Bill document — Vigie #17491

Vigie 17491

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre de l’Éducation DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 131 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique concernant la taxe scolaire sur l’île de Montréal et modifiant d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de remplacer le Conseil scolaire de l’île de Montréal par un organisme administratif appelé « Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal ». Ce Comité a pour mandat d’imposer et de percevoir la taxe scolaire sur les immeubles imposables situés sur le territoire des commissions scolaires de l’île de Montréal. Il a également comme responsabilité la gestion de la dette du Conseil scolaire de l’île de Montréal.

Ce projet de loi apporte, de plus, certaines précisions quant au mode d’établissement du taux de la taxe scolaire et quant à la répartition du produit de cette taxe entre les commissions scolaires de l’île de Montréal. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions transitoires et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) ; –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; –

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) ; –

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; –

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2); –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4) ;

3 –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1); – Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; –

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7); – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; –

Loi sur Financement-Québec (L.R.Q.,

chapitre F-2.01) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les fonds de sécurité (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.4) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11); –

Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q.,

chapitre S-10.1) ; –

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1) ;

4 –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01); –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1).

5 Projet de loi n o 131 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE CONCERNANT LA TAXE SCOLAIRE SUR L’ÎLE DE MONTRÉAL ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre du

chapitre VI de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est remplacé par le suivant : « COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L’ÎLE DE MONTRÉAL ». 2. L’article 399 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 399. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal est substitué au Conseil scolaire de l’île de Montréal. Il en acquiert les droits et en assume les obligations. ». 3. L’article 402 de cette loi est remplacé par le suivant : « 402.

Le Comité est composé : 1° du directeur général de chacune des commissions scolaires situées, en tout ou en partie, sur le territoire de l’île de Montréal ; 2° de deux personnes désignées par le ministre parmi le personnel d’encadrement du ministère de l’Éducation. Un directeur général d’une commission scolaire peut désigner, parmi le personnel cadre de la commission scolaire, une personne pour le suppléer. ». 4. L’article 403 de cette loi est abrogé. 5. L’article 404 de cette loi est remplacé par le suivant : « 404. Le secrétaire participe aux séances du Comité, mais il n’a pas le droit de vote. ». 6.

L’article 405 de cette loi est remplacé par le suivant :

6 « 405. Le mandat des membres du Comité désignés par le ministre est d’une durée de deux ans. À l’expiration de leur mandat, les membres du Comité désignés par le ministre demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. ». 7. Les articles 406 à 408 de cette loi sont abrogés. 8. L’article 409 de cette loi est remplacé par le suivant : « 409. Les membres du Comité désignent parmi eux un président. ». 9. Les articles 410 et 411 de cette loi sont abrogés. 10. L’article 412 de cette loi est remplacé par le suivant : « 412.

Le Comité peut déléguer certaines de ses fonctions et certains de ses pouvoirs au secrétaire ou à un autre membre de son personnel. ». 11. Les articles 413 et 414 de cette loi sont abrogés. 12. L’article 415 de cette loi est remplacé par le suivant : « 415. Les articles 159, 160, le premier alinéa de l’article 161, les premier et deuxième alinéas de l’article 163, les articles 164 à 166 et les articles 169 à 173 s’appliquent au Comité ou à ses membres. À cette fin, le mot « commissaire » désigne un membre du Comité.». 13. La

section III du

chapitre VI de cette loi, comprenant les articles 416 à 419, est abrogée. 14. L’article 420 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « le Conseil nomme un directeur général» par les mots « le Comité nomme un secrétaire » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 200, 201.1 et 201.2 s’appliquent au directeur général du Conseil» par « 201.1 et 201.2 s’appliquent au secrétaire du Comité ». 15. L’article 421 de cette loi est remplacé par le suivant : « 421. Le secrétaire assure la gestion courante des activités et des ressources du Comité. Il veille à l’exécution des décisions du Comité et il exerce les tâches que celui-ci lui confie. ».

