1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Highway Act Loi modifiant la

Loi sur la voirie Read first time: March 17, 2021 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JILL GREEN L’HON. JILL GREEN BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Highway Act Loi modifiant la

Loi sur la voirie Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Paragraph 23d) of the French version of the High- way Act,

chapter H-5 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 1 L’alinéa 23d) de la version française de la

Loi sur la voirie,

chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est abrogé et son remplacé par ce qui suit :

d) entrer sur tout terrain en vue de construire des ca- nalisations pour évacuer les eaux d’une route et de les maintenir en bon état,

d) entrer sur tout terrain en vue de construire des ca- nalisations pour évacuer les eaux d’une route et de les maintenir en bon état, 2 Subsection 39(10) of the Act is amended Le paragraphe 39(10) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “abutting that highway where those lands” and substituting “that”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « attenants à cette route lorsque les terrains » et son remplace- ment par « qui »; (

b) in paragraph (

c) by adding the following after subparagraph (ii):

b) à l’alinéa c ), par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (ii) : (ii.1) public highway access lying outside the boundaries of a local government, (ii.1) d’un accès à une route publique située à l’extérieur du territoire d’un gouvernement local, 3 Paragraph 69(1)

c) of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’alinéa 69(1)

c) de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) modifie toute route ou remblaie ou obstrue tout fossé, tout cours d’eau ou toute canalisation construit en vue d’évacuer les eaux d’une route,

c) modifie toute route ou remblaie ou obstrue tout fossé, tout cours d’eau ou toute canalisation construit en vue d’évacuer les eaux d’une route, 1 The Act is amended by adding after

section the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 70 : Immunity for liability in nuisance Immunité de responsabilité pour nuisance 70.01 The Minister shall not be liable in an action in nuisance, if the damage is the result of 70.01 Le Ministre bénéficie de l’immunité de poursui- te engagée par voie d’action pour nuisance, si le dom- mage découle : (

a) water overflowing from a water or wastewater system, drain, ditch or watercourse due to excessive snow, ice, mud or rain,

a) d’un débordement d’eau provenant d’un réseau de distribution d’eau ou d’évacuation des eaux usées, d’une canalisation, d’un fossé ou d’un cours d’eau par suite d’une accumulation excessive de neige, de glace, de boue ou de pluie; (

b) the construction, operation or maintenance of a system or facility for the distribution of water or for the collection, conveyance, treatment or disposal of wastewater, storm water or both,

b) de la construction, de l’exploitation ou de l’entre- tien d’un réseau ou d’une installation de distribution d’eau ou de collecte, de transport, de traitement ou d’élimination des eaux usées ou pluviales, ou des deux; (

c) the alteration of a highway, or

c) de la modification d’une route; (

d) the filling up or obstruction of a ditch, water course or drain constructed for the purpose of carry- ing off water from a highway.

d) du remblayage ou de l’obstruction de tout fossé, de tout cours d’eau ou de toute canalisation construit en vue d’évacuer les eaux d’une route. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la voirie 2