Bill document — Vigie #171433

Vigie 171433

Quebec — Bills

ArA74-5 Projet de loi n° 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec AMENDEMENT

ARTICLE 5 L’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «d’offrir une formation » des mots «générale et». ç3

/Mb Projet de loi n° 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec AMENDEMENT

ARTICLE 5 L’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin, de l’alinéa suivant: « Dans la poursuite de ses objets, l’institut tient compte de la spécificité de chaque établissement d’enseignement. » /

Projet de loi no. 77

Loi sur l’institut de technologie agroalimentaire du Québec Amendement déposé par le député de Bonaventure

Article 7: L’article 7du projet de loi est abrogé.

Article 7du projet de loi Le ministre peut confier à l’institut tout mandat connexe àla réalisation de sa mission. AniO

Amd Projet de loi n° 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec AMENDEMENTARTICLE 10 L’article 10 du projet de loi est modifié par l’ajout dans le paragraphe 3° à la fin des mots « Ces droits admissibles doivent correspondre aux frais admissibles dans un établissement public d’enseignement de même niveau de formation. » /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14 du projet de loi, le suivant: « 14.1.

Dans le cadre de sa mission, l’Institut prend en compte les orientations et les politiques du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et, le cas échéant, celles du ministre de l’Education, du Loisir et du Sport. ». coM:/E vis’assurer on échange e bonne comr(unication entre ,P{nstitut et le min,stère de l’Enseignem,’ht supérieur, de l,/ Repterche, de la Sçi€nce et de la Tephnologie et le minist’e de l’Education, çi Lsir et du Sport,/iotamment sur le% questions relatives Kla réussite scolaiç’, à Jé santé mentale/ét à la lutte contr1es violences à caraçtre sexuel ainsi qjiê sur les mesures aplicables aux per,s’onnes en situation handicap ou en çfffficulté d’adaptation ,ø’u d’apprentissaé.

Cet amendement, été ajouté à la ,s’uite des représentat,ns des associati9’ns étudiantes lors de,%consultations p7trculières.

Arn AMENDEMENT 14.1 PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 14.1 L’article 14.1 est sous-amendé par le remplacement des mots « prend en compte » par les suivants: «est tenu de mettre en application ». L’articl sous amendé se lirait comme suit:

Projet de loi no. 77

Loi sur l’institut de technologie agroalimentaire du Québec Amendement déposé par le député de Bonaventure

Article 15: L’article 15 du projet de loi est modifié par l’ajout, après la première phrase, de la suivante: « Ces directives doivent inclure nommément l’obligation d’effectuer une veille constante en matière d’avancées scientifiques et environnementales et de les intégrer au cursus scolaire. » Le nouvel

article se lirait comme suit: Le ministre peut donner àl’institut des directives concernant ses orientations et ses politiques. Ces directives doivent inclure nommément l’obligation d’effectuer une veille constante en matière d’avancées scientifiques et environnementales et de les intégrer au cursus scolaire. L’institut est tenu de s’y conformer.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant: «16.

L’institut est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres, soit: 10 le directeur général nommé suivant l’article 40; 2° le directeur des études nommé suivant l’article 43; 3° neuf membres indépendants nommés par le gouvernement, sur la recommandation du riinistre; 4° un membre du personnel enseignant de l’institut et un membre représentant les autres catégories d’employés nommés par le gouvernement et provenant en alternance de campus différents; chaque membre est désigné, à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans le campus concerné, par le personnel de ce campus; 5° deux membres étudiants provenant de campus différents nommés conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); si l’institut a plus de deux campus, ces membres sont nommés en alternance parmi ses campus; Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, est indépendant le membre qui se qualif e comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gDuvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des artic’es 5 à 8 de cette loi s’appliquent à ces membres, compte tenu des adaptations nécessaires. Ces membres sont nommés en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil ainsi que de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire et après consultation des milieux de I’enseigneiient, du secteur agroalimentaire et de la main-d’oeuvre. Ils doivent compter parrri eux au moins: 1° un membre e l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec; /

2° une personne provenant du milieu de l’enseignement supérieur.

