Good Government Act, 2011 — Bill 110 (39th Parliament, 2nd Session)

Bill 110, 39-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 110 Projet de loi 110

An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois The Hon. C. Bentley Attorney General L’honorable C. Bentley Procureur général Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading October 5, 2010 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 5 octobre 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill is part of the government initiative to promote goo d government. Le projet de loi fait

partie de s initiatives prises par le gouverne- ment pour promouvoir une saine gestion publique. The Bill amends or repeals a number of Acts and revokes a number of regulations. For conve nience, the am endments, re- peals and revocations are set out in separate Schedules. The Schedules for each Ministry incl ude amendments to and repeals of Acts that are administered by the Ministry or that affect the Ministry. The commencement provisions for each of the Sched- ules are set out in the Schedules. Le projet de loi modifie ou abro ge un certain nombre de lois e t de règlements.

Par souci de comm odité, les modifications et les abrogations font l’objet d’annexes distinctes. Les annexes de chaque ministère modifient ou ab rogent des lois dont l’applica- tion relève du ministère concerné ou des lois qui ont une inci- dence sur celui-ci. Les dispositions d’entrée en vigueur des an- nexes sont énoncées dans chacune d’elles.

SCHEDULE 1 MINISTRY OF THE ATTORNEY GENERAL

ANNEXE 1 MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL General Appeals of the imposition of a monetary penalty under sectio n 14.1 of the Alcohol and Gaming Regulation and Public Protec- tion Act, 1996 and hearings of matters under the Gaming Con- trol Act, 1992 , the Liquor Licence Act and the Vintners Quality Alliance Act, 1999 are transferred from the Board of the Alcohol and Gaming Commission of Ontario to the Licence Appeal Tri- bunal. Généralités Les appels portant sur les amendes imposées en vertu de l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public et les audiences prévues par la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la

Loi sur les permis d’alcool et la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quali- ty Alliance relèveront dorénavant de la juridiction du Tribunal d’appel en matière de permis pl utôt que du conseil de la Com- mission des alcools et des jeux de l’Ontario. Evidence Act Subsection 5 (3) of the Act is amended to shift the regulation- making authority under that subsection from the Lieutenan t Governor in Council to the Attorney General.

Loi sur la preuve Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par transfert du pou- voir réglementaire prévu à ce paragraphe du lieutenant- gouverneur en conseil au procureur général. Justices of the Peace Act Subsection 2.1 (12) of the Act is amended to change the process for applying for justice of the peace positions and reviewing those applications. S ubsection (12.1) is added to the

section to address transition. Obsolete transition provisions in the sectio n are repealed.

Loi sur les juges de paix

Le paragraphe 2.1 (12) de la Loi est modifié afin de changer le processus de présentation et d’examen des candidatures aux postes de juge de paix. Le paragraphe (12.1) est ajouté à l’article 2.1 à

titre de disposition transitoir e. Enfin, des dispositions tran- sitoires qui sont périmées sont abrogées. Provincial Offences Act Sections 13 and 20 of the Act are amended to transfer some o f the regulation-making authority set out in those sections fro m the Lieutenant Governor in Council to the Attorney General.

Section 128 of the Act is amende d to permit the clerk of the court in specified circumstances to have an appeal brought be- fore a justice to determine wh ether the appeal should be dis- missed. Finally, the

Schedule makes several housekeeping an d consequential amendments to the Act.

Loi sur les infractions provinciales Les articles 13 et 20 de la Loi s ont modifiés en vue de transfére r le pouvoir réglementaire énoncé à ces articles du lieutenant- gouverneur en conseil au procureur général. L’article 128 de l a Loi est modifié en vue de permettre au greffier du tribunal, dans des circonstances précisées, de faire en sorte qu’un juge soi t saisi d’un appel pour décider s’il devrait être rejeté. Enfin, l’annexe apporte plusieurs modifications de forme et modifica- tions corrélatives à la Loi.

Wine Content and Labelling Act, 2000 A minor amendment is made to the Act to reflect the fact that i t is the Registrar of Alcohol and Gaming who proposes to sus- pend or revoke a licence to se ll or deliver liquor under the Li- quor Licence Act , not the Alcohol and Gaming Commission o f Ontario that suspends or revokes the licence. Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin Une modification mineure est a pportée à la Loi afin de teni r compte du fait que c’est le registrateur des alcools et jeux qui propose de suspendre ou de rév oquer un permis de vente ou de livraison d’alcool délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool, et non la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario qui suspend ou révoque le permis.

SCHEDULE 2 MINISTRY OF CONSUMER SERVICES

ANNEXE 2 MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS Business Corporations Act The definition of “auditor” in subsection 1 (1) of the Act is amended to include not only a partnership of auditors but also an auditor that is incorporated.

Loi sur les sociétés par actions

La définition de «vérificateur» au paragraphe 1 (1) de la Loi es t modifiée pour inclure non seulemen t une société en nom collec- tif de vérificateurs, mais aussi un vérificateur constitué en socié- té. Several provisions are updated to reflect the fact that notice of a change of location of the regi stered office must now be file d under the Corporations Information Act rather than the Business Corporations Act. Plusieurs dispositions sont mises à jour pour tenir compte du fait qu’un avis de changement d’adresse du siège social doit mainte- nant être déposé aux termes de la

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales au lieu de la

Loi sur les sociétés par actions. i

Section 21 of the Act is amended to clarify that a person who enters into an oral or written contract on behalf of a corporatio n before it comes into existence may assign, amend or terminate the contract until such time as the contract is adopted by the corporation. L’article 21 de la Loi est modifié pour préciser que la personne qui conclut un contrat oral ou écrit pour le compte d’une société avant la constitution de celle-ci peut le céder, le modifier ou le résilier jusqu’à ce que la société le ratifie.

Subsection 92 (1) of the Act, which provides exceptions to the rule that shareholders of a corporation are not, as shareholders, liable for any act, default, obligation or liability of the corpora- tion, is amended to add an exception for the situation in which a court orders a shareholder to pay or deliver to a director any money or property that was paid or distributed to the shareholde r or other recipient contrary to specified provisions of the Act.

Le paragraphe 92 (1) de la Loi, qui prévoit des exceptions à l a règle selon laquelle les actionnaires d’une société ne sont pas, à ce titre, responsables de ses oblig ations, actes ou omissions, est modifié pour y ajouter une exception qui concerne le cas où u n tribunal ordonne à un actionnaire de remettre à un administra- teur les fonds ou les biens qui lui ont été versés ou donnés ou qui l’ont été à un autre bénéficiaire contrairement à des dispositions déterminées de la Loi.

Section 152 of the Act disqualifies a person from being an audi- tor of a corporation if the person is not independent of the corpo- ration.

Section 152 goes on to deem a person not to be inde- pendent if the person or the person’s business partner meets certain criteria. The

section is amended so that “business part- ner” of a person would also mean a shareholder of the person. Aux termes de l’article 152 de la Loi, une personne doit être indépendante d’une société si elle veut en être le vérificateur e t est réputée ne pas être indépendan te si elle ou son associé satis- fait à certains critères. L’article est modifié pour que l’associé d’une personne s’entende notamment d’un de ses actionnaires. Sections 185 and 188 of the Act ar e amended to deal with the situation in which a sharehol der has no share certificates bu t instead holds uncertificated shares.

Les articles 185 et 188 de la Loi sont modifiés pour traiter des cas où l’actionnaire, au lieu d’a voir des certificats d’actions, es t détenteur d’actions sans certificat. The French version of subsections 187 (2) and 188 (1) of the Act are amended to correct an error in the terminology used to refe r to an issuer bid. La version française des paragraphes 187 (2) et 188 (1) de la Loi est modifiée pour corriger une erreur de terminologie dans l’utilisation de l’expression «offre d’achat de l’émetteur».

The reference to costs on a solicitor and client basis in subsec- tion 189 (13) of the Act is updated to refer to costs on a substan- tial indemnity basis, in order to conform to the language cur- rently used in the Rules of Civil Procedure. Le paragraphe 189 (13) de la Loi est modifié pour remplace r «tarif des dépens procureur-client» par «tarif des dépens d’in- demnisation substantielle», e xpression employée maintenan t dans les Règles de procédure civile. The regulation-making power in paragraph 16.1 of

section 272 of the Act to prescribe an amount for the purposes of subclause 148 (1) (a) (iii) of the Act is repealed because it became obsolete when

section 148 was amended in 1998. La disposition 16.1 de l’article 272 de la Loi, qui traite du pou- voir réglementaire de prescrire un montant pour l’application du sous-alinéa 148 (1) a) (iii) de la Loi, est abrogée parce que l a modification de l’article 148 en 1998 l’a rendue caduque. Collection Agencies Act The Registrar no longer requires the approval of the Director to require a collection agency to file a financial statement unde r

section 21 of the Act.

Loi sur les agences de recouvrement Le registrateur n’est plus tenu d’obtenir l’approbation du direc- teur pour exiger qu’une agence de recouvrement dépose un éta t financier en application de l’article 21 de la Loi. Debt Collectors Act The Act is repealed.

Loi sur les agents de recouvrement La Loi est abrogée. Ministry of Consumer and Business Services Act The

Schedule repeals

section 5.1 of the Act which gives the Minister the power to appoint a person to make an investigatio n into any matter that relates to

an Act administered by the Minis- ter and prescribed by the regulations made under the Act.

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises L’annexe abroge l’article 5.1 de la Loi, qui confère au ministre le pouvoir de nommer une personne pour mener une enquête su r toute question relative à une loi dont l’application relève de lui et qui est prescrite par les règlements pris en vertu de la Loi. Motor Vehicle Dealers Act, 2002 The registrar no longer requires the approval of the director to require a motor vehicle dealer to file a financial statement unde r

section 24 of the Act. Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles Le registrateur n’est plus tenu d’obtenir l’approbation du direc- teur pour exiger qu’un commerçant de véhicules automobiles dépose un état financier en application de l’article 24 de la Loi. Payday Loans Act, 2008 The

Schedule repeals

section 52 of the Act which allows the Director under that Act to make freeze orders. Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire L’annexe abroge l’article 52 de la Loi, lequel permet au direc- teur prévu par cette loi de prendre des ordonnances de blocage. Real Estate and Business Brokers Act, 2002 The registrar no longer requires the approval of the director to require a brokerage to file a fi nancial statement under

section 28 of the Act. Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier Le registrateur n’est plus tenu d’obtenir l’approbation du direc- teur pour exiger qu’une maison de courtage dépose un état fi- nancier en application de l’article 28 de la Loi. Travel Industry Act, 2002 The

Schedule clarifies that the other services mentioned in the definition of “travel services” must be combined with transpor- tation or sleeping accommodation for the use of a traveller, tour- ist or sightseer. Loi de 2002 sur le secteur du voyage L’annexe précise que les autres services mentionnés dans l a définition de «service de voyage » doivent être compris dans le transport ou l’hébergement pour la nuit offert à un voyageur, u n touriste ou un excursionniste. ii

The registrar no longer requires the approval of the director to require a registered travel agent or registered travel wholesale r to file a financial statement under

section 24 of the Act. Le registrateur n’est plus tenu d’obtenir l’approbation du direc- teur pour exiger qu’un agent de voyage inscrit ou un voyagiste inscrit dépose un état financier en application de l’article 24 de la Loi.

SCHEDULE 3 MINISTRY OF EDUCATION

ANNEXE 3 MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION Education Act The

Schedule amends the Act to clarify that the definition o f “French-language instructional unit” does not include a progra m established under paragraph 25.1 of subsection 8 (1), whic h authorizes the Minister to permit boards to establish for English- speaking pupils extended day programs involving the use o f French. The

Schedule also amends paragraphs 25 and 25.1 o f subsection 8 (1) to provide that where the Minister permits a board to establish for Englis h-speaking pupils programs involv- ing the use of French, the Minister may impose terms and condi- tions on the permission.

Loi sur l’éducation L’annexe modifie la Loi afin de préciser que la définition de «module scolaire de langue fran çaise» exclut les programmes créés en vertu de la disposition 25.1 du paragraphe 8 (1), la- quelle donne au ministre le pouvoir de permettre aux conseils de créer, au bénéfice des élèves anglophones, des programmes de jour prolongé qui prévoient l’utilisation du français.

L’annexe modifie en outre les di spositions 25 et 25.1 du paragraphe 8 (1) de façon à ce que, lorsqu’il permet à un conseil de créer, a u bénéfice des élèves anglophones, des programmes qui prévoient l’utilisation du français, le minist re puisse assortir la permission de conditions. The Essex County French-language Secondary School Act, 1977 The

Schedule repeals the Act. The Essex County French-language Secondary School Act, 1977 L’annexe abroge la Loi.

