Bills Presented — Sitting of 16 November 1999 (36th Legislature, 1st Session)

1999-11-16

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 16 novembre 1999 - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

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28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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Projets de loi présentés le mardi 16 novembre 1999

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval

Étapes de cheminement du projet de loi

D'intérêt privé

Sanction

Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp à continuer son existence en vertu de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies du Québec

Étapes de cheminement du projet de loi

D'intérêt privé

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1999-11-16
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 1 journal debats 19991116so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8786d7bf5ac397981c917ec477a3cf89272cc78

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