Pour l’application u paragraphe 5° du premier alinéa, en l’absence d’une association ou dur, regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédités, les deux membres étudiants sont élus à la majorité des voix exprimées par leurs Iairs à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans chacun des campus concernés. ». fl —j COMMEN TAIRE L’amendement propose d’ajouter un membre du personnel sur le conseil d’administration, afin qu’il y ait en tout temps un membre enseignant et un membre représentant les autres groupes d’emploi de l’institut.

Ces membres sont nommés sur des campus différents et en alternance entre les campus. Puisque le nombre ‘administrateurs demeure à 15, cet ajout implique qu’il y aura un membre irdépendant de moins que dans la version initialement proposée.L’amendement propcse également de clarifier que le conseil est composé de deux étudiants, soit ui par campus actuel, et que si, dans le futur, l’institut venait à avoir plus de deu. campus, les deux étudiants seraient élus en alternance entre les campus.

De plus, à la suite des demandes des associations étudiantes, il n’est plus prévu que le gouvernement nomme officiellement ces membres après leur nomination par leur association conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (RLRQ,

chapitre A-3 Dl). Leur nomination sera effective dès leur nomination en vertu de l’article 32. Finalement, il a été cécidé de ne plus prévoir qu’une personne du milieu de l’enseignement professionnel et qu’une personne de l’enseignement universitaire soit obligatoirement nommée comme membre indépendant. En effet, il est apparu plus appropné, à la suite des consultations particulières, que ce soit membre qui provient du milieu de l’enseignement supérieur qui siège au conseil d’administration.

Ce hangement offre de surcroît une plus grande flexibilité au conseil d’administration pour nommer des membres indépendants provenant de différents milieux prof ssionneIs en lien avec la mission de l’institut, par exemple.

Projet de loi n° AMENDEMENTARTICLE ____ L’amendement coté été _________________ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am J4 Am’ Article3

Projet de loi no. 77

Loi sur l’institut de technologie agroalimentaire du Québec Amendement déposé par le député de Bonaventure

Article 60: L.’article 60 du projet de loi est modifié en 1° Supprimant, dans le premkr alinéa, « pédagogie, »; 2° Ajoutant l’alinéa suivant après le premier: «Après consultation du ministère de l’Enseignement supérieur, le ministre peut désigner une personne pour enquêter sur quelque matière se rapportant àla pédagogie au sein de l’institut »; 3° Remplaçant, au début du deuxième alinéa, «La personne ainsi désignée est investie »par « Les personnes ainsi désignées soit investies ». Le nouvel

article se lirait comme suit: Le ministre peut désigner une personne pour vérifier l’observance de la présente loi par l’institut ou pour enquêter sur quelque matière se rapportant à la pédagogie, àl’administration ou au fonctionnement de l’institut. Après consultation du ministère de l’Enseignement supérieur, le ministre peut désigner une personne pour enquêter sur quelque matière se rappprtant àla pédagogie au sein de l’institut. Les personnes ainsi désignées sont fresties, aux fins d’une vérification ou d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissairé nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C 37), sauf du pouvoir d’impocr l’emprisonnement. Le ministre et le sous-ministr possèdent d’office les droits de faire des vérifications ou des enquêtes. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 64.1 Insérer, avant l’article 65 du projet de loi, le suivant: «64.1. L’article 17.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Pour l’application du présent article, l’institut de technologie agroalimentaire du Québec est assimilé à un collège. ». ». COMMEN TAIRE Cet amendement vise à autoriser le min’tf de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la T.efinologie à accorder à l’institut un statut particulier. Cela pourrait permettred4 désigner l’institut comme étant une Ecole nationale dans les domaines a9jjle, agroalimentaire et agroenvironnemental.

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 81 L’amendement introduisant le nouvel

article 81 est modifié par: 10 l’insertion après le premier alinéa du suivant: <(Un comité d’au minimum 3 personnes indépendantes provenant de différents secteurs du milieu agroalimentaire, notamment agroenvironnement, transformation alimentaire et l’agriculture conventionnelle, est formé afin de soumettre ses recommandations.» 2° le remplacement dans le deuxième alinéa des mots <(gouvernement en tenant compte de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire » par les mots « en se référant aux recommandations du comité »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171433
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171433 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8608946556aa9acdafa2086dd44a55a83318fc2

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