7 16. L’article 422 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Conseil désigne, parmi son personnel cadre, une personne pour exercer les fonctions du directeur général » par les mots « Comité désigne une personne pour exercer les fonctions du secrétaire ». 17. L’article 423 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, du mot « Conseil » par le mot « Comité »; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le deuxième alinéa de l’article 288 s’applique également aux commissions scolaires de l’île de Montréal. ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 424, du suivant : « 424.1. Les fonds requis pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs émis à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) par le Comité proviennent des revenus généraux du Comité et des commissions scolaires de l’île de Montréal. Les fonds requis pour l’amortissement du capital et le paiement des intérêts des obligations, autres titres ou valeurs qui font

partie de la dette du Comité le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) proviennent des revenus généraux du Comité et des commissions scolaires de l’île de Montréal. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 425, du suivant : « 425.1. Les obligations, autres titres ou valeurs émis par le Comité à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) constituent un engagement direct, général ou inconditionnel du Comité et des commissions scolaires de l’île de Montréal et sont de rang égal avec tous les autres engagements du Comité et des commissions scolaires de l’île de Montréal relatifs à des emprunts non garantis par hypothèque ou autre charge. Il en est de même des obligations, autres titres ou valeurs qui font

partie de la dette du Comité le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article). ». 20. L’article 430 de cette loi est abrogé. 21. Les articles 432 à 434 de cette loi sont abrogés. 22. L’article 434.4 de cette loi est modifié :

8 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « des articles 434 et » par les mots «de l’article » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « Conseil » par le mot « Comité ». 23. L’article 434.5 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au début, de l’alinéa suivant : « 434.5.

Chaque année, chaque commission scolaire de l’île de Montréal demande au Comité de lui verser un montant qui ne peut cependant excéder le produit maximal de la taxe scolaire établi pour cette commission scolaire en effectuant les calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 308. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Les commissions scolaires de l’île de Montréal » par le mot « Elles ». 24. L’article 439 de cette loi est remplacé par le suivant : « 439. Le Comité répartit, pour chaque année scolaire, le produit de la taxe scolaire et les revenus de placement de tout ou

partie de ce produit selon les règles suivantes : 1° chaque commission scolaire de l’île de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier de chaque année une

partie du produit de la taxe scolaire correspondant à la proportion du montant qu’elle a demandé par rapport à la somme des montants obtenus en effectuant pour chaque commission scolaire de l’île de Montréal les calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 308 ; une commission scolaire ne peut recevoir une somme qui excède le produit maximal de la taxe scolaire résultant des calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 308 ; 2° le solde, déduction faite du montant que le Comité détermine pour ses besoins, est réparti entre les commissions scolaires pour assurer le rattrapage en matière d’éducation dans les milieux défavorisés de ces commissions scolaires, aux époques et selon les règles de répartition déterminées par le ministre après consultation des commissions scolaires de l’île de Montréal.

Dans l’élaboration des règles de répartition, le ministre tient compte des analyses et des recommandations du Comité. Le solde visé au paragraphe 2 ° du premier alinéa doit être réparti de façon équitable et non discriminatoire. ». 25. L’article 440 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « l’une ou l’autre des limites visées » par les mots « la limite visée » ;

9 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « du taux ou ». 26. L’article 444 de cette loi est abrogé. 27. L’article 446 de cette loi est modifié par le remplacement de « 278 à 286 et les premier et deuxième alinéas de l’article 287 s’appliquent au Conseil» par « 279 à 285, le premier alinéa de l’article 286 et le deuxième alinéa de l’article 287 s’appliquent au Comité ». 28.

L’article 472 de cette loi est modifié par la suppression, dans les sixième, septième et huitième lignes du deuxième alinéa, des mots « Ces règles budgétaires doivent en outre prévoir l’allocation de subventions au Conseil scolaire de l’île de Montréal dans le cas visé à l’article 432. ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 475, du suivant : « 475.1.

Le ministre doit également prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472, le versement d’une subvention de péréquation à une commission scolaire de l’île de Montréal qui équivaut au montant obtenu en soustrayant du produit maximal de la taxe scolaire résultant, pour cette commission scolaire, des calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 308, le montant versé à cette commission scolaire par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 439.

Pour l’application du présent article, il n’est pas tenu compte de l’excédent du montant par élève sur celui visé à l’article 308 qui a été approuvé par référendum ou qu’une commission scolaire de l’île de Montréal doit soumettre à l’approbation de ses électeurs. ». 30.

