Bill document — Vigie #220427

Vigie 220427

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 690

Loi sur le droit à l’alimentation Présentation Présenté par M. Etienne Grandmont Député de Taschereau Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître, de promouvoir et de protéger le droit à l’alimentation afin d’assurer à toute personne l’accessibilité à de la nourriture de qualité en quantité suffisante. Les mesures prévues par le projet de loi visent à établir un cadre pour guider l’action gouvernementale et les initiatives de la société québécoise dans la mise en œuvre du droit à l’alimentation.

À cette fin, le projet de loi énonce les principes qui guident la mise en œuvre du droit à l’alimentation et oblige le gouvernement à prendre des mesures propres à assurer la concrétisation de ce droit et à en assurer la protection. Le projet de loi institue le Comité national sur le droit à l’alimentation, lequel aura pour fonctions de conseiller le gouvernement sur les différents aspects liés au droit à l’alimentation et de surveiller l’évolution de ce droit au Québec.

Enfin, le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit pour toute personne d’avoir un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive correspondant à ses besoins et à ses choix alimentaires. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Projet de loi n o 690

LOI SUR LE DROIT À L’ALIMENTATION CONSIDÉRANT que toute personne devrait être à l’abri de la faim; CONSIDÉRANT que l’insécurité alimentaire est une réalité pour de nombreuses personnes, en particulier les plus vulnérables; CONSIDÉRANT que le droit à l’alimentation est reconnu par la communauté internationale; CONSIDÉRANT que le Québec s’est déclaré lié au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lequel reconnaît le droit à l’alimentation; CONSIDÉRANT que la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer à toute personne une vie digne sur le plan alimentaire par un accès à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet de reconnaître, de promouvoir et de protéger le droit à l’alimentation afin d’assurer à toute personne l’accessibilité à de la nourriture de qualité en quantité suffisante. Les mesures prévues par la présente loi visent à établir un cadre pour guider l’action gouvernementale et les initiatives de la société québécoise dans la mise en œuvre du droit à l’alimentation. Pour l’application de la présente loi, le droit à l’alimentation s’entend du droit pour toute personne d’avoir un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive, correspondant à ses besoins et à ses choix alimentaires.

CHAPITRE II DROIT À L’ALIMENTATION 2. Toute personne est titulaire du droit à l’alimentation. 3.

Les principes suivants guident la mise en œuvre du droit à l’alimentation : 1° la participation pleine et effective de la population et des acteurs de la société aux processus de prise de décisions, de mise en œuvre et de suivi qui peuvent affecter le droit à l’alimentation; 2° la protection de la dignité des personnes et la lutte contre les préjugés; 3° la non-discrimination, en ce que l’accès à la nourriture doit être universel et équitable et que les mesures doivent viser à corriger une discrimination ou à éliminer les facteurs qui provoquent la discrimination ou qui contribuent à la perpétuer; 4° la transparence, en ce que toute personne doit avoir accès à de l’information récente et fiable sur les décisions et le suivi des actions visant la mise en œuvre du droit à l’alimentation; 5° l’habilitation, en ce que toute personne doit avoir accès aux moyens, à l’information et à l’éducation nécessaires pour lui permettre d’avoir la capacité de faire valoir son droit à l’alimentation; 6° la responsabilité et l’imputabilité, en ce que le gouvernement doit s’assurer que les mesures mises en place visent à reconnaître et à respecter le droit à l’alimentation. 4.

Le gouvernement est tenu de prendre des mesures propres à : 1° assurer la concrétisation du droit à l’alimentation; 2° protéger le droit à l’alimentation; 3° préserver les conditions qui permettent à chacun de jouir librement et en permanence du droit à l’alimentation; 4° empêcher l’entrave par quiconque au droit à l’alimentation; 5° assurer à toute personne des revenus suffisants lui permettant de se procurer des aliments à la satisfaction de sa faim; 6° favoriser la préservation de la santé et du bien-être de la population par la diffusion d’information sur la saine nutrition;

5 7° informer la population sur le droit à l’alimentation, notamment par l’établissement d’un processus simple et accessible qui permet à toute personne de demander des renseignements pertinents pour l’exercice de ce droit; 8° garantir l’accès à une alimentation adéquate en milieu scolaire; 9° assurer l’autonomie et la durabilité du système alimentaire québécois pour notamment diminuer la dépendance envers les importations; 10° améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des aliments; 11° faciliter les partenariats avec les organismes et les entreprises afin de favoriser la mise en place de solutions adaptées aux besoins de la population; 12° réduire le gaspillage alimentaire; 13° réduire les inégalités géographiques et sociales en matière d’accès aux points de distribution d’aliments.

