Institutions — 11 November 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2021-11-11

Quebec — Committees

Le Président (M.

Benjamin) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Joliette.

Hivon : À mon

tour, vraiment, de saluer cette voie que nous trouvons pour s'entendre sur cet

enjeu, dont nous avons débattu plusieurs heures depuis la semaine dernière, qui

nous tenait vraiment à coeur. Et j'étais convaincue qu'on était capables d'y

arriver. Puis je pense qu'on est tous habités par le même objectif d'avoir le

meilleur projet de loi, avec un tribunal spécialisé qui va s'implanter dans

l'ensemble du Québec, et qu'on a vraiment quelque chose qui reflète cette

volonté-là de manière très claire. Et, avec le «exceptionnel», bien, ça dit que

ce que ça a à dire. Donc, ce serait vraiment

une circonstance exceptionnelle qui ferait en sorte qu'il pourrait y avoir un

retard à un certain endroit. Mais la

volonté est réelle, que ça se déploie partout au Québec dans l'ensemble des

districts judiciaires, et ça, je pense que c'est un message très

rassurant pour l'ensemble des victimes et des plaignantes du Québec.

Donc, je remercie le député de Chapleau d'avoir

déposé cet amendement, j'imagine, avec probablement un accord du ministre. Là,

on est suspendus à ses lèvres pour voir s'il va accepter l'amendement du député

de Chapleau. Et donc c'est... Merci aux équipes du ministère aussi, qui ont

travaillé puis qui ont montré beaucoup de flexibilité par rapport à tout ça.

Le Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le

Président, le député de Chapleau a de bonnes idées. Alors, je vais suivre la

suggestion du député de Chapleau, M. le Président, pour faire en sorte... Et on

l'a toujours dit, l'intention du gouvernement, c'est de mettre en place le plus

rapidement possible le tribunal spécialisé de façon permanente pour les

victimes à la grandeur du Québec. Il peut y avoir certaines circonstances

particulières, voire exceptionnelles, qui font en sorte que, dans certains cas,

il pourrait y arriver des événements, et on est prospectifs pour le futur, qui

pourraient faire en sorte qu'il arrive des situations particulières. J'en ai

donné plusieurs exemples au cours des dernières semaines, au cours des derniers

jours, M. le Président, mais je crois qu'on a l'obligation de résultat avec ça.

Il y a l'exception exceptionnelle qui est

indiquée, comme les collègues le voulaient. Alors, le gouvernement

démontre sa bonne foi et surtout son désir

que les victimes reçoivent ce service-là à la grandeur du Québec de façon

permanente. Je vous l'ai dit, je m'y étais engagé, et c'est ce que le

gouvernement fait.

Le Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, donc, nous allons

mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'article 11, déposé par

le député de Chapleau, est-ce qu'il est adopté?

Mme Melançon : M. le Président,

est-ce que c'est possible d'y aller par appel nominal?

Le Président (M. Benjamin) : Par

appel nominal?

Mme Melançon : S'il vous plaît.

Le Président (M. Benjamin) : Donc,

une demande de vote par appel nominal a été faite. Donc, M. le secrétaire,

allez-y.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

Le Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

Le Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

Le Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

Le Secrétaire : M. Lamothe

(Ungava)?

Le Secrétaire : Mme Melançon

(Verdun)?

Le Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

Le Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

Le Secrétaire : M. Benjamin

(Viau)?

Le Président (M. Benjamin) :

Abstention. Alors, le sous-amendement à l'article 11... à l'amendement,

donc, est adopté.

Donc, nous revenons à l'article 11 amendé. Est-ce

que c'est bien ça?

M. Jolin-Barrette : Oui, à l'article 11

amendé. Je crois qu'on est prêts à adopter. Donc, oui, on est prêts à adopter,

et puis la reddition de comptes dont on a discuté, ça va aller à l'article 3.

Le Président (M. Benjamin) : Alors,

je comprends, M. le ministre, vous dites que...

M. Jolin-Barrette : ...on est prêts

à adopter 11 puis ensuite on va aller à 3, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Donc,

on est prêts à adopter l'amendement de l'article... l'article 11 amendé.

Attendez. Attendez.

Le Président (M. Benjamin) : On est

à l'amendement. Donc, on était au sous-amendement. Donc là, on s'en vient à l'amendement.

Parfait.

M. Jolin-Barrette : On est prêts à

voter l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce

que j'ai des interventions sur l'amendement? Non, je n'ai pas d'intervention?

Donc, si je n'ai pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 11

est adopté?

Le Président (M. Benjamin) : Adopté.

Merci.

Là, maintenant on est à l'article 11

amendé. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 11 amendé? Comme

je n'ai pas d'intervention sur l'article 11 amendé, est-ce que l'article 11

amendé est adopté?

Le Président (M. Benjamin) : Adopté.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, avec

votre permission, M. le Président, je retournerais à l'article 3 que

nous avions suspendu.

Le Président (M. Benjamin) :

L'article

3, oui.

M. Jolin-Barrette : Et là, à ce

moment-là, M. le Président, on était sur l'amendement.

Le Président (M.

Benjamin) : Si vous permettez, M. le ministre, donc, ça me prend le consentement.

Est-ce que j'ai le consentement pour revenir à l'article 3?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Benjamin) :

Allez-y, M. le ministre.

