Bill 51, An Act Respecting Members’ Pensions — 57th Parliament, 4th Session

57-4-51

New Brunswick — Bills

4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 51 51

An Act Respecting Members’ Pensions Loi concernant la pension de retraite des députés Read first time: March 26, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 mars 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DAVID ALWARD L’HON. DAVID ALWARD

2014 BILL 51 PROJET DE LOI 51

An Act Respecting Members’ Pensions Loi concernant la pension de retraite des députés Table of Contents Table des matières 1 Members’ Pension Act 1

Loi sur la pension des députés 2 Members Superannuation Act 2

Loi sur la pension de retraite des députés 3 Transitional provision 3 Disposition transitoire 4 Commencement 4 Entrée en vigueur 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Members’ Pension Act

Loi sur la pension des députés 1(1) Subsection 1 (1) of the Members’ Pension Act,

chapter M-7.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended by adding the following definition in alphabet- ical order: 1(1) Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur la pension des députés,

chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit dans son ordre alphabétique : “public service shared risk plan” means the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions; (régime à risques partagés dans les services publics) « régime à risques partagés dans les services publics » s’entend du régime de pension converti en régime à risques partagés en conformité avec la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics ; (public service shared risk plan) 1(2)

Section 2 of the Act is amended 1(2) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “This” and substituting “Subject to subsection (3), this”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « La » et son remplace- ment par «

Sous réserve du paragraphe (3), la »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 2(3) This Act does not apply 2(3) La présente loi ne s’applique pas : (

a) to members who first become members on or after July 1, 2014;

a) aux députés qui deviennent tels pour la première fois à partir du 1er juillet 2014; (

b) subject to subsection (4), to former members who ceased to be members before July 1, 2014, and who again become members on or after July 1, 2014;

b) sous réserve du paragraphe (4), aux anciens dépu- tés qui ont cessé d’être députés avant le 1er juillet 2014 et qui le redeviennent à partir du 1er juillet 2014; (

c) to the spouses, common-law partners and children of members referred to in paragraph (a); and

c) aux conjoints, aux conjoints de fait et aux enfants des députés mentionnés à l’alinéa a); (

d) subject to subsection (4), to the spouses, common- law partners and children of former members referred to in paragraph (b).

d) sous réserve du paragraphe (4), aux conjoints, aux conjoints de fait et aux enfants des anciens députés visés à l’alinéa b). 2(4) This Act applies to former members and their spouses, common-law partners and children with respect to pensionable service earned by the former member be- fore July 1, 2014. 2(4) La présente loi s’applique aux anciens députés et à leurs conjoints, à leurs conjoints de fait et à leurs enfants à l’égard du service ouvrant droit à pension accumulé par ces anciens députés avant le 1er juillet 2014. 1(3) The Act is amended by adding after

section 2 the following: 1(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : 2.01(1) Service earned by a member after September 22, 2014, shall not be credited to the member for the purpose 2.01(1) Le service qu’accumule un député après le 22 septembre 2014 ne peut être porté à son crédit pour le cal- Projet de loi 51 Loi concernant la pension de retraite des députés 2

of calculating pensionable service to determine the fol- lowing amounts: cul de son service ouvrant droit à pension afin d’établir les montants suivants : (

a) the amount of an annual pension that the member is entitled to under this Act; and

a) celui de la pension annuelle à laquelle il a droit sous le régime de la présente loi; (

b) the amount of a supplementary allowance, other than a supplementary allowance payable under

section 23.1, that the member is entitled to under this Act.

b) celui de l’allocation supplémentaire à laquelle il a droit sous le régime de la présente loi, à l’exception de celle qui est payable en vertu de l’article 23.1. 2.01(2) Service earned by a minister on or after the first appointment of members of the Executive Council after September 22, 2014, shall not be credited to the minister for the purpose of calculating pensionable service to de- termine the following amounts: 2.01(2) Le service qu’accumule un ministre à compter de la première nomination des membres du Conseil exé- cutif après le 22 septembre 2014 ne peut être porté à son crédit pour le calcul de son service ouvrant droit à pension afin d’établir les montants suivants : (

a) the amount of a minister’s pension that the min- ister is entitled to under this Act; and

a) celui de la pension de ministre à laquelle il a droit sous le régime de la présente loi; (

b) the amount of a supplementary allowance that the minister is entitled to under

section 23.1.