SCHEDULE 4 MINISTRY OF ENERGY

ANNEXE 4 MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE Ontario Energy Board Act, 1998 Clauses 71 (3) (

a) to (

c) of the Act are re-enacted to provide tha t an electricity distributor may own and operate a renewable en- ergy generation facility, a genera tion facility that uses technol- ogy that produces power and thermal energy from a single source or an energy storage facility whether or not any criteri a for the facility have been prescribed by the regulations. Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario Les alinéas 71 (3)

a) à

c) de la Loi sont réédictés afin de prévoi r qu’un distributeur d’électricité peut être propriétaire et exploi- tant d’une installation de production d’énergie renouvelable, d’une installation de production recourant à une technologie qui produit de l’électricité et de l’énergie thermique à partir d’une seule source ou d’une installation de stockage d’énergie, que des critères régissant l’installation aient été prescrits par règlemen t ou non.

SCHEDULE 5 MINISTRY OF GOVERNMENT SERVICES

ANNEXE 5 MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Business Corporations Act The Act currently permits the Director under the Act to delegate his or her duties or powers under the Act to any public servant in the Ministry. The Act is amended to allow the Director to dele- gate these duties or powers to any public servant employed un- der

Part III of the Public Service of Ontario Act, 2006.

Loi sur les sociétés par actions La Loi permet actuellement au di recteur qui y est visé de délé- guer ses pouvoirs ou ses fonctions à un fonctionnaire du minis- tère. Elle est modifiée afin de permettre que cette délégation se fasse à un fonctionnaire employé aux termes de la

partie III de l a Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. The Act is amended to transfer seven regulation-making powers from the Lieutenant Governor in Council to the Minister. The Act is also amended to provide the Minister with regulation- making powers to prescribe documents that are required to ac- company articles and applicatio ns under the Act, and to pre- scribe requirements for the execution of certain documents file d with the Director under the Act. The regulation-making powe r of the Minister to prescribe forms and provide for their use is transferred to the Director.

La Loi est modifiée afin de transférer sept pouvoirs réglementai- res du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre. Elle es t également modifiée afin de conférer au ministre le pouvoir de prescrire les documents qui doi vent accompagner les statuts visés par la Loi et le s demandes faites en vertu de celle-ci et de prescrire les exigences ayant trait à la signature de certains do- cuments déposés auprès du directeu r aux termes de la Loi. Le pouvoir de prescrire des formules et de prévoir les modalités de leur emploi est transféré du ministre au directeur.

Business Names Act The Act is amended to transfer three regulation-making powers from the Lieutenant Governor in Council to the Minister, and to transfer the power to make regulations prescribing forms an d providing for their use to the Registrar.

Loi sur les noms commerciaux La Loi est modifiée pour transférer trois pouvoirs réglementaires du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre et pour transfé- rer au registrateur le pouvoir de prescrire des formules et de prévoir les modalités de leur emploi. Corporations Information Act The Act currently permits the Minister to delegate his or he r duties or powers under the Act to any public servant in the Min- istry. The Act is amended to allow the Minister to delegate these duties or powers to any public servant employed unde r

Part III of the Public Service of Ontario Act, 2006.

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales La Loi permet actuellement au ministre de dé léguer ses fonc- tions ou ses pouvoirs à un fonctionnaire du ministère. Elle est modifiée afin de permettre que cette délégation se fasse à un fonctionnaire employé aux term es de la

partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. The Act is amended to transfer six regulation-making powers from the Lieutenant Governor in Council to the Minister, and to La Loi est modifiée pour transfér er six pouvoirs réglementaires du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre et pour confére r iii

provide the Director under the Business Corporations Act with the regulation-making power to prescribe forms and provide fo r their use. au directeur prévu par la

Loi sur les sociétés par actions le pou- voir de prescrire des formules et de prévoir les modalités de leu r emploi. Extra-Provincial Corporations Act The Act currently permits the Director under the Act to delegate his or her duties or powers under the Act to any public servant in the Ministry. The Act is amended to allow the Director to dele- gate his or her duties or powers to any public servant employe d under

Part III of the Public Service of Ontario Act, 2006.

Loi sur les personnes morales extraprovinciales La Loi permet actuellement au directeur de déléguer ses fonc- tions ou ses pouvoirs à un fonctionnaire du ministère. Elle est modifiée afin de permettre que cette délégation se fasse à un fonctionnaire employé aux term es de la

partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. The Act is amended to transfer four regulation-making powers from the Lieutenant Governor in Council to the Minister. The regulation-making power of the Mi nister to prescribe forms an d provide for their use is transferred to the Director. La Loi est modifiée pour transférer quatre pouvoirs réglementai- res du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre. Le pouvoi r de prescrire des formules et de prévoir les modalités de leu r emploi est transféré du ministre au directeur. Licence Appeal Tribunal Act, 1999 The

Schedule eliminates the restriction on the number of mem- bers of the Tribunal who may sit on a panel of the Tribunal an d eliminates the following provisions that are covered by the Statutory Powers Procedure Act : subsection 4 (7) of the Act under which a member of the Tribunal sitting for a hearing re- mains a member until the hearing is completed and the part o f

section 10 of the Act that sets out methods of service for copies of decisions and orders of the Tribunal. Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis L’annexe supprime la restrictio n quant au nombre de membres du Tribunal qui peuvent siéger à un de ses comités et abroge les dispositions suivantes dont les objets sont traités par la

Loi sur l’exercice des compétences légales : le paragraphe 4 (7) de l a Loi, aux termes duquel un membre du Tribunal qui siège à une audience conserve son statut de membre jusqu’à la fin de l’audience, et la

part ie de l’article 10 de la Loi qui énonce le mode de signification des copies des décisions et des ordonnan- ces du Tribunal. Limited Partnerships Act The Act is amended to transfer two regulation-making powers from the Lieutenant Governor in Council to the Minister, and to transfer the power to prescribe forms and provide for their use to the Registrar.

Loi sur les sociétés en commandite La Loi est modifiée pour transf érer deux pouvoirs réglementai- res du lieutenant-gouverneur en conseil au ministre et pou r transférer au registrateur le pouvoir de prescrire des formules et de prévoir les modalités de leur emploi. Vital Statistics Act The

Schedule clarifies that f ee orders made by the Registra r General are not regulations.

Loi sur les statistiques de l’état civil L’annexe précise que les arrêtés relatifs aux droits pris par le registraire général de l’état civil ne sont pas des règlements.

SCHEDULE 6 MINISTRY OF HEALTH AND LONG-TERM CARE

ANNEXE 6 MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE Community Care Access Corporations Act, 2001 The Community Care Access Corporations Act, 2001 currently provides that the Minister of Health and Long-Term Care may, by regulation made under the Ac t, deem a community care ac- cess corporation to be an approved agency under the Home Care and Community Services Act, 1994 . That provision is repeale d since approval of a community care access corporation as a n agency to provide community services may be given under the Home Care and Community Services Act, 1994 .

Ontario Regu- lation 33/02 (Designation of Community Care Access Corpora- tions as Approved Agencies) made under the provision in the Community Care Access Corporations Act, 2001 is revoked.

Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires À l’heure actuelle, la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires prévoit que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut, par règl ement pris en application de la Loi, prévoir qu’une société d’accès aux soins communautaires est réputée un organisme agréé au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires .

Cette disposition est abrogée pui sque l’agrément d’une société d’accès aux soins communautaires comme organisme pour la fourniture de services communa utaires peut être donné en vert u de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les ser- vices communautaires. Le Règlement de l’Ontario 33/02 (Desi- gnation of Community Care Access Corporations as Approve d Agencies) pris en vertu de la disposition de la Loi de 2001 su r les sociétés d’accès aux soins communautaires est abrogé.

The Act is amended to provide that a community care access corporation’s fiscal year begins on April 1 of each year and ends on March 31 of the following year. La Loi est modifiée pour prévoir que l’exercice d’une société d’accès aux soins communautaires commence le 1 er avril et se termine le 31 mars suivant. The Act is amended to clarify the impact of the amalgamation of community care access corporations. La Loi est modifiée pour préciser l’ effet de la fusion de sociétés d’accès aux soins communautaires.

Home Care and Community Services Act, 1994 The Act is amended to remove all references to boards of health and multi-service agencies since these entities do not provide community services under the Act. Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires La Loi est modifiée pour supprimer toute mention de conseils de santé et d’organismes de services polyvalents puisque ces entités ne fournissent pas de services communautaires en vertu de l a Loi. iv

Laboratory and Specimen Collection Centre Licensing Act The Act is amended by correc ting terminology and clarifying the application of an offence provision. Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement La Loi est modifiée de façon à corriger la terminologie utilisée et à préciser l’application d’ une disposition prévoyant une in- fraction. Ontario Mental Health Foundation Act Sections 4 and 11 of the Act respecting the advisory medical board are repealed.

Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale Les articles 4 et 11 de la Loi, qui concernent le conseil médical consultatif, sont abrogés. Physician Services Delivery Management Act, 1996 The Act is repealed and Ontario Regulation 36/96 (Designatio n of Rights and Obligations) made under the Act is revoked. Loi de 1996 sur la gestion de la prestation de services par les médecins La Loi et le Règlement de l’Ontario 36/96 (Designation o f Rights and Obligations) pris en application de cette loi son t abrogés.

Various Various Acts are amended to re move references to other Acts that are repealed, to update technical language and to remove outdated or redundant provisions. Modifications diverses Diverses lois sont modifiées pour supprimer des renvois à d’autres lois qui sont abrogées, pour mettre à jour la terminolo- gie technique et pour supprimer des dispositions désuètes ou redondantes.

SCHEDULE 7 MINISTRY OF LABOUR

ANNEXE 7 MINISTÈRE DU TRAVAIL Employment Standards Act, 2000 Subsection 22 (1) of the Act is amended for terminological con- sistency. Loi de 2000 sur les normes d’emploi Le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié afin d’assurer la co- hérence terminologique. Occupational Health and Safety Act If an accident happens at a pr oject site or mine (whether i t causes injury or not),

section 53 of the Act requires written no- tice to a Director within two days “where a notice or report is not required under

section 51 or 52”.

Section 52 deals wit h accidents that cause injury but not death or critical injury. How- ever, in some circumstances, a notice may be “required” unde r

section 52 without information being communicated to a Direc- tor. The

section is rewritten to eliminate this unintended gap.

Loi sur la santé et la sécurité au travail Si un accident survient sur un chantier ou dans une mine (qu’il entraîne ou non des blessures), l’article 53 de la Loi exige qu’u n directeur en soit avisé par écrit dans les deux jours qui suiven t «si l’avis ou le rapport n’est pas exigé aux termes de l’article 51 ou 52» (l’article 52 traite des accidents qui entraînent des blessu- res, mais non un décès ou des bl essures graves). Dans certaines circonstances toutefois, un avis peut être «exigé» aux termes de l’article 52 sans communication de renseignements à un direc- teur.

L’article est réécrit afin d’éliminer cette lacune involon- taire. Subsection 61 (2) of the Act, which lists the persons who are automatically parties to the appeal of an inspector’s order, is amended to remove a reference to the inspector who made the order and substitute a reference to a Director. Le paragraphe 61 (2) de la Lo i, qui indique les personnes qui sont automatiquement parties à l’appel de l’ordre d’un inspec- teur, est modifié afin de remplacer la mention de l’inspecteur qui a donné l’ordre par la mention d’un directeur.

The Act is amended to reflect the fact that the documents now called “material safety data sheets” (which are required in work- places where hazardous substances are present) will in future be referred to as “safety data sheets”. La Loi est modifiée afin de refléter le fait que les documents appelés actuellement «feuilles de données sur la sûreté des maté- riaux», lesquels sont obligatoires dans les lieux de travail où se trouvent des substances dangereuses, seront dorénavant appelés «fiches signalétiques». Various other amendments are made to clarify or correct refer- ences and terminology.

D’autres modifications diverses sont apportées afin de clarifie r ou de rectifier des renvois et des termes. Workplace Safety and Insurance Act, 1997 Minor corrections are made to sections 12.1 and 12.3 of the Act. Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail Des corrections mineures sont apportées aux articles 12.1 et 12.3 de la Loi. Sections 45 and 46 of the Act are amended to address whe n payments for loss of retirement income and compensation fo r non-economic loss benefit are paid as lump sums or as periodic payments.

Les articles 45 et 46 de la Loi sont modifiés afin d’indique r quand les versements pour perte de revenu de retraite e t l’indemnité pour perte non-financiè re sont payés sous forme de sommes forfaitaires ou sous forme de versements périodiques.

Section 47 of the Act is amended to provide that, before the Board gives a worker’s employer a copy of a physician’s report about the worker’s permanent imp airment, the worker shall be notified that the Board proposes to do so and shall be given a n opportunity to object to the disclosure. The procedure set out in subsections 59 (2) to (6) of the Act for dealing with objections to disclosure would apply.

