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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 26 février 2008 - Vol. 40 N° 28

Consultation générale sur les documents intitulés Rapport d'évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile et Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique - les poursuites-bâillons (SLAPP)

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Table des matières

Auditions (suite)

Association des avocats et avocates de province (AAP)

Chambre des huissiers de justice du Québec (CHJQ)

Secrétariat intersyndical des services publics (SISP)

Association canadienne de protection médicale (ACPM)

Mme Mireille Boisvert

M. Hubert Reid

Groupe d'initiatives et de recherches appliquées au milieu (GIRAM)

Autres intervenants

Mme Lise Thériault, présidente

Mme Rita Dionne-Marsolais, vice-présidente

M. Christian Lévesque, vice-président

M. Jacques P. Dupuis

M. Guy Ouellette

M. Alain Paquet

M. Claude L'Écuyer

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Marsan

M. Daniel Turp

M. Pascal Beaupré

* Mme Brigitte Bhérer, AAP

* M. Jean-Pierre Boileau, idem

* M. Louis-Raymond Maranda, CHJQ

* M. Ronald Dubé, idem

* M. André Bizier, idem

* M. Michel Sawyer, SISP

* Mme Nicole de Sève, idem

* Mme Marie-Claude Morin, idem

* M. John E. Gray, ACPM

* M. Paul Guertin, idem

* M. Robert-Jean Chénier, idem

* Mme Chantal L. Léonard, idem

* Mme Martine Gagnon, idem

* M. Gaston Cadrin, GIRAM

* M. Pierre-Paul Sénéchal, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-cinq minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale portant sur les documents intitulés Rapport d'évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile et Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ? les poursuites-bâillons .

Donc, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Riedl (Iberville) est remplacé par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe) et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, ce matin, nous aurons le plaisir d'entendre l'Association des avocats et avocates de province comme premier groupe; ce sera suivi de la Chambre des huissiers de justice du Québec; le dernier groupe, ce matin, sera le Secrétariat intersyndical des services publics. Ce sera suivi d'une suspension aux alentours de 12 h 30. À 14 heures, nous reprenons avec l'Association canadienne de protection médicale; ce sera suivi de Mme Mireille Boisvert, ensuite de Me Hubert Reid, et nous terminerons la journée avec le Groupe d'initiatives et de recherches appliquées au milieu.

Auditions (suite)

Donc, sans plus tarder, puisque je sais que vous êtes des habitués de nos commissions...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Non? Excusez-moi, je vous ai confondus. Donc, vous avez 15 minutes pour nous faire la présentation de votre mémoire, et ce sera suivi par une période d'échange avec les différents groupes parlementaires, et je leur indiquerai chacun leur temps lors des débats. Donc, la parole est à vous. Si vous voulez vous présenter, et la personne qui vous accompagne.

Association des avocats

et avocates de province (AAP)

Mme Bhérer (Brigitte): Merci, Mme la Présidente. Je me présente, Brigitte Bhérer, je suis avocate en pratique privée en litige à Baie-Comeau, je suis présidente de l'Association des avocats de province. Je vous présente mon collègue ici, Me Jean-Pierre Boileau, de Saint-Hyacinthe, qui pratique aussi en litige à Saint-Hyacinthe. C'est lui qui est le rédacteur du mémoire, donc c'est lui qui va vous le présenter.

M. Boileau (Jean-Pierre): Bonjour, M. le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, membres de la commission parlementaire, distingués invités. Merci de permettre à l'Association des avocats et avocates de province de présenter son mémoire devant vous.

Permettez-moi d'abord de vous présenter un court historique de l'Association des avocats et avocates de province, connue sous l'abréviation l'AAP. Créée en 1929, l'AAP compte 6 650 avocats et avocates pratiquant dans 13 des 15 sections de la province de Québec, à l'exception de Montréal et Québec, et a comme mission de regrouper tous les avocats de ces 13 sections, quel que soit le genre de pratique qu'ils exercent, pour combattre les tentatives de centralisation des services juridiques et judiciaires vers les grands centres.

L'AAP a aussi pour but d'assurer que ses membres et les justiciables puissent bénéficier chez eux de services juridiques complets et efficaces. Elle dessert 95 % du territoire de la province de Québec, compte 48 palais de justice sur son territoire. L'AAP travaille pour que ses membres puissent exercer leur profession partout sur le territoire de la province de Québec, sans aucune restriction, et ce, pour le plus grand avantage des justiciables.

Les membres de l'AAP sont à l'écoute des citoyens et contribuables qu'ils représentent dans leur région. Ils sont confrontés à des problématiques souvent particulières que nous ne retrouvons pas partout dans la province. On n'a, par exemple, qu'à se donner comme idée que, dans certains districts judiciaires, on a une cour de pratique seulement une fois par mois. Nous considérons qu'il est important que l'AAP présente un mémoire traitant de différents points qui ont un impact direct sur la population et sur ses membres.

Le 30 septembre 2004, lors d'une rencontre tenue à Val-d'Or, dans le cadre du congrès de l'Association des avocats de province, nous avons rencontré le ministre Dupuis, à l'époque ministre de la Justice.

M. Dupuis: Je m'en souviens très bien.

M. Boileau (Jean-Pierre): Ce fut une rencontre très agréable, et nous vous avions alors sensibilisé pour la première fois de la problématique vécue en province à cause du délai de rigueur.

Le 1er octobre 2005, dans le cadre du congrès de l'Association des avocats de province tenu à Drummondville, le ministre de la Justice de l'époque, Me Yvon Marcoux, a rencontré également les membres du C.A. de l'AAP. Au cours de cette rencontre, une discussion franche et sérieuse s'est tenue sur la réforme du Code de procédure civile et plus particulièrement sur le délai de 180 jours.

Le 3 févier 2006, Mme la bâtonnière Madeleine Lemieux écrivait au ministre de la Justice, Me Yvon Marcoux, pour attirer son attention sur l'urgence et l'importance d'apporter des modifications à certaines dispositions actuelles du Code de procédure civile. Quatre thèmes étaient abordés, dont, entre autres, le délai d'inscription de 180 jours. Nous vous avons remis, ce matin, en

annexe 2, la lettre de la bâtonnière Madeleine Lemieux.

(9 h 40)

Le 15 février 2006, moi-même, président de l'AAP à cette époque, j'écrivais au ministre de la Justice pour l'aviser de l'urgence d'apporter des modifications aux règles du Code de procédure civile et plus particulièrement sur le délai de 180 jours. De par sa lettre, nous informions le ministre de la Justice que l'AAP appuyait la position du Barreau du Québec énoncée dans sa lettre du 3 février 2006 et que les modifications proposées seraient très favorables et profitables pour les contribuables.

Nous indiquions même qu'il y avait urgence d'intervenir rapidement dans ce dossier afin que les justiciables ne perdent pas confiance dans le système judiciaire. Subséquemment à ça, bien les élections ont été déclenchées et la commission parlementaire a été reportée.

Voici maintenant ce que nous aimerions vous dire sur le délai d'inscription de 180 jours. Presque quatre ans après l'entrée en vigueur de la réforme, nous sommes forcés de constater que la règle du délai de 180 jours a des effets néfastes qui surpassent malheureusement les bénéfices souhaités. Rappelons-nous que les objectifs des nouvelles règles de procédure civile étaient de simplifier le processus judiciaire, de favoriser l'accès à la justice ainsi que de réduire les délais et les coûts pour le citoyen.

Malheureusement, suite aux consultations tenues auprès de nos membres et vu les commentaires reçus, ces nouvelles règles n'ont atteint aucun de ces objectifs. La production d'échéanciers, les délais trop serrés, l'absence de cour de pratique, à chaque semaine, dans plusieurs régions du Québec et la nécessité de présenter des requêtes en prolongation de délai souvent exhaustives compliquent la procédure, génèrent des frais supplémentaires inutiles, sans valeur ajoutée au dossier, sans pour autant favoriser l'accessibilité à la justice des citoyens.

Après avoir bousculé les parties pour compléter leurs dossiers en six mois, il faudra attendre de 12 à 24 mois pour obtenir une date de procès au mérite, en autant que sa durée soit inférieure à trois jours.

Également, à cause de ce délai de 180 jours, l'une des parties doit présenter une requête pour prolonger le délai dans 90 % des dossiers en litige. La semaine dernière, le Barreau du Québec vous faisait état que, sur l'ensemble des dossiers devant le tribunal, 93 % des dossiers étaient réglés hors cour. C'est énorme. Il en reste 7 %. Dans ces 7 %, 90 % des dossiers font l'objet d'une requête en prolongation de délai, ce qui représente environ 3 600 quelques requêtes. Alors, c'est des frais immenses.

Cette rigueur et cette requête engendrent des coûts pour le citoyen puisque la requête en prolongation de délai doit être présentée devant un juge de la cour de pratique et que cette requête doit être écrite et exhaustive. Avions-nous vraiment besoin de cette règle pour bien servir les justiciables et pour permettre une meilleure accessibilité à la justice?

De plus, à cause de ce court délai de rigueur, les procureurs des parties s'affairent à rédiger des procédures plutôt qu'à tenter une négociation sérieuse pour éviter des frais importants, puisque les procureurs ont un très court délai pour rédiger leurs procédures, produire les documents, obtenir le rapport d'expert si nécessaire ou présenter une requête en prolongation de délai suffisamment d'avance, car, dans certains districts judiciaires, la cour de pratique ne se réunit pas à chaque semaine.

Ce fameux délai de 180 jours oblige également les parties à dépenser les frais et les honoraires prévus pour la préparation de leurs dossiers, en début de dossier, dans les six premiers mois, ce qui cause des difficultés financières pour certains clients. Finalement, durant ce délai de six mois, les discussions de règlement pour tenter de régler le dossier sont pratiquement existantes parce qu'on s'affaire à vouloir compléter toutes nos procédures et à respecter l'échéancier.

Compte tenu des consultations menées et des conséquences préjudiciables aux intérêts des justiciables, l'AAP appuie les recommandations proposées par le Barreau du Québec, dans son mémoire qui vous a été présenté le 20 février dernier, dans presque leur totalité relativement au délai pour inscrire pour enquête et audition. Tel qu'exposé par le Barreau du Québec dans son mémoire, l'AAP réitère les modifications ci-après mentionnées à la règle du délai d'inscription. Le seul élément qui diffère, c'est la présomption de désistement, où le Barreau maintient cette philosophie plutôt que d'appuyer la présomption d'inscription lorsqu'on excède le délai de 180 jours.

Alors, voici les modifications que nous vous proposons, bien sûr ce qui va avec ce que le Barreau du Québec vous a présenté.

Le délai de 180 jours demeure pour toutes les démarches visées à l'article 175.2 ? alors, ce sont les défenses orales ? et bien sûr à l'exception de la matière familiale, qui fait déjà l'objet du délai de 365 jours. Pour toutes les autres demandes, tant en civil qu'en commercial, il faudrait prévoir et on suggère une prolongation de consentement entre les parties sans requête au tribunal, afin de prolonger le délai initial jusqu'à un maximum de 365 jours, en déposant tout simplement un nouvel échéancier au dossier de la cour.

Alors, les procureurs parlent ensemble, voient que leurs dossiers évoluent bien, mais il va manquer un peu de temps. Les procureurs, de consentement, font un échéancier amendé, le déposent, et, si on est en deçà du 365 jours, l'extension est faite automatiquement. On n'a pas eu de requête à rédiger, on n'a pas eu à se déplacer à la cour et on n'a pas eu besoin de demander au tribunal de se prononcer sur le délai.

De plus, pour assurer un contrôle efficace des dossiers, tel que le propose le Barreau du Québec, l'AAP croit que les parties doivent attester à l'échéancier que la demande n'est pas visée par l'article 175.2, c'est-à-dire qu'on indique que ce n'est pas une défense orale.

Pour les demandes de prolongation du délai d'inscription imparti ou lorsqu'il est dans l'intérêt des parties ou que les circonstances justifient une prolon gation de délai, une

partie peut demander une prolongation de délai d'inscription par la notification d'une lettre motivée à la

partie adverse donnant un délai de 10 jours pour y consentir ou la contester par écrit. À l'expiration de ce délai, la

partie qui formule la demande transmet sa lettre, la preuve de la notification à la

partie adverse et le consentement ou la contestation de la

partie adverse à un décideur, qui pourrait être le greffier spécial, par exemple, en modifiant ses pouvoirs, qui rend une décision sur le dossier, sauf lorsqu'une convocation des parties par l'intermédiaire d'une conférence téléphonique est nécessaire.

Alors, ces demandes de prolongation de délai pourraient arriver dans deux situations: on est au 180e jour, c'est-à-dire que la

partie adverse, par exemple, n'accepte pas de consentement d'extensionner à l'intérieur du délai de 365 jours. Nous aurons, à ce moment-là, besoin de faire un avis pour demander la prolongation. Ou on a déjà extensionné, on est arrivés au 365e jour, on a besoin du délai additionnel. Là ça va prendre également ce processus-là.

Si un échéancier négocié est déposé avant le jour de l'audition ? alors ça, c'est le cas, par exemple, où la demande est demandée en deçà du 365e jour, c'est-à-dire que c'est notre première demande pour extensionner ? la

partie adverse ne voulait pas y consentir, nous avons donc présenté un avis pour le faire, et on dit qu'avant qu'on se présente à la cour pour présenter la demande, si on en venait à un consensus et qu'on dépose un échéancier, on n'aura pas besoin, à ce moment-là, de présenter la requête.