b) celui de l’allocation supplémentaire à laquelle il a droit en vertu de l’article 23.1. 2.01(3) Despite subsection (1), service earned by a member after September 22, 2014, shall be included for the purpose of determining if a member has to his or her credit eight or more sessions of pensionable service and is entitled to receive an annual pension or a supplementary allowance under this Act. 2.01(3) Par dérogation au paragraphe (1), le service qu’accumule un député après le 22 septembre 2014 ne peut être pris en compte qu’aux fins d’établir s’il a porté à son crédit au moins huit sessions de service ouvrant droit à pension et s’il a droit à une pension annuelle ou à une al- location supplémentaire en vertu de la présente loi. 2.01(4) For the purposes of subsection (3), for each year of pensionable service that a member earns under the pub- lic service shared risk plan, the member is deemed to have earned one session of pensionable service. 2.01(4) Aux fins d’application du paragraphe (3), un dé- puté est réputé avoir accumulé une session de service ou- vrant droit à pension pour chaque année de service ouvrant droit à pension qu’il accumule dans le cadre du régime à risques partagés dans les services publics. 1(4) The Act is amended by adding after

section 29.1 the following: 1(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 29.1 :

PART III.1 BENEFITS AND ALLOWANCES ON OR AFTER SEPTEMBER 23, 2014

PARTIE III.1 PRESTATIONS ET ALLOCATIONS À PARTIR DU 23 SEPTEMBRE 2014 29.11(1) Despite any other provision of this Act and subject to subsection (3), on and after July 1, 2014, all benefits, including annual adjustments made to those ben- efits in accordance with sections 14.1 to 14.3, that were earned, accrued or vested before September 23, 2014, may be revoked, suspended, increased or reduced by Board of Management. 29.11(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (3), à partir du 1er juillet 2014, le Conseil de gestion peut révoquer, sus- pendre, augmenter ou réduire les prestations, y compris les ajustements annuels y apportés en conformité avec les ar- ticles 14.1 à 14.3, qui ont été acquises, accumulées ou dé- volues avant le 23 septembre 2014. 29.11(2) Despite any other provision of this Act and subject to subsection (3), on and after July 1, 2014, all supplementary allowances payable under

Part III that were 29.11(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (3), à partir du 1er juillet 2014, le Conseil de gestion peut révoquer, sus-

An Act Respecting Members’ Pensions Bill 51 3

earned, accrued or vested before September 23, 2014, may be revoked, suspended, increased or reduced by Board of Management. pendre, augmenter ou réduire les allocations supplémen- taires payables en vertu de la

partie III qui ont été acquises, accumulées ou dévolues avant le 23 septembre 2014. 29.11(3) Despite any other provision of this Act, on and after July 1, 2014, all minister’s pensions and all supple- mentary allowances payable under sections 23 and 23.1 that were earned, accrued or vested before the first ap- pointment of members of Executive Council after Sep- tember 22, 2014, may be revoked, suspended, increased or reduced by Board of Management. 29.11(3) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à partir du 1er juillet 2014, le Conseil de ges- tion peut révoquer, suspendre, augmenter ou réduire les pensions de ministre et les allocations supplémentaires payables en vertu des articles 23 et 23.1 qui ont été ac- quises, accumulées ou dévolues avant la première nomi- nation des membres du Conseil exécutif après le 22 sep- tembre 2014. 29.11(4) A supplementary allowance referred to in sub- section (2) or (3) includes the following: 29.11(4) Les allocations supplémentaires mentionnées au paragraphe (2) ou (3) comprennent : (

a) an annual adjustment provided for in sections 29.01 to 29.03 and made in accordance with sections 14.1 to 14.3;

a) l’ajustement annuel prévu aux articles 29.01 à 29.03 et apporté conformément aux articles 14.1 à 14.3; (

b) a reduced supplementary allowance under

Part III; and

b) l’allocation supplémentaire réduite que prévoit la

partie III; (

c) a shortfall payable in accordance with subsection 21.2(2).

