Bill document — Vigie #8929

Vigie 8929

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 45 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit un régime d’indemnisation, sans égard à la responsabilité, pour les victimes d’un produit distribué par Héma-Québec. En matière de santé publique, le projet de loi intègre notamment le Comité d’éthique de santé publique à l’Institut national de santé publique du Québec et élargit à toutes les maladies transmises par un agent vecteur, dont le virus du Nil occidental, la portée du plan gouvernemental visant à protéger la population contre des maladies.

Le projet de loi précise également que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut recueillir auprès des directeurs de santé publique certains renseignements, sous une forme anonyme, pour permettre aux autorités de santé publique d’exercer leur fonction de vigie. Le projet de loi apporte aussi certaines modifications à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de préciser certaines dispositions relatives à l’utilisation de renseignements aux fins du versement d’un don, à la procédure d’examen des plaintes, aux comités de résidents, à la vérification des livres et comptes des agences de la santé et des services sociaux et à la fusion d’établissements privés. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1) ; –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) ; –

Loi sur la santé publique (L.R.Q.,

chapitre S-2.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2).

3 Projet de loi n o 45 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ D’HÉMOVIGILANCE 1. La

Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.I « INDEMNISATION DES VICTIMES D’UN PRODUIT D’HÉMA-QUÉBEC « 54.1.

Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « préjudice corporel » : tout préjudice physique ou psychique d’une victime y compris le décès à l’exception des effets indésirables prévus par règlement ; « victime » : la personne qui reçoit un produit d’Héma-Québec par transfusion ou par greffe, la personne qui contracte la maladie d’une personne qui a reçu un produit distribué par Héma-Québec ou le fœtus de l’une ou l’autre de ces personnes, ou, s’il y a décès, la personne qui a droit à une indemnité de décès. « 54.2.

Le ministre indemnise, sans égard à la responsabilité de quiconque, toute victime d’un préjudice corporel causé par la défectuosité ou la contamination par des pathogènes connus ou inconnus d’un produit distribué par Héma-Québec. L’acte médical ayant mené au préjudice doit avoir eu lieu au Québec. « 54.3. Les règles prévues par la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et à ses règlements s’appliquent au calcul de l’indemnité, compte tenu des adaptations nécessaires. « 54.4. Le droit à une indemnité se prescrit par trois ans à compter de la date de la manifestation du préjudice corporel.

4 Toutefois, si le préjudice se manifeste graduellement, le délai court à compter du jour où il s’est manifesté pour la première fois. « 54.5. Les indemnités prévues au présent

chapitre tiennent lieu de tous les droits et recours en raison d’un préjudice corporel contre Héma-Québec. La victime peut toutefois exercer une poursuite civile contre toute autre personne responsable du préjudice corporel. « 54.6. Le ministre est subrogé de plein droit aux droits et actions de la victime contre le responsable du préjudice corporel jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité qu’il a versé ou du capital représentatif des rentes qu’il est appelé à verser. « 54.7.

Un réclamant qui s’estime lésé par une décision rendue par le ministre en vertu des articles 54.2 et 54.3 peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. « 54.8. Un recours devant le Tribunal administratif ne suspend pas le paiement d’une indemnité versée sous forme de rente. [[« 54.9. Les sommes nécessaires à l’application du présent

chapitre sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 54.10. Si en raison d’un préjudice corporel causé par un produit distribué par Héma-Québec, une personne a droit à la fois à une indemnité en vertu du présent

chapitre et à une prestation, à un avantage ou à une indemnité en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la

Loi sur l’assurance automobile du Québec (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), elle peut choisir de se prévaloir de l’indemnité prévue au présent

chapitre ou réclamer cette prestation, cet avantage ou cette autre indemnité. La personne qui choisit l’indemnisation en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la

Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme, de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou de la

Loi sur la santé publique perd tout droit à l’indemnisation en vertu du présent chapitre. « 54.11. Le gouvernement doit prendre un règlement pour : 1° déterminer les conditions auxquelles doit se soumettre la personne qui réclame une indemnité prévue au présent

chapitre ; 2° prévoir les effets indésirables qui ne constituent pas un préjudice corporel.

5 « 54.12. Le présent

chapitre s’applique aux victimes ayant reçu des produits d’Héma-Québec après le 28 septembre 1998. Toutefois, la victime dont le droit de recours est prescrit lors de l’entrée en vigueur du présent

article ne peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 54.2. ».