Cinquième point, le décideur, après représentations des parties lors de la conférence téléphonique, fixe l'échéancier. Les motifs pour les demandes de prolongation de délai sont, et ça, c'est important parce qu'on modifie les motifs pour prolonger le délai... Aujourd'hui, on nous demande, que ce soit un dossier qui est complexe ou qu'il y a eu des circonstances exceptionnelles pour qu'on ne puisse pas compléter notre dossier dans le délai de 180 jours...

Ce que l'on dit: on pourrait demander tout simplement une extension de délai pour les motifs suivants: lorsqu'il est dans l'intérêt des parties ou lorsque les circonstances le justifient. On n'aurait pas besoin de trouver de circonstances exceptionnelles pour obtenir une prolongation de délai.

On suggère également, comme vous le proposez dans vos voies d'orientation, d'exclure du calcul du délai de 180 jours les périodes de l'année où l'activité judiciaire est ralentie, soit la période qui s'étend du 15 juillet au 15 août et celle qui va du 15 décembre au 1er janvier. Alors, vous comprendrez que c'est pour concilier travail-famille. Je suis content d'avoir entendu M. le ministre Dupuis qui disait, au tout début de l'ouverture, quand il a pris la parole, la semaine dernière, devant le Barreau du Québec, qu'il était conscient du quotidien des avocats.

Alors, c'est un élément essentiel qu'il faut, je pense, avoir en mémoire parce que, vous savez, un avocat en litige peut avoir une cinquantaine de dossiers actifs derrière lui, dans sa filière, ce qui veut dire qu'il va avoir à gérer 50 échéanciers différents. C'est beaucoup, c'est prenant et c'est souvent... Le 180e jour peut arriver entre Noël puis le jour de l'An, peut arriver durant sa période de vacances. Alors, c'est des éléments où on doit essayer de soulager et de permettre justement cette conciliation famille-travail.

(9 h 50)

Également, le point sur lequel on a une divergence avec le Barreau du Québec: à défaut d'inscrire dans le délai imparti, la cause devrait être réputée inscrite jusqu'à ce que le tribunal convoque les parties pour la progression du dossier dans une séance de gestion de l'instance. Le Barreau du Québec ne partage plus cette suggestion dans son mémoire, mais nous sommes d'opinion qu'en aucun cas les justiciables ne devraient risquer de perdre leurs droits à cause de cet échéancier.

En effet, le justiciable a préservé ses droits en intentant une requête introductive d'instance avant le délai de prescription, et il devient illogique qu'il perde ce droit à cause d'un délai prévu à un échéancier, qui doit servir uniquement pour une saine gestion de l'instance et non pour faire perdre des droits aux justiciables.

Si on veut parler de l'accessibilité à la justice, je pense qu'il ne faut pas taxer le justiciable en disant: Dépêchez-vous à sortir votre requête avant que votre délai soit prescrit, puis là, ensuite, on le remet dans un encadrement de 180 jours, puis là on lui dit encore: Dépêchez-vous, dépêchez-vous, puis, si votre avocat ou vous ? parce que ça arrive souvent que le justiciable se représente seul ? si vous ne faites pas toutes les procédures dans le délai de 180 jours, bien vous risquez de perdre vos droits. À

titre d'exemple où on vous dit qu'on peut perdre nos droits, nous vous avons annexé, en

annexe 1, des exemples de jurisprudence où la requête introductive d'instance a été, à ce moment-là, réputée désistée.

L'autre point que nous voulons vous entretenir, c'est la conférence de règlement à l'amiable. La conférence de règlement à l'amiable, nous considérons ce service comme essentiel à une meilleure administration de la justice, car il permet d'éviter plusieurs auditions ou, à tout le moins, souvent de les réduire considérablement. Tous les citoyens doivent avoir accès à ce service, peu importe le district judiciaire où la requête introductive d'instance est introduite. Ce type de conférence connaît un vif succès et entraîne les parties à un règlement hors cour à l'amiable dans une très grande proportion.

Il faut donc que ce service soit offert à tous les contribuables, et ce, même dans les régions éloignées où la disponibilité des juges est plus restreinte. Nous devons assurer la même justice partout au Québec.

Cette conférence de règlement à l'amiable, c'est une façon, je pense, évidente de réduire le délai d'attente du procès. Lorsque la conférence de règlement à l'amiable se tient, les statistiques démontrent que 90 % des dossiers qui sont entendus dans cette conférence de règlement à l'amiable sont réglés hors cour.

Alors, qu'est-ce que ça entraîne, ça, comme conséquence? Ça entraîne que le juge qui a entendu ou qui a présidé cette conférence de règlement à l'amiable n'aura pas à entendre un procès qui peut durer une journée, deux jours, trois jours, n'aura pas également à prendre un temps pour délibérer. Et ce qui est également très important, c'est que les parties qui quittent cette conférence de règlement à l'amiable sont généralement heureuses parce qu'il n'y a pas de gagnant ni de perdant, on en est venu à un règlement hors cour. Le juge a aidé les parties à se diriger vers un règlement hors cour, et c'est très important.

Malheureusement, ce que nous constatons, c'est qu'actuellement cette conférence de règlement à l'amiable n'est pas permise dans tous les districts judiciaires. Également, les temps d'attente sont trop longs. Écoutez, on doit attendre quatre, cinq, six mois dans certains districts pour avoir une conférence de règlement à l'amiable, et c'est le cas à Saint-Hyacinthe, où j'ai eu à attendre cinq mois pour obtenir une conférence de règlement à l'amiable.

La Présidente (Mme Thériault): Me Boileau.

M. Dupuis: ...dans le district.

M. Boileau (Jean-Pierre): Peut-être. Peut-être.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Thériault): Me Boileau, vous allez me permettre de vous interrompre juste quelques secondes. On a déjà dépassé un peu le temps. De consentement des parties ici... Je sais que vous arrivez presque à votre conclusion.

M. Boileau (Jean-Pierre): Je vais terminer.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, de consentement, on peut vous laisser encore... Ça vous va?

M. Dupuis: Consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Il y a consentement pour tout le monde. Donc, si vous voulez conclure, allez-y.

M. Boileau (Jean-Pierre): Alors donc, pour conclure, ces deux éléments pour l'AAP qui sont importants, ils vont dans le contexte et la philosophie de rendre la justice plus accessible, et nous souhaitons énormément que vous puissiez donner suite aux demandes qui sont présentées par l'association. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup, Me Boileau. Donc, sans plus tarder, nous allons passer au groupe formant le gouvernement avec M. le ministre. On a dépassé à peu près de deux minutes le temps, donc je vais retrancher une minute à chacune des formations, ce qui va nous permettre de reprendre le retard également. Donc, vous avez 16 minutes, M. le ministre.

M. Dupuis: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, Me Bhérer et Me Boileau, merci beaucoup de votre présentation et du travail que vous avez fait dans ce dossier-là. D'entrée de jeu, je voudrais souhaiter un bon matin à mon bon ami le député de Chicoutimi. En fait, bon après-midi, M. le député de Chicoutimi. Ha, ha, ha!

Une voix: ...

M. Dupuis: Je vous taquine. Me Boileau, d'abord on m'a dit en début de séance que vous étiez l'ancien associé de notre ami le député de Saint-Hyacinthe, ce qui m'a fait dire à lui que, s'il était au pouvoir, vous seriez possiblement en conflit d'intérêts aujourd'hui, vous ne pourriez pas témoigner devant la commission.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Dieu merci, ce n'est pas le cas. Et vous pourrez revenir aussi souvent que vous voulez, pendant autant de nombre d'années que vous voudrez.

M. Boileau (Jean-Pierre): Mais ça fait 10 ans qu'on n'est plus associés.

M. Dupuis: Oui, je le sais, je le sais, il m'a dit ça. C'est une taquinerie.

D'abord, c'est vrai que j'ai eu l'occasion de rencontrer, à Val-d'Or, l'Association des avocats. D'abord, l'Association des avocats de province existe depuis quelle année?

M. Boileau (Jean-Pierre): 1929.

M. Dupuis: Ah oui? Oui? O.K. Je pensais que c'était mon ami Denis Paradis qui l'avait créée alors qu'il était bâtonnier, mais ce n'est vraiment pas le cas, hein?

Mme Bhérer (Brigitte): C'était l'Association du Barreau rural, à l'époque.

M. Dupuis: Qui est devenue l'Association des avocats de province, mais assez récemment, je pense, hein?

Mme Bhérer (Brigitte): Ça fait une vingtaine d'années environ.

M. Dupuis: Oui? O.K.

Mme Bhérer (Brigitte): Mais elle a toujours les mêmes objectifs après 80 ans, ce qui est assez étonnant.

M. Dupuis: Non, non, c'est vrai. Et ce qui m'avait frappé lorsque j'avais rencontré votre association en Abitibi au sujet du délai de 180 jours, c'est combien la pratique en région urbaine et dans les grands centres est différente de celle des avocats qui pratiquent en région, des avocats de province.

Et souvent, vous savez, les représentations qu'on a nous viennent des avocats de grands bureaux de Montréal et de Québec, et on n'est souvent pas suffisamment près des avocats de province, et c'est ce qui m'avait fait dire en début de cette commission que j'étais préoccupé par le travail des avocats de province, moi-même ayant pratiqué à la fois en province et à Montréal mais exclusivement dans des petits bureaux, où évidemment, là, il faut mettre des fois le double du temps pour préparer nos procédures.

J'ai indiqué ? vous l'avez peut-être lu ? au Barreau, lorsque le Barreau est venu témoigner, que, suite à une demande qu'eux-mêmes m'ont formulée, j'avais l'intention de remettre sur pied ce qu'il est convenu d'appeler la table conjointe magistrature, Barreau et ministère de la Justice. Il faut que je vous fasse une confidence. J'éprouve, à l'intérieur de moi, une certaine résistance à me dire que le délai de 180 jours devrait être prolongé à 365 jours, et là je suis tout à fait candide avec vous.

La raison pour laquelle le délai de 180 jours avait été inscrit au code, vous vous en souvenez, c'était accélérer la procédure, permettre aux gens une meilleure accessibilité aux tribunaux. Je me pose la question suivante. Là, je ne porte pas de jugement. On va écouter tout le monde avec l'esprit ouvert. Vos représentations sont extraordinairement pertinentes. Elles m'ont été faites en Abitibi, à l'époque, et ça m'avait suffisamment frappé pour que ça me préoccupe, le délai de 180 jours. Et là je ne vous dis pas que j'ai l'esprit fermé.

La seule chose que je vous dis, c'est qu'il y a une certaine résistance à l'intérieur de moi, et je me demandais dans le fond: si on réussissait à uniformiser la pratique partout au Québec et permettre, par exemple, plutôt que les déplacements, qui sont souvent extrêmement difficiles dans certaines régions du Québec, si on permettait, par exemple, que la requête pour extension de délai puisse se faire par téléphone ou par des moyens de communication qui sont plus rapides...

Autrement dit, est-ce qu'il n'y a pas moyen, plutôt que de procéder par le processus législatif, de voir, par exemple, à cette table conjointe magistrature, Barreau et ministère de la Justice, si on ne pourrait pas uniformiser une pratique qui rende plus accessible pour les avocats et plus facile la requête en extension de délai dans les cas où ça dépasse 180 jours? J'aimerais ça vous entendre là-dessus, Me Boileau.

La Présidente (Mme Thériault): Me Boileau.

M. Boileau (Jean-Pierre): Écoutez, d'abord, ce qu'il faut comprendre: quand on a énoncé tout à l'heure que 93 % des dossiers se règlent hors cour, c'est que, parmi ces 93 % de ces dossiers, qui représentent beaucoup de milliers de dossiers, le délai de 180 jours a généralement été suivi à la lettre. C'est énorme. On en est venu à un règlement soit suite à un interrogatoire... Alors, moi, je pense que le délai de 180 jours demeure encore la base parce qu'autant en province que le Barreau du Québec, on veut que le dossier se déroule rapidement.

Il faut se rappeler qu'on avait la procédure allégée, là, qui existait avant ça, puis c'était de faire avancer le dossier. Donc, le délai de 180 jours, la base, nous, à l'AAP, on considère que c'est le bon point de départ.

Cependant, ce qu'on dit: laissez donc aux parties, aux procureurs qui sont en processus de faire avancer leurs dossiers la chance de convenir ensemble d'un échéancier amendé, donnez-leur la chance, après le 180 jours, qu'ils puissent convenir ensemble si on peut extensionner l'échéancier de deux mois, un mois, quatre mois. On ne vous demande pas et on ne veut pas que ce soit automatiquement extensionné jusqu'à 365 jours, parce qu'il faut se rappeler que le procureur qui représente le demandeur, lui, a un but, c'est de se dépêcher que son dossier se termine.

En défense, des fois on veut que ça étire un peu ou on veut tenter d'en venir à une entente. Alors, ça ne veut pas dire que tous les dossiers seraient automatiquement extensionnés ou prolongés jusqu'à 365 jours. Ce que l'on dit: laissez la chance aux gens qui travaillent de pouvoir, par un échéancier amendé, de prolonger le délai, et ça, je pense que ce serait très profitable parce qu'on évite, à ce moment-là, au système judiciaire de prendre du temps juge pour nous entendre sur des demandes de prolongation de délai et ça évite également aux procureurs d'être obligés de faire des représentations à cet effet-là.

(10 heures)

Et ce qu'il faut comprendre également, c'est que, plus souvent qu'autrement, quand on plaide actuellement une requête en prolongation de délai, on vient souvent dire à la cour: La

partie adverse ne la conteste pas, ne veut pas y consentir, ne la conteste pas pour ne pas offusquer le tribunal, et, à ce moment-là, bien celui qui est en demande fait ses représentations, et le tribunal doit rendre un jugement écrit parce que le code dit qu'il faut avoir des circonstances exceptionnelles pour prolonger le délai. Alors, c'est pour ça que, dans toute la situation, si on modifie les motifs pour prolonger le délai et qu'on donne un petit peu plus de latitude aux gestionnaires de dossiers, je suis convaincu qu'on va arriver à faire fonctionner beaucoup plus facilement la justice et qu'elle va être plus accessible.

