Bill document — Vigie #143751

Vigie 143751

Quebec — Bills

‘ml (orée’1!) AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES 6 ARTICLEOI Ajouter,avantl’article1deceprojetdeloi,lesuivant: «0.1.L’article2delaLoiconcernantlaluttecontrelacorruption(chapitreL-6.1) estmodifiéparleremplacementduparagraphe1.1°parlesuivant: «11°unecontraventionauxdispositionsdesarticles27.5à27.11et27.13dela Loisurlescontratsdesorganismespublics(chapitreC-65.1);».».

COMMENTAIRE Cetamendementapourobjectifdec9nEuneerreurdanslaréférenceaux articlesdelaLoisurlescontratsdVorganismespublicsauparagraphe11°de l’article2delaLoiconcern9wt6ttecontrelacorruption., y

4r62 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 2 Remplacer l’article 2 de ce projet de loi par le suivant: «2. L’article 5.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « trois>) par « deux ».

Ami ,4r&3 ÀMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3 Remplacer l’article 3 de ce projet de loi par le suivant: «3. Cette loi est modifiée, par l’insertion, après l’article 5.2, de l’article suivant: «5.2.1.

Sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la

Loi sur la police (chapitre P-131), le commissaire ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. Avant que le premier ministre ne présente, une motion pour destituer le ni Jcommissaire, il désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.

Une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu’ils en prennent connaissance lors d’une même rencontre tenue à huis-clos. ». ». — / f 4I

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I S,4#tll 4M3 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3 L’amendement proposé à l’article 3 du projet de loi est modifié dans le premier alinéa de L’article 5.2.1 de la Loi concernant la corruption proposé par l’amendement à l’article 3 et après « écrit ». par l’insertion, lutte contre la ((rapport », de p

4,q AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUHE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3 de ce projet de loi, l’article suivant «3I. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 5.3, de l’article suivant: «5.2.2. Le commissaire ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois. ».».

Amendement Projet de loi N°1 4,5 LOI MODIFIANt LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Article 5 L’article 5 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans l’alinéa proposé à l’article 8.2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption et après «rapport», de «écrit». P r

Artb AMENDEMENT 1.fl.2) PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6(56.2) Modifier l’article 56.2 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de < Lorsque le mandat du directeur général n’est pas renouvelé » par « Dans l’année qui précède l’expiration du mandat du directeur général »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, de l’alinéa suivant: «Si, au teme de l’évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à exercer la fonction de directeur général, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures. ».

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An-i Aré-d’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛREtÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6(561) Remplacer l’article 56.1 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par le suivant: (<56.1. Le mandat du directeur général est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. ». Al

g ,9ré AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.3) Supprimer, à l’article 56.3 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi, « nommé de nouveau ou ».

,lm ‘1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.3) Modifier l’article 56.3 de la

Loi sur la police, tel qu’amendé, proposé par l’article 6 de ce projet de loi par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ((Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l’Assemblée nationale. ». li? 6’

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 7 Remplacer l’article 7 de ce projet de loi par le suivant: « 7. L’article 57 de cette loi est remplacé par le suivant: « 57. Sauf en ce qui concerne le directeur général et les directeurs généraux adjoints, le traitement des membres et des cadets de la Sûreté du Québec est déterminé par le gouvernement. Celui-ci établit à cette fin leur classification, leur échelle de traitement et les autres conditions relatives à l’exercice de leurs fonctions. ». ».

,nJ/ (.1,9) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.5) Remplacer l’article 56.5 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par le suivant: (<56.5.

Sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), le directeur général ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. Avant que le premier ministre ne présente une motion pour destituer le directeur général, il désigne un député de son parti et demande aux chefs de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.

Une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu’ils en prennent connaissance lors d’une même rencontre tenue à huis clos. ». ». ‘I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.5.1) Modifier l’article 6 de ce projet de loi par l’insertion, après l’article 56.5 proposé par cet article, de l’article suivant: « 56.5.1.

Le directeur général ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois. ».».

Ar&& AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES ARTICLE6(561)MMp Iv et. Ajouter,àlafindel’article56.7delaLoisurlapoliceproposéparl’article6dece projetdeloi,l’alinéasuivant «Legouvernementdétermineleurrémunération,leursavantagessociauxet leursautresconditionsdetravail.».

Ci4EtÇfIIRE SuivantunaiègJementapportéàl’article7deceprojetdeloifaisantensorte queledirecteuréQéraletlesdirecteursgénérauxneserontplusviséspar l’article57delaLoibu(lapolice,cetamendementviseàpréciserqueleur rémunération,leursavantàesociauxetleursautresconditionsdetravailsont déterminésparlegouverneme Article56.7telquemodifiéparl’amenentàl’article6: 56.7.Ledirecteurgénéraletlesdirecteursgénéraadjointsdoiventsatisfaire auxconditionsprévuesaupremieralinéadel’artiè1115,àl’exceptiondu paragraphe4°. Legouvernementdétermineleurrémunération,leursavatgessociauxet leursautresconditionsdetravail. N

4M/3 SOUS-AMENDEMENT (3-u *) PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIÂNT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.7) L’alinéa proposé par amendement à l’article 56.7 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi est modifié par l’ajout, après « travail », de « une fois fixée, la rémunération du directeur général ne peut être réduite ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.8) Remplacer l’article 56.8 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par le suivant: «56.8. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour agir à ce

titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.