c) le manque à gagner payable conformément au pa- ragraphe 21.2(2). 29.11(5) Board of Management may only exercise its authority under subsection (1), (2) or (3) in a manner and by an amount that is consistent with the manner in which and the amount by which the administrator of the public service shared risk plan revokes, suspends, increases or reduces base benefits or ancillary benefits under that plan. 29.11(5) Le Conseil de gestion ne peut exercer l’autorité que lui confère le paragraphe (1), (2) ou (3) qu’en se con- formant à des modalités et à des montants compatibles avec ceux sur lesquels se fonde l’administrateur du régime à risques partagés dans les services publics pour révoquer, suspendre, augmenter ou réduire les prestations de base ou les prestations accessoires de ce régime. 29.12(1) The Crown in right of the Province, a minister of the Crown, a person designated to act on behalf of a minister, the Financial and Consumer Services Commis- sion, the Superintendent of Pensions or an administrator or any of their officers, directors, employees or members is not liable under this Act, the regulations, the Pension Benefits Act or the regulations under that Act if the min- ister, person designated to act on behalf of a minister, Fi- nancial and Consumer Services Commission, Superinten- dent of Pensions or administrator or any of their officers, directors, employees or members exercised the care, dili- gence and skill that a reasonably prudent person would have exercised in comparable circumstances, including reliance in good faith on a report of a person whose pro- fession lends credibility to a statement made by that per- son. 29.12(1) La responsabilité de la Couronne du chef de la province, d’un ministre, de tout représentant désigné d’un ministre, de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, du surintendant des pensions ou d’un administrateur ou de l’un de leurs dirigeants, ca- dres, employés ou membres n’est aucunement engagée en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou de la

Loi sur les prestations de pension ou de ses règlements, s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont aurait fait preuve en pareilles circonstances toute personne d’une prudence raisonnable, notamment en s’appuyant de bonne foi sur le rapport d’une personne dont la profession permet d’ajouter foi à ses déclarations. Projet de loi 51 Loi concernant la pension de retraite des députés 4

29.12(2) Despite any other provision of this Act, the regulations under this Act,

section 12 of the Pension Ben- efits Act and any contract or trust, including a document that creates or supports a pension plan or pension fund, no cause of action, claim or demand arises and no action for damages or other proceeding shall be instituted against the Crown in right of the Province, a minister of the Crown, a person designated to act on behalf of a minister, the Fi- nancial and Consumer Services Commission, the Super- intendent of Pensions, an administrator, a trustee, a board of trustees, an employer, a trade union that represents its members, an employee organization that is the bargaining agent of its members or any other person, board or com- mittee with the right to amend a pension plan or any of their officers, directors, employees, members, agents or advisers in relation to any of the following: 29.12(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et à toute disposition de ses règlements, à l’ar- ticle 12 de la

Loi sur les prestations de pension et à tout contrat ou à toute fiducie, y compris le document qui crée ou qui soutient un régime de pension ou un fonds de pen- sion, ne donnent lieu à aucune cause d’action, réclamation ou mise en demeure les moyens ci-dessous énoncés et sont irrecevables les actions en dommages-intérêts ou autres instances introduites sur pareil fondement contre la Cou- ronne du chef de la province, un ministre, tout représentant désigné d’un ministre, la Commission des services finan- ciers et des services aux consommateurs, le surintendant des pensions, un administrateur, un fiduciaire, un conseil de fiduciaires, un employeur, un syndicat qui représente les participants ou une organisation de salariés qui est l’agent négociateur des participants ou toute autre per- sonne, commission ou comité ayant le droit de modifier un régime de pension ou l’un quelconque de leurs diri- geants, cadres, employés, membres, mandataires ou con- seillers : (

a) the enactment of, or the exercise of authority un- der, subsection 2.01(1) or (2) or

section 29.11;

a) l’édiction du paragraphe 2.01(1) ou (2) ou de l’ar- ticle 29.11 ou l’exercice de l’autorité qu’il confère; (

b) a breach of any legal duty or obligation arising out of the enactment of, or the exercise of authority under, subsection 2.01(1) or (2) or

section 29.11; or

b) un manquement à tout devoir ou à toute obligation juridiques découlant de l’édiction du paragraphe 2.01(1) ou (2) ou de l’article 29.11 ou de l’exercice de l’autorité qu’il confère; (

c) a breach of any contract or trust, including a docu- ment that creates or supports a pension plan or pension fund, arising out of the enactment of, or the exercise of authority under, this Act.