L’article 47 de la Loi est modifi é afin de prévoir que la Com- mission doit, avant de remettre à l’employeur d’un travailleu r une copie du rapport d’un médecin ayant trait à la déficience permanente du travailleur, aviser ce dernier de son intention de le faire et lui donner l’occasion de s’opposer à la divulgation. La procédure énoncée aux paragraphes 59 (2) à (6) de la Loi s’applique en cas d’opposition à la divulgation. Subsection 57 (2) of the Act is amended to expand the category of persons who are entitled to access to documents when there is an issue in dispute and the worker is deceased.

Le paragraphe 57 (2) de la Loi est modifié afin d’élargir la caté- gorie de personnes qui ont le droit d’avoir accès aux documents lorsqu’il y a une question en litige et que le travailleur est décé- dé. v

Bill 110 2010 Projet de loi 110 2010

An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois Note: This Act amends or repeals more than one Act. Fo r the legislative history of a consolidated public Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legisla- tive History at www.e-Laws.g ov.on.ca. For the legisla- tive history of an unconsolidated public Act, see the Table of Unconsolidated and Unrepealed Public Statutes. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi.

L’historique législatif de s lois d’intérêt public codi- fiées figure à la page pertinente de l’Historique législati f détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. L’historique législatif des lois d’intérêt public non codifiées figure à la Table des lois d’intérêt public non abrogées et non codifiées sur le même site. This Act revokes one or more regulations. For the legisla- tive history of a consolidated regulation, see the Table o f Consolidated Regulations - Detailed Legislative Histor y at www.e-Laws.gov.on.ca. La présente loi abroge un ou plusieurs règlements.

L’historique des règlements codifiés se trouve dans l’His- torique législatif détaillé des règlements codifiés sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. CONTENTS

SOMMAIRE 1. 2. 3.

Schedule 1

Schedule 2

Schedule 3

Schedule 4

Schedule 5

Schedule 6

Schedule 7 Contents of Act Commencement

Short title Ministry of the Attorney General Ministry of Consumer Services Ministry of Education Ministry of Energy Ministry of Government Services Ministry of Health and Long-Term Care Ministry of Labour 1. 2. 3.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5

Annexe 6

Annexe 7 Contenu de la Loi Entrée en vigueur

Titre abrégé Ministère du Procureur général Ministère des Services aux consommateurs Ministère de l’Éducation Ministère de l’Énergie Ministère des Services gouvernementaux Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère du Travail ______________________ ______________________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of Act 1.

This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act. Contenu de la Loi 1. La présente loi se co mpose du présent article, des articles 2 et 3 et des annexes de celle-ci. Commencement 2.

(1) Sub ject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des para graphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Schedules

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Annexes

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vi gueur comme le prévoit chacune d’elles. Different dates for same

Schedule

(3) If a

Schedule to this Act or an y portion of a

Schedule to this Act provides that it is to come into Différentes dates pour une même

annexe

(3) Si une

annexe de la présente loi ou une

partie de celle-ci prévoit qu’elle entre en vi gueur le jour que le

2 GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 force on a da y to be named b y proclamation of the Lieutenant Governor, the proclamation ma y apply to the whole or any portion of the Schedule, and procla- mations may be issued at different times as to any por- tion of the Schedule. lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la pro- clamation peut s’appliquer à tout ou

partie de l’an- nexe, et des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe quelle

partie de celle-ci.

Short title 3. The

short title of this Act is the Good Government Act, 2010.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 201 0 sur la saine gestion publique.

annexe 1 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 3

SCHEDULE 1 MINISTRY OF THE ATTORNEY GENERAL

ANNEXE 1 MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL ALCOHOL AND GAMING REGULATION AND PUBLIC PROTECTION ACT, 1996 LOI DE 1996 SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX ET LA PROTECTION DU PUBLIC 1.

(1) Section 1 of the Alcohol and Gaming Regula- tion and Public Protection Act, 1996 is amended b y adding the following definition: 1.

(1) L’article 1 de la Loi de 1996 sur la réglemen- tation des alcools et des jeux et la protection du public est modifié par adjonction de la définition suivante : “Tribunal” means the Licence Appeal Tribunal estab- lished under the Licence Appeal Tribunal Act, 1999 or whatever other tribunal is prescribed by the regulations made under this Part. (“Tribunal”) «Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appe l en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements pris en vertu de la présente partie. («Tribu- nal»)

(2) Section 4 of the Act is amended by striking out “and the Acts referred to in

section 3” at the end and substituting “or the administration of the Acts re- ferred to in

section 3”.

(2) L’article 4 de la Loi est modifié par substitution de «ou l’application des lois mentionnées à l’article 3» à «et par les lois mentionnées à l’article 3» à la fin de l’article.

(3) Sections 10, 11 and 12 of the Act are repealed.

(3) Les articles 10, 11 et 12 de la Loi sont abrogés.

(4) Section 14 of the Act is amended b y striking out “the Acts referred to in

section 3 and” and substitut- ing “the administration of the Acts referred to in sec- tion 3 or”.

(4) L’article 14 de la Loi est modifié par substitu- tion de «pour les besoins de la présente partie, de l’application des lois mentionnées à l’article 3 ou de leurs rè glements» à «pour l’application de la présente

partie et des lois mentionnées à l’article 3 ainsi que de leurs règlements d’application».

(5) Subsection 14.1 (1) of the Act is amended b y adding “made under this Part” at the end.

(5) Le paragraphe 14.1 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «pris en vertu de la présente partie» après «prescrits par les règlements».

(6) Para graph 2 of subsection 14.1 (4) of the Act is amended b y addin g “made under this Part” at the end.

(6) La disposition 2 du para graphe 14.1 (4) de la Loi est modifiée par insertion de «pris en vertu de la pré- sente partie» après «prescrits par les règlements».

(7) Subsections 14.1 (5), (6) and (7) of the Act are repealed and the following substituted:

(7) Les paragraphes 14.1 (5), (6) et (7) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Appeal

(5) A person on whom a monetary penalty is impose d may appeal to the Tribunal by serving a written request on the Tribunal and the Registrar within 15 days after the Registrar serves notice of the monetary penalty. Appel

(5) Quiconque est frappé d’ une amende peut interjete r appel devant le Tribunal en signifiant une demande écrite au Tribunal et au registrateur dans les 15 jours qui suiven t la signification de l’avis de l’amende par ce dernier. Procedure on appeal

(6) If a person appeals in accordance with subsectio n (5), a hearing shall be held in accordance with the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. Procédure applicable aux appels

(6) En cas d’appel interjeté conformément au paragra- phe (5), une audience est tenue conformément à la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis. Power of Tribunal on hearing

(7) Upon holding the hearing, the Tribunal may con- firm the monetary penalty or set it aside. Pouvoirs du Tribunal lors de l’audience

(7) Dans le cadre de l’audience, le Tribunal peu t confirmer l’amende ou l’annuler. Decision final

(8) A decision of the Tribunal under subsection (7) is final and not subject to appeal to the Divisional Court. Décision définitive

(8) La décision que rend le Tribunal en application du paragraphe (7) est définitive et il ne peut en être interjeté appel devant la Cour divisionnaire.

(8) Section 15 of the Act is amended b y striking out “and the Acts referred to in

section 3” and substitut- ing “or related to the administration of the Acts re- ferred to in

section 3”.

(8) L’article 15 de la Loi est modifié par substitu- tion de «ou liés à l’application des lois mentionnées à l’article 3» à «et les lois mentionnées à l’article 3». (9) Subsection 17 (1) of the Act is amended by add- ing the following definition:

(9) Le para graphe 17 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 1 Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 4 “reg ulations” means the regulations made under this Part, unless the context requires otherwise; (“règlements”) «règlements» Les règlements pris en vertu de la présente partie, sauf indication contraire du contexte. («regula- tions») EVIDENCE ACT

LOI SUR LA PREUVE 2. Subsection 5 (3) of the Evidence Act is amended b y strikin g out “Lieutenant Governor in Council” in the portion before clause (

a) and substituting “Attor- ney General”. 2. Le paragraphe 5 (3) de la

Loi sur la preuve est modifié par substitution de «procureur général» à «lieutenant-gouverneur en conseil» dans le passage qui précède l’alinéa a). GAMING CONTROL ACT, 1992 LOI DE 1992 SUR LA RÉGLEMENTATION DES JEUX 3. (1) Subsection 1 (1) of the Gaming Control Act, 1992 is amended by adding the following definition: 3.

(1) Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux est modifié par ad jonction de la définition suivante : “Tribunal” means the Licence Appeal Tribunal estab- lished under the Licence Appeal Tribunal Act, 1999 or whatever other tribunal is prescribed by the regulations. (“Tribunal”) «Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appe l en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements. («Tribunal»)

(2) Subsection 3.6 (1) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Regis- trar”.

(2) Le para graphe 3.6 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Le re gistrateur» à «Le conseil» au début du paragraphe.

(3) Subsections 3.6 (2) and (3) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(3) Les para graphes 3.6 (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Non-application of SPPA

(2) The Statutory Powers Procedure Act does not ap- ply to the exercise of the Registrar’s power to issue a di- rection. Non-application de la

Loi sur l’exercice des compétences légales

(2) La

Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à l’exercice du pouvoir qu’a le registrateur de donner une directive. No appeal

(3) A direction of the Registrar is final and not subjec t to appeal. Aucun appel

(3) Les directives du registrateur sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel.

(4) Subsection 3.6 (5) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Regis- trar”.

(4) Le para graphe 3.6 (5) de la Loi est modifié par substitution de «le registrateur» à «le conseil».

(5) The followin g provisions of the Act are amended by striking out “the Board” wherever that expression appears and substituting in each case “the Tribunal”:

(5) Les dispositions suivantes de la Loi sont modi- fiées par substitution de «Tribunal» à «conseil» par- tout où figure ce terme : 1. Subsection 7 (1). 1. Le paragraphe 7 (1). 2. Subsection 13 (2). 2. Le paragraphe 13 (2). 3. Subsection 13 (3). 3. Le paragraphe 13 (3). 4. Subsection 13 (5). 4. Le paragraphe 13 (5). (6) Subsection 13 (6) of the Act is repealed.

(6) Le paragraphe 13 (6) de la Loi est abrogé. (7) Subsection 13 (8) of the Act is amended by strik- ing out “the Board” and substitutin g “the Tribunal” in the portion before clause (a).

(7) Le para graphe 13 (8) de la Loi est modifié par substitution de «Tribunal» à «conseil» dans le passa ge qui précède l’alinéa a). (8) Clause 13 (8) (

b) of the Act is amended by strik- ing out “the Board” and substituting “the Tribunal”.

(8) L’alinéa 13 (8)

b) de la Loi est modifié par sub- stitution de «selon le Tribunal» à «selon lui».

(9) The followin g provisions of the Act are amended by striking out “the Boar d” wherever that expression appears and substituting in each case “the Tribunal”:

(9) Les dispositions suivantes de la Loi sont modi- fiées par substitution de «Tribunal» à «conseil» par- tout où figure ce terme : 1. Subsection 13 (9). 1. Le paragraphe 13 (9). 2. Subsection 13 (10). 2. Le paragraphe 13 (10).

(10) Section 13 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(10) L’article 13 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants :

annexe 1 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 5 Transition

(11) If a person has requested a hearing under this sec- tion, as it read before the day

section 3 of

Schedule 1 to the Good Government Act, 2010 comes into force, but the hearing has not commenced by that day, the Tribunal shall hold the hearing. Disposition transitoire

(11) Le Tribunal tient l’audience qu’une personne de- mande en application du présent article, tel qu’il existai t avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publi- que, mais qui n’a pas encore commencé ce jour-là. Same

(12) If a hearing before the Board under this

section has not concluded by the day

section 3 of

Schedule 1 to the Good Government Act, 2010 comes into force, then despite subsection (5), the Board shall continue to hol d the hearing. Idem

(12) Le Tribunal continue, malgré le paragraphe (5), à tenir l’audience qui se tient devant lui en application d u présent

article et qui n’est pas encore conclue le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publique.

(11) The followin g provisions of the Act are amended b y strikin g out “the Board” wherever that expression appears and substitutin g in each case “the Tribunal”:

(11) Les dispositions suivantes de la Loi sont modi- fiées par substitution de «Tribunal» à «conseil» par- tout où figure ce terme : 1. Subsection 14 (4). 1. Le paragraphe 14 (4). 2. Subsection 14 (5). 2. Le paragraphe 14 (5). 3. Clause 15 (c). 3. L’alinéa 15 c).

(12) The followin g provisions of the Act are amended b y strikin g out “the Board” wherever that expression appears and substitutin g in each case “the Registrar”:

(12) Les dispositions suivantes de la Loi sont modi- fiées par substitution de «re gistrateur» à «conseil» partout où figure ce terme : 1. Subsection 17 (3). 1. Le paragraphe 17 (3). 2. Subsection 17 (4). 2. Le paragraphe 17 (4).