M. Dupuis: Malheureusement, on ne pourra pas terminer la discussion ce matin parce qu'on manque de temps. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas se rencontrer puis qu'on ne peut pas continuer d'en discuter.

M. Boileau (Jean-Pierre): Absolument.

M. Dupuis: Moi, je veux simplement vous assurer qu'il est loin d'être entendu dans notre esprit, là... On veut faciliter le travail des avocats, évidemment toujours en ayant en tête par contre l'accessibilité à la justice et le bénéfice pour le justiciable. Quand on fait de la politique, c'est un peu normal que de penser à ça.

Une deuxième question rapide. Le Barreau a suggéré qu'on inscrive le processus de médiation en cours de ce délai. Vous parlez de la conférence de règlement à l'amiable. Est-ce que je dois comprendre que, dans votre esprit, c'est la même chose ou c'est une... Alors, la médiation serait une procédure, là, qui interviendrait pendant l'instance. Vous, vous parlez de la conférence à l'amiable qui peut avoir lieu n'importe quand jusqu'à ce que la cause soit entendue, dans le fond.

La Présidente (Mme Thériault): Me Boileau.

M. Boileau (Jean-Pierre): Oui. Écoutez, la conférence de règlement à l'amiable, c'est quelque chose qui existe déjà de par le Code de procédure civile, c'est que le juge convoque les parties avec un procureur et, à ce moment-là, fonctionne dans le cadre d'une médiation.

M. Dupuis: Dans la conférence de règlement à l'amiable, ce n'est pas le juge qui entend le... ce n'est pas le juge qui est saisi qui préside la conférence, hein? C'est ça?

M. Boileau (Jean-Pierre): Non, la conférence de règlement à l'amiable, si elle ne mène pas à un règlement, à ce moment-là, le juge qui a entendu cette demande-là ne peut siéger.

M. Dupuis: Il ne peut pas entendre le dossier.

M. Boileau (Jean-Pierre): Et tout ce qui a été dit dans la conférence de règlement à l'amiable ne peut pas être déposé dans le dossier. Alors, c'est un élément important qui incite beaucoup les règlements, parce que, écoutez, on a un juge qui est en fonction qui des fois va dire à quelqu'un qui réclame des montants astronomiques, sans aucun bon sens... Quand le juge dit: Vous savez, si, moi, j'avais entendu la cause aujourd'hui, je ne suis pas sûr que j'aurais donné autant, automatiquement il y a une ouverture qui se trouve à se faire.

Vous savez, moi, je pense qu'un jour, quand on cherche des moyens de réduire le temps d'attente, on va en venir à bout. Je pense que, si on multiplie les conférences de règlement à l'amiable... Parce que tout le monde, je pense, réalise qu'en conférence de règlement c'est plus rapide puis on sauve aussi beaucoup d'argent.

M. Dupuis: Merci beaucoup.

Mme Bhérer (Brigitte): Si vous me le permettez, M. le ministre, aussi c'est que ces conférences de règlement à l'amiable, si elles échouent, peuvent devenir des conférences de gestion de l'instance, parce que, lorsqu'on a été plusieurs heures avec un juge à discuter de notre dossier, le juge est beaucoup plus à même de dire: Bien, pensez-vous que vous avez besoin d'une contre-expertise là-dedans? Pensez-vous que deux jours de procès, c'est peut-être un peu trop? Bon, vous pourriez vous entendre sur tel point. Et on va au moins réduire même les dates, la longueur des procès, et ça a une utilité d'un côté comme de l'autre, qu'on échoue ou qu'on réussisse.

M. Dupuis: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Je voudrais juste indiquer à la

partie gouvernementale qu'il vous reste cinq minutes pour les périodes de questions et d'échange. On m'avait indiqué que les trois députés avaient des questions. Donc, si vous voulez poser vos questions, il faut être assez court dans le temps. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Vous comprendrez que nos questions sont toujours très courtes et très concises.

Me Bhérer, Me Boileau, bienvenue. J'aurais le goût, Me Bhérer, de vous poser une question parce que vous êtes de Baie-Comeau, et les cours de pratique sont peut-être plus rares qu'il y en a à Saint-Hyacinthe, et, dans votre mémoire, à la page 4, vous notez l'absence de cours de pratique à chaque semaine dans plusieurs régions du Québec. J'aimerais vous entendre: Est-ce que le fait de... Est-ce que les conférences téléphoniques pourraient améliorer ou pourraient, à un moment donné, suppléer à l'absence de cours de pratique? Est-ce que ça pourrait aider dans le processus?

Mme Bhérer (Brigitte): En fait, je vous dirais que, dans plusieurs districts de région ? je vais parler pour le mien en particulier ? nous avons des cours de pratique aux alentours de deux semaines. Quand je dis « aux alentours » , quelquefois 10 jours, quelquefois 18 jours. Donc, ça peut varier beaucoup. Et on utilise la conférence téléphonique plusieurs fois lorsqu'il y a des urgences et qu'il y a un juge disponible. Lorsque notre juge résident est à Baie-Comeau, il va se faire un plaisir de nous entendre par conférence téléphonique. Mais il n'est pas toujours là, le juge résident.

À la Cour supérieure, nous avons un juge résident pour toute la Côte-Nord, donc pour le district de Baie-Comeau et de Mingan. Donc, vous comprendrez qu'on n'en a pas toujours un, juge de la Cour supérieure qui est sur place pour entendre ces dossiers-là.

J'entendais M. le ministre, tout à l'heure, nous dire: Bien, pensez-vous, bon, entendre les requêtes en prolongation par conférence téléphonique? Tout à fait. Mais je vais vous donner un exemple. Si, nous, nous devons respecter 30 jours pour la présentation de notre requête au départ, compte tenu des dates de signification, des dates de présentation, on va arriver à un 45 jours souvent parce que le temps qu'on tombe sur la bonne date...

Et là, si on présente des moyens préliminaires qui sont contestés, qui peuvent être très lourds de conséquences ? le rejet de l'action sous 165 et tout ? on doit le plaider devant le juge. Et, si ça ne peut pas se faire lors de la présentation pour x raisons, on est encore deux semaines plus loin. On le plaide. On peut attendre un mois, deux mois après un jugement pour disposer de nos moyens préliminaires. Nous avons donc, déjà là, presque la moitié du délai écoulée et nous sommes toujours au stade des moyens préliminaires parce qu'on ne peut pas faire avancer le dossier si on a plaidé le rejet de la demande.

Donc ça, c'est hors de notre contrôle.

Et, ce que mon confrère disait tout à l'heure, je pense, ce genre de choses là qui sont hors de notre contrôle, c'est pour ça qu'on se dit: Regardez, après 180 jours, il y a... De toute évidence, des fois, alors que ce n'est même pas de notre contrôle ni de celui de notre client, on doit demander une prolongation. On doit le faire. Et il n'y a pas un juge qui peut nous le refuser, ce n'est pas de notre faute.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Laval-des-Rapides, en vous indiquant qu'il reste 1 min 30 s.

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, Me Bhérer, Me Boileau, merci de votre présentation.

Vous faites la recommandation que le Code de procédure civile devrait réputer que la cause soit déjà inscrite, et, comme vous y faisiez référence dans votre présentation, le Barreau, la semaine dernière, qui a témoigné devant nous, eux ont argumenté que ça pouvait poser problème parce qu'il faudrait de toute façon qu'il y ait une séance de gestion de l'instance, et il semblait croire que ça pourrait alourdir le processus, de ce point de vue là. Mais est-ce que ce n'est pas le cas par contre qu'une demande... On pourrait toujours faire la demande que soit relevée l'inscription, à défaut de...

Une demande pourrait être faite de relever celle du défaut de s'inscrire dans des cas particuliers, et, dans ce contexte-là, il y aurait donc la possibilité, pour une partie, de préserver ses droits d'aller contre le défaut d'inscription si ça résultait d'une erreur et non pas d'une négligence. Et, dans ce contexte-là, est-ce que ça vient contrecarrer votre proposition et ça n'amène pas une possibilité, un problème par rapport à l'idée qu'une cause soit présumée inscrite, puisqu'il y a moyen de s'en défaire, dans le fond?

M. Boileau (Jean-Pierre): C'est sûr que ça vient contrecarrer parce qu'il faut présenter une requête pour être relevé du défaut. Alors, cette requête-là que l'on doit faire, qui est différente de celle de prolonger le délai, il faut qu'on explique pourquoi qu'on demande d'être relevé du défaut. Ça veut dire que le client a encore et a toujours le risque de perdre son droit. Et c'est tellement vrai, regardez, en

annexe 1, la jurisprudence que je vous ai déposée, ces gens-là ont perdu leur droit parce que la requête pour être relevé du défaut n'a pas été faite. Qu'est-ce qu'on peut répondre, à ce moment-là, au client? C'est de dire: Écoutez, c'est vrai, j'ai peut-être été négligent, j'étais devant un autre tribunal, j'ai manqué le délai, poursuivez-moi, on est assurés. C'est tout un service, ça, hein!

Quand on parle de l'accessibilité à la justice, on demande à un client: Écoutez, on va faire rapidement, on va préserver vos droits, votre délai de prescription est dans trois semaines, on va sortir immédiatement la requête introductive d'instance. On sort la procédure, on travaille pour lui et là on est, en fin de compte, aux dépens d'un délai qui était là juste pour faire avancer la justice, juste pour la rendre plus accessible, puis on est là, puis on dit au client: Tu risques de perdre tes droits.

Alors, écoutez, la présomption d'inscription va selon moi dans la philosophie de ce que l'on recherche ici, à l'Assemblée nationale: on veut rendre la justice plus accessible. Si vous voulez la rendre plus accessible et vous voulez la rendre probablement plus humaine, bien, écoutez, n'allez pas dire au citoyen: On se dépêche, on sort la procédure, vous préservez vos droits, mais, tout ça, il faut que ça se fasse dans 180 jours parce que vous risquez de perdre vos droits. Est-ce qu'on doit avoir une justice deux poids, deux mesures? Moi, je pense que non, là, hein?

De rendre l'inscription qui n'a pas été faite dans le délai présumée inscrite, ça vient tout simplement rendre la justice plus accessible.

(10 h 10)

On va avoir exactement la même façon de faire, c'est qu'on va dire: Le 180 jours est écoulé, le greffier va immédiatement convoquer sur le rôle de pratique un avis de présentation qui est donné aux parties pour se présenter. Le juge va faire une gestion de l'instance et va pouvoir dire aux parties: Bon, écoutez, le dossier était quasiment en état. Des fois, vous savez, on a mal compté, on n'a pas été capable... il nous manquait un document, le client ne l'a pas amené à temps. Probablement que, dans 90 des cas, quand on va se présenter en gestion de l'instance, le dossier va être déjà complété. Alors, on préserve, hein, on préserve, à ce moment-là, la justice auprès du citoyen.

Et, moi, je dis sincèrement que tout le travail qui a été fait, depuis quatre ans, de vouloir rendre la justice plus accessible, le fait de conserver la présomption de désistement va à l'encontre de toute cette philosophie qui a été dégagée durant quatre ans. Vous savez, je me questionne, on a...

La Présidente (Mme Thériault): Me Boileau...

M. Boileau (Jean-Pierre): Pourtant, depuis la lettre de la ministre... pas la ministre mais de la bâtonnière Madeleine Lemieux...

La Présidente (Mme Thériault): Me Boileau... Me Boileau...

M. Boileau (Jean-Pierre): Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Je m'excuse, je dois vous interrompre parce qu'on a déjà dépassé le temps.

M. Boileau (Jean-Pierre): O.K. C'est beau.

La Présidente (Mme Thériault): Mais je suis convaincue qu'on va pouvoir continuer avec les autres parlementaires.

M. Boileau (Jean-Pierre): C'est beau. Merci.

M. Dupuis: J'aurais aimé ça qu'il finisse sa phrase, peut-être sur le temps du... Oui. O.K. C'est beau. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): De finir sa phrase...

M. Boileau (Jean-Pierre): Écoutez, ce que...

La Présidente (Mme Thériault): Mais je voyais que vous étiez passionné.

M. Boileau (Jean-Pierre): Dans la lettre de la bâtonnière Madeleine Lemieux, dont vous avez, en

annexe 2, hein... le Barreau du Québec a toujours appuyé le fait du réputé inscrit. C'est écrit noir sur blanc. La semaine dernière, on a dit que le Barreau du Québec avait modifié leur position. Ils vous ont expliqué, Me Donato Centomo vous a expliqué le pourquoi. Mais, moi, je pense, avec respect pour la position du Barreau du Québec, qu'on ne respecte plus la philosophie que l'on a dégagée, de vouloir rendre cette justice plus accessible.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Boileau. Donc, M. le député de Saint-Hyacinthe, porte-parole du dossier justice pour l'opposition officielle, la parole est à vous.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez à peu près 15 minutes.

M. L'Écuyer: À peu près 15 minutes? Merci. Alors, bienvenue à cette commission parlementaire, Me Bhérer et Me Boileau. C'est certain que, d'entrée de jeu, ce que je me questionne, je me questionne beaucoup sur la question de la durée du délai. On a parlé de 2004, 2006 et on en parle encore aujourd'hui, de la question de cette problématique-là au sujet du 180 jours. Présentement, M. le ministre semble dire qu'il pourrait y avoir une table encore de concertation. J'aimerais avoir votre avis sur ça, au niveau de cette table de concertation. Est-ce que vous ne pensez pas qu'il serait temps de passer à l'action? En tout cas, je vous laisse... Je vous demande votre opinion sur ça.