c) une rupture de contrat ou une violation de fiducie, y compris le document qui crée ou qui soutient un ré- gime de pension ou un fonds de pension découlant de l’édiction de la présente loi ou de l’exercice de l’autorité qu’il confère. Members Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite des députés 2 The Members Superannuation Act,

chapter M-8 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after

section 34 the following: 2 La

Loi sur la pension de retraite des députés, chapi- tre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’ad- jonction de ce qui suit après l’article 34 :

PART 4 BENEFITS AND ALLOWANCES ON OR AFTER JULY 1, 2014

PARTIE 4 PRESTATIONS ET ALLOCATIONS À PARTIR DU 1er JUILLET 2014 35(1) Despite any other provision of this Act, on and after July 1, 2014, all benefits, including adjustments made to those benefits in accordance with sections 10.1 to 10.5 and 22.2 and shortfalls payable under subsection 22.3(2), that were earned, accrued or vested before July 1, 2014, may be revoked, suspended, increased or reduced by Board of Management. 35(1) Par dérogation à toute autre disposition de la pré- sente loi, à partir du 1er juillet 2014, le Conseil de gestion peut révoquer, suspendre, augmenter ou réduire les pres- tations, y compris les ajustements qui y sont apportés en conformité avec les articles 10.1 à 10.5 et 22.2 et le manque à gagner payable en vertu du paragraphe 22.3(2), qui ont été acquises, accumulées ou dévolues avant cette date.

An Act Respecting Members’ Pensions Bill 51 5

35(2) Despite any other provision of this Act, on and after July 1, 2014, all allowances payable under Parts 2 and 3, including adjustments to those allowances provided for in sections 25, 25.1, 29 and 29.1 and made in accor- dance with sections 10.1 to 10.5 and 22.2, that were earned, accrued or vested before July 1, 2014, may be re- voked, suspended, increased or reduced by Board of Man- agement. 35(2) Par dérogation à toute autre disposition de la pré- sente loi, à partir du 1er juillet 2014, le Conseil de gestion peut révoquer, suspendre, augmenter ou réduire les allo- cations supplémentaires payables en vertu des parties 2 et 3, y compris les ajustements prévus aux articles 25, 25.1, 29 ou 29.1 et qui y sont apportés en conformité avec les articles 10.1 à 10.5 et 22.2, qui ont été acquises, accumu- lées ou dévolues avant le 1er juillet 2014. 35(3) Board of Management may only exercise its au- thority under subsection (1) or (2) in a manner and by an amount that is consistent with the manner in which and the amount by which the administrator of the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions revokes, suspends, increases or reduces base benefits or ancillary benefits un- der that plan. 35(3) Le Conseil de gestion ne peut exercer l’autorité que lui confère le paragraphe (1) ou (2) qu’en se confor- mant à des modalités et à des montants compatibles avec ceux sur lesquels se fonde l’administrateur du régime de pension converti en régime à risques partagés en confor- mité avec la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics pour révoquer, suspendre, augmenter ou réduire les prestations de base ou les prestations acces- soires de ce régime. 36(1) The Crown in right of the Province, a minister of the Crown, a person designated to act on behalf of a min- ister, the Financial and Consumer Services Commission, the Superintendent of Pensions or an administrator or any of their officers, directors, employees or members is not liable under this Act, the regulations, the Pension Benefits Act or the regulations under that Act if the minister, person designated to act on behalf of a minister, Financial and Consumer Services Commission, Superintendent of Pen- sions or administrator or any of their officers, directors, employees or members exercised the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would have exer- cised in comparable circumstances, including reliance in good faith on a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by that person. 36(1) La responsabilité de la Couronne du chef de la province, d’un ministre, de tout représentant désigné d’un ministre, de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, du surintendant des pensions ou d’un administrateur ou de l’un de leurs dirigeants, ca- dres, employés ou membres n’est aucunement engagée en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou de la