(13) The followin g provisions of the Act are amended b y strikin g out “the Board” wherever that expression appears and substitutin g in each case “the Tribunal”:

(13) Les dispositions suivantes de la Loi sont modi- fiées par substitution de «Tribunal» à «conseil» par- tout où figure ce terme : 1. Subsection 39 (3). 1. Le paragraphe 39 (3). 2. Subsection 39 (4). 2. Le paragraphe 39 (4). 3. Subsection 40 (3). 3. Le paragraphe 40 (3). 4. Subsection 40 (4). 4. Le paragraphe 40 (4). 5. Subsection 40 (5). 5. Le paragraphe 40 (5). 6. Subsection 41 (1). 6. Le paragraphe 41 (1). 7. Subsection 41 (4) in the portion before clause (a). 7. Le paragraphe 41 (4), dans le passage qui pré- cède l’alinéa a). (14) Clause 41 (4) (

b) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(14) L’alinéa 41 (4)

b) de la Loi est modifié par substitution de «selon le Tribunal» à «selon lui».

(15) The followin g provisions of the Act are amended b y strikin g out “the Board” wherever that expression appears and substitutin g in each case “the Tribunal”:

(15) Les dispositions suivantes de la Loi sont modi- fiées par substitution de «Tribunal» à «conseil» par- tout où figure ce terme : 1. Subsection 41 (5). 1. Le paragraphe 41 (5). 2. Subsection 41 (6). 2. Le paragraphe 41 (6).

(16) Section 41 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(16) L’article 41 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Transition

(7) If a person has requested a hearing under

section 39 Disposition transitoire

(7) Le Tribunal tient l’audience qu’une personne de-

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 1 Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 6 or 4 0, as it read before the day

section 3 of

Schedule 1 to the Good Government Act, 2010 comes into force, but the hearing has not commenced by that day, the Tribunal shall hold the hearing. mande en application de l’article 39 ou 40, tel qu’il exis- tait avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publi- que, mais qui n’a pas encore commencé ce jour-là. Same

(8) If a hearing before the Board under this

section has not concluded by the day

section 3 of

Schedule 1 to the Good Government Act, 2010 comes into force, then de- spite subsection (1), the Board shall continue to hold the hearing. Idem

(8) Le Tribunal continue, malgré le paragraphe (1), à tenir l’audience qui se tient devant lui en application d u présent

article et qui n’est pas encore conclue le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publique. JUSTICES OF THE PEACE ACT

LOI SUR LES JUGES DE PAIX 4.

(1) Para graphs 3, 4 and 5 of subsection 2.1 (12) of the Justices of the Peace Act are repealed and the following substituted: 4.

(1) Les dispositions 3, 4 et 5 du para graphe 2.1 (12) de la

Loi sur les juges de paix sont abro gées et remplacées par ce qui suit : 3. On the request of the Attorney General, it shall advertise for applications for vacant justice of the peace positions. 3. À la demande du procureur général, il diffuse des annonces pour l’obtention de candidatures aux postes de juge de paix qui sont vacants. 4. It shall review and evaluate all applications re- ceived in response to an advertisement and may in- terview any of the candidates. 4. Il examine et évalue to utes les candidatures reçues en réponse à une annonce et peut faire passer une entrevue à l’un ou l’autre des candidats.

(2) Section 2.1 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(2) L’article 2.1 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Transition

(12.1) In reviewing and evaluating applications for an advertised vacancy, the Ad visory Committee shall also consider every application fo r justice of the peace posi- tions received by the Committee before the day on which subsection 4 (2) of

Schedule 1 to the Good Governmen t Act, 2010 comes into force that meets the requirements o f the vacancy, if the candidate has not yet been classified and the application has not been withdrawn. Disposition transitoire

(12.1) Lorsqu’il examine et évalue les candidatures à un poste vacant annoncé, le Comité consultatif prend éga- lement en considération chacune des candidatures aux postes de juge de paix qu’il a reçues avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publique et qui satis- font aux exigences du poste v acant, si le candidat n’a pas encore été classé et que la candidature n’a pas été retirée.

(3) Subsections 2.1 (24) and (25) of the Act are re- pealed.

(3) Les para graphes 2.1 (24) et (25) de la Loi sont abrogés. LICENCE APPEAL TRIBUNAL ACT, 1999 LOI DE 1999 SUR LE TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE DE PERMIS 5.

(1) The Licence Appeal Tribunal Act, 1999 is amended by adding the following section: 5.

(1) La Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en ma- tière de permis est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Hearings re liquor and gaming 5.1

(1) This

section applies to hearings held by the Tribunal under

section 14.1 of the Alcohol and Gamin g Regulation and Public Protection Act, 1996 or under the Gaming Control Act, 1992 , the Liquor Licence Act or the Vintners Quality Alliance Act, 1999. Audiences relatives aux alcools et aux jeux 5.1

(1) Le présent

article s’applique aux audiences que tient le Tribunal en application de l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, ou en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux , de la

Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1999 sur la société appelée Vint- ners Quality Alliance. Parties

(2) The Registrar of Alcohol and Gaming, the person who required the hearing and the other persons that the Tribunal specifies are parties to the hearing. Parties

(2) Sont parties à l’audience le registrateur des alcools et des jeux, la personne qui a demandé l’audience et toute autre personne que précise le Tribunal. Notice

(3) The Tribunal shall give notice of the hearing to the parties in the manner it considers appropriate. Avis

(3) Le Tribunal donne avis de l’audience aux parties de la manière qu’il estime appropriée.

annexe 1 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 7 Jurisdiction

(4) The Tribunal has jurisdiction to determine all ques- tions of fact or law that arise in matters before it. Compétence

(4) Le Tribunal a compétence pour trancher toutes les questions de fait ou de droit que soulèvent les affaires dont il est saisi. Stay

(5) An order of the Tribunal takes effect immediately unless the order provides otherwise but if

section 11 al- lows for an appeal to the Divisional Court and such an appeal is made, that court may grant a stay of the orde r until the appeal has been disposed of. Sursis

(5) Toute ordonnance du Tribunal entre en vigueu r immédiatement, sauf disposition contraire de l’ordon- nance. Toutefois, si l’article 11 permet d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire, celle-ci peut accorder un sursis jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel ainsi interje- té. (2) Clause 6 (1) (

b) of the Act is amended by strik- ing out “because of illness or other reason” and substi- tuting “for any reason”.

(2) L’alinéa 6 (1)

b) de la Loi est modifié par substi- tution de «pour quelque raison que ce soit» à «pour cause de maladie ou autre».

(3) Section 11 of the Act is amended b y addin g “Subject to subsections (2) to (5)” at the beginning.

(3) L’article 11 de la Loi est modifié par insertion de «Sous réserve des para graphes (2) à (5),» au début de l’article.

(4) Section 11 of the Act is amended b y adding the following:

(4) L’article 11 de la Loi est modifié par ad jonction des dispositions suivantes : Gaming Control Act, 1992 Loi de 1992 sur la réglementation des jeux Liquor Licence Act

Loi sur les permis d’alcool Vintners Quality Alliance Act, 1999 Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

(5) Section 11 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(5) L’article 11 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Appeals re liquor and gaming (2) Subsections (3) to (5) apply to appeals under the Gaming Control Act, 1992 , the Liquor Licence Act or the Vintners Quality Alliance Act, 1999. Appels relatifs aux alcools et aux jeux

(2) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, de la

Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance. Question of law only

(3) An appeal may be made on a question of law only. Question de droit seulement

(3) L’appel n’est recevable que s’il porte sur une ques- tion de droit seulement. Registrar a party

(4) The Registrar of Alcohol and Gaming is a party to the appeal. Le registrateur est une

partie

(4) Le registrateur des alcools et des jeux est

partie à l’appel. Right to be heard

(5) The Minister responsible for the Act under which the appeal is made is entitled to be heard, by counsel o r otherwise, upon the argument of the appeal. Droit d’audience

(5) Le ministre chargé de l’application de la loi en ver- tu de laquelle l’appel est interjeté a droit d’audience, pa r l’entremise d’un avocat ou autrement, aux débats de l’appel. (6) Subsection 12 (1) of the Act is repealed and the following substituted:

(6) Le para graphe 12 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Regulations

(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement : (

a) prescribing rules of practice and procedure for pro- ceedings before the Tribuna l with respect to ap- peals to the Tribunal under the Highway Traffic Act;

a) prescrire les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux instances tenues devant le Tribu- nal à l’égard des appels interjetés devant celui-ci en vertu du Code de la route;

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 1 Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 8 (

b) governing transitional matters relating to hearings of an appeal under subsection 14.1 (5) of the Alco- hol and Gaming Regulation and Public Protection Act, 1996 as a result of the coming into force o f

section 1 of

Schedule 1 to the Good Governmen t Act, 2010;

b) régir les questions transitoires liées aux audiences des appels interjetés en vertu du paragraphe 14.1 (5) de la Loi de 1996 sur la réglementation des al- cools et des jeux et la protection du public qui dé- coulent de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publique; (

c) governing transitional matters relating to hearings of matters under the Gaming Control Act, 1992 as a result of the coming into force of

section 3 o f

Schedule 1 to the Good Government Act, 2010;

c) régir les questions transitoires liées aux audiences relatives aux questions prévues par la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux qui découlent de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publique; (

d) governing transitional matters relating to hearings of matters under the Liquor Licence Act as a resul t of the coming into force of

section 6 of

Schedule 1 to the Good Government Act, 2010.

d) régir les questions transitoires liées aux audiences relatives aux questions prévues par la

Loi sur les permis d’alcool qui découlent de l’entrée en vi- gueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publique. LIQUOR LICENCE ACT

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 6. (1) Subsection 1 (1) of the Liquor Licence Act is amended by adding the following definition: 6.

(1) Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur les permis d’alcool est modifié par adjonction de la définition suivante : “Tribunal” means the Licence Appeal Tribunal estab- lished under the Licence Appeal Tribunal Act, 1999 or whatever other tribunal is prescribed by the regulations. (“Tribunal”) «Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements. («Tribunal») (2) Subsection 8 (4) of the Act is amended by strik- ing out “or” at the end of clause (b.1) and b y striking out clause (

c) and substituting the following:

(2) Le para graphe 8 (4) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit à l’alinéa c) : (

c) approve the application if the Registrar is of the opinion that the objections are frivolous or vexa- tious; or

c) agréer la demande s’il est d’avis que les objections sont frivoles ou vexatoires; (

d) approve the application if the applicant is not oth- erwise disentitled under this Act.

d) agréer la demande si son auteur n’est pas par ail- leurs inadmissible aux termes de la présente loi.

(3) Subsection 8.1 (1) of the Act is amended b y striking out “related to the risk to the public, public safety, the public interest” and substituting “related to public safety, the public int erest, the risk to the pub- lic”.

(3) Le para graphe 8.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «liés à la sécurité publique, à l’intérêt public, au risque qu’ils présentent pour le public» à «liés au risque qu’ils présentent pour le public, la sé- curité publique et l’intérêt public». (4) Subsection 9 (2) of the Act is amended by strik- ing out “A member of the Board” at the beginning and substituting “The Registrar”.

(4) Le para graphe 9 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Le re gistrateur» à «Un membre du conseil» au début du paragraphe.

(5) The followin g provisions of the Act are amended by strikin g out “member” wherever that expression appears and substituting in each case “Registrar”:

(5) Les dispositions suivantes de la Loi sont modi- fiées par substitution de «registrateur» à «membre» partout où figure ce terme : 1. Subsection 9 (3). 1. Le paragraphe 9 (3). 2. Subsection 9 (4). 2. Le paragraphe 9 (4). 3. Subsection 9 (5) in the portion before clause (a). 3. Le paragraphe 9 (5), dans le passage qui pré- cède l’alinéa a). (6) Clause 9 (5) (

b) of the Act is repealed and the following substituted:

(6) L’alinéa 9 (5)

b) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : (

b) issue a notice of proposal to review the application or to refuse the application.

b) soit délivrer un avis de proposition de réexamen o u de refus de la demande. (7) Subsection 9 (6) of the Act is repealed and the following substituted:

(7) Le paragraphe 9 (6) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

annexe 1 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 9 Conditions on consent

(6) Upon approving an application under clause (5) (a), the Registrar may specify any conditions consented to by the applicant that are to be attached to the licence. Conditions sur consentement

(6) Lorsqu’il agrée une demande aux termes de l’aliné a (5) a), le registrateur peut préciser les conditions auxquel- les consent l’auteur de la dema nde et dont sera assorti le permis. (8) Subsection 9 (7) of the Act is repealed.