Pour ce faire, le gouvernement tient compte des avis et des recommandations formulés par le Comité national sur le droit à l’alimentation. 5. Avant toute prise de décision, le gouvernement évalue ses incidences, notamment ses effets économiques ou sociaux, sur le droit à l’alimentation. Lorsqu’une décision est susceptible d’entraîner des effets négatifs, il veille à les atténuer. 6. Le gouvernement peut déléguer, en tout ou en partie, au Comité national sur le droit à l’alimentation les fonctions qui lui sont dévolues aux paragraphes 6° et 7° du premier alinéa de l’article 4 et à l’article 5.

CHAPITRE III COMITÉ NATIONAL SUR LE DROIT À L’ALIMENTATION 7. Est institué le Comité national sur le droit à l’alimentation. 8. Le Comité a pour fonction de conseiller le gouvernement sur les différents aspects liés au droit à l’alimentation. À cette fin, il doit notamment : 1° rassembler l’information pertinente pour la concrétisation du droit à l’alimentation; 2° établir la liste des catégories de personnes les plus vulnérables sur le plan alimentaire;

6 3° recueillir et diffuser des données liées à l’accès à une nourriture saine et en quantité suffisante; 4° proposer des mesures visant à soutenir toute personne qui facilite l’accès aux aliments pour les personnes vulnérables; 5° cibler les lacunes dans la mise en œuvre ou le respect du droit à l’alimentation et proposer des mesures pour y remédier; 6° donner tout avis ou toute recommandation qu’il juge nécessaire; 7° donner son avis sur toute question relevant de sa compétence que le gouvernement lui soumet. 9. Le Comité a également pour fonction de surveiller l’évolution du droit à l’alimentation au Québec.

Il doit voir, au moins tous les trois ans, à la rédaction d’un rapport qui en fait état, lequel doit notamment traiter de la mise en œuvre de ce droit par le gouvernement. Le Comité rend public, par tout moyen qu’il estime approprié, le contenu de ce rapport. 10.

Le Comité est composé des membres suivants, nommés par le gouvernement : 1° un président; 2° trois personnes représentant les organismes communautaires, dont au moins un organisme d’aide alimentaire; 3° une personne représentant les Premières Nations et les Inuit; 4° une personne représentant le milieu scolaire; 5° une personne représentant le milieu de la santé publique; 6° une personne représentant le milieu agroalimentaire; 7° une personne représentant les détaillants en alimentation; 8° une personne représentant le milieu municipal; 9° une personne membre de l’Ordre professionnel des diététistes- nutritionnistes du Québec.

Le sous-ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale sont d’office membres du Comité, mais n’ont pas droit de vote.

7 11. Le mandat des membres du Comité nommés par le gouvernement est d’au plus cinq ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 12. Le président dirige les activités du Comité et en coordonne les travaux; il assume la liaison entre le Comité et le gouvernement. Le gouvernement fixe les honoraires, l’allocation ou le traitement du président qui doit s’occuper exclusivement du travail du Comité et des devoirs de sa fonction.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, les autres membres du Comité visés au premier alinéa de l’article 10 désignent parmi eux un membre chargé d’assurer l’intérim. 13. Les membres du Comité autres que le président et que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article 10 sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du Comité et reçoivent une allocation de présence fixée par le gouvernement. 14. Le Comité peut, avec l’approbation préalable du ministre, engager les personnes requises pour l’accompagner dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi. 15.

Les règles de fonctionnement et de régie interne du Comité ainsi que les modalités d’administration de ses affaires sont prévues par règlement du gouvernement.

CHAPITRE IV DISPOSITION MODIFICATIVE CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 16. La Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : « 45.1. Toute personne a droit d’avoir un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive correspondant à ses besoins et à ses choix alimentaires. ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE 17. Le gouvernement peut prendre tout règlement nécessaire à la mise en œuvre du droit à l’alimentation.

8 18. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi. 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220427
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220427 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c86207ea6cc6cbe0b4da9d608e2db5ffa1792cec

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