.2 et 83.6 » par « à l’article 83.2 » et par la suppression des mots « ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir » ; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 12.4°, de « aux articles 83.2 et 83.6 » par « à l’article 83.2 » et par la suppression des mots « ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir » ; 8° par la suppression des paragraphes 12.7° et 12.8° ; 9° par l’insertion, après le paragraphe 12.10°, des suivants : « 12.11° fixer les modalités de la consultation publique pour l’application des articles 101 et 140.1 ; « 12.12° déterminer les modalités relatives au comité de suivi en application des articles 101 et 140.1 ; » ; 10° par la suppression du paragraphe 13° ; 11° par l’insertion, après le paragraphe 26°, du suivant : « 26.0.1° prescrire les mesures de sécurité relatives aux substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’uranium ; » ; 12° par le remplacement du paragraphe 26.2° par le suivant : « 26.2° déterminer toute norme relative à la garantie visée à l’article 232.4 ; » ; 13° par l’insertion, après le paragraphe 26.2°, des suivants : « 26.3° fixer le montant des frais exigibles pour l’analyse des plans de réaménagement et de restauration en vue de leur approbation ou de leur révision ; « 26.4° fixer le montant des frais exigibles pour la délivrance du certificat de libération visé à l’article 232.10 ; » ; 14° par l’insertion, après le paragraphe 29°, du suivant : « 29.1° fixer le montant des frais exigibles du titulaire de droit minier à qui un inspecteur a remis un avis écrit dans lequel il constate le non-respect de dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’application ; ». 64.

Les articles 314 à 319 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 314. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 19 ou 25 est passible d’une amende de 500 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 000 $.

18 « 315. Quiconque contrevient à l’article 27, jalonne ou fait des travaux d’exploration ou d’exploitation minière sur un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche ou à l’exploitation minière est passible d’une amende de 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 20 000 $. « 316. Quiconque contrevient à l’article 45 est passible d’une amende de 1 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 000 $. « 317. Quiconque contrevient à l’article 81.1 est passible d’une amende de 5 000 $. « 318. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 140, 160, 185, 193, 240 ou 241 est passible d’une amende de 2 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 10 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 30 000 $. « 319. Quiconque contrevient à l’article 155 est passible d’une amende de 2 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 6 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 18 000 $. « 319.1. Quiconque contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 216 est passible d’une amende de 50 000 $ lorsque les biens ou le minerai extrait se trouvent au sud du 50 e degré 30 minutes de latitude et d’une amende de 100 000 $ lorsqu’ils se trouvent au nord de cette limite. « 319.2. L’exploitant qui contrevient à l’une des dispositions des articles 220 à 226 ou 282 est passible d’une amende de 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 500 $.

En cas de récidive, l’exploitant est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 6 000 $. « 319.3. Quiconque contrevient à l’article 230.1 est passible d’une amende de 10 000 $. « 319.4. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 232.1 ou 232.2, du premier alinéa de l’article 232.6 ou de l’article 233 est passible d’une amende de 50 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 100 000 $.

19 « 319.5. Quiconque omet de fournir la garantie conformément aux articles 232.4 à 232.5 et 232.7 et suivant les normes prévues par règlement est passible d’une amende correspondant à 10 % du montant total de la garantie. « 319.6. Quiconque contrevient à l’article 252 est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 5 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 10 000 $. « 319.7. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 31° de l’article 306, est passible d’une amende de 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 500 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 3 000 $. ». 65. L’article 320 de cette loi est abrogé. 66. L’article 321 de cette loi est remplacé par le suivant : « 321. Quiconque interdit ou rend difficile l’accès à un terrain contenant des substances minérales qui font

partie du domaine de l’État à une personne autorisée par le ministre à y effectuer des travaux de recherche et d’inventaire géologiques, qui, sur demande s’identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité, commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 6 000 $. ». 67. Les articles 342, 343 et 346 à 359, le deuxième alinéa de l’article 360, les articles 364, 366, 367, 370, 372, 380 et 381 de cette loi sont abrogés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 68. Les droits miniers d’exploration ou d’exploitation de substances minérales visées à l’article 5 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1), tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), cessent d’avoir effet le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi). Toutefois, lorsque le titulaire n’est pas propriétaire du sol, le droit minier demeure en vigueur jusqu’à son expiration, son abandon, son non-renouvellement ou sa révocation et les dispositions de la

Loi sur les mines telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) continuent de s’appliquer.

20 69. Le titulaire d’un permis de recherche dans les fonds marins délivré en vertu de l’article 127 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) devient titulaire d’un claim désigné sur carte. 70. Le titulaire d’un bail d’exploitation dans les fonds marins délivré en vertu de l’article 128 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) devient titulaire d’un bail minier. 71. Les délimitations à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore, de la faune ou d’un écosystème forestier exceptionnel classé par le ministre selon l’article 24.4 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q,

chapitre F-4.1) sont réputées être des réserves à l’État en vertu de l’article 304 de la

Loi sur les mines. 72. La présente loi entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement qui modifiera, après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (décret n o 1042-2000, G.O. 2, 5810).

Document details

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