(8) Le paragraphe 9 (7) de la Loi est abrogé. (9) Subsection 12 (1) of the Act is repealed and the following substituted:

(9) Le para graphe 12 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Issuance of licence

(1) The Registrar shall issue a licence to sell liquor, a licence to deliver liquor, a licence to represent a manufac- turer or a licence to operate a ferment on premise facility to an applicant if, Délivrance des permis

(1) Le registrateur délivre un permis de vente d’alcool, un permis de livraison d’alcool, un permis de représente r un fabricant ou un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service à la personne qui en fait la de- mande si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the applicant complies with this Act and the regula- tions and pays the required fee; and

a) la personne se conforme à la présente loi et aux règlements et acquitte les droits exigés; (

b) the Registrar approves the applicant’s application or the Tribunal directs the Registrar to issue the li- cence.

b) le registrateur agrée la demande ou le Tribunal lui ordonne de délivrer le permis. (10) Subsection 12 (2) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(10) Le para graphe 12 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil». (11) Subsection 12 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(11) Le para graphe 12 (4) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Exception

(4) If the Registrar is satisfied that there has been a significant change in the circ umstances that pertained at the time the application was refused, the Registrar may permit a reapplication within the two-year period men- tioned in subsection (3). Exception

(4) S’il est convaincu que les circonstances qui préva- laient au moment du refus de la demande se sont considé- rablement modifiées, le registrateur peut autoriser une nouvelle demande dans la période de deux ans visée au paragraphe (3). (12) Subsection 14 (2) of the Act is amended b y striking out “A member of the Board” at the begin- ning and substituting “The Tribunal”.

(12) Le para graphe 14 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Le Tribunal» à «Un membre du conseil» au début du paragraphe. (13) Subsection 14 (3) of the Act is amended b y striking out “the member” wherever that expression appears and substituting in each case “the Tribunal”.

(13) Le para graphe 14 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le membre». (14) Subsection 15 (7) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(14) Le para graphe 15 (7) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil». (15) Subsections 15 (8) and (9) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(15) Les para graphes 15 (8) et (9) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Limit on further applications

(8) If the Tribunal directs the Registrar to revoke a licence to sell liquor for the ground under clause 6 (2) (h), the Registrar may propose, upon notice to the owner o f the property at which the licensed premises is located, that no person may apply for a licence in respect of the same premises within the period of time after the date of the revocation that the Registrar specifies, up to a maximu m of two years, if, in the Registrar’s opinion, it is necessar y to do so in the public interest. Restriction relative aux nouvelles demandes

(8) Si le Tribunal lui ordonne de révoquer un permis de vente d’alcool pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) h), le registrateur peut, après avoir avisé le pro priétaire de la propriété où est situé le local pourvu d’un permis, propo- ser que personne ne puisse présenter une autre demande de permis pour le même local dans le délai suivant la date de la révocation qu’il précise (jusqu’à concurrence de deux ans) si, à son avis, cela est dans l’intérêt public. (16) Subsection 15 (10) of the Act is amended b y striking out “the Board” wherever that expression appears and substituting in each case “the Tribunal”.

(16) Le para graphe 15 (10) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil».

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 1 Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 10 (17) Subsection 17 (6) of the Act is repealed and the following substituted:

(17) Le para graphe 17 (6) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Transfer

(6) The Registrar shall transfer a licence to an appli- cant if, Cession

(6) Le registrateur cède un permis à la personne qui en fait la demande si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the applicant complies with this Act and the regula- tions and pays the required fee; and

a) la personne se conforme à la présente loi et aux règlements et acquitte les droits exigés; (

b) the Registrar approves the applicant’s application or the Tribunal directs the Registrar to transfer the licence.

b) le registrateur agrée la demande ou le Tribunal lui ordonne de céder le permis. (18) Subsection 17 (7) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(18) Le para graphe 17 (7) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil». (19) Subsection 19 (6) of the Act is repealed and the following substituted:

(19) Le para graphe 19 (6) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Issuance of permit

(6) The Registrar shall issue a permit to an applicant if, Délivrance des permis de circonstance

(6) Le registrateur délivre un permis à la personne qui en fait la demande si les conditions suivantes sont ré- unies : (

a) the applicant complies with this Act and the regula- tions and pays the required fee; and

a) la personne se conforme à la présente loi et aux règlements et acquitte les droits exigés; (

b) the Registrar or an aut horized person approves the applicant’s application or the Tribunal directs the Registrar to issue the permit.

b) le registrateur ou une personne autorisée agrée la demande ou le Tribunal ordonne au registrateur de délivrer le permis. (20) Subsection 19 (7) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(20) Le para graphe 19 (7) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil». (21) Subsections 19 (9) and (10) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(21) Les para graphes 19 (9) et (10) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Removal of conditions

(9) The Registrar may, on the application of a permit holder, remove a condition of a permit, other than a pre- scribed condition or a condition imposed by the Tribunal. Suppression de conditions

(9) Le registrateur peut, à la demande du titulaire du permis, supprimer des conditions qui se rattachent a u permis, sauf celles qui sont prescrites ou qui sont impo- sées par le Tribunal. Registrar’s response

(10) Subject to subsection (10.1), if the Registrar, upon considering an application for removal of a condition, decides not to remove the condition, the Registrar shall issue a proposal to refuse to remove the condition. Suite à donner par le registrateur

(10) Sous réserve du paragraphe (10.1), s’il décide de ne pas supprimer des conditions après avoir examiné la demande de suppression, le registrateur fait une proposi- tion de refuser de les supprimer. (22) Subsection 20 (2) of the Act is repealed and the following substituted:

(22) Le para graphe 20 (2) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Interim disqualification of premises

(2) Upon issuing a proposal to disqualify premises, the Registrar may by order disqualify the premises before a hearing, if the Registrar considers it to be necessary in the public interest. Exclusion provisoire d’un local

(2) Lorsqu’il fait une proposition d’exclusion d’un local, le registrateur peut, par ordonnance, exclure le local avant la tenue d’une audience s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public. (23) Subsection 20 (3) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(23) Le para graphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil».

(24) Clauses 20.1 (2) (

a) and (

b) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(24) Les alinéas 20.1 (2)

a) et

b) de la Loi sont abro- gés et remplacés par ce qui suit :

annexe 1 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 11 (

a) the Registrar has refused an application for a li- cence to sell liquor on the premises on the ground described in clause 6 (2) (

h) within the past two years or the Tribunal has directed the Registrar to so refuse within the past two years;

a) au cours des deux dernières années, il a refusé une demande de permis de vente d’alcool dans le local pour le motif visé à l’alinéa 6

(2) h) ou le Tribunal lui a ordonné de refuser une telle demande; (

b) both of the following conditions are met:

b) les conditions suivantes sont réunies : (

i) the Registrar has revoked or suspended the licence to sell liquor on the premises or the Tribunal has directed the Registrar to so re- voke or suspend the licence, (

i) il a révoqué ou suspendu le permis de vente d’alcool dans le local ou le Tribunal lui a or- donné de le révoquer ou de le suspendre, (ii) the revocation or suspension is still in effect; or (ii) la révocation ou la suspension est toujours en vigueur;

(25) Subsection 20.1 (3) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(25) Le para graphe 20.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil». (26) Subsection 21 (1) of the Act is amended by add- ing the following paragraph:

(26) Le para graphe 21 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : 9. Restrict further appli cations for a licence to sell liquor in respect of the same premises, as described in subsection 15 (8). 9. La limitation d’autres demandes de permis de vente d’alcool pour le même local, comme le prévoit le paragraphe 15 (8). (27) Subsection 21 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(27) Le paragraphe 21 (4) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Notice requiring hearing

(4) A notice of a proposal shall inform the applicant, licensee, permit holder or owner that the person is entitled to a hearing by the Tribunal if the person mails or delivers to the Tribunal and the Registrar, within 15 days after the notice is served on the person, notice in writing requiring a hearing by the Tribunal, and the person may so require such a hearing.

Avis demandant une audience

(4) L’avis de proposition informe l’auteur de la de- mande, le titulaire de permis ou le propriétaire de son droit à une audience devant le Tribunal s’il envoie par l a poste ou remet à ce dernier et au registrateur, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, un avis éc rit à ce t effet et cette personne peut demander une telle audience de cette façon.

(28) The followin g provisions of the Act are amended b y strikin g out “the Board” wherever that expression appears and substitutin g in each case “the Tribunal”:

(28) Les dispositions suivantes de la Loi sont modi- fiées par substitution de «Tribunal» à «conseil» par- tout où figure ce terme : 1. Subsection 21 (5) in the portion before clause (a). 1. Le paragraphe 21 (5), dans le passage qui pré- cède l’alinéa a). 2. Subsection 23 (5). 2. Le paragraphe 23 (5). (29) Subsections 23 (10) and (11) of the Act are re- pealed and the following substituted:

(29) Les para graphe 23 (10) et (11) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Powers

(10) Following a hearing to consider a proposal to re- view an application for a licence to sell liquor, the Tribu- nal may direct the Registrar to issue the licence or to re- fuse to issue the licence. Pouvoirs

(10) À l’issue d’une audien ce visant à étudier une pro- position de réexamen d’une demande de permis de vente d’alcool, le Tribunal peut ordonner au registrateur de dé- livrer le permis ou de refuser de le délivrer. Same

(11) Following a hearing to consider any other pro- posal referred to in subsection 21 (1), (2) or (3), the Tri- bunal may direct the Registrar not to carry out the pro- posal or to carry out the proposal, in whole or in part, an d with any changes that the Tr ibunal considers appropriate, and the Tribunal may direct the Registrar to approve an application to which the proposal relates. Idem

(11) À l’issue d’une audience visant à étudier toute autre proposition visée au paragraphe 21 (1), (2) ou (3), le Tribunal peut ordonner au registrateur soit de ne pas met- tre à exécution la proposition, soit de la mettre à exécu- tion, en tout ou en partie, en y apportant toute modifica- tion que le Tribunal estime ap propriée. Il peut également ordonner au registrateur d’agréer la demande à laquelle se rapporte la proposition.

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 1 Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 12 (30) Subsection 23 (12) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(30) Le para graphe 23 (12) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil».

(31) Section 23 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(31) L’article 23 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Transition

(13) If a person has requested a hearing under this Act, as it read before the day

section 6 of

Schedule 1 to the Good Government Act, 2010 comes into force, but the hearing has not commenced by that day, the Tribunal shall hold the hearing. Disposition transitoire

(13) Le Tribunal tient l’audience qui est demandée en application de la présente loi, telle qu’elle existait avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Loi de 2010 sur la saine gestion publique , mais qui n’a pas encore commencé ce jour-là. Same

(14) If a hearing before the Board under this

section has not concluded by the day

section 6 of

Schedule 1 to the Good Government Act, 2010 comes into force, then despite subsection (5), the Board shall continue to hol d the hearing. Idem

(14) Le Tribunal continue, malgré le paragraphe (5), à tenir l’audience qui se tient devant lui en application d u présent

article et qui n’est pas encore conclue le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Lo i de 2010 sur la saine gestion publique.

(32) Section 24 of the Act is amended b y strikin g out “The Board” at the be ginning and substitutin g “The Tribunal”.

(32) L’article 24 de la Loi est modifié par substitu- tion de «Le Tribunal» à «Le conseil» au début de l’article. (33) Subsection 38 (4) of the Act is repealed and the following substituted:

(33) Le para graphe 38 (4) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Notice requiring hearing

(4) A notice of an order shall inform the person to whom the order is directed that the person is entitled to a hearing by the Tribunal if the person mails or delivers to the Tribunal and the Registrar, within 15 days after the notice is served on the person, notice in writing requiring a hearing by the Tribunal, and the person may so require such a hearing.

Avis demandant une audience

(4) L’avis d’ordonnance informe la personne à laquelle l’ordonnance s’adresse de son droit à une audience devan t le Tribunal si elle envoie par la poste ou remet à ce der- nier et au registrateur, dans les 15 jours suivant la signifi- cation de l’avis, un avis écrit à cet effet et cette personne peut demander une telle audience de cette façon. (34) Subsection 38 (6) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(34) Le para graphe 38 (6) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil». (35) Subsection 38 (7) of the Act is repealed and the following substituted:

(35) Le para graphe 38 (7) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Application

(7) If the Tribunal is required to hold a hearing unde r subsection (4), subsections 23 (5), (11) and (12) of this Act and

section 5.1 of the Licence Appeal Tribunal Act, 1999 apply with necessary modifications to the hearing. Champ d’application

(7) Si le Tribunal doit tenir une audience aux termes du paragraphe (4), les paragraphes 23 (5), (11) et (12) de la présente loi et l’article 5.1 de la Loi de 1999 sur le Tribu- nal d’appel en matière de permis s’appliquent à l’au- dience, avec les adaptations nécessaires. (36) Subsection 38 (8) of the Act is amended b y striking out “the Board” a nd substituting “the Tribu- nal”.

(36) Le paragraphe 38 (8) de la Loi est modifié par substitution de «le Tribunal» à «le conseil».

(37) Para graph 16 of subsection 62 (1) of the Act is repealed.

(37) La disposition 16 du para graphe 62 (1) de la Loi est abrogée.