Mme Bhérer (Brigitte): Oui. Je n'avais pas compris que la table de concertation était pour retarder les modifications, j'avais compris que c'était un moyen, pour le gouvernement en place, d'ouvrir, de façon régulière, les échanges entre le Barreau et le gouvernement. Moi, c'est ce que j'ai compris.

M. Dupuis: Vous avez bien compris.

Mme Bhérer (Brigitte): Donc, je comprends que nos représentations sur le délai de 180 jours et les représentations auprès de cette commission-là vont être adoptées lorsqu'il y aura volonté du gouvernement, assez rapidement, à ce qu'on a cru comprendre.

M. L'Écuyer: Si j'interprète le propos de M. le ministre, c'est-à-dire que ça va se faire assez rapidement, cette question du 180 jours. Je veux simplement préciser ce point-là au niveau de la présomption. On a quand même deux présomptions qui se feront, une présomption d'inscription versus une présomption d'abandon, et je voudrais quand même que vous puissiez nous préciser. Lorsqu'on parle d'une présomption d'abandon, je pense que la jurisprudence est assez éloquente, là. Vous avez répertorié des causes où les citoyens en fait ont perdu des droits.

Certains, le délai de prescription à mon avis était épuisé, et d'autres ont pu quand même pu déposer une nouvelle requête introductive d'instance.

Est-ce que l'association a évalué en coûts ? et, en coûts, je veux dire simplement en honoraires, en honoraires extrajudiciaires, en frais ou aussi dans d'autres coûts sociaux ou familiaux ? ces situations-là?

M. Boileau (Jean-Pierre): Écoutez, M. L'Écuyer, je vous dirai que, lors du moment où j'étais président de l'Association des avocats de province, le bâtonnier était Me Stéphane Rivard, bâtonnier du Québec, et, dans ses allocutions dans les rentrées judiciaires, il nous disait qu'une requête en prolongation de délai générait des coûts de 1 000 $ parce qu'il faut présenter la requête, il faut la monter, la requête, il faut se rendre à la cour, il faut attendre notre tour et il faut faire les représentations. C'est donc des frais qu'on n'a pas, nous, l'association, vérifiés, c'est des éléments qui sont là, mais c'est sûr que ça coûte de l'argent pour faire une requête en prolongation de délai.

Il y a un élément, moi, je pense, qui est fondamental quand vous dites « la présomption d'inscription via la présomption de désistement » . Si on fait tout simplement regarder les éléments qui vous sont avancés et qui sont communs tant par l'Association des avocats de province que par le Barreau du Québec, les premiers éléments sont: tous les deux, on est d'accord avec ça. Alors, regardez quelle sorte de situations qu'on pourrait vivre.

Si vous acceptez à la lettre ce que le Barreau du Québec présente dans son mémoire et que vous conservez la présomption de désistement, voici ce qu'il en est, et vous acceptez tout. On arrive au 180e jour, et là vous avez accepté, par exemple, que les procureurs puissent prolonger le délai de consentement entre les parties sans aller devant le tribunal, sans faire de requête, en faisant un échéancier amendé. On fait ça, on se prépare. Le 175e jour, les deux avocats font ça, déposent ça, on est prolongés. L'autre, malheureusement, le 182e jour, parce que c'est tombé un samedi puis un dimanche, il arrive là: Ah! je ne l'ai pas. Là, il appelle la

partie adverse, il dit: Est-ce qu'on peut prolonger de consentement? Il répond non.

Une voix: Non.

M. Boileau (Jean-Pierre): Non. Alors là, on se retrouverait avec une justice deux poids, deux mesures, hein?

Le consensualiste, qui, lui, fonctionne très bien, hein... On peut extensionner jusqu'à 365 jours, mais on demeurerait avec une épée au-dessus de la tête qui dirait: Si la

partie adverse n'y consent pas, bien là vous perdez votre droit, tandis que, si elle était présumée inscrite, au 182e jour, j'appelle mon collègue, je dis: Écoute, j'ai passé tout droit, est-ce qu'on peut extensionner?, il peut y consentir par un échéancier amendé qui serait déposé parce qu'on est en deçà du 365e jour ou je présente une lettre que je lui signifie et je lui dis que je veux prolonger. Lui dit qu'il n'est pas d'accord, et on se présente chez un décideur, qui serait le greffier ou le juge, puis il va prendre une décision. Mais en aucun temps le citoyen ne va avoir un risque de perdre son droit.

Alors, c'est ce que j'aurais aimé voir, quelles étaient justement les conséquences qu'une présomption de désistement qui a été avancée la semaine dernière... Face à ça, à ce scénario-là, qu'est-ce qu'on ferait avec ça? Alors, c'est pour ça, quand je vous dis que toute la philosophie... Ça fait quatre ans qu'on en parle, en passant, hein, depuis 2004 qu'on en parle, autant au Barreau du Québec que l'Association des avocats de province.

Le Barreau de Québec, le Barreau de Montréal, on parle de ça, et cette philosophie, je pense, qui est de rendre la justice plus accessible, plus humaine, ça oblige, ça oblige, le dernier volet, de rendre, à ce moment-là, la présomption d'inscription si on ne respecte pas le 180e jour, ce délai-là.

Mme Bhérer (Brigitte): Mais en fait la question qu'on doit se poser: Quel est l'avantage de faire perdre les droits à un citoyen pour un délai, pour une question de jours? C'est quoi, l'avantage dans la bonne administration de la justice, dans l'accessibilité à la justice? Est-ce que ce n'est pas plus avantageux de lui dire: Vous êtes réputé être inscrit, venez vous expliquer devant le juge, pourquoi vous ne l'avez pas fait? Et le juge, s'il le faut, émettra des ordonnances pour que le dossier soit en état le plus rapidement possible.

On parle d'exceptions mais quand même des exceptions qui ont une importance immense auprès du justiciable, qui lui coûtent des frais très importants, et on ne voit pas l'avantage, au niveau de l'accessibilité, au niveau de la bonne administration de la justice, on ne voit pas l'avantage à faire une telle présomption d'être réputé s'être désisté. Il n'y a pas d'avantage.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais vous entendre au sujet de l'expérience concernant l'extension 365 jours, si je peux m'exprimer comme ça, au niveau de la procédure en matière familiale. Alors, présentement, je pense que l'extension est à 365 jours. Ça veut dire une année. Et parlez-nous aussi de la dimension de négociation, médiation et à quel moment ça se fait durant la période de cette année-là, cette médiation et cette conciliation en matière de témoignage.

(10 h 20)

Mme Bhérer (Brigitte): C'est un peu particulier en matière familiale, dans le sens où vous parlez de personnes qui ont de grands sentiments. C'est une rupture, et, en matière familiale, le temps arrange tellement, tellement de choses! Et c'était la raison pour laquelle il y avait eu une demande d'extension de délai en matière familiale, parce que, là, ça nous occasionnait les coûts de tout mettre la cause en mettant 180 jours alors que les parties, très émotivement, n'étaient pas en mesure encore de pouvoir s'entendre, il y avait trop encore de griefs contre l'autre personne. Mais évidemment qu'après, six mois, huit mois, un an une

partie refait sa vie un petit peu, bon, on voit les choses autrement. Ça aide énormément à régler les dossiers, terriblement. Et les causes, quand elles ne sont pas réglées, elles sont inscrites sans aucun problème dans le délai de 365 jours. Je n'ai pas vu, moi, vraiment de demandes d'extension de délai en matière familiale, dans le 365 jours.

M. Boileau (Jean-Pierre): Vous savez que le 365 jours est arrivé aussi du fait qu'on a deux procédures à, en fin de compte, auditionner dans ce délai-là, la requête pour mesures provisoires... Alors, la requête pour mesures provisoires, une fois que tout est déposé, on doit attendre une date pour procéder. Des fois, c'est trois, quatre mois. Alors donc, c'était un non-sens de dire: Il faut qu'on soit entendus sur la requête pour mesures provisoires.

Puis même il faut compléter le dossier avant d'être entendu sur la requête pour mesures provisoires parce que souvent, quand, le provisoire, le jugement est rendu, ça aide beaucoup le règlement au niveau du fond. Alors, le fait qu'on ait modifié le délai pour le rendre à 365 jours, ça permet aux avocats qui font beaucoup de droit familial, dont j'en suis un, d'être en mesure, à ce moment-là, de mettre dans l'échéancier tout le processus du fonctionnement de cette cause-là, et effectivement qu'il est très rare qu'on soit obligé de demander une extension, une prolongation de ce délai.

Et, quant à la médiation ou la conférence de règlement à l'amiable, je vous dirais que ça se fait généralement lorsque le dossier est en état, lorsque la déclaration pour mise au rôle est arrivée. En faisant cette conférence de règlement à l'amiable, c'est que le juge qui va entendre et voir les parties a en main tous les documents, et on peut, à ce moment-là, y référer, et c'est un élément, je pense, important pour en arriver à des fins très positives dans la conférence de règlement à l'amiable parce que tous les documents sont là.

M. L'Écuyer: Croyez-vous que c'est avec... Me Boileau, croyez-vous que... Cette solution-là d'extensionner à 365 jours dans toutes les procédures civiles, est-ce que ça pourrait être une solution à cette situation que le Barreau vit présentement et que surtout des justiciables vivent?

M. Boileau (Jean-Pierre): Je ne le crois pas. Je fais également miens les commentaires que le Barreau du Québec fait en disant: Le premier délai de 180 jours, c'est un délai qui est utile dans 93 % des dossiers qui sont réglés à l'amiable. Permettez tout simplement, à ce moment-là, aux sept autres pour cent des dossiers qui ne sont pas réglés, permettez aux avocats ou aux parties qui sont impliquées de faire un échéancier suivant le besoin où on sera rendu à ce moment-là. Parce que, vous savez, même en matière familiale, il arrive qu'on ne se rende pas à 365 jours quand on fait notre échéancier.

On peut échelonner sur 180 jours s'il n'y a pas de requête pour mesures provisoires. On peut échelonner sur 240 jours. Alors, c'est un petit peu la même chose, c'est qu'on ne veut pas, je pense, laisser sous-entendre qu'automatiquement on a 365 jours pour inscrire notre cause, hein? On a 180 jours et, s'il est de l'intérêt du justiciable ou lorsqu'il y a des circonstances qui le justifient, suivant les conditions que l'on a énoncées à la page 7 de notre mémoire et également au mémoire du Barreau du Québec, à ce moment-là, on pourra prolonger le délai, consensuellement avec la

partie adverse, et je pense qu'avec ça on va faire avancer beaucoup et on va rendre la justice plus accessible.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député.

M. L'Écuyer: Il me reste combien de temps, madame?

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste trois minutes à peu près.

M. L'Écuyer: Trois minutes. Alors, vous nous avez parlé de la conférence de règlement à l'amiable. On comprend quand même qu'il manque beaucoup, je veux dire, de plages horaires pour entendre ces conférences à l'amiable là. Cependant, j'aimerais vous entendre au sujet d'une... En fait, le Barreau, la semaine passée, le Barreau du Québec nous suggérait l'introduction d'une médiation afin de favoriser, à la préinstance, après la comparution et en postinscription, en fait un procédé de médiation.

En fait, est-ce que votre association est ouverte à cette procédure-là, qui est une procédure qu'il fixait entre le 10e et le 20e jour? C'est-à-dire, est-ce que c'est trop rapide au niveau du processus judiciaire ou bien si c'est une chose qui peut être quand même pensable, de faire un processus de médiation à ce stade-là du début des procédures, dès le début des procédures?

Mme Bhérer (Brigitte): Personne n'est contre la vertu.

La Présidente (Mme Thériault): Deux minutes pour répondre.

Mme Bhérer (Brigitte): Personne n'est contre la vertu, M. le député, dans le sens où, une médiation, lorsqu'elle est possible dans un dossier, le plus tôt quelle se fera, le mieux ce sera, pour éviter des frais aux citoyens. Mais, quand on parle de médiation assistée, n'oublions pas que nous parlons d'une médiation par avocats, donc une médiation, entre guillemets, privée, qui doit être payée par les parties, avec les impacts, le succès et les coûts que ça occasionne. Donc, ça ne peut pas devenir obligatoire, évidemment, ça doit être du choix des parties et ça doit être disponible aussi dans les districts.

Mais, à partir du moment où les parties consentent, c'est sûr qu'on ne peut pas être contre la vertu.

M. L'Écuyer: Et est-ce que vous voyez cette procédure-là immédiatement après la comparution, qu'il y ait un processus de médiation? Est-ce que ce serait une chose qui serait acceptable, d'avoir un processus de médiation immédiatement après la requête introductive d'instance, entre le 10e et le 20e jour, réaliste?

Mme Bhérer (Brigitte): Bien, la médiation en matière familiale est avant les procédures. Si on regarde ça...

Une voix: Ce n'est pas la même chose.

Mme Bhérer (Brigitte): En fait, ce n'est pas la même chose. C'est ça. Mais combien de dossiers n'arrivent pas au palais de justice parce qu'ils se sont réglés en médiation en matière familiale? C'est ceux où qu'il n'y a pas d'entente qui arrivent au palais de justice. Donc, si on arrive au palais de justice... Parce que, vous savez, de la négociation, on en fait beaucoup souvent avant les procédures. On va envoyer une mise en demeure et on va souvent négocier. Pour voir à limiter les frais, de ne pas faire des frais de procédure, de ne pas payer de timbres judiciaires, l'huissier et tout, on essaie de le régler, le dossier, avant l'introduction de l'instance.