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 2. La

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 19, des suivants : « 19.1. L’Institut forme un comité d’éthique de santé publique. « 19.2. Le comité d’éthique a pour fonction principale de donner son avis sur l’aspect éthique des projets de plans de surveillance et des projets d’enquêtes socio-sanitaires élaborés en vertu de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui lui sont soumis par le ministre ou les directeurs de santé publique. Il peut notamment donner son avis sur : 1° l’objet de la surveillance continue, les indicateurs ou les facteurs déterminants retenus par un plan de surveillance ou pour la tenue d’une enquête ; 2° le type de renseignements qu’il est nécessaire de recueillir, les sources d’information et le plan d’analyse de ces informations qui est envisagé. « 19.3. Le comité d’éthique peut aussi donner son avis sur toute question éthique qui peut se soulever dans l’application de la

Loi sur la santé publique, notamment sur les activités ou actions prévues par le programme national, les plans d’action régionaux ou les plans d’action locaux de santé publique. « 19.4. La composition du comité d’éthique ainsi que ses modalités de fonctionnement sont déterminées par l’Institut. Ce comité doit toutefois comprendre : 1° un éthicien ; 2° deux représentants de la population qui n’ont aucun lien professionnel avec le réseau de la santé et des services sociaux ; 3° un directeur de santé publique ; 4° un professionnel œuvrant dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. ».

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX, LA CONSERV ATION DES ORGANES, DES TISSUS, DES GAMÈTES ET DES EMBRYONS ET LA DISPOSITION DES CADA VRES 3. La

section IV .1 de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2), comprenant les articles 24.1 à 24.6, est abrogée.

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 4. Le

chapitre III de la

Loi sur la santé publique (L.R.Q.,

chapitre S-2.2), comprenant les articles 19 à 32, est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE III « RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA VIGIE SANITAIRE « 19. Le ministre peut, afin de permettre aux autorités de santé publique d’exercer une vigie sanitaire au sein de la population, exiger des directeurs de santé publique les renseignements nécessaires à l’exercice de cette vigie. Ces renseignements sont transmis sous une forme anonyme. « 20. L’article 52 s’applique au présent

chapitre compte tenu des adaptations nécessaires. ». 5. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier et dans le deuxième alinéa, des mots « Comité d’éthique » par les mots « comité d’éthique de l’Institut national de santé publique du Québec ». 6. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Comité d’éthique » par les mots « comité d’éthique de l’Institut national de santé publique du Québec ». 7.

L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « un médecin, » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après les mots « de la santé », de « , à l’exception d’un médecin, ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 130, de la

section suivante :

7 «

SECTION IV « PLAN D’INTERVENTION GOUVERNEMENTAL POUR PROTÉGER LA POPULATION CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR UN AGENT VECTEUR, DONT LE VIRUS DU NIL OCCIDENTAL « 130.1.

Lorsque la santé de la population est menacée par des agents vecteurs susceptibles de lui transmettre des maladies, comme celle provoquée par le virus du Nil occidental, le gouvernement peut, sur la proposition conjointe du ministre de la Santé et des Services sociaux, du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, après consultation du ministre des Affaires municipales et des Régions, établir et mettre en application un plan d’intervention destiné à contrôler ces vecteurs de maladies. « 130.2.

Les mesures d’intervention prévues dans le plan gouvernemental ne peuvent prévoir l’utilisation de pesticides chimiques que dans les cas où les autres mesures sont jugées insuffisantes. Lorsque ces mesures comportent l’utilisation de pesticides, elles sont exemptées de l’application de toute disposition législative ou réglementaire, générale ou spéciale, y compris un règlement municipal, ayant pour effet d’en empêcher ou d’en retarder l’exécution. Toutefois, les dispositions du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981,

chapitre Q-2, r. 9) s’appliquent à ces mesures. De plus, lorsque les mesures d’intervention prévues dans le plan gouvernemental comportent un traitement aux pesticides par voie aérienne ou dans un milieu aquatique pourvu d’un exutoire superficiel vers un bassin hydrographique, un avis préalable d’une semaine avant le début des travaux doit être transmis par le ministre de la Santé et des Services sociaux au ministre des Ressources naturelles et de la Faune et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. « 130.3.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit, par les moyens qu’il juge les plus efficaces, aviser la population du territoire concerné de l’utilisation prochaine de pesticides sur leur territoire et l’informer des meilleures mesures à prendre contre les effets nocifs de ces pesticides. « 130.4. Nul ne doit entraver l’exécution des mesures prévues au plan d’intervention gouvernemental. Ainsi, le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un terrain est tenu d’en laisser en tout temps le libre accès afin que ces mesures, notamment l’utilisation de pesticides, puissent y être exécutées. « 130.5.