(38) Subsection 62.1 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(38) Le para graphe 62.1 (3) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Exceptions

(3) A by-law passed under subsection (1) does not pre- vail over a condition that is imposed by the Registrar un- der subsection 8 (3), 14 (1) or 17 (5), a condition that is imposed under subsection 9 (6), 12 (2), 17 (7) or 23

(11) Exceptions

(3) Le règlement municipal adopté en vertu du para- graphe (1) ne l’emporte pas sur une condition qu’impose le registrateur en vertu du paragraphe 8 (3), 14 (1) ou 17 (5), une condition imposée en vertu du paragraphe 9 (6),

annexe 1 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 13 o r (12) or a condition that is consented to by an applican t or licensee under subsection 12 (2) or 17 (7). 12 (2), 17 (7) ou 23 (11) ou (12) ou une condition à la- quelle consent l’auteur de la demande ou le titulaire de permis en vertu du paragraphe 12 (2) ou 17 (7).

(39) On the day subsection 7 (2) of

Schedule D to the Municipal Statute Law Amendment Act, 2006 comes into force, subsection 62.1 (3) of the Act is repealed and the following substituted:

(39) Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (2) de l’annexe D de la Loi de 2006 modi fiant des lois concernant les municipalités, le paragraphe 62.1 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Exceptions

(3) A by-law passed under subsection (1) does not pre- vail over a condition that is imposed by the Registrar un- der subsection 8 (3), 14 (1) or 17 (5), a condition that is imposed under subsection 9 (6), 12 (2), 17 (7) or 23 (11) or (12) or a condition that is consented to by an applican t or licensee under subsection 12 (2) or 17 (7). Exceptions

(3) Le règlement municipal adopté en vertu du para- graphe (1) ne l’emporte pas sur une condition qu’impose le registrateur en vertu du paragraphe 8 (3), 14 (1) ou 17 (5), une condition imposée en vertu du paragraphe 9 (6), 12 (2), 17 (7) ou 23 (11) ou (12) ou une condition à la- quelle consent l’auteur de la demande ou le titulaire de permis en vertu du paragraphe 12 (2) ou 17 (7). (40) Subsection (39) applies only if subsection 7 (2) of

Schedule D to the Municipal Statute Law Amend- ment Act, 2006 does not come into force before subsec- tion (38) comes into force.

(40) Le paragraphe (39) ne s’applique que si le pa- ragraphe 7 (2) de l’annexe D de la Loi de 2006 modi- fiant des lois concernant les municipalités n’entre pas en vigueur avant le paragraphe (38). PROVINCIAL OFFENCES ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES 7. (1) Clause 13 (1) (

a) of the Provincial O ffences Act is repealed. 7.

(1) L’alinéa 13 (1)

a) de la

Loi sur les in fractions provinciales est abrogé. (2) Clause 13 (1) (

b) of the Act is amended by strik- ing out “clause (a)” and substituting “clause (1.1) (a)”.

(2) L’alinéa 13 (1)

b) de la Loi est modifié par sub- stitution de «l’alinéa (1.1) a)» à «l’alinéa a)». (3) Clause 13 (1) (

c) of the Act is repealed.

(3) L’alinéa 13 (1)

c) de la Loi est abrogé.

(4) Section 13 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(4) L’article 13 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Same, Attorney General

(1.1) The Attorney General may make regulations, Idem : procureur général

(1.1) Le procureur général peut, par règlement : (

a) prescribing the form of certificates of offence, of- fence notices and summonses and such other forms as are considered necessary under this Part;

a) prescrire les formules de procès-verbal d’infrac- tion, d’avis d’infraction et d’assignation ainsi que les autres formules qu’il considère nécessaires à l’application de la présente partie; (

b) respecting any matter that is considered necessary to provide for the use of the forms under this Part.

b) traiter de toute autre question qu’il considère né- cessaire à l’utilisation des formules prévues par la présente partie. (5) Subsections 13 (2) and (3) of the Act are amended b y strikin g out “clause (1) (a)” wherever it appears and substitutin g in each case “clause (1.1) (a)”.

(5) Les paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi sont mo- difiés par substitution de «l’alinéa (1.1) a)» à «l’alinéa (1) a)» partout où figurent ces mots. (6) Clauses 20 (1) (a), (

c) and (

d) of the Act are re- pealed.

(6) Les alinéas 20 (1) a),

c) et

d) de la Loi sont abro- gés. (7) Clause 20 (1) (

i) of the Act, as it read immedi- ately before its re-enactment by subsection 1 (31) o f

Schedule 4 to the Good Government Act, 2009 , is re- pealed and the following substituted:

(7) L’alinéa 20 (1)

i) de la Loi, tel qu’il existait im- médiatement avant sa réédiction par le para graphe 1 (31) de l’annexe 4 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

i) designating the person to whom a notice certifying that a fine is in default under subsection 18.6 (4) is to be sent;

i) désigner la personne à qui les avis certifiant qu’il y a défaut de paiement de l’amende aux termes d u paragraphe 18.6 (4) doivent être envoyés;

(8) Section 20 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(8) L’article 20 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Same, Attorney General

(1.1) The Attorney General may make regulations, Idem : procureur général

(1.1) Le procureur général peut, par règlement :

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 1 Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 14 (

a) prescribing the forms that are considered necessary under this Part;

a) prescrire les formules qu’il considère comme né- cessaires à l’application de la présente partie; (

b) respecting any matter that is considered necessary to provide for the use of the forms under this Part;

b) traiter de toute question qu’il considère comme nécessaire à l’utilisation des formules prévues pa r la présente partie; (

c) prescribing information that is required to be in- cluded in a parking infraction notice, a notice o f impending conviction or a certificate requesting a conviction;

c) prescrire les renseignements qui doivent figurer su r les avis d’infraction de stationnement, les avis de déclaration de culpabilité imminente ou les certifi- cats de demande de déclaration de culpabilité; (

d) prescribing the information to be included in a no- tice certifying that a fine is in default under subsec- tion 18.6 (4).

d) prescrire les renseignements qui doivent figurer sur les avis certifiant qu’il y a défaut de paiement de l’amende aux termes du paragraphe 18.6 (4). (9) Subsections 20 (2) and (3) of the Act are amended by striking out “clause (1) (a)” wherever it appears and substitutin g in each case “clause (1.1) (a)”.

(9) Les paragraphes 20 (2) et (3) de la Loi sont mo- difiés par substitution de «l’alinéa (1.1) a)» à «l’alinéa (1) a)» partout où figurent ces mots.

(10) Section 128 of the Act is amended b y addin g the following subsections:

(10) L’article 128 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Dismissal by justice

(2) Where the clerk of the court considers that an ap- peal has not been proceeded with or has been abandoned, the clerk may, after giving no tice to the parties to the ap- peal, have the matter brought before a justice sitting in open court to determine whether the appeal has been abandoned and the appeal should be dismissed. Rejet par un juge

(2) Le greffier du tribunal qui estime qu’un appel n’ a pas été poursuivi ou a été abandonné peut, après avoi r avisé les parties à l’appel, fa ire en sorte qu’un juge soi t saisi de l’affaire et décide, en audience publique, si l’appel a été abandonné et devrait être rejeté. Motion to restore

(3) A party to an appeal that was dismissed under sub- section (2) may apply to have the appeal restored. Motion en rétablissement

(3) Une

partie à un appel qui a été rejeté en vertu d u paragraphe (2) peut demander par voie de requête le réta- blissement de l’appel. GOOD GOVERNMENT ACT, 2009 LOI DE 2009 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE 8. Subsection 1 (31) of

Schedule 4 to the Good Gov- ernment Act, 2009 is repealed. 8. Le paragraphe 1 (31) de l’annexe 4 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique est abrogé. VINTNERS QUALITY ALLIANCE ACT, 1999 LOI DE 1999 SUR LA SOCIÉTÉ APPELÉE VINTNERS QUALITY ALLIANCE 9. Subsection 11 (1) of the Vintners Quality Alliance Act, 1999 is amended by adding the following clause: 9. Le paragraphe 11 (1) de la Loi de 1999 sur la so- ciété appelée Vintners Quality Alliance est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (b.1) if a regulation made under clause (

b) changes the tribunal that holds a hearing under this Act, gov- erning the continuation of a hearing that has no t concluded by the day the change comes into force and transitional matters related to a hearing that a person has requested under subsection 9 (3) bu t that has not commenced by the day the change comes into force; b.1) si un règlement pris en application de l’alinéa b) charge un autre tribunal de tenir une audience pré- vue par la présente loi, régir la poursuite de toute audience qui n’est pas encore conclue le jour de la prise d’effet du changement, ainsi que les questions transitoires qui se rapp ortent aux audiences de- mandées en vertu du paragraphe 9 (3), mais qui n’ont pas encore commencé ce jour-là; WINE CONTENT AND LABELLING ACT, 2000 LOI DE 2000 SUR LE CONTENU ET L’ÉTIQUETAGE DU VIN 10.

Subsection 6 (6) of the Wine Content and Label- ling Act, 2000 is repealed and th e following substi- tuted: 10. Le paragraphe 6 (6) de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin est abro gé et remplacé par ce qui suit : Licence suspension or revocation

(6) The Registrar of Alcohol and Gaming may propose to suspend or revoke a licence to sell or deliver liquo r Suspension ou révocation de permis

(6) Le registrateur des alcools et des jeux peut propose r de suspendre ou de révoquer un permis de vente ou de

annexe 1 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of the Attorney General Ministère du Procureur général 15 issued under the Liquor Licence Act if there is a convic- tion for an offence committed under this section. livraison d’alcool délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool en cas de déclaration de culpabilité relative à une infraction prévue au présent article. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement 11.

(1) Sub ject to subsection (2), this

Schedule comes into force on the day the Good Government Act, 2010 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 11.

(1) Sous réserve du pa ragraphe (2), la présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2010 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale. Same (2) Subsections 1 (1), (3) and (7), sections 3 and 4, subsections 5 (1) and (3) to (6), 6 (1), (2) and (4) to (40) and 7 (1) to (9) and sections 9 and 10 come into force on a day to be named by proclamation of the Lieuten- ant Governor. Idem

(2) Les para graphes 1 (1), (3) et (7), les articles 3 et 4, les para graphes 5 (1) et (3) à (6), 6 (1), (2) et (4) à (40) et 7 (1) à (9) ainsi que les articles 9 et 10 entrent en vigueur le jour que le lieutenant- gouverneur fixe par proclamation.

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 2 Ministry of Consumer Services Ministère des Services aux consommateurs 16

SCHEDULE 2 MINISTRY OF CONSUMER SERVICES

ANNEXE 2 MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS BUSINESS CORPORATIONS ACT

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 1.

(1) The definition of “auditor” in subsection 1 (1) of the Business Corporations Act is repealed and the following substituted: 1.

(1) La définition de «vérificateur» au paragra- phe 1 (1) de la

Loi sur les sociétés par actions est abro- gée et remplacée par ce qui suit : “auditor” includes a partnership of auditors and an audito r that is incorporated; (“vérificateur”) «vérificateur» S’entend en outre d’une société en no m collectif de vérificateurs et d’un vérificateur constitué en société. («auditor»)

(2) The definition of “r egistered office” in subsec- tion 1 (1) of the Act is amended by striking out “sub-

section 14 (3)” and substituting “the Corporations In- formation Act”.

(2) La définition de «siè ge social» au para graphe 1 (1) de la Loi est modifiée pa r substitution de «aux ter- mes de la

Loi sur les renseignements exigés des person- nes morales » à «en vertu du para graphe 14 (3)» à la fin du paragraphe. (3) Subsection 14 (5) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 14 (5) de la Loi est abrogé.

(4) Clause 19 (

c) of the Act is amended b y striking out “subsection 14 (3)” and substituting “the Corpora- tions Information Act”.

(4) L’alinéa 19

c) de la Loi est modifié par substitu- tion de «aux termes de la

Loi sur les rensei gnements exigés des personnes morales » à «en vertu du paragra- phe 14 (3)».

(5) Section 21 of the Act is amended by adding the following subsection:

(5) L’article 21 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Assignment, etc., of contract before adoption

(2.1) Until a corporation adopts an oral or written con- tract made before it came into existence, the person who entered into the contract in the name of or on behalf of the corporation may assign, amend or terminate the contrac t subject to the terms of the contract. Cession du contrat avant la ratification

(2.1) Jusqu’à ce qu’une société ratifie un contrat oral ou écrit passé avant sa constitution, la personne qui l’ a conclu au nom ou pour le compte de la société peut le céder, modifier ou résilier, sous réserve des conditions qu’il prévoit. (6) Subsection 92 (1) of the Act is amended by strik- ing out “except under subsection 34 (5), subsection 108 (5) and

section 243” at the end and substituting “ex- cept under subsections 34 (5), 108 (5) and 130 (5) and

section 243”.