Les articles 400, 401, 426 à 429, 431, 434.1 à 434.4, 435, 436, 445, 452, 473.1, 474, 476, 477, 478, 478.3, 479, 480 et 491 de cette loi sont modifiés par le remplacement respectivement, partout où ils se trouvent, des mots « Conseil scolaire de l’île de Montréal » et « Conseil » par les mots « Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal » et « Comité ». 31. L’article 505 de cette loi est abrogé. 32.

Les mots « Conseil scolaire de l’île de Montréal» et « Conseil » sont respectivement remplacés par les mots « Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal » et « Comité » dans les dispositions législatives suivantes : 1° le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) ; 2° le premier alinéa de l’article 6 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ;

10 3° le paragraphe 1 ° de l’annexe de la

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) ; 4° le paragraphe 6 ° de l’annexe de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; 5° le deuxième alinéa de l’article 26 de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q.,

chapitre A-23.001) ; 6° le paragraphe 3 ° de l’article 93.247 et l’article 225 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; 7° le paragraphe 2 ° de l’article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; 8° l’article 20.4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) ; 9° le paragraphe a du premier alinéa de l’article 83 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4) ; 10° le paragraphe 1 ° de l’article 256 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) ; 11° l’annexe de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11); 12° le deuxième alinéa de l’article 696 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; 13° le premier alinéa de l’article 330 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; 14° le paragraphe 2° de l’article 151 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; 15° le premier alinéa de l’article 46.2 de la

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; 16° le premier alinéa de l’article 55 de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; 17° l’article 39 de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q.,

chapitre D-7) ; 18° le paragraphe 1° de l’article 7 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1); 19° le troisième alinéa de l’article 21 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ;

11 20° le paragraphe 2 ° de l’article 4 de la

Loi sur Financement-Québec (L.R.Q.,

chapitre F-2.01) ; 21° le deuxième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; 22° le paragraphe 3 ° de l’article 36 et l’article 38 de la

Loi sur les fonds de sécurité (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.0.4) ; 23° le premier alinéa de l’article 31.1.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; 24° le paragraphe 5 ° de la définition de « employeur assujetti» de l’article 39.0.1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; 25° l’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; 26° le paragraphe 1 ° de l’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; 27° le paragraphe 1° de l’annexe I de la

Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q.,

chapitre S-10.1) ; 28° l’annexe de la

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1) ; 29° le paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 203 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; 30° le paragraphe 2 ° de l’article 41 et l’article 44 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 33. Au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal doit faire rapport au ministre de l’Éducation et aux commissions scolaires de l’île de Montréal sur les coûts comparatifs des différentes options concernant la perception de la taxe scolaire, notamment l’hypothèse d’une perception par la Ville de Montréal. 34. Les membres du Conseil scolaire de l’île de Montréal, en fonction le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur du présent

article ), cessent à cette date d’exercer leurs fonctions. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal leur verse toutefois la rémunération à laquelle ils auraient eu droit s’ils étaient demeurés en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection scolaire qui suit le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ).

12 35. Un contrat de travail conclu entre le Conseil scolaire de l’île de Montréal et un employé, en vigueur le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), ne peut être modifié et aucun autre contrat de travail ne peut être conclu par le Conseil scolaire de l’île de Montréal après cette date. 36. Les employés du Conseil scolaire de l’île de Montréal, en fonction le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur du présent

article ), deviennent des employés du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. 37. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal procède à l’analyse de ses besoins en personnel en tenant compte de l’étendue de son mandat. 38. Les dossiers et autres documents du Conseil scolaire de l’île de Montréal deviennent les dossiers et autres documents du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. 39. Le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le Conseil scolaire de l’île de Montréal. 40. À moins que le contexte ne s’y oppose, pour l’application de tout règlement, d’une ordonnance, d’un arrêté en conseil, d’un décret, d’un contrat ou d’un autre document, les mots « Conseil scolaire de l’île de Montréal» ou « Conseil » désignent le «Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal ». 41.

Les règlements, résolutions ou ordonnances du Conseil scolaire de l’île de Montréal en vigueur le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) demeurent en vigueur, dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi, tant que leur objet n’a pas été accompli ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés. Tous les actes accomplis avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) par le Conseil scolaire de l’île de Montréal en vertu d’une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi conservent leurs effets s’ils sont encore utiles. Le cas échéant, ils sont réputés avoir été accomplis en vertu de la disposition équivalente de la présente loi. 42. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’exception du paragraphe 2 ° de l’article 17 qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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