Jolin-Barrette : Donc là, on

était sur l'amendement à l'article 3. Donc là, ce que je vous proposerais,

M. le Président, avec le consentement des membres de la commission, je

proposerais de retirer l'article 3... l'amendement à l'article 3 pour

pouvoir déposer un nouvel amendement qui tient compte des discussions que nous

avons eues avec les collègues.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce

que j'ai le consentement pour le retrait de l'article 3?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Benjamin) :

Consentement. Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc,

est-ce qu'il a été envoyé? Puis il est sur le Greffier? Oui. O.K. Parfait.

Donc, sur le Greffier, on va avoir un amendement... En fait, c'est la

version 5, M. le Président, sur... Non, excusez-moi. Je vais rafraîchir ma

page, M. le Président.

Donc,

article 3 : Remplacer l'article 83.0.1

de la

Loi sur les tribunaux judiciaires proposé par l'article 3 du projet

de loi par le suivant :

«83.0.1. Le tribunal spécialisé en matière de

violence sexuelle et de violence conjugale est créé, partout au Québec, afin de

réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de

violence conjugale, et ce, dès le contact d'une personne victime avec un

service de police, un cheminement particulier qui suppose :

«1° que toute poursuite qui implique un contexte

de violence sexuelle ou de violence conjugale est entendue par la Division

spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale;

«2° qu'à tout moment un cheminement d'une telle

poursuite, les besoins particuliers des personnes victimes de même que le

contexte singulier dans lequel elles se trouvent sont considérés.

«Aux fins de l'établissement d'un tribunal

spécialisé :

«1° le gouvernement peut, par règlement,

déterminer quels types de poursuites entendues par la Division spécialisée en

matière de violence sexuelle et de violence conjugale, lesquels peuvent varier

en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en fonction des

districts judiciaires;

«2° le ministre de la Justice peut toutefois,

par arrêté et après avoir consulté la Cour du Québec et les autres partenaires

du milieu judiciaire qu'il estime appropriés, déterminer les districts

judiciaires dans lesquels le tribunal est graduellement établi et conséquemment

où la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale

peut siéger;

«3° le Directeur des poursuites criminelles et

pénales doit identifier, à la lumière des faits et des circonstances d'un dossier, si l'infraction criminelle alléguée

implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le

cas échéant et sous réserve du règlement prévu au paragraphe 1°, soumettre le

dossier à la Division spécialisée en matière de violence sexuelle ou de

violence conjugale;

«4° le ministre offre aux personnes victimes des

services intégrés et adaptés à leurs besoins lesquels doivent inclure des mesures d'accompagnement,

l'aménagement des lieux physiques afin qu'ils soient sécuritaires et

sécurisants et la coordination des dossiers, et ce, quelle que soit la chambre

de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure où une éventuelle poursuite est

entendue;

«5° le ministre privilégie le traitement par un

même procureur de toutes les étapes d'une poursuite;

«6° le ministre est responsable de s'assurer que les

ministères et organismes concernés offrent de la formation continue, de base et spécialisée, sur les réalités

relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale aux

personnes susceptibles d'intervenir au tribunal spécialisé, notamment aux

avocats de la défense, aux procureurs, aux greffiers, aux enquêteurs, aux

policiers, au personnel de la cour, aux interprètes et aux intervenants

psychosociaux; aux fins de l'offre de cette formation, les ministères et

organismes consultent les personnes et les organismes qu'ils estiment

appropriés en raison de leur expérience, de leur expertise, de leur sensibilité

ou leur intérêt en ces matières.

«Le ministre inclut, dans son rapport préparé en

vertu de l'article 16.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice

(chapitre M-19), une

section relative à l'offre de formation sur les

réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, au cours

de l'année précédente. Cette

section indique notamment, pour chaque activité de formation :

«1° son titre, une description de son contenu,

sa durée et les dates où elle a été offerte;

«2° le ministère ou l'organisme qui l'a offerte;

«3° le nombre de personnes qui y ont assisté de

même que l'occupation professionnelle de ces personnes.»

Donc, on vient, à l'intérieur de

l'article 3, amender, dans le cadre des discussions que nous avons eues...

Donc, je donne l'exemple, ce qu'on avait comme... dans les projets pilotes à

l'article 11, c'est le pendant, c'est le miroir. Donc, 83.0.1, alinéa 2...

paragraphe 2°, on vient ajouter :

«le ministre de la Justice peut toutefois, par

arrêté et après avoir consulté la Cour du Québec et les autres partenaires du

milieu judiciaire qu'il estime appropriés...»

Au paragraphe 4°, on

est venu ajouter : «et ce, quelle que soit la chambre de la Cour du Québec

ou de la Cour supérieure où une éventuelle poursuite est entendue», pour faire

suite à ce que la députée de Verdun nous avait dit. Donc, le tribunal s'applique partout. Donc, ça suit la victime. Ça

ne suit pas l'accusé, ça suit la victime, l'encadrement,

l'accompagnement.

Ensuite, à 6°, c'était de la concordance parce

que c'était «les avocats», alors que, légistiquement, il faut dire «aux»,

a-u-x. Ensuite... et on vient ajouter également que, pour la création de la

formation, on consulte, comme c'est le cas pour le Conseil de la magistrature,

l'obligation de consulter les groupes, l'expertise, la sensibilité, qui ont des

intérêts en ces matières. C'est la disposition miroir.

Ensuite, l'alinéa suivant, donc, c'est

l'obligation pour le ministère de la Justice de faire rapport, dans le cadre de

son rapport annuel, sur les formations, donc la même chose que le Conseil de la

magistrature. Donc, pour ce qui est d'un rapport après cinq ans, on va le

mettre dans un autre article. C'est ça.

Le Présid

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-11-11
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 211111.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c89768b0ac57bc7c6ce0aace422cbbce762f74ef

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