En cas de vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut désigner un directeur général adjoint pour assurer l’intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois. ». (

4m AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 9 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l’article 9 de ce projet de loi, «doit être recommandée» par « doit être celle recommandée ».

4rb9J AMENDEMENT PROJETDELOIN°1 LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUUECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES ARTICLE9.1 Insérer,aprèsl’article9deceprojetdeloi,l’articlesuivant: «9.1.L’article3decetteloiestmodifiéparl’insertion,aprèsletroisièmealinéa, del’alinéasuivant: «Si,autermedel’évaluationdescandidats,moinsdedeuxcandidatsontété considérésaptesàexercerlachargededirecteur,leministredoitpublierunnouvel appeldecandidatures.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàprévoirqu’unnouvelappeldecandidaturesdoitêtrepublié lorsque,autermedel’évaluationdescandidats,moinsdedeuxcandidatsontété déclarésaptesàexercerlachargededirecteurdespoursuitescriminelleset pénalesparlecomitédesélection. I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 9.2 Insérer, avant l’article 10 de ce projet de loi, l’article suivant: «9.2. L’article 4 de cette loi est modifié par l’insertion à la fin de « Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l’Assemblée nationale ». »

A»iiB 4r&JÔ AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES ARTICLE10 Remplacerleparagraphe10del’article10deceprojetdeloiparlesuivant: «1parleremplacementdupremieralinéaparlessuivants: «Ledirecteurnepeutêtredestituéqueparl’Assembléenationale,pourcause, surmotiondupremierministreàlasuited’unerecommandationformuléeence sensparleministreetavecl’approbationdesdeuxtiersdesesmembres,après queleministreareçuunrapportécritdelaCommissiondelafonctionpublique.

Avantquelepremierministreneprésenteunemotionpourdestituerledirecteur, ildésigneundéputédesonpartietdemandeauchefdechaqueautreparti autoriséreprésentéàl’Assembléenationaledefairedemême.Unesynthèsedu rapportdelaCommissiondelafonctionpubliqueestmiseàladispositiondes députésdésignéspourqu’ilsenprennentconnaissancelorsd’unemême rencontretenueàhuisclos. Ledirecteurnepeutêtresuspendusansrémunérationparlegouvernementque pourcause,surrecommandationduministre,aprèsquecelui-ciareçuun rapportécritdelaCommissiondelafonctionpublique.Lasuspensionnepeut excédertroismois.».».

Mn/7 AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALES ARTICLEII Modifierl’article6.1delaLoisurleDirecteurdespoursuitescriminelleset pénalèsproposéparl’article11deceprojetdelaiparl’insertion,danslepremier alinéaetaprès«rapport»,de«écrit».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 11.1 Insérer, après l’article 11 de ce projet de loi, le suivant: « 11.1. L’article 9 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «

Le directeur définit les attributions de son adjoint. Celui-ci remplace le directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Il le remplace également, pour une période ne pouvant excéder 18 mois, en cas de vacance de la charge de directeur par démission ou autrement. »; /2.20 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « six» par « ». ».

4mai Arb/ AMENDEMENT PROJETDELOIN°I LOIMODIFIANTLESRÈGLESENCADRANTLANOMINATIONETLA DESTITUTIONDUCOMMISSAIREÀLALUTTECONTRELACORRUPTION, DUDIRECTEURGÉNÉRALDELASÛRETÉDUQUÉBECETDU DIRECTEURDESPOURSUITESCRIMINELLESETPÉNALESr ARTICLE12 Remplacerl’article12deceprojetdeloiparlesuivant: «12.L’article115delaLoisurlafonctionpublique(chapitreF-3.1.1)estmodifié parleremplacementdesparagraphes3°et4°parlessuivants: «3°defairerapportparécritauministredelaJustice,aprèsenquête,sur l’existenceetlasuffisanced’unecausededestitutionoudesuspensionsans rémunérationdudirecteurdespoursuitescriminellesetpénalesoudeson adjointtelqueprévuparl’article6ou6.1delaLoisurleDirecteurdespoursuites criminellesetpénales(chapitreD-9.1.1); 4°defairerapportparécritauministredelaSécuritépublique,aprèsenquête, surl’existenceetlasuffisanced’unecausededestitutionoudesuspensionsans rémunérationducommissaireàlaluttecontrelacorruptionoud’uncommissaire associételqueprévuparl’article5.2.1,5.2.2ou8.2delaLoiconcernantlalutte contrelacorruption(chapitreL-6,1); 5°defairerapportparécritauministredelaSécuritépublique,aprèsenquête, surl’existenceetlasuffisanced’unecausededestitutionoudesuspensionsans rémunérationdudirecteurgénéraldelaSûretéduQuébectelqueprévupar l’article56.5ou56.5.1delaLoisurlapolice(chapitreP-131).».».

COMiRE Cetamendementestdeccodarceaveclesamendementsproposésvisantà prévoirqueledirecteurdespoursuit—sdtneIlesetpénales,lecommissaireà laluttecontrelacorruptionainsiqueledirecfèùs-gnéraldelaSûretéduQuébec nepeuventêtredestituésoususpendussansréiiniùnécionquepourcause, aprèsunrapportécritdelaCommissiondelafonctionpubliCe,

Ani /Yré2../ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 2.1 Insérer, après l’article 2 de ce projet de loi, l’article suivant: « 2.1. L’article 5.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ((Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l’Assemblée nationale. ». ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143751
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143751 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c839cae9b897d6dd442425ba3b6ab748b73d78dc

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