Loi sur les prestations de pension ou de ses règlements, s’il a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont aurait fait preuve en pareilles circonstances toute personne d’une prudence raisonnable, notamment en s’appuyant de bonne foi sur le rapport d’une personne dont la profession permet d’ajouter foi à ses déclarations. 36(2) Despite any other provision of this Act, the regu- lations under this Act,

section 12 of the Pension Benefits Act and any contract or trust, including a document that creates or supports a pension plan or pension fund, no cause of action, claim or demand arises and no action for damages or other proceeding shall be instituted against the Crown in right of the Province, a minister of the Crown, a person designated to act on behalf of a minister, the Fi- nancial and Consumer Services Commission, the Super- intendent of Pensions, an administrator, a trustee, a board of trustees, an employer, a trade union that represents its members, an employee organization that is the bargaining agent of its members or any other person, board or com- mittee with the right to amend a pension plan or any of their officers, directors, employees, members, agents or advisers in relation to any of the following: 36(2) Par dérogation à toute autre disposition de la pré- sente loi et à toute disposition de ses règlements, à l’arti- cle 12 de la

Loi sur les prestations de pension et à tout contrat ou à toute fiducie, y compris le document qui crée ou qui soutient un régime de pension ou un fonds de pen- sion, ne donnent lieu à aucune cause d’action, réclamation ou mise en demeure les moyens ci-dessous énoncés et sont irrecevables les actions en dommages-intérêts ou autres instances introduites sur pareil fondement contre la Cou- ronne du chef de la province, un ministre, tout représentant désigné d’un ministre, la Commission des services finan- ciers et des services aux consommateurs, le surintendant des pensions, un administrateur, un fiduciaire, un conseil de fiduciaires, un employeur, un syndicat qui représente les participants ou une organisation de salariés qui est l’agent négociateur des participants ou toute autre per- sonne, commission ou comité ayant le droit de modifier un régime de pension ou l’un quelconque de leurs diri- Projet de loi 51 Loi concernant la pension de retraite des députés 6

geants, cadres, employés, membres, mandataires ou con- seillers : (

a) the enactment of, or the exercise of authority un- der,

section 35;

a) l’édiction de l’article 35 ou l’exercice de l’autorité qu’il confère; (

b) a breach of any legal duty or obligation arising out of the enactment of, or the exercise of authority under,

section 35; or

b) un manquement à tout devoir ou à toute obligation juridiques découlant de l’édiction de l’article 35 ou de l’exercice de l’autorité qu’il confère; (

c) a breach of any contract or trust, including a docu- ment that creates or supports a pension plan or pension fund, arising out of the enactment of, or the exercise of authority under, this Act.

c) une rupture de contrat ou une violation de fiducie, y compris le document qui crée ou qui soutient un ré- gime de pension ou un fonds de pension découlant de l’édiction de la présente loi ou de l’exercice de l’autorité qu’il confère. Transitional provision Disposition transitoire 3 Despite the Pension Benefits Act and any contract or trust, including a document that creates or supports a pension plan or pension fund, on and after September 23, 2014, the pension plan converted to a shared risk plan in accordance with

An Act Respecting Public Service Pensions applies to all members of the Legislative As- sembly. 3 Par dérogation à la

Loi sur les prestations de pension et à tout contrat ou à toute fiducie, y compris le document qui crée ou qui soutient un régime de pension ou un fonds de pension, à partir du 23 septembre 2014, le ré- gime de pension converti en régime à risques partagés en conformité avec la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique à tous les députés de l’Assemblée législative. Commencement Entrée en vigueur 4 This Act comes into force on July 1, 2014. 4 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.

An Act Respecting Members’ Pensions Bill 51 7

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	57-4-51
Type	bill
Volume / chapter	57 4 51 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8740924c7d846e016881d4e6c504d102728bc50

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