M. Boileau (Jean-Pierre): Rappelons-nous que 93 % des dossiers se règlent hors cour. Alors, dans le 7 % qu'il reste, est-ce qu'on peut penser que, dans les 10 jours suivant l'introduction d'instance sans que la

partie adverse ait fait de défense, est-ce qu'on est capable d'aller en médiation puis de régler le dossier? Peut-être dans certains dossiers.

Mais, écoutez, le projet, lorsqu'il sera présenté par le Barreau du Québec, sera analysé, parce que, là, c'est toujours à

titre embryonnaire, à

titre de projet. Alors donc, c'est des éléments que l'on doit regarder. Il y a des coûts rattachés à ça. Qui le ferait, hein? Parce que je sais qu'on disait, je pense, la semaine dernière: On va demander à des juges à la retraite... Avec respect, vous savez, le juge, quand il est rendu à la retraite, il a déjà travaillé très fort avant, ça ne veut pas dire qu'il va vouloir s'embarquer dans ce genre de situation là. Mais à tout événement, moi, je dis: S'il y a un moyen qui peut permettre de rendre la justice plus accessible, on ne demande pas mieux.

Mais pour l'instant, aujourd'hui, si on est devant vous, c'est pour vous parler des deux préoccupations que nous avons au niveau du fameux délai de 180 jours.

M. Dupuis: Il faudrait demander à des huissiers.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Merci, Me Boileau. Donc, ceci met fin au temps qui était départi à l'opposition officielle. Donc, maintenant, le député de Chicoutimi, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice. M. le député, vous avez environ 13 minutes.

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Merci. Alors, M. Boileau, Mme Bhérer, merci. Je m'excuse du retard, je suis aussi un avocat de province, entre guillemets, alors j'arrive en direct de Chicoutimi et, les horaires d'autobus étant ce qu'ils sont, donc je suis un peu en retard. Vous m'excuserez. Mais j'avais pris connaissance de votre mémoire avant, de toute façon. J'ai bien aimé vos commentaires.

Vous vous portez principalement sur le délai de 180 jours, là, qui est un problème. Vous avez vu le rapport d'évaluation qui porte sur la réforme, qui recommande, lui, certains assouplissements, entre autres le fait d'exclure, dans les délais, la période du 15 décembre au 1er janvier, la période d'été du 15 juillet au 15 août, où il y a moins de chambres de pratique, où, bon, normalement il n'y a pas de causes qui sont fixées. Déjà, cela, ce sont des prolongements, entre guillemets, là, qui permettent aux avocats de mieux rencontrer cet objectif-là d'atteindre le 180 jours. Ça, vous êtes en faveur avec ça, cet assouplissement?

M. Boileau (Jean-Pierre): Tout à fait. Vous savez, en fin de compte, comme j'expliquais, c'est de concilier famille-travail. Il faut également comprendre dépendant où on va commencer le moment de la signification de la requête introductive d'instance. Si on la signifie, par exemple, au mois de septembre ou au mois d'août, on va avoir juste le deux semaines entre Noël, jour de l'An.

M. Bédard: Mais normalement on va bénéficier d'un des deux délais.

M. Boileau (Jean-Pierre): On va bénéficier de ça, parce que je trouve que c'est un peu inconcevable de demander à un collègue d'être obligé de rentrer entre Noël et le jour de l'An, quand il est en vacances avec sa famille, pour faire, par exemple, trois inscriptions au mérite parce que le délai de 180 jours tombait, par exemple, le 27 décembre, et ça m'est arrivé l'année passée.

M. Bédard: Normalement, les gens vont le faire avant, par contre.

M. Boileau (Jean-Pierre): Oui, mais, si avant on est en procès de longue durée qui s'est terminé le 22... C'est ce qui est arrivé. Alors donc, on veut bien, des fois, le faire avant, mais, vous savez, en province, on a justement des éléments sur lesquels... On n'a pas nécessairement des stagiaires pour pouvoir faire notre travail et on le fait soi-même. Alors donc, on doit composer avec l'agenda que nous avons, et c'est des éléments où... Quand on voit cet assouplissement-là, je suis très content parce que ça vient justement concilier famille-travail.

(10 h 30)

M. Bédard: Parfait. Ce qu'on voit aussi, c'est que le rapport, lui, bon, analyse la jurisprudence aussi, les demandes de délai. Ce qu'il dit c'est que, dans tous les cas, de toute façon, les... pas dans tous les cas mais souvent les demandes de prolongation sont accordées ? et là je lis le rapport, ce n'est pas moi qui le dis, là ? mais, bon, que les juges tiennent compte évidemment de la réalité de la cause, de l'agenda des avocats, et en même temps ça leur permet d'avoir, je vous dirais, et là pas une mainmise mais un regard finalement sur le déroulement de la cause, parce qu'il ne faudrait pas revenir à l'inverse où simplement une

partie souhaite utiliser le temps pour... bon, que ce soit par pur moyen dilatoire, comme c'était le cas avant, ou parce que, bon, il veut se conformer à ses obligations et se donner un temps supplémentaire. Donc, vous ne voulez pas ça, et je pense que les gens du comité ne voulaient pas ça.

Et là je veux bien comprendre qu'est-ce qui vous sépare du comité, parce qu'eux disent: Oui, bien je comprends la chambre de pratique, ça dépend à quel moment le juge est disponible. Bon, ça peut être... Je me souviens, chez nous, je pense, c'était une journée par semaine, le lundi. Mais, si on arrive plutôt avec une formule qui... Eux recommandent d'alléger la procédure, autrement dit que ça se fasse... L'allégement de la procédure, et là, je vous le cite, là...

M. Boileau (Jean-Pierre): Vous êtes à quelle page?

M. Bédard: Là, je suis à la page 26 du rapport. Alors: « L'allégement de la procédure prescrite pour discuter avec le tribunal d'une demande de prolongation est également une voie de solution. » Là, ils disent, autrement dit: « Il est [...] inapproprié que [ce soit traité] en chambre de pratique [exigeant] la présence des avocats. Traiter ces demandes par lettre ou au moyen d'une conférence téléphonique permettrait des économies importantes pour les clients, les tribunaux, les avocats et les greffiers. Il ne [faut] pas oublier de conserver les traces de ces demandes » , bon, évidemment, et tout le reste. Ça, il me semble que c'est quand même une formule qui est gagnante-gagnante.

M. Boileau (Jean-Pierre): C'est une formule qui peut être gagnante, mais soyons pratiques: depuis que le délai de 180 jours est en place, je n'ai jamais été convoqué par le juge à une conférence de gestion de l'instance. Quand on a eu des conférences de gestion de l'instance, ce sont les procureurs qui ont demandé à la cour de tenir une conférence de gestion de l'instance.

M. Bédard: O.K. Mais là je ne vous parle pas d'une conférence de gestion de l'instance, là je vous parle vraiment à l'étape d'une présentation de requête pour voir le délai prolongé de 180 jours. Autrement dit, au lieu de... Bon, tu fais signifier ta requête, tu attends le jour de pratique, tu te présentes, bon. Dans des cas, ce que je vois, c'est que vous me dites: C'est aux 15 jours, des fois, attendre 15 jours avant la présentation de ta requête. Là, c'est plutôt: Parle à l'autre partie. On fixe un rendez-vous avec le juge à tel jour, il entend la requête. Puis ce que je comprends...

M. Boileau (Jean-Pierre): La requête de prolongation de délai.

M. Bédard: Et voilà! C'est ça. Là, je vous parle à l'étape de la prolongation de délai.

M. Boileau (Jean-Pierre): Oui. Bien, c'est ça. Regardez, ce que l'on suggère dans les procédures, autant par le Barreau du Québec que par nous, c'est qu'on dit: D'abord, pour se rendre à 365 jours, on n'en a pas besoin, mais par la suite il va falloir présenter une demande. Alors, s'il y a une contestation, le tribunal qui va entendre la requête va pouvoir voir où en est rendu le dossier.

M. Bédard: Mais vous ne pensez pas que c'est raide d'étendre à 365 automatiquement?

M. Boileau (Jean-Pierre): Non, parce que ça prend un consensus. Si, moi, je considère qu'on doit extensionner de 30 jours parce qu'il manque juste le rapport d'expert qui a déjà été fait puis qu'il nous reste juste 30 jours pour l'obtenir, je ne consentirai pas à mon collègue d'extensionner jusqu'à 365 jours. Je vais dire: Regarde, on va mettre 30 jours ou 35 jours et on va signer un échéancier amendé. C'est ça, dans les faits, qui se passe, là. On ne s'en va pas automatiquement...

M. Bédard: Ce que vous souhaitez, autrement dit, sur le délai de 180 jours, vous le voulez automatique dans le cas où les deux parties s'entendent.

M. Boileau (Jean-Pierre): Oui, jusqu'à un maximum entre 180 et 365. C'est ce qu'on dit dans notre rapport. C'est qu'on dit qu'on peut prolonger, de consentement entre les parties, sans requête devant le tribunal, jusqu'à un maximum de 365 jours. Alors, ce qu'on dit...

M. Bédard: Y incluant le 180 jours. C'est ce que je comprends, là. O.K. Donc, c'est 180 jours. O.K.

M. Boileau (Jean-Pierre): Le premier 180 jours est déjà là, alors on ajoute...

M. Bédard: Et c'est pour ça que je vous dis: C'est comme... Je regarde la recommandation, ça ne demande pas tellement plus, le fait de... Bon, une requête, ce n'est quand même pas, là, énorme en termes de temps, là, mais...

M. Boileau (Jean-Pierre): Il faut la faire, il faut la présenter, il faut prendre du temps en juge pour pouvoir le faire. Est-ce que les avocats...

M. Bédard: Mais en même temps il y a comme un contrôle de...

M. Boileau (Jean-Pierre): Oui, mais est-ce que les avocats sont assez responsables pour pouvoir gérer eux-mêmes leurs dossiers? Ça, on peut peut-être se poser cette question-là. Avons-nous besoin d'un tribunal pour aller expliquer à la cour que malheureusement l'expert qui devait nous rendre le rapport telle date, bien il n'a pas pu le faire ou est-ce qu'on est obligé d'avoir un tribunal pour dire: Écoutez, l'interrogatoire qu'on devait faire, la dame qu'on devait interroger était malade, on a dû le reporter de trois semaines, et malheureusement tout s'est décalé?

Est-ce qu'on est obligé d'aller expliquer ça devant un tribunal? Est-ce que la cour peut consacrer son temps à des choses où le litige est lié, ou est-ce qu'il peut consacrer son temps à une conférence de règlement à l'amiable? C'est tout ça qu'est le processus.

M. Bédard: Oui. Mais, vous savez, les délais...

M. Boileau (Jean-Pierre): Ça rend la justice plus accessible.

M. Bédard: Je le sais, mais vous êtes avocat aussi, là. Les délais, ça fait

partie de votre vie, ou les prescriptions, les... Tout ça existe. Là, tout ce qu'on a fait, c'est que... Parce que, la procédure en tant que telle, oui, il y a eu des abus, il y a eu des comportements qui faisaient en sorte que le justiciable, en bout de ligne, était floué réellement, des dossiers qui traînaient...

M. Boileau (Jean-Pierre): Il a perdu des droits.

M. Bédard: ...effectivement, qui traînaient en longueur, qu'on ne voyait pas...

M. Boileau (Jean-Pierre): Il a perdu des droits.

M. Bédard: Moi, j'ai vu des dossiers traîner 10, 12 ans pour rien, parce qu'ils étaient carrément oubliés. Alors là, ce qu'on veut, c'est un... Le but, autrement dit, c'est de changer cette culture-là. C'était le but un peu de la réforme, d'arriver avec une proposition, je veux dire, d'encadrement qui ferait en sorte qu'on arrive au résultat espéré. Et, quand vous dites: Est-ce qu'on a besoin? Est-ce que les avocats ont besoin?, en majorité, non. Et le justiciable, lui, c'est sûrement à son avantage, par contre.

M. Boileau (Jean-Pierre): Écoutez, moi, je pense que, dans une question de délai... Vous dites: On vit avec des délais. Oui, mais on a aussi des délais d'attente, hein? Une fois que le dossier est en état puis qu'on doit attendre des mois, pour ne pas dire des années... Des causes de cinq jours, hier, à Longueuil, on les fixait au mois de novembre 2009, hein, novembre 2009. Un divorce avec un patrimoine familial contesté, cinq jours d'audition, on est en novembre 2009, hein?

M. Bédard: Ça, ces délais-là, on ne peut pas...

M. Boileau (Jean-Pierre): On va probablement aller en conférence de règlement à l'amiable.

M. Bédard: C'est ça. On ne peut pas faire grand-chose avec ces délais-là, dans le sens...

M. Boileau (Jean-Pierre): Faisons juste...

M. Bédard: On peut, mais...

M. Boileau (Jean-Pierre): Oui. Mais, juste pour démontrer que des délais, quand même ça peut se travailler, le juge en chef Rolland s'est trouvé dernièrement, avec ses juges associés, de faire la révision de tous les dossiers, à Montréal, de longue durée, et ça a été énorme, le nombre de dossiers qui se sont réglés dans le cadre d'une conférence de règlement à l'amiable ou de gestion de l'instance.

M. Bédard: Ah! ça, je suis convaincu, ça, oui.

M. Boileau (Jean-Pierre): Mais je pense, dans les circonstances, que, si on veut rendre tout ça plus accessible, qu'on veut également permettre au juge de passer du temps à entendre des causes plutôt qu'à gérer un échéancier, moi, je pense qu'on est en mesure de faire avancer la justice puis de la rendre plus accessible avec ce qui est proposé.