(6) Le para graphe 92 (1) de la Loi est modifié par substitution de «sauf dans les cas prévus aux paragra- phes 34 (5), 108 (5) et 130 (5) et à l’article 243» à «sau f dans les cas prévus au paragraphe 34 (5), au paragra- phe 108 (5) et à l’article 243» à la fin du paragraphe. (7) Clause 108 (10) (

b) of the Act is amended b y striking out “the transferor delivers the notice of ob- jection” and substitutin g “the transferee delivers the notice of objection”.

(7) L’alinéa 108 (10)

b) de la Loi est modifié par substitution de «le cessionnaire remet l’avis d’opposi- tion» à «le cédant remet l’avis d’opposition».

(8) Section 152 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(8) L’article 152 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Business partners

(2.1) For the purposes of subsection (2), a person’s business partner includes a shareholder of the person. Associés (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), l’associé d’une personne s’entend notamment d’un de ses action- naires. (9) Subsection 185 (11) of the Act is amended b y striking out “the certificat es representing” and substi- tuting “the certificates, if any, representing”.

(9) Le para graphe 185 (11) de la Loi est modifié par adjonction de «, s’il y en a» à la fin du paragraphe. (10) Subsection 185 (14) of the Act is amended b y striking out “and the dissen ting shareholder is enti- tled, upon presentation and surrender to the corpora- tion or its transfer agent of any certificate represent- in g the shares that has been endorsed in accordance with subsection (13), to be issued a new certificate rep- resenting the same number of shares as the certificate so presented, without payment of any fee” at the end.

(10) Le para graphe 185 (14) de la Loi est modifié par suppression de «Sur présentation et remise à la société ou à son agent des transferts du certificat d’actions sur lequel est apposé l’avis prévu au para- graphe (13), cet actionnaire a le droit de se voir déli- vrer, sans frais, un nouveau certificat représentant le même nombre d’actions que le certificat ori ginal» à la fin du paragraphe.

annexe 2 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of Consumer Services Ministère des Services aux consommateurs 17

(11) Section 185 of the Act is amended b y addin g the following subsections:

(11) L’article 185 de la Loi est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Same

(14.1) A dissenting shareholder whose rights are rein- stated under subsection (14) is entitled, upon presentation and surrender to the corpora tion or its transfer agent o f any share certificate that has been endorsed in accordance with subsection (13), Idem

(14.1) Sur présentation et remise à la société ou à son agent des transferts du certif icat d’actions sur lequel es t apposé l’avis prévu au paragraphe (13), l’actionnaire dis- sident qui recouvre ses droits aux termes du paragraphe (14) a le droit : (

a) to be issued, without payment of any fee, a new certificate representing the same number, class and series of shares as the certificate so surrendered; or

a) de se voir délivrer, sans frais, un nouveau certifica t représentant le même nombre, la même catégorie et la même série d’actions que le certificat original; (

b) if a resolution is passed by the directors under sub-

section 54 (2) with respect to that class and series of shares,

b) si les administrateurs adoptent, en vertu du para- graphe 54 (2), une résolution à l’égard de cette ca- tégorie et série d’actions : (

i) to be issued the same number, class and series of uncertificated shares as represented by the certificate so surrendered, and (

i) de se voir délivrer le même nombre, la même catégorie et la même série d’actions sans cer- tificat que représente le certificat original, (ii) to be sent the notice referred to in subsection 54 (3). (ii) de se voir envoyer l’avis prévu au paragraphe 54 (3). Same

(14.2) A dissenting shareholder whose rights are rein- stated under subsection (14) and who held uncertificated shares at the time of sendi ng a notice to the corporatio n under subsection (10) is entitled, Idem

(14.2) S’il détenait des actions sans certificat lors de l’envoi à la société de l’avis prévu au paragraphe (10), l’actionnaire dissident qui recouvre ses droits aux termes du paragraphe (14) a le droit : (

a) to be issued the same number, class and series o f uncertificated shares as those held by the dissenting shareholder at the time of sending the notice unde r subsection (10); and

a) de se voir délivrer le même nombre, la même caté- gorie et la même série d’actions sans certificat que celles qu’il détenait au moment d’envoyer l’avis prévu au paragraphe (10); (

b) to be sent the notice referred to in subsection 54 (3).

b) de se voir envoyer l’avis mentionné au paragraphe 54 (3).

(12) The French version of the definition of “dis- sentin g offeree” in subsection 187 (2) of the Act is amended b y strikin g out “une offre d’achat de l’émetteur” and substitutin g “une offre de l’émetteur”.

(12) La version française de la définition de «pollici- té dissident» au paragraphe 187 (2) de la Loi est modi- fiée par substitution de «une offre de l’émetteur» à «une offre d’achat de l’émetteur».

(13) The French version of subsection 188 (1) of the Act is amended b y strikin g out “l’offre d’achat de l’émetteur” and substituting “l’offre de l’émetteur”.

(13) La version française du para graphe 188 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «l’offre de l’émetteur» à «l’offre d’achat de l’émetteur». (14) Clause 188 (2) (

e) of the Act is amended b y striking out “the certificat es representing” and substi- tuting “the certificates, if any, representing”.

(14) L’alinéa 188 (2)

e) de la Loi est modifié par substitution de «, s’il y en a, les certificats» à «les certi- ficats». (15) Clause 188 (4) (

a) of the Act is amended b y striking out “the certificat es representing” and substi- tuting “the certificates, if any, representing”.

(15) L’alinéa 188 (4)

a) de la Loi est modifié par adjonction de «, s’il y en a» à la fin de l’alinéa. (16) Clause 188 (4) (

b) of the Act is amended b y striking out “the certificat es representing” and substi- tuting “the certificates, if any, representing”.

(16) L’alinéa 188 (4)

b) de la Loi est modifié par adjonction de «, s’il y en a» à la fin de l’alinéa. (17) Subsections 188 (11) and (12) of the Act are repealed and the following substituted:

(17) Les para graphes 188 (11) et (12) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Duties of offeree corporation

(11) Within 10 days after the acquisition of the securi- ties of dissenting offerees under subsection (10) by an offeror who has made a take-over bid, the offeree corpo- ration, Obligations de la société pollicitée

(11) Dans les 10 jours de l’acquisition des valeurs mo- bilières des pollicités dissidents aux termes du paragraphe (10) par le pollicitant qui a fait une offre d’achat visant à la mainmise, la société pollicitée :

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 2 Ministry of Consumer Services Ministère des Services aux consommateurs 18 (

a) shall,

a) délivre au pollicitant : (

i) issue to the offeror one or more security cer- tificates in respect of the securities so ac- quired, or (

i) un ou plusieurs certificats à l’égard des va- leurs mobilières acquises, (ii) if a resolution is passed by the directors unde r subsection 54 (2) with respect to any class and series of securities so acquired, issue to the offeror uncertificated securities in respect o f the securities of such class and series so ac- quired and send the offeror the notice referre d to in subsection 54 (3); and (ii) des valeurs mobilières sans certificat à l’égard des valeurs mobilières de la catégorie et de la série acquises et lui envoie l’avis mentionné au paragraphe 54 (3), si les administrateurs ont adopté, en vertu du paragraphe 54 (2), une résolution à l’égard de toute catégorie et série de valeurs mobilières acquises; (

b) shall send to each dissenting offeree who elects to accept the take-over bid terms under subclause (2) (c) (i),

b) remet aux pollicités dissi dents qui acceptent l’offre aux termes du sous-alinéa (2) c) (i) : (

i) the money or other consideration to which the dissenting offeree is entitled as payment for o r in exchange for his, her or its securities, if, (

i) les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit si, selon le cas : (

A) the dissenting offeree’s securities were uncertificated, or (

A) leurs valeurs mobilières étaient sans certificat, (

B) the dissenting offeree’s securities were represented by security certificates an d the dissenting offeree has sent the cer- tificates to the offeree corporation, or (

B) l’existence de leurs valeurs mobilières était constatée par des certificats de va- leurs mobilières qu’ils ont envoyés à l a société pollicitée, (ii) if the dissenting of feree’s securities were rep- resented by security certificates and the dis- senting offeree has not sent the certificates to the offeree corporatio n, a notice stating in substance that, (ii) si l’existence de leurs valeurs mobilières était constatée par des certificats de valeurs mobi- lières qu’ils n’ont pas envoyés à la société pollicitée, un avis indiquant, en substance, à la fois : (

A) the certificates representing the dissent- ing offeree’s securities have been can- celled, (

A) que leurs certificats de valeurs mobiliè- res ont été annulés, (

B) the offeree corporation or a designate d person holds in trust for the dissenting offeree the money or other considera- tion to which the dissenting offeree is entitled as payment for or in exchange for his, her or its securities, and (

B) que la société pollicitée ou une autre personne désignée détient en fiducie pour leur compte les fonds ou toute au- tre contrepartie auxquels ils ont droit, (

C) the offeree corporation will, subject to subsections (13) to (21), send tha t money or other consideration to the dis- senting offeree forthwith after receiving the certificates representing the dissent- ing offeree’s securities. (

C) que la société pollicitée leur enverra, sous réserve des paragraphes (13) à (21), les fonds ou toute autre contrepar- tie dès réception de leurs certificats de valeurs mobilières. Payment by offeror

(12) Within 10 days after the acquisition of the securi- ties of dissenting offerees under subsection (10) by an offeror who has made an issuer bid, the offeror shall sen d to each dissenting offeree wh o elects to accept the issue r bid terms under subclause (2) (c) (i), Versement par le pollicitant

(12) Dans les 10 jours de l’acquisition des valeurs mo- bilières des pollicités dissidents aux termes du paragraphe (10) par le pollicitant qui a fait une offre de l’émetteur, le pollicitant envoie ce qui suit aux pollicités dissidents qui acceptent l’offre de l’émette ur aux termes du sous-aliné a (2) c) (i) : (

a) the money or other consideration to which the dis- senting offeree is entitled as payment for or in ex- change for his, her or its securities, if,

a) les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit, si, selon le cas : (

i) the dissenting offeree’s securities were uncer- tificated, or (

i) leurs valeurs mobilières étaient sans certificat,

annexe 2 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of Consumer Services Ministère des Services aux consommateurs 19 (ii) the dissenting offeree’s securities were repre- sented by security certificates and the dissent- ing offeree has sent the certificates to the of- feror; or (ii) l’existence de leurs valeurs mobilières étai t constatée par des certificats de valeurs mobi- lières qu’ils ont envoyés au pollicitant; (

b) if the dissenting offe ree’s securities were repre- sented by security certificates and the dissenting offeree has not sent the certif icates to the offeror, a notice stating in substance that,

b) si l’existence de leurs valeurs mobilières était cons- tatée par des certificats de valeurs mobilières qu’ils n’ont pas envoyés au pollicitant, un avis indiquant, en substance, à la fois : (

i) the certificates representing the dissenting offeree’s securities have been cancelled, (

i) que leurs certificats de valeurs mobilières on t été annulés, (ii) the offeror or a designated person holds in trust for the dissenting offeree the money o r other consideration to which the dissenting of- feree is entitled as payment for or in exchange for his, her or its securities, and (ii) que le pollicitant ou une autre personne dési- gnée détient en fiducie pour leur compte les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit, (iii) the offeror will, subject to subsections (13) to (21), send that money or other consideration to the dissenting offeree forthwith after re- ceiving the certificates representing the dis- senting offeree’s securities. (iii) que le pollicitant le ur enverra, sous réserve des paragraphes (13) à (21), les fonds ou toute autre contrepartie dès réception de leurs certi- ficats de valeurs mobilières. (18) Subsection 189 (13) of the Act is repealed and the following substituted:

(18) Le para graphe 189 (13) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Costs

(13) The costs under this

section shall be on a substan- tial indemnity basis. Frais

(13) Le tarif des dépens d’indemnisation substantielle s’applique au présent article.

(19) Paragraph 16.1 of

section 272 of the Act is re- pealed.

(19) La disposition 16.1 de l’article 272 de la Loi est abrogée. COLLECTION AGENCIES ACT

LOI SUR LES AGENCES DE RECOUVREMENT 2. Subsection 21 (3) of the Collection Agencies Act is amended b y strikin g out “with the approval of the Director”. 2. Le paragraphe 21 (3) de la

Loi sur les a gences de recouvrement est modifié par suppression de «qui a reçu l’approbation du directeur». DEBT COLLECTORS ACT

LOI SUR LES AGENTS DE RECOUVREMENT 3. The Debt Collectors Act is repealed. 3. La

Loi sur les agents de recouvrement est abrogée. MINISTRY OF CONSUMER AND BUSINESS SERVICES ACT

LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES 4.

(1) Section 5.1 of the Ministry o f Consumer an d Business Services Act is repealed. 4.

(1) L’article 5.1 de la

Loi sur le ministère des Ser- vices aux consommateurs et aux entreprises est abrogé.