Une mise à jour du plan d’intervention gouvernemental a lieu chaque année si nécessaire et est rendue publique. « 130.6. Un rapport sur les mesures mises en application pour protéger la population contre les agents vecteurs doit être déposé, dans les trois mois qui suivent la fin de l’application des mesures, auprès du ministre de la Santé

8 et des Services sociaux qui le transmet immédiatement aux autres ministres concernés. Le ministre rend public ce rapport dans les 30 jours de sa réception.». 9. L’article 137 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 °.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 10. L’article 27.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un usager âgé de moins de 14 ans, l’établissement peut utiliser, pour les mêmes fins, les nom, prénom et adresse du père ou de la mère de cet usager. Les autres dispositions du présent

article s’appliquent alors à l’égard de cette personne comme si elle était un usager. ». 11. L’article 42 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 32 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «L e médecin examinateur est responsable envers le conseil d’administration de l’application de la procédure d’examen des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien de même qu’un résident. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 209, du suivant : « 209.0.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 209, un établissement peut, dans le cas d’une installation pouvant héberger moins de 10 usagers ou dont la durée prévue de l’hébergement de la majorité des usagers est de moins de six mois, choisir de ne pas mettre sur pied un comité de résidents pour cette installation.

L’établissement doit alors, après avoir consulté le comité des usagers, confier l’exercice des fonctions prévues à l’article 212.1 au comité des usagers ou, aux fins de la constitution du comité de résidents, regrouper une telle installation avec une ou plusieurs autres installations maintenues par cet établissement. Lorsqu’il procède à un tel regroupement, l’établissement doit mettre sur pied un comité de résidents pour l’ensemble de ces installations comme si elles n’en constituaient qu’une. Les dispositions des articles 209 à 212.1 s’appliquent alors en faisant les adaptations nécessaires.

L’établissement doit annuellement évaluer l’efficacité de la mesure choisie en application du deuxième alinéa et, au besoin, la modifier conformément au présent article. ». 13. L’article 212 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

9 «6 ° évaluer, le cas échéant, l’efficacité de la mesure mise en place en application des dispositions de l’article 209.0.1. ». 14. L’article 395 de cette loi est remplacé par le suivant : « 395. L’agence est assujettie aux articles 280 et 288 à 295, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les rapports qu’elle doit transmettre au ministre et les vérifications des livres et comptes qu’elle doit faire effectuer. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 551, du suivant : « 551.1.

Malgré le paragraphe 3 ° de l’article 323 et le paragraphe 2 ° de l’article 324, des établissements privés visés au premier alinéa de l’article 551 peuvent, après consultation de l’agence concernée et avec l’autorisation préalable du ministre, se convertir, si nécessaire, et fusionner en une nouvelle personne morale à but non lucratif autrement qu’en application de la présente loi. Cette personne morale est réputée être un établissement privé visé au premier alinéa de l’article 551 pourvu que les sommes qu’elle reçoit, le cas échéant, et qui proviennent du fonds consolidé du revenu ne couvrent pas plus de 80 % des montants nets qu’elle recevrait si elle était un établissement public au

titre de ses dépenses courantes de fonctionnement. ». AUTRES DISPOSITIONS 16. L’article 5 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : « 5.1° les recours contre les décisions concernant l’indemnisation des victimes formés en vertu de l’article 54.7 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance (chapitre H-1.1) ; ». 17. Pour l’application des articles 290 et 395 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) et en ce qui concerne l’exercice financier d’une agence qui se termine le 31 mars 2007 : 1° sauf si le conseil d’administration d’une agence en décide autrement, est réputé nommé par le conseil d’administration d’une agence, conformément au premier alinéa de l’article 290, le vérificateur lié par contrat avec le vérificateur général au plus tard le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur du présent

article ), en vue de la vérification des livres et comptes de l’agence pour cet exercice financier ; 2° le conseil d’administration d’une agence est autorisé à nommer un vérificateur de ses livres et comptes, pour cet exercice financier, en tout temps avant le 1 er mars 2007.

10 En outre, le contrat visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa est résilié le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 18. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’exception des articles 1 et 16 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8929
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8929 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c860a497214ff0ed0a3d00f73166876e56163695

Source file is stored in the law ingest library (pdf).