M. Bédard: Non, non, je vous écoute.

Mme Bhérer (Brigitte): On vous parle toujours d'administration de la justice aussi puis d'accessibilité. L'exemple que je donnais tout à l'heure, où, après une requête en irrecevabilité, on a déjà un trois mois de passé et on attend le jugement du juge, donc on n'a pas pu commencer le dossier, bien c'est certain qu'on se dirige vers une prolongation de délai, et on n'a aucun contrôle là-dessus. Ce n'est pas de notre faute si le juge prend deux mois, trois mois à rendre son jugement sur l'irrecevabilité. On n'a pas de contrôle là-dessus. Mais on ne peut pas rien faire tant que le jugement ne sera pas rendu. Donc, c'est évident qu'on s'en va sur une prolongation de délai.

Est-ce que c'est, encore là, dans l'intérêt du justiciable et de l'administration de la justice de prendre du temps de juge, et de faire une requête, et de la présenter, alors que, soyons très réalistes, le juge qui a un consentement des deux avocats, première requête en prolongation, le juge n'interviendra pas? Je veux dire, c'est...

M. Bédard: Bien, c'est ce que je vois, d'ailleurs, puis c'est ce qu'ils disent, d'ailleurs.

Mme Bhérer (Brigitte): C'est réaliste. Donc, c'est un peu théorique de mettre une présentation devant le juge, on doit le dire, parce que le juge, il le sait, lui, il le voit, et, s'il n'intervient pas dans la vraie vie, c'est parce qu'il sait très bien que généralement les avocats gèrent leurs dossiers dans l'intérêt des parties. Et, comme l'a dit Me Boileau, si on est en demande et que la

partie défenderesse fait des procédures dilatoires et retarde le dossier, on va contester la demande de prolongation. Si on la conteste, là, à ce moment-là, elle devient présentable au juge. Et ça peut se faire par conférence téléphonique, tout à fait. Donc, votre but, ce que vous proposez...

M. Bédard: Oui, bien, on n'est pas à grand-chose... Pas moi, là, mais, entre le rapport et ce que vous représentez, il n'y a pas énormément... Il y a un coup de téléphone, finalement.

Mme Bhérer (Brigitte): Il n'y a pas grand-chose. C'est juste qu'on vous propose une solution encore moins onéreuse tant pour le justiciable que pour le système de justice. On sauve du temps au juge, qui dans le fond est très théorique pour une première demande de prolongation, et on sauve aussi des frais de procédure au justiciable.

M. Boileau (Jean-Pierre): C'est ça, on évite de faire une requête en prolongation de délai.

M. Bédard: Puis, encore là, ce que je constate aussi, c'est à la marge, parce qu'effectivement la plupart des dossiers se règlent dans les délais...

M. Boileau (Jean-Pierre): 93 %.

Mme Bhérer (Brigitte): C'est ça.

M. Bédard: ...sauf que les causes qui demandent beaucoup plus d'honoraires d'avocat, évidemment c'est celles qui, j'imagine, en général, vont être plus longues que le 180 jours. Pas tout le temps, là, mais souvent ça va être le cas, avec une multitude d'expertises.

Le rapport recommandait aussi de renforcer les pouvoirs du juge pour le contrôle de l'instance. Est-ce que vous avez vu un peu les... Est-ce que vous êtes d'accord avec ça, tant en termes de délai que de, je veux dire...

Mme Bhérer (Brigitte): Bien, on est comme le Barreau du Québec, on est comme le Barreau du Québec, dans le sens où le Barreau vous a dit dans son rapport: Écoutez, nous sommes très favorables à ça mais dans le sens où vous n'avez pas besoin de le faire, c'est déjà prévu au Code de procédure civile.

M. Bédard: Bien, j'ai lu le code. Je l'ai relu, parce que c'est des articles...

Mme Bhérer (Brigitte): Les articles 4.1, 4.2.

(10 h 40)

M. Bédard: Tu sais, c'est comme quand on cite des articles, ça fait longtemps qu'on ne les a pas lus. Mais effectivement ce n'est pas si clair que ça. Je lisais les articles un à un, puis c'est un pouvoir d'appréciation qui... En discutant avec eux, d'ailleurs, on a constaté que ça dépendait beaucoup de la personnalité, parce qu'il y en a qui se sentent moins... des juges qui se sentent moins autorisés je vous dirais, à dicter un peu, à ce niveau-là, les... en termes de temps. Alors, ce serait peut-être une façon de renforcer ceux qui doutent effectivement de ces pouvoirs.

La Présidente (Mme Thériault): Et, Me Bhérer, vous avez 30 secondes pour faire la conclusion.

M. Bédard: Mon Dieu!

Mme Bhérer (Brigitte): La conclusion tout simplement à cet égard-là, si je peux me permettre de vous répondre, c'est qu'il faudrait voir qu'est-ce qu'on entend par « préciser les pouvoirs du juge à cet égard-là » , parce qu'il ne faut pas faire perdre des droits au citoyen pour une question de procédure non plus.

M. Bédard: Non, non, non. Là, je vous parle en termes de temps, en termes de preuve, en termes de...

Mme Bhérer (Brigitte): Oui, mais, quand on limite la preuve, quand on limite le temps d'audition, la preuve, les expertises, on vient entrer directement dans le pouvoir de défense du maître ? on est maîtres de notre preuve ? et le pouvoir de dire: Nous voulons faire notre preuve. Ça fait qu'on la limite, cette preuve-là. C'est qu'on vient... C'est un droit fondamental du citoyen.

M. Bédard: Oui, oui, mais là vous me dites que le pouvoir existe.

La Présidente (Mme Thériault): Et malheureusement, malheureusement...

M. Bédard: Il existe ou il n'existe pas, finalement?

La Présidente (Mme Thériault): Je m'excuse, M. le député de Chicoutimi, malheureusement on a déjà dépassé le temps. Donc, Me Bhérer, Me Boileau, merci beaucoup de votre présentation.

Nous allons suspendre quelques instants pour permettre à la Chambre des huissiers de justice du Québec de s'installer. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 41)

(Reprise à 10 h 44)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons maintenant entendre la Chambre des huissiers de justice du Québec, représentée par M. Maranda, qui est le président. M. Maranda, je vais vous demander de vous présenter pour les fins de l'identification et de présenter les gens qui vous accompagnent. Donc, vous avez une période de maximum 15 minutes pour faire votre présentation, et par la suite ce sera suivi d'échanges avec les différents groupes parlementaires. La parole est à vous. Bienvenue à l'Assemblée.

Chambre des huissiers de

justice du Québec (CHJQ)

M. Maranda (Louis-Raymond): Merci. Alors, Louis-Raymond Maranda, président de la Chambre des huissiers de justice du Québec. À ma gauche, j'ai M. André Bizier, qui est administrateur à la Chambre des huissiers pour la région de Montréal et qui a été chargé des affaires professionnelles pendant sept ans, comme permanent à la Chambre des huissiers de justice; et, à ma droite, j'ai M. Ronald Dubé, qui est secrétaire-directeur général à la Chambre des huissiers de justice depuis 21 ans.

J'ai aussi, en arrière de moi, des huissiers qui sont venus de Rimouski, de Québec, de Montréal et j'ai un ancien président de la Chambre des huissiers, Vic Bourdages, qui est ici, qui a été président pendant sept ans.

Alors, en mon nom personnel ainsi qu'au nom de la Chambre des huissiers ainsi que mes membres, je tiens à remercier la présidente, les membres du comité, M. le ministre de nous donner l'opportunité de nous exprimer devant vous, étant donné que nous sommes des officiers instrumentants qui mettent en application et donnent force exécutoire aux décisions judiciaires des tribunaux québécois.

Comme vous le savez, la profession d'huissier est aussi vieille que la profession d'avocat et de juge. Donc, elles vont de pair. Je suis convaincu que notre intervention est plus que nécessaire, étant donné que nous sommes des professionnels du terrain et que notre expertise vous permettra de vous éclairer afin de prendre les bonnes décisions. Alors, pour ce faire, pour le résumé, je vais céder la parole à mon directeur général, M. Dubé, et il me fera plaisir après de répondre à vos questions.

M. Dubé (Ronald): Bonjour, mesdames et messieurs. Merci, Mme la Présidente, de me donner la parole. Vous me permettrez de profiter de l'occasion pour saluer une grande juriste de l'État, Me Marie-José Longtin, que je vois encore dans les parages. Alors, bonjour, madame.

Alors, nous avons examiné très attentivement le rapport d'évaluation et nous l'avons regardé sous l'angle de l'huissier de justice, naturellement, comme le président l'a dit, ces hommes et femmes de terrain. Alors, les huissiers sont membres d'un ordre professionnel, la Chambre des huissiers de justice du Québec, qui a été créé en 1995, et la mission d'un ordre, vous le savez, c'est d'assurer la protection du public. À cette fin, le corpus réglementaire, nous avons pratiquement terminé de le mettre en place. Et la chambre fait également

partie d'une union internationale des huissiers qui regroupe 60 pays, et la vocation de l'union, c'est de représenter ses membres auprès des organisations internationales et d'assurer la collaboration avec les organismes locaux.

Il y a 450 huissiers de justice au Québec, féminines à la hauteur d'environ 20 %. Ces huissiers sont regroupés dans 133 études, sont répartis dans 133 études situées dans 76 localités des 36 districts judiciaires du Québec. Alors, ça forme un réseau très ramifié de professionnels, professionnels qui sont travailleurs autonomes à la hauteur de 97 %. Alors, 85 % de la population du Québec retrouve un huissier, peut bénéficier des services d'un huissier de justice à moins de 50 km de son domicile. Parce que les Québécois, qu'est-ce qu'ils attendent?

Ils attendent que les tribunaux tranchent leurs différends puis ils s'attendent également à ce qu'une décision de justice soit rendue et donc exécutée. Un jugement, ça, ça ne règle pas un litige s'il n'est pas exécuté. Des dommage-intérêts ne sont d'aucune utilité si on ne peut pas les récupérer. Alors, voilà pourquoi qu'il faut maintenir un réseau d'huissiers si on veut que la justice soit rapide, efficace, accessible partout sur le territoire du Québec comme elle l'est maintenant.

Quelles sont les activités des huissiers? Bien, j'imagine que vous savez que nous signifions les actes de procédure qui émanent des tribunaux. On exécute les décisions de justice, on effectue les constatations matérielles, on recouvre les créances, celles qui sont décidées par jugement, celles qui sont à l'amiable. Nous effectuons les constatations, mais je reviens là-dessus parce que les constatations peuvent être ordonnées par un tribunal, autorisées par un tribunal ou demandées par un particulier.

Alors, il faut garder en mémoire que, lorsque l'huissier intervient, il agit au nom de l'État. La preuve de ça, lorsqu'on lui remet un bref d'exécution, par exemple, ou un mandat, nous vous commandons, au nom du souverain, de prélever... sur les biens de telle personne. Alors, l'huissier agit toujours au nom de l'État, et c'est ça qu'il faut garder en tête lorsque nous intervenons en tant que professionnels sur le terrain et même ici, à cette commission parlementaire.

Alors, on va voir quelques articles du Code de procédure civile qui ont été modifiés par la loi n° 54 et qui ont fait l'objet du rapport d'évaluation, comme j'ai dit, sous l'angle de l'huissier de justice. À l'article 82.1, on a ajouté, par exemple, un dispositif qui fait en sorte que le fait d'être notaire, avocat ou huissier, ça suffit pour attester l'authenticité d'un document qui a été transmis, mais il arrive parfois que la transmission du document est faite sur ordonnance du tribunal.

Alors, il faudrait faire l'adéquation entre le tarif des honoraires des huissiers et l'action de l'huissier qui est faite sur ordonnance du tribunal, chose qui manque présentement, une simple concordance qu'il y a à faire entre une loi et un règlement.

(10 h 50)

L'article 140.1, qui permet la signification, par télécopieur, de divers documents au procureur d'une partie, ça n'a pas été modifié par la loi que nous étudions présentement. Par contre, ça nous préoccupe au plus haut point parce que les voies d'orientation, 7.4.2 du rapport d'évaluation, suggèrent la voie du courriel à des fins notamment de convocation, et nous avons lu Le Journal du Barreau de janvier 2008, à la page 27, qui dit que d'autres aspects de la procédure sont également visés par le mémoire du Barreau, comme la signification qui pourrait être faite par courriel sur consentement des parties.

Alors là, on touche un point excessivement et extrêmement sensible, la signification par télécopieur, qui est en corollaire à la signification par courrier électronique, parce que nous sommes à l'ère des communications. Nous sommes intervenus en 1993, lorsqu'on a autorisé la signification par télécopieur. Nous sommes intervenus également en 2002, lorsqu'on a étudié le projet de loi n° 54.

Mais, aujourd'hui, nous avons à nous interroger sérieusement, dans un contexte où on va faciliter les communications électroniques, on s'interroge sérieusement, et à la page 14 de notre mémoire: « N'y aurait-il pas lieu de s'interroger sérieusement sur la notion d'impartialité de l'avocat qui signifie, aujourd'hui, un acte de procédure par télécopieur au procureur de la

partie adverse; et que dire de l'éventuelle possibilité de recourir au courrier électronique pour le faire? »

Je pense que le débat doit avoir lieu, et nous sommes d'avis que seul un huissier de justice peut signifier un acte de procédure, quel qu'en soit le véhicule et quels qu'en soient les destinataires. Pourquoi? Parce que nous sommes dans un système adversaire, alors... Et nous avons effectué des recherches là-dessus et même nous avons porté des plaintes en tant qu'ordre professionnel dont la mission, c'est d'assurer la protection du public.

