Public Finance — 24 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-09-24

Quebec — Committees

Alors,

paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d'une victime d'actes

criminels. Dans le cadre du

Programme fédéral de soutien au revenu pour les parents d'enfants victimes de

meurtre ou portés disparus, une prestation

de soutien du revenu est versée depuis le 1er janvier 2013 aux parents

qui s'absentent de leur travail. En vertu

de la législation fiscale fédérale, cette prestation est imposable, et son

versement donne lieu à des retenues d'impôt à la source.

Alors,

la modification proposée : il est proposé de modifier la loi afin que le

traitement fiscal québécois relatif aux prestations versées dans le

cadre de ce programme soit le même que celui prévu à la législation fédérale.

Maintenant,

M. le Président, dans ce bloc, toutes les autres mesures sont des mesures,

donc, de concordance avec les lois fédérales. Je peux les passer une

après l'autre ou...

Le Président (M.

Bernier) : Ça va. Non, c'est correct. Je vous en exempte, M. le

ministre.

M. Leitão :

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député.

M. Leitão :

...de prévu, oui, au deuxième sujet.

Le Président (M.

Bernier) : L'élimination...

M. Leitão : Mais c'est aussi un amendement de concordance avec la loi fédérale.

C'est au

chapitre 1, cinquième supplément.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? Ça va, M. le député de Beauce-Nord? C'est

correct? Ça va. Oui, allez-y.

M. Leitão :

Troisième sujet?

Le Président (M.

Bernier) : Troisième sujet.

Leitão : Alors, le troisième sujet concerne les mesures

d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Alors, dans les

régimes de pension, le contexte est le suivant.

règles ont été mises en place afin d'éliminer tout avantage pouvant découler du

fait qu'un employeur assume une

dépense relative à un régime de pension. L'employeur est alors réputé avoir

effectué une fourniture taxable en faveur de l'entité de gestion du régime de pension et avoir perçu la taxe s'y

rapportant. L'entité de gestion est alors réputée avoir payé cette taxe. À l'égard de cette fourniture

réputée, il peut résulter une double comptabilisation qui entraîne une taxe

réelle, lorsque, dans les faits, il y a une

fourniture taxable, et une taxe réputée. Plusieurs dispositions remédient à

cette double comptabilisation en permettant à l'employeur de délivrer

une note de redressement de taxe.

Alors, les modifications proposées sont les

suivantes. Il est proposé de permettre à un employeur participant à un régime de pension et à une entité de gestion du

régime de faire un choix conjoint pour que l'employeur n'ait à comptabiliser

que les fournitures taxables réputées

effectuées en faveur de l'entité. Ce choix simplifiera les modalités

d'observation de la loi pour les

employeurs en leur évitant la double comptabilisation. De plus, ils n'auront

pas à pallier cette double comptabilisation par un ajustement

subséquent. Par ailleurs, il est proposé d'introduire un seuil en dessous

duquel les employeurs exerçant des activités

relatives à un régime de pension seront exemptés de l'application de l'ensemble

des règles sur les fournitures taxables réputées.

Maintenant, M. le

Président, le reste du troisième sujet concerne aussi une harmonisation avec la

législation fédérale comme ce qu'on avait vu

avant avec les impôts; on parle d'institutions financières, on parle de santé

et autres secteurs, donc, qui sont en... Tout ce qu'on fait, c'est de

l'harmonisation avec la législation fédérale.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Beauce-Nord, ça va?

Le Président (M. Bernier) :

Donc, passons au quatrième sujet, M. le ministre : Modifications

techniques, terminologies de concordance.

Leitão : Alors, le quatrième sujet est encore plus intéressant, M. le

Président, donc, on parle de modifications techniques, terminologiques et de concordance. Et la modification

proposée, c'est : plusieurs dispositions de la loi doivent être

corrigées pour assurer la cohérence de celles-ci. Diverses modifications à

caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la

loi afin de préciser certains aspects, et là il y a toute une série de

dispositions.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau, commentaires, questions?

M. Marceau :

Oui. Simplement dire que, quand on voit la liste des articles qui sont

concernés, on ne peut que s'incliner

devant le travail que ça a dû représenter et le caractère méticuleux de ce

travail. Alors, écoutez, tout simplement dire que les gens sous-estiment probablement l'ampleur de ce qu'il y a

derrière ce simple petit quatrième sujet. Voilà.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Je me demandais pourquoi il y avait tant de monde avec le ministre sur ce

projet de loi n° 13. Alors, je

viens de comprendre lorsque je vois le nombre d'articles et le nombre de

modifications techniques. Alors, écoutez, vous avez bien fait votre

travail si M. le ministre est content. Merci.

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, nous allons donc

maintenant procéder à l'adoption des articles et des amendements liés à chacun des sujets. Donc, je

vais débuter par, bien sûr, le bloc n° 1, le premier sujet : Crédit

d'impôt pour les travailleurs...

Le Président (M. Bernier) :

Oui. Oui, M. le député.

M. Marceau : Me

permettez-vous de dire un mot rapide?

Le Président (M. Bernier) :

Oui, M. le député de Rousseau, allez-y.

M. Marceau :

Simplement parce que ça va, après ça, aller assez rapidement. Je veux

simplement dire à ceux qui nous écoutent qu'en fait on va voter des

sujets pour trois blocs, les blocs a, b et c.