(2) Section 68 of

Schedule 6 to the Good Government Act, 2009 is repealed.

(2) L’article 68 de l’annexe 6 de la Loi de 2009 su r la saine gestion publique est abrogé. MOTOR VEHICLE DEALERS ACT, 2002 LOI DE 2002 SUR LE COMMERCE DES VÉHICULES AUTOMOBILES 5. Subsection 24 (4) of the Motor Vehicle Dealers Act, 2002 is amended by striking out “with the ap- proval of the director”. 5. Le paragraphe 24 (4) de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles est modifié par suppression de «qu’a approuvée le directeur». PAYDAY LOANS ACT, 2008 LOI DE 2008 CONCERNANT LES PRÊTS SUR SALAIRE

Section 52 of the Payday Loans Act, 2008 is re- pealed. 6. L’article 52 de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire est abrogé. REAL ESTATE AND BUSINESS BROKERS ACT, 2002 LOI DE 2002 SUR LE COURTAGE COMMERCIAL ET IMMOBILIER 7. Subsection 28 (4) of the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 is amended by striking out “with the approval of the director”. 7. Le paragraphe 28 (4) de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier est modifié par sup- pression de «qu’a approuvée le directeur».

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 2 Ministry of Consumer Services Ministère des Services aux consommateurs 20 TRAVEL INDUSTRY ACT, 2002 LOI DE 2002 SUR LE SECTEUR DU VOYAGE 8.

(1) The definition of “travel services” in subsec- tion 1 (1) of the Travel Industry Act, 2002 is repealed and the following substituted: 8.

(1) La définition de «service de voyage» au para- graphe 1 (1) de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage est abrogée et remplacée par ce qui suit : “travel services” means tr ansportation or sleeping ac- commodation for the use of a traveller, tourist or sight- seer or other services combined with that transportation or sleeping accommodation; (“service de voyage”) «service de voyage» Transport ou hébergement pour l a nuit offert à un voyageur, un touriste ou un excursion- niste, ou tout autre service compris. («travel services») (2) Subsection 24 (3) of the Act is amended by strik- ing out “with the approval of the director”.

(2) Le para graphe 24 (3) de la Loi est modifié par suppression de «qu’a approuvée le directeur». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement 9.

(1) Sub ject to subsection (2), this

Schedule comes into force on the day the Good Government Act, 2010 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 9.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2010 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale. Same

(2) Section 1 comes into force on a da y to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Idem

(2) L’article 1 entre en vigueur le jour que le lieute- nant-gouverneur fixe par proclamation.

annexe 3 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE 21 Ministry of Education Ministère de l’Éducation

SCHEDULE 3 MINISTRY OF EDUCATION

ANNEXE 3 MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION EDUCATION ACT

LOI SUR L’ÉDUCATION 1.

(1) The definition of “French-language instruc- tional unit” in subsection 1 (1) of the Education Act is amended by striking out “paragraph 25” and substi- tuting “paragraph 25 or 25.1”. 1.

(1) La définition de «module scolaire de lan gue française» au paragraphe 1 (1) de la

Loi sur l’éduca- tion est modifiée par substitution de «disposition 25 ou 25.1» à «disposition 25».

(2) Paragraph 25 of subsection 8 (1) of the Act is amended by adding “and impose terms and conditions on the permission” at the end.

(2) La disposition 25 du para graphe 8 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «, et assortir la permis- sion de conditions» à la fin de la disposition.

(3) Paragraph 25.1 of subsection 8 (1) of the Act is amended b y adding “and impose terms and conditions on the permission” at the end.

(3) La disposition 25.1 du para graphe 8 (1) de la Loi est modifiée par insertion de «, et assortir la permis- sion de conditions» à la fin de la disposition. THE ESSEX COUNTY FRENCH-LANGUAGE SECONDARY SCHOOL ACT, 1977 THE ESSEX COUNTY FRENCH-LANGUAGE SECONDARY SCHOOL ACT, 1977 2. The Essex County French-lan guage Secondar y School Act, 1977 is repealed. 2. La loi intitulée The Essex County French-lan- guage Secondary School Act, 1977 est abrogée. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement 3. This

Schedule comes into force on the da y the Good Government Act, 2010 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente

annexe entre en vi gueur le jour où la Loi de 2010 sur la saine gestion publique reçoit la sanc- tion royale.

22 GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 4 Ministry of Energy Ministère de l’Énergie

SCHEDULE 4 MINISTRY OF ENERGY

ANNEXE 4 MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE ONTARIO ENERGY BOARD ACT, 1998 LOI DE 1998 SUR LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO 1. Clauses 71 (3) (a), (

b) and (

c) of the Ontario En- ergy Board Act, 1998 are repealed and the followin g substituted: 1. Les alinéas 71 (3) a),

b) et

c) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario sont abrogés et remplacés par ce qui suit : (

a) a renewable energy generation facility that does not exceed 10 megawatts or such other capacity as may be prescribed by regulation and that meets any cri- teria that may be prescribed by the regulations;

a) une installation de production d’énergie renouvela- ble dont la capacité ne dépasse pas 10 mégawatts ou l’autre capacité prescrite par règlement et qui remplit les critères prescrits par règlement, le cas échéant; (

b) a generation facility that uses technology that pro- duces power and thermal energy from a single source and that meets any cr iteria that may be pre- scribed by the regulations; or

b) une installation de production recourant à une technologie qui produit de l’ électricité et de l’éner- gie thermique à partir d’une seule source et qui remplit les critères prescrits par règlement, le cas échéant; (

c) a facility that is an energy storage facility and tha t meets any criteria that ma y be prescribed by the regulations.

c) une installation qui est une installation de stockage d’énergie et qui remplit les critères prescrits par rè- glement, le cas échéant. Commencement 2. This

Schedule comes into force on the da y the Good Government Act, 2010 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente

annexe entre en vi gueur le jour où la Loi de 2010 sur la saine gestion publique reçoit la sanc- tion royale.

annexe 5 LOI DE 2010 SUR LA SAINE GESTION PUBLIQUE Ministry of Government Services Ministère des Services gouvernementaux 23

SCHEDULE 5 MINISTRY OF GOVERNMENT SERVICES

ANNEXE 5 MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX BUSINESS CORPORATIONS ACT

LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS 1. (1) Subsection 265 (1) of the Business Corpora- tions Act is repealed and the following substituted: 1.

(1) Le paragraphe 265 (1) de la

Loi sur les socié- tés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit : Delegation of powers and duties

(1) The Director may delegate in writing any of the Director’s duties or powers under this Act to any public servant employed under

Part III of the Public Service o f Ontario Act, 2006. Délégation de pouvoirs

(1) Le directeur peut déléguer par écrit à un fonction- naire employé aux termes de la

partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario un pouvoir ou une fonction qui lui est attribué en vertu de la présente loi.

(2) Subsection 271.1 (1) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le para graphe 271.1 (1) de la Loi est abro gé et remplacé par ce qui suit : Powers of Minister Minister’s regulations Pouvoirs du ministre Règlements du ministre

(1) The Minister may make regulations,

(1) Le ministre peut, par règlement : (

a) designating officers of the Ministry for the pur- poses of endorsing certificates, issuing certificates as to any fact or certifying true copies of docu- ments required or authorized under this Act;

a) désigner les fonctionnai res du ministère chargés de l’apposition et de la délivrance de certificats en gé- néral ou de certificats portant sur des faits particu- liers, ou de la délivrance de copies certifiées con- formes de documents requis ou autorisés par la présente loi; (

b) prescribing the punctuation marks and other marks that may form part of a corporate name under sub-

section 10 (3);

b) prescrire les signes de ponctuation et autres signes qui, aux termes du paragraphe 10 (3), peuvent faire

partie de la dénomination sociale; (

c) respecting the content of a special language provi- sion under subsection 10 (4);

c) traiter de la teneur d’une disposition spéciale rela- tive à l’emploi d’une langue aux termes du para- graphe 10 (4); (

d) prescribing exceptions under

section 177;

d) prescrire des exceptions en vertu de l’article 177; (

e) providing for and governing the filing of docu- ments sent by electronic format, including the manner of determining the date of receipt and the form of electronic signatures;

e) prévoir et régir le dépôt des documents envoyés sous forme électronique, notamment la manière de déterminer la date de réception et la forme des si- gnatures électroniques; (

f) providing for the waiver of signature requirements, and for requirements for th e execution of articles, applications or statements filed with the Directo r requiring the signature of one or more persons;

f) prévoir des dérogations aux exigences ayant trai t aux signatures ainsi que des exigences ayant trait à l’exécution des statuts, demandes ou états qui son t déposés auprès du directeur et qui nécessitent la si- gnature d’une ou de plusieurs personnes; (

g) providing for the exclusion of any class or classes of documents from being filed in electronic format or by telephone transmission of a facsimile;

g) prévoir la ou les catégories de documents qui ne peuvent être déposés sous forme électronique ou par télécopie; (

h) prescribing documents that are required to accom- pany articles and applications made under this Act;

h) prescrire les documents qui doivent accompagne r les statuts visés par la présente loi et les demandes faites en vertu de celle-ci; (

i) prescribing the form an d content of any notices o r documents that this Act requires to be filed.

i) prescrire la forme et la teneur des avis ou docu- ments dont la présente loi exige le dépôt.

(3) The Act is amended b y addin g the followin g section:

(3) La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Director’s regulations 271.2 The Director may make regulations prescribing forms and providing for their use. Règlements du directeur 271.2

Le directeur peut, par règlement, prescrire des formules et prévoir les modalités de leur emploi.

(4) Para graphs 5, 14, 15, 20, 29.1, 29.2 and 29.3 o f

section 272 of the Act are repealed.

(4) Les dispositions 5, 14, 15, 20, 29.1, 29.2 et 29.3 de l’article 272 de la Loi sont abrogées.

GOOD GOVERNMENT ACT, 2010 Sched. 5 Ministry of Government Services Ministère des Services gouvernementaux 24

(5) Paragraph 30 of

section 272 of the Act is amended by adding “for which a specific power is not otherwise provided” at the end.

(5) La disposition 30 de l’article 272 de la Loi est modifiée par insertion de «et pour laquelle aucun pou- voir précis n’est par ailleurs p révu» à la fin de la dis- position. BUSINESS NAMES ACT

LOI SUR LES NOMS COMMERCIAUX 2.

(1) Section 10.1 of the Business Names Act is amended by adding the following subsection: 2.

(1) L’article 10.1 de la

Loi sur les noms commer- ciaux est modifié par adjonction du paragraphe sui- vant : Powers of Minister Minister’s regulations Pouvoirs du ministre Règlements du ministre

(0.1) The Minister may make regulations,

(0.1) Le ministre peut, par règlement : (

a) governing the registration of forms in electronic format, including the manner of acceptance o f forms and the determination of the date of receipt;

a) régir l’enregistrement des formules sous forme électronique, notamment la manière de les accepte r et la détermination de la date de réception; (

b) governing the registration of forms sent by tele- phone transmission of a facsimile;

b) régir l’enregistrement des formules envoyées pa r télécopie; (

c) governing the custody and destruction of registra- tions and certificates.

c) régir la garde et la destruction des enregistrements et des certificats.

(2) The Act is amended b y addin g the followin g section:

(2) La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Registrar’s regulations 10.2 The Registrar may make regulations prescribing forms and providing for their use. Règlements du registrateur 10.2 Le registrateur peut, par règlement, prescrire des formules et prévoir les modalités de leur emploi.

(3) Clauses 11 (d), (d.1), (d.2) and (

g) of the Act are repealed.

(3) Les alinéas 11 d), d.1), d.2 et

g) de la Loi sont abrogés. (4) Clause 11 (

i) of the Act is amended b y addin g “for which a specific power is not otherwise provided” at the end.

(4) L’alinéa 11

i) de la Loi est modifié par insertion de «et pour laquelle aucun pouvoir précis n’est par ailleurs prévu» à la fin de l’alinéa. CORPORATIONS INFORMATION ACT

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS DES PERSONNES MORALES 3.

(1) Section 12 of the Corporations In formation Act is amended by striking out “any public servant in the Ministry” at the end and substitutin g “any public servant employed under

Part III of the Public Service of Ontario Act, 2006”. 3.

(1) L’article 12 de la

Loi sur les rensei gnements exigés des personnes morales est modifié par substitu- tion de «un fonctionnaire emplo yé aux termes de la

partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «un fonctionnaire du ministère».

(2) Section 21.1 of the Act is amended b y adding the following subsection:

(2) L’article 21.1 de la Loi est modifié par adjonc- tion du paragraphe suivant : Powers of Minister Minister’s regulations Pouvoirs du ministre Règlements du ministre

(0.1) The Minister may make regulations,

(0.1) Le ministre peut, par règlement

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 110, 39-2
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 110 bill text 39 2 en b110.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	c882c53b2eee9e75727753ea24188a9a3e2fd894

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