RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son premier rapport que voici : Le Comité s'est réuni le mercredi avril 2000, à 10 heures, dans la salle du palais législatif, afin d'examiner les projets de loi dont il est saisi. Au cours de la réunion du avril 2000, le Comité a élu M. M ARTINDALE à la présidence et M. RONDEAU à la vice-présidence. Le Comité a entendu l'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi suivant : (N o 9) —

Loi sur la sécurité dans les tribunaux/The Court Security Act Ron Pollock particulier Le Comité a examiné le projet de loi no 9 —

Loi sur la sécurité dans les tribunaux/The Court Security Act — et a convenu d'en faire rapport sans amendement. Le présent rapport vous est respectueusement soumis. Le président, _________________________________ Doug M ARTINDALE Salle de comité Le avril 2000