Nous avons même porté des plaintes pénales une fois contre un membre du Barreau qui avait signifié un subpoena par télécopieur à un témoin, et le membre du Barreau a été condamné à payer une amende. Et nous sommes intervenus, en collaboration avec le Barreau de Montréal, dans une affaire où un citoyen avait lui-même rédigé les procédures ? alors ça, ça concernait le Barreau ? mais il avait signifié par télécopieur un document. Alors, le citoyen en question a été condamné à payer une amende.

Alors, ce sont des dérapages qui sont injustifiés, et notre recommandation n° 2, c'est qu'il faut que le législateur clarifie 140.1 du Code de procédure quant au professionnel qui est habilité à signifier un acte de procédure parce que de tout temps l'huissier, pour atteindre un destinataire, s'est servi de différents moyens, s'est servi soit de ses jambes, il est allé à cheval à une certaine époque, à Rabaska au début de la colonie, en charrette, en motoneige, en bateau, en métro... pas en métro, à vélo, par avion ou en automobile.

Alors, si, aujourd'hui, le mode de communication, c'est un mode électronique, il ne faut pas enlever l'huissier parce qu'on change de mode. Alors, c'est un principe: si la communication des actes se fait par huissier, elle se fait par huissier, quel que soit le véhicule.

Ensuite, là ça nous amène, à l'ère de l'électronique, à la difficulté que nous avons d'atteindre le destinataire avec sécurité pour signifier un document, par exemple les digicodes que l'on voit dans certains immeubles. Ça remplace de plus en plus la sonnette traditionnelle.

Alors ça, c'est pour mettre la table, mais c'est pour mettre la table pour réfléchir sérieusement sur la possibilité de prévoir une disposition qui autoriserait l'administrateur ou le propriétaire d'un immeuble à communiquer à l'huissier de justice qui est porteur d'un acte de procédure le code d'accès ou, à tout le moins, lui permettre d'accéder aux boîtes aux lettres sans enfreindre les règles de confidentialité imposées soit par la loi soit par le contrat de copropriété. Parce qu'il ne faut pas oublier l'article 5 du Code de procédure civile, qui dit qu'il faut que la

partie ait été dûment appelée. Alors, comment est-elle dûment appelée si on ne peut pas l'atteindre directement? Alors ça, c'est un grand principe qui fait

partie du code, alors il faut rendre ça pratique sur le terrain. Le président l'a dit, nous sommes des femmes et des hommes de terrain.

Au niveau des articles 281.1 et 284, en ce qui concerne l'indemnisation des témoins, le rapport fait état de la difficulté de recouvrer l'argent versé lorsqu'il y a un règlement hors cour avant l'audition. Alors, il y a peut-être un moyen très simple que l'on met dans le rapport, mais vous pourrez... vous serez à même de... ou les personnes seront à même de faire la recherche là-dessus. Est-ce que ça existe, un

titre électronique de transport qui pourrait être annulé en tout temps et qui... Et, dans l'hypothèse où la cause est remise, bien ça pourrait être annulé par la personne qui l'a commandé, ce

titre électronique de transport.

Ensuite, 294.1, le rapport d'évaluation rapporte à la page 70 qu'en région les déplacements des témoins sont plus longs, plus coûteux, puis une

partie des problèmes pourrait être réglée si la

partie utilisait davantage des déclarations écrites qui tiennent lieu de témoignage prévues à 294.1. Ce procédé, dit le rapport, ne serait pas suffisamment utilisé. Alors ça, cet article-là, vous le savez, ça généralise la règle, ça remplace les déclarations que certains témoins, certaines catégories de témoins pouvaient autrefois déposer à la cour et ça a été remplacé par la déclaration écrite. La déclaration écrite, ça peut être à peu près n'importe quoi.

Alors, nous, lorsqu'on a étudié le projet de loi n° 54 et, quelques mois plus tard, lorsqu'on a étudié, je pense, un rapport pour les changements sur les livres I et II du code, nous avons suggéré que le constat d'huissier de justice soit ajouté à l'article 294.1 parce que le constat d'huissier de justice, c'est une déclaration écrite à valeur ajoutée et ça se distingue de tous les genres de déclaration. Pourquoi? Parce que c'est fait par un auxiliaire de justice, un officier ministériel neutre et indépendant, étranger au litige. Alors, toute l'impartialité qui s'attache à l'exercice de la profession d'huissier se retrouve dans le constat.

Par contre, comme le rapport dit qu'on pourrait utiliser ce mécanisme-là pour les témoins qui demeurent sur de longues distances ou qui demeurent loin du tribunal, bien là il faudrait, si on se servait des huissiers, bien il faudrait, et on le dit à la page 21, juste avant la recommandation n° 5, il faut éviter tout ce qui pourrait conduire à un rapprochement avec la comparution personnelle du témoin puis donner à penser que l'huissier a procédé à une véritable instruction, enquête ou audition en lieu et place du tribunal. Il ne faudrait pas que ce soit comme ça.

C'est pour ça que notre recommandation dit qu'en ajoutant le « constat d'huissier » à l'expression générique « déclaration écrite » qui est prévue à 294.1 pour tenir lieu de témoignage c'est ce qui pourrait éviter, à certaines conditions fixées par le tribunal, de longs et coûteux déplacements aux témoins des régions éloignées. Il s'agira de dire: Bien, est-ce qu'on fait venir le témoin ou on envoie l'huissier recueillir ses réponses? Alors, si on enverrait l'huissier, bien il faudrait que ce soit fait selon des paramètres fixés par le tribunal.

La Présidente (Mme Thériault): M. Dubé, je voudrais vous aviser qu'il vous reste environ deux minutes pour aller à votre conclusion.

M. Dubé (Ronald): On va y arriver, madame.

L'article 966, c'est un

article qui est disparu, alors... Parce que ça permettait à l'huissier de signifier un acte de procédure à l'étape de l'introduction de l'instance. C'est disparu. Et, à la page 25, on fait rapport du fait qu'entre le mois de juin 2004 et janvier 2008 des travaux ont été réalisés en collaboration avec le ministère de la Justice, puis on attend vivement qu'un projet de loi soit déposé pour actualiser la compétence des huissiers.

Ensuite, il y a un mécanisme qui est prévu dans le code, à l'article 543 du Code de procédure civile, et c'est l'interrogatoire du débiteur après jugement. Alors, le créancier qui se représente lui-même et puis qui veut connaître les biens de son débiteur ne trouve pas ça très, très facile d'utiliser ce mécanisme-là. Alors, on pourrait peut-être remplacer ça par un autre mécanisme, que l'huissier soit habilité à poser des questions à des personnes ou à des organismes pour obtenir des informations utiles pour en arriver à une exécution plus avantageuse.

Finalement, pour rester dans le délai, je vous ai expliqué un peu en quelques mots, à la page 28, les trois premiers alinéas de la page 28, qui sont les conclusions, mais le quatrième alinéa de la page 28: « En dernier lieu, la chambre souhaite vivement que le législateur ne manque pas de souffle, rendu à l'étape de la révision du droit de l'exécution, qui tarde toujours à venir. Le professionnel de l'exécution, c'est l'huissier de justice. Au cours des ans, nous avons soumis plusieurs mémoires destinés à rendre cohérent le patchwork du code en matière d'exécution forcée des décisions de justice: saisie, vente, expulsion, usage de la force, accès aux renseignements. »

Alors, la chambre est là, les membres sont là. C'est notre énoncé de mission, être pour servir, parce que nous sommes convaincus que l'État aura toujours besoin d'officiers neutres et indépendants dans ses relations avec les citoyens. Nous vous remercions de nous avoir donné l'opportunité de vous commenter notre mémoire. Merci.

n (11 heures) n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Dubé, M. Maranda, M. Bizier. Donc, sans plus tarder, nous allons débuter le premier bloc d'échange avec le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Oui. Bien, d'entrée de jeu, M. Maranda, j'ai su que votre père avait souffert d'un accident cardiovasculaire. Je l'ai bien connu en pratique pour avoir assisté à ses longs contre-interrogatoires. Je le dis avec le sourire. Mais vous lui souhaiterez prompt rétablissement.

Une voix: ...

M. Dupuis: Le député de Chomedey dit qu'il les a subis, lui. Moi, je les ai écoutés, les contre-interrogatoires, mais, lui, il les a subis.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Mais je voudrais simplement que vous lui exprimiez notre sympathie et lui témoigniez de nos prières pour lui.

J'ai eu l'occasion de vous rencontrer, Me Maranda, à plusieurs reprises, on a discuté d'un certain nombre de dossiers qui vous concernent, la Chambre des huissiers, M. Dubé aussi. Je ne me souviens pas d'avoir rencontré M. Bizier, par contre, mais j'ai rencontré M. Dubé dans ma première mouture comme ministre de la Justice, si je me souviens bien.

C'est certain que votre profession fait face à des défis importants, compte tenu évidemment de la modernisation des... principalement compte tenu de la modernisation des technologies de l'information. Je vous avais indiqué en 2004, si je me souviens bien, que le ministère de la Justice allait désigner un interlocuteur pour discuter avec vous des différents problèmes. J'ai compris que Me Vincent Pelletier, qui nous accompagne aujourd'hui, a discuté avec vous et a travaillé de façon importante sur le dossier de vos demandes.

Je souhaite vous indiquer que j'entendrai soumettre évidemment à mes collègues de l'opposition éventuellement, après avoir passé par les différentes étapes auxquelles l'Exécutif doit se soumettre, c'est-à-dire les comités ministériels et le Conseil des ministres, sans présumer de la décision de ceux-ci, que j'entendrai soumettre relativement rapidement un projet d'amendement à la

Loi sur les huissiers.

Il y a des choses qui sont faciles à régler, vous le savez. Il y a des dispositions qui font consensus. Me Pelletier m'indique d'ailleurs que, dans certains cas, il a même déjà fait des avancées auprès de l'Office de la protection du consommateur, là, pour essayer d'obtenir les consensus valables. Il y a cependant des choses qui demeurent litigieuses.

Alors, ce matin, j'ai demandé à Me Pelletier de préparer les documents nécessaires avec les demandes qui font consensus, de m'indiquer les demandes qui restent litigieuses pour que le ministre, avec ses conseillers, puisse prendre une décision sur ces discussions litigieuses. Par exemple, donner le pouvoir d'interroger pour connaître l'adresse du débiteur, des choses comme ça, ça reste litigieux dans mon esprit. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas continuer de discuter ensemble, mais ça reste litigieux.

Essentiellement, le message que je veux passer ce matin, c'est que vous avez travaillé fort, vous avez travaillé avec compétence, vous avez travaillé avec détermination aussi pour faire face aux défis auxquels votre profession est confrontée. Alors, le gouvernement entend, évidemment si Dieu nous prête vie et l'opposition officielle et la deuxième opposition, si ces gens-là nous prêtent vie... Le député de Chicoutimi a l'air sceptique. Par contre, s'il lit les journaux ce matin, il va voir que le paysage est quand même plus agréable.

Mais, trêve de plaisanteries, trêve de plaisanteries, je pense qu'il est temps qu'on puisse bouger sur un certain nombre de demandes que vous avez faites et qui me semblent faire consensus, puis prendre des décisions sur les questions litigieuses aussi. Alors, je soumettrai éventuellement ces choses-là, mais on est rendus là. À mon avis, on est rendus là.

Je vais me permettre de me taire pour passer la parole, avec la permission de la présidente, à mes collègues, qui souhaiteraient vous poser des questions. Mais je voulais simplement vous permettre de voir l'avenir de façon plus rose. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Sans plus tarder... Non, je pense que... Est-ce que vous voulez passer un commentaire suite au...

M. Maranda (Louis-Raymond): Bien, j'avais trois commentaires à passer. Premièrement, je voulais passer un commentaire au député de Chomedey, que, grâce à lui et à toute son équipe, ma famille a quand même bien vécu. Alors, ça prenait un grand policier pour finalement qu'un grand avocat puisse faire bien vivre sa famille. Alors, merci, M. le député.

Ceci dit, trêve de plaisanteries maintenant, bon, en ce qui concerne, là... Je veux juste revenir un peu sur le rapport, là, deux minutes. Les frais de transport ? là, on vous parle de ça parce qu'il y a des avocats dans la salle, il y en a qui ne le sont pas aussi ? les frais de transport, le code prévoit que nous devons remettre des frais de déplacement afin que la personne soit présente au tribunal. Maintenant, il y a aussi les indemnités.

Regardez, nous, on vous amène une problématique parce qu'on la vit, parce qu'on parle avec nos clients, on parle avec les avocats: lorsqu'une personne débourse 200 $ ou 300 $ pour que la personne soit présente au tribunal puis qu'elle le lui donne deux, trois mois avant, ce qui arrive, c'est qu'il y a un règlement hors cour, et l'avocat a un problème de pouvoir récupérer cet argent-là, et là, en bout de ligne, c'est qui qui écope? C'est le justiciable, c'est le client de l'avocat parce que finalement, bien, on n'est pas capable de... Bien là, on va-tu aller aux Petites Créances pour essayer de récupérer l'argent?

Alors, c'est notre devoir, à

titre de personnes de terrain, de venir vous dire: Bien, regardez, il y a des failles à tel ou tel endroit. Alors ça, c'était la première chose.

M. le ministre, pour ce qui est des demandes de renseignements, je veux juste vous souligner: premièrement, je ne veux pas qu'on mélange demande de renseignements civils versus CRPQ. M. Ouellette, je veux mettre ça bien clair, là: l'action du CRPQ, on l'a déjà demandée, ça a été non, puis je pense que c'est correct, mais, à un moment donné, il va falloir qu'on se penche sur... parce qu'on a à exécuter des mandats pénaux.