Le bloc a est

un bloc dans lequel sont repris... en fait, il y a 11 sujets, 11 sujets

qui portent sur des changements qui ont été proposés par l'actuel

ministre des Finances, entre autres, à l'occasion de son budget. Lorsque le

budget du ministre des Finances, à l'époque,

avait été déposé en juin 2014, j'avais exprimé mon désaccord avec l'ensemble de

la politique budgétaire du

gouvernement. Et évidemment l'incarnation de cette politique budgétaire à

l'intérieur de nos lois, c'est ce sur quoi on va voter. Alors, je

voudrais que les gens comprennent bien que, malgré le fait que certains sujets puissent avoir certains attraits ou qu'on puisse

isolément envisager de trouver corrects certains des sujets, par cohérence

et parce que l'ensemble de l'oeuvre avait...

enfin, sur l'ensemble de l'oeuvre on avait voté contre à l'époque, nous allons

exprimer notre désaccord avec l'ensemble des sujets du bloc a.

Le Président (M. Bernier) :

Du bloc a. Bien.

M. Marceau :

Voilà. C'est ce que je veux que les gens comprennent et sachent, et puis je

donne un exemple, là, rapidement,

là : il y a un crédit d'impôt, par exemple, pour les activités des aînés.

Ce n'est pas parce que le Parti québécois est contre les crédits d'impôt pour les activités des aînés que nous

allons exprimer notre désaccord, c'est parce que ça faisait

partie de

l'ensemble d'une politique budgétaire avec laquelle nous étions en désaccord.

Alors, voilà, je voulais l'exprimer clairement pour que tous le comprennent.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

Nous aussi, nous avions voté contre évidemment le budget et le budget de mon

confrère de Rousseau en 2012 lorsqu'il... 2012‑2013, qui sont compris

dans le projet de loi n° 13, et le budget du ministre actuel en 2014.

Alors, un peu

comme mon confrère le député de Rousseau disait, c'est sûr qu'on ne peut pas

être contre certains sujets

là-dedans, les crédits d'impôt pour les travailleurs d'expérience, les aînés.

La rénovation résidentielle, évidemment, on est pour, mais, dans l'ensemble, on a voté contre. Alors, c'est sûr

que nous aussi, on va voter contre le projet de loi n° 13 dans son ensemble, mais

ça ne veut pas dire qu'il y a certains éléments là-dedans qui... on ne peut pas

être pour, tu sais, puis faire le

total : Bon, bien, tu as 8 pour puis 13 contre, puis finalement c'est

contre, là. Dans l'ensemble, c'est sûr qu'on n'appuiera pas le projet de loi n° 13, surtout de la manière qu'il

a été présenté, de la manière mammouth, mais c'est sûr qu'il y a certains items là-dedans qu'on est en

faveur, mais de là à dire que ça va modifier notre position initiale lors de la

présentation des deux différents budgets que

cela affecte... Alors, je pense qu'on va maintenir notre position de voter

contre.

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, pour que les gens qui

nous écoutent puissent comprendre ce que nous allons faire, c'est que...

Le projet de loi comporte 793 articles, donc, et plus les amendements. Donc, au

lieu d'avoir à lire chacun des 793 articles

et les amendements, c'est que je vais appeler chacun des sujets et je vais

demander l'adoption des articles et

des amendements reliés à chacun des sujets, et les oppositions qui veulent

s'opposer à l'adoption du sujet, bien

entendu — les

explications viennent d'être données — donc, à partir de ce moment-là, pourront le

faire. Est-ce que ça va? Est-ce qu'on peut débuter? Ça va.

Donc,

je vais débuter par le premier sujet : Crédit d'impôt pour les

travailleurs d'expérience. Est-ce que les articles et les amendements

correspondant au sujet n° 1 du bloc a sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Deuxième

sujet : Crédit d'impôt pour les activités des aînés. Est-ce que les

articles et les amendements correspondant au sujet n° 2 du bloc a

sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Président (M. Bernier) : Sur division. Troisième sujet. Est-ce que les articles et les

amendements du troisième sujet reliés au bloc a, crédit d'impôt

pour la rénovation résidentielle, sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Quatrième

sujet : Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME

manufacturières éloignées. Est-ce que les articles et les amendements du

quatrième sujet du bloc a sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Cinquième

sujet : Réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières. Est-ce

que les articles et les amendements du cinquième sujet du bloc a sont

adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Sixième sujet : Crédits

d'impôt pour les sociétés manufacturières. Est-ce que les articles et les

amendements correspondant au sixième sujet du bloc a sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Septième sujet :

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental

relativement aux activités

biopharmaceutiques. Est-ce que les articles et les amendements du septième

sujet du bloc a sont adoptés?

Une voix : Sur division.

Président (M. Bernier) : Sur division.

Huitième sujet : Crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique. C'est

le huitième sujet du bloc a. Est-ce que les articles et les amendements

sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

Neuvième

sujet : Incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime. Est-ce que, le

neuvième sujet du bloc a, les articles et les amendements correspondants

sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

sujet : Réduction de l'aide fiscale destinée aux entreprises. 10e sujet du

bloc a; est-ce que les articles et les amendements sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division.

sujet : Taxes spécifiques sur les produits du tabac et les boissons

alcooliques. Du bloc a, 11e sujet, est-ce que les articles et les

amendements sont adoptés?

Une voix :

Sur division.

Le Président (M.

Bernier) : Sur division. Nous allons donc passer au bloc b.

Premier

sujet : Restru

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-09-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150924.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c85cade405233f37551f5d73cdfe5af934cbec29

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