Il va falloir, à un moment donné, qu'on trouve un système de communication entre les huissiers et un intermédiaire, qui sera la Sûreté du Québec, un corps policier, qui va pouvoir nous dire: Bon, bien, nous autres, on lui donne des informations et on lui donne un numéro de cause, on lui donne les raisons pour lesquelles... puis on veut juste savoir: Le gars, y est-u violent? Y a-tu des antécédents judiciaires? Y a-tu des armes à feu? Parce qu'on ne connaît pas les gens. Nous, là, on s'en va, puis on cogne à une porte, puis on leur dit: Je m'en viens te chercher. Bien là, si le gars, il est menaçant...

Écoutez, j'ai des huissiers qui sont... J'ai une dame en arrière, Mme Aubut, une petite de 5 pi, elle est huissier. On en a 77 à peu près, là, dans la profession. Il faut quand même protéger nos membres. Bon.

Ceci étant dit, en 1988, il y a une opinion juridique qui a été faite, qui a été demandée pour...

M. Dupuis: Simplement vous signaler pour les fins de la discussion que plusieurs des membres de la commission suivraient madame plus que vous.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Maranda (Louis-Raymond): Je vous comprends. Alors, pour les demandes de renseignements, en 1988, il y a une opinion juridique qui a été demandée par la Chambre des huissiers, à savoir: Comment est-ce qu'on peut avoir de l'information sur le débiteur? Parce que n'oubliez pas qu'on est là, nous, pour exécuter des jugements. Alors, si je ne sais pas où il travaille, si je ne sais pas rien à son sujet, il faut que l'avocat me fournisse les informations.

Alors, ce qu'on fait chez nous, on dit: Bien, va voir un dépisteur, une agence d'investigation. Et ça, je vous le dis, ce n'est pas bon. Il y a des avocats dans le dossier, il y a des huissiers dans le dossier, des agences d'investigation. Les agences de dépistage sont des gens qui viennent corrompre le système. Ce sont des gens qui obtiennent de l'information. Ça fait du coulage d'information. On ne peut pas faire

partie de ça, on ne peut pas faire

partie de ce complot-là.

Alors, ce qu'on demande, c'est qu'en 1988 ? je reviens à cette opinion juridique là ? il a été dit ? vous avez juste besoin de le mettre dans votre loi ? que les organismes doivent donner de l'information, et, nous, la chambre, on mettra en place un système qui pourra demander des informations aux instances pour pouvoir se permettre d'exécuter des brefs. Ça ne donne rien qu'un gars ait fait un procès pendant un an et demi de temps puis qu'en bout de ligne je ne sois pas capable de savoir s'il a des actifs, s'il a une job, bien savoir sa nouvelle adresse.

Ça fait que ça, ça veut dire que, si je le réfère à un dépisteur ou un enquêteur, l'enquêteur va aller avec ses sources, il va avoir l'adresse. Ça va avoir coûté 150, 200 $. La personne, elle, elle se fait donner quelques dollars pour ça. Je me dois de vous aviser, et, nous, ça nous rend mal à l'aise aussi.

Donc, il va falloir agir, M. le ministre, je crois, assez rapidement dans ce dossier-là. C'est une technicalité, je crois. Je ne pense pas que les membres au pouvoir, l'opposition vont être contre le fait que nous voulons quand même éviter le coulage d'information à travers des instances, qu'elles soient gouvernementales ou privées. Alors ça, c'étaient les deux petites choses que je voulais dire.

n (11 h 10) n

Juste la signification par télécopieur, parce que, là, on est rendu à la signification électronique, je pense qu'il y a 50 ans le chirurgien, il n'avait pas de laser, c'était un scalpel. Puis ce n'était pas le médecin généraliste qui pouvait faire la chirurgie, c'était la personne compétente qui pouvait le faire. Aujourd'hui, il y a le laser. Ce n'est pas plus un généraliste qui va l'opérer, le laser, c'est le chirurgien compétent.

Nous sommes présentement dans un État de droit où l'huissier est là, l'huissier est indépendant au litige. Le problème qu'on a, je vous dirais, depuis cinq mois ou quatre mois: il y a beaucoup de significations illégales qui se font. Ça a des répercussions, ça. Ça a des répercussions parce que c'est un vice de jugement. S'il y a un vice de procédure, il y a un vice de jugement, donc tout le processus est biaisé. On a répertorié à peu près une quinzaine d'avocats dans les derniers mois qui ont fait de la pratique illégale d'huissier. J'ai sensibilisé le Barreau par rapport à ça.

J'ai mis une annonce dans Le Journal du Barreau , au mois de novembre, par rapport à ça. Le bâtonnier s'est assis avec moi et a amené le syndic du Barreau. Le syndic va prendre charge du dossier. Depuis 1994, ça existe, la signification par télécopieur. Là, on s'en vient dans la signification électronique. Je crois qu'il y a lieu qu'on sépare le tout.

Et, juste pour vous dire, pour votre information personnelle, maintenant les huissiers peuvent être avocats, les avocats peuvent être huissiers. Donc, le Barreau a pris une disposition dans leur code de déontologie. On dit: Bien, quand tu es huissier, tu ne peux pas agir dans les dossiers de ta firme, de ton étude ou de tes clients. Là, on vient de reconnaître la notion de conflit d'intérêts. 1994, quand il y a eu la signification par télécopieur, elle était où, la notion de conflit d'intérêts? Alors, tu sais, c'est de savoir.

La signification, la notion de conflit d'intérêts, on peut inscrire en faux contre un rapport d'huissier, on ne peut pas inscrire en faux contre une signification d'avocat.

Alors, c'est les points, là, que je voulais vous amener juste pour réajuster le tir.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Maranda. Pour votre information, il reste un peu moins de trois minutes au parti ministériel. Donc, je vais passer la parole au député de...

Une voix: Robert-Baldwin.

La Présidente (Mme Thériault): ...Robert-Baldwin. Excusez-moi, un petit blanc de mémoire. Robert-Baldwin. Allez-y.

M. Marsan: Merci, Mme la Présidente. Et je vais vous saluer, M. Maranda, M. Dubé, M. Bizier, d'abord vous féliciter, féliciter la Chambre des huissiers pour l'excellent travail qui est fait dans notre société. Je pense que c'est très, très important, ce que vous faites.

Je voudrais vous questionner sur une affirmation que vous faites dans votre mémoire, où vous nous dites que la loi portant sur la réforme du Code de procédure civile n'a pas répondu à vos attentes. Vous donnez quand même l'exemple de l'exécution forcée de jugements rendus par la Cour des petites créances. Ça, ça semble être bien. Mais vous parlez de l'instauration d'une éventuelle déclaration écrite. J'aimerais que vous nous donniez plus d'information sur cette

partie de votre mémoire.

M. Maranda (Louis-Raymond): Si vous permettez, je vais donner la parole à M. Dubé, étant donné qu'il est là depuis plus longtemps que moi puis qu'il est au courant de ce dossier-là.

M. Marsan: Absolument.

La Présidente (Mme Thériault): Et, M. Dubé, vous avez...

M. Dubé (Ronald): Oui. La loi n° 54 a modifié...

La Présidente (Mme Thériault): M. Dubé, vous avez un maximum de deux minutes pour répondre à la question parce qu'on est déjà en retard.

M. Dubé (Ronald): Deux minutes? Très bien. Merci.

La loi n° 54 a modifié 300 articles du code. Il y en a quelques-uns qui touchent l'huissier. C'est dans ce sens-là qu'elle a été laconique par rapport aux huissiers. Mais dans le fond la loi n° 54, c'est une loi qui réformait la structure de la procédure, le cheminement de la procédure, et ça n'a pas touché énormément le travail des huissiers, sauf à 294.1. On a eu une ouverture pour la déclaration écrite à valeur ajoutée, qui est le constat. Elle n'existait pas autrefois.

Et, à l'étape de l'exécution forcée des Petites Créances, l'huissier est devenu le professionnel de première ligne que le créancier peut aller voir pour agir, et c'est la première fois qu'on crée le fait, qu'on permet à l'huissier d'agir directement avec un client en demande pour exécuter la décision.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Dubé. Donc, ceci mettra fin avec le premier groupe. Je me tourne maintenant vers le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Saint-Hyacinthe. Vous avez un maximum de 13 minutes. Allez-y.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, merci beaucoup d'être venus ici, en Commission des institutions. J'ai eu l'occasion par le passé de travailler beaucoup et assez souvent avec des huissiers, surtout dans ma région, à Saint-Hyacinthe, et puis je dois quand même... Comment je pourrais m'exprimer? Souvent, nous, on rédige des procédures ? je reviens un peu à votre exemple de scalpel ? on rédige des procédures, on rédige en fait des propos qui sont inclus dans la rédaction des procédures, et je vous donne simplement...

Dans le temps, on parlait en fait de cruauté mentale et on alléguait ce genre de documents là dans nos paragraphes, des allégations de ces mots-là dans les procédures. Et qui allait porter la requête introductive d'instance? C'est l'huissier. Et, comme je le disais souvent, on ne pouvait pas, nous, s'imaginer, dans le confort de notre bureau, le drame qui pouvait se vivre à l'intérieur d'une maison parce qu'il y a une procédure qui était signifiée par un huissier.

Et aussi, lorsqu'on regarde l'exécution d'un jugement, c'est la même chose. Vous arrivez avec une saisie sur les biens meubles. Alors là, il y a toute la

partie dans le fond non saisissable des biens meubles. Alors, là encore, il y a un drame qui se passe, et je vous lève mon chapeau parce que vous avez quand même un travail qui n'est pas toujours facile à faire, et je pense qu'il faut quand même être en mesure d'alléger votre fardeau, lorsque c'est possible de le faire, par une procédure quand même très précise au niveau du Code de procédure civile.

À cet effet, moi, j'aimerais quand même vous entendre parce que vous parlez puis que vous semblez avoir beaucoup de balises et de réserves. Bien, vous nous avez parlé de la signification par télécopieur et aussi par courriel. Alors, selon vous ? j'imagine que vous avez fait une analyse de cette question-là ? comment ça pourrait s'actualiser, que le huissier soit le maître d'oeuvre de la signification par courriel? Est-ce que vous avez réfléchi à cette question-là?

Et comment vous êtes en mesure, supposons, alors qu'on se replace dans le contexte où je suis procureur pratiquant ? et je pratique encore à l'occasion ? et que je vous donne le mandat de signifier par courriel... Comment vous actualisez cette situation-là?

La Présidente (Mme Thériault): Me Maranda.

M. Maranda (Louis-Raymond): Oui. Écoutez, oui, on a déjà envisagé ça. D'ailleurs, il y a le CIJ qui existe, qui est le programme pour l'évolution technologique, là, au niveau de tout l'appareil judiciaire. Mais je vais vous dire, là, comment est-ce qu'on voit ça du côté pratico-pratique. Présentement, il y a une signification qui se fait par télécopieur d'un procureur à l'autre. La procédure serait acheminée directement soit par courriel ou par télécopieur. Au lieu de l'envoyer à la

partie directement, elle serait envoyée au bureau d'huissier. Le bureau d'huissier, lui, signifierait par télécopieur.

Ça, on n'a pas de problème avec ça, mais il faut que ce soit toujours l'huissier, puis je vous explique pourquoi. Vous savez, l'avocat est là pour donner l'opinion juridique, et ça, je pense, c'est clairement établi dans la

Loi sur le Barreau. C'est l'avocat qui donne l'opinion puis qui représente les gens devant les tribunaux. Nos huissiers, qui sont toujours sur la ligne de front... Vous savez, vous l'avez dit vous-même, c'est un drame quand l'huissier arrive. Mais l'huissier, quand il va porter le document, il ne fait pas juste le remettre, il explique à la personne quel est le document et il va surtout lui suggérer d'aller voir un avocat. La ligne est toujours mince, vous savez, entre l'information et l'opinion, alors, nous, on fait très attention, on n'ira jamais donner une opinion juridique.

Alors, il y a des dispositions dans le Code de procédure civile qui disent que c'est un huissier qui signifie, à moins qu'il n'y en ait pas à 50 km. En 1994, il y a eu des débats là-dessus. Au début, c'était supposé être pour les avocats en région éloignée, puis là, finalement, ça a été utilisé à tous les niveaux, à toutes les sauces, et, aujourd'hui, même il y a des avocats qui signifient des saisies-arrêts en main tierce aux tiers saisis par télécopieur. Les institutions financières, c'est fait comme ça. Il y a des compagnies qui sont signifiées des actes de procédure introductifs d'instance par... À un moment donné, ça ne fonctionne plus.

Donc, si les avocats... Il arrive deux scénarios: soit que l'avocat nous l'envoie directement par courrier électronique ou par télécopieur, on va aller signifier le document comme on fait conventionnellement pour nous, ou on va faire une attestation comme quoi qu'on l'a... un rapport de signification comme quoi que ça a été bel et bien signifié. Mais, moi, je vous dirais, envoyer des documents de...

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Vous savez, une procédure, là... Pour avoir eu un père avocat pendant 50 ans puis qui a sacrifié sa vie à l'évolution du droit, je respecte tellement cette profession-là, comme la profession de député, de ministre, où vous donnez votre temps, que, quand vous envoyez ça par télécopieur, écoutez, je trouve que, premièrement, on perd toute sa valeur, puis, deuxièmement, il n'y a rien comme un acte de procédure qui est remis à l'avocat ou à sa secrétaire et un rapport de signification d'huissier qui dit: C'est fait. Ça, je pense que c'est juste de remettre les pendules à l'heure.

Mais, la signification électronique, pour répondre à votre question, moi, je n'ai aucun problème que ça va être l'huissier.

Alors, l'avocat présentement, quand il signifie par télécopieur, il facture à son client 2 $ la page pour l'envoi. Bien, il chargera à s