Labour and the Economy — 20 April 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-04-20

Quebec — Committees

(Neuf heures trente et une minutes)

Présidente (Mme IsaBelle) :

Bonjour, tout le monde. Donc, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le

régime de santé et de sécurité du travail.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme Chassé (Châteauguay) sera remplacée par M. Caron

(Portneuf), et Mme Richard (Duplessis), par M. Ouellet (René-Lévesque).

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Lors de l'ajournement des travaux de la semaine dernière, la commission

en était à l'étude d'un amendement déposé par le ministre à l'article 73.

Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? Ou on pourrait peut-être

demander au ministre de relire l'amendement, puisqu'il y a plusieurs jours qui

se sont écoulés, là, depuis.

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la

Présidente. Bon matin, tout le monde, bon retour en commission parlementaire.

Article 73. À l'article 73 du projet de

loi, remplacer ce qui précède à la

section II.1 de la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies professionnelles proposée par ce qui

suit :

73. Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 233, de ce qui suit :

«233.0.1. La commission assure le financement

des dépenses relatives aux activités des comités.

«À cette fin,

la commission et le ministre concluent une entente, laquelle doit notamment

prévoir l'autorisation des dépenses annuelles des comités par la

commission et une reddition de comptes de celles-ci.»

Explications : L'amendement... puis ça

concerne le CMPP, là, ce n'est pas le CMPO, ça concerne le CMPP, pas le CMPO,

mais c'est là pour des raisons de numérotation, là, l'amendement proposé vise à

introduire une disposition précisant que c'est la commission qui assure le

financement des dépenses relatives aux activités du comité. Une entente sera

prévue à cette fin entre celle-ci et le ministre. Cette entente pourra notamment

prévoir les modalités de financement des frais de fonctionnement du comité.

Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement proposé par le ministre?

Une voix : ...une suspension.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 34)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, pendant la suspension, on a cru comprendre qu'il y a eu un échange entre

vous, et il a été suggéré que, comme il y a cinq amendements à l'article 73,

le ministre lise les cinq amendements, que ces cinq amendements soient discutés

dans un seul bloc et qu'il n'y ait qu'un seul vote à la fin. Est-ce que j'ai

bien le consentement de tout le monde?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Merci. Alors, M. le ministre, vous nous aviez lu déjà le premier, je

vous invite à lire le deuxième.

M. Boulet : Merci. Remplacer, dans

ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 233.1 de la

Loi sur les

accidents de travail et les maladies professionnelles proposé par

l'article 73 du projet de loi, «le dirige» et «vers» par, respectivement,

«soumet le dossier de celui-ci» et «à».

Explications :

L'amendement proposé concorde, là, c'est une concordance, avec

233.5 de la LATMP, également proposé par le présent article, et vise à

permettre à un comité des maladies professionnelles oncologiques de rendre son avis sur dossier lorsqu'il juge que l'examen du

travailleur n'est pas nécessaire et que ce dernier y consent ou lorsque le

travailleur est décédé.

Cette modification à l'exigence d'un examen du

travailleur nécessite que le dossier de celui-ci puisse être transmis au

comité.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Nous allons poursuivre la lecture du prochain amendement.

M. Boulet : Merci. Remplacer, dans

l'article 233.4 de la

Loi sur les accidents de travail et les maladies

professionnelles proposé par l'article 73 du projet de loi, «les imageries

médicales et les résultats de celles-ci ainsi que les résultats de laboratoire

pertinents du travailleur que la commission dirige vers ce comité» par «une

copie du dossier ou de la

partie du dossier qui est en rapport avec la lésion

professionnelle du travailleur».

Explications : L'amendement proposé

concorde, encore une fois, avec celui de 233.5 de la LATMP, également proposé

par le présent article, et vise à permettre à un comité des maladies

professionnelles oncologiques de rendre son

avis sur dossier lorsqu'il juge que l'examen du travailleur n'est

pas nécessaire et que ce dernier y consent ou lorsque le travailleur

est décédé.

Cette modification à l'exigence d'un examen du travailleur

nécessite que le dossier ou la

partie du dossier médical en lien avec la lésion

de celui-ci puisse être transmis au comité, et non uniquement les imageries

médicales et les résultats de celles-ci, ainsi que les résultats de laboratoire

pertinents du travailleur.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Nous poursuivons avec le quatrième.

M. Boulet : Remplacer le

premier et le deuxième alinéas de l'article 233.5 de la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies professionnelles, proposé par l'article 73

du projet de loi, par les alinéas suivants :

«Le comité des maladies professionnelles

oncologiques étudie le dossier soumis par la commission et examine le

travailleur dans les 40 jours de la demande de la commission;

«Le comité peut rendre son avis sur dossier

lorsqu'il juge que l'examen du travailleur n'est pas nécessaire et que ce

dernier y consent ou lorsque le travailleur est décédé;

«Il fait rapport par écrit à la commission de

son diagnostic dans les 20 jours, selon le cas, de l'étude du dossier ou

de l'examen et, si son diagnostic est positif, il fait état de ses

constatations quant aux limitations fonctionnelles, au pourcentage d'atteinte à

l'intégrité physique et à la tolérance du travailleur à un contaminant au sens

de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail ou à tout autre facteur de

risque qui a provoqué sa maladie ou qui risque de l'exposer à une récidive, une

rechute ou une aggravation.»

Explications : L'amendement vise à

permettre à un comité des maladies professionnelles oncologiques de rendre son

avis sur dossier lorsqu'il juge que l'examen du travailleur n'est pas nécessaire

et que ce dernier y consent ou lorsque le travailleur est décédé. Cette possibilité

peut s'avérer nécessaire, notamment dans le cas où la condition de santé

précaire d'un travailleur l'empêche de se déplacer pour subir un tel examen.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Le cinquième et le dernier.

M. Boulet : Il y en a deux

autres.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

M. Boulet : Non, il en reste

un. Vous avez raison.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci.

M. Boulet : Remplacer, dans l'article 233.7 de la Loi

sur les accidents du travail et les maladies professionnelles proposé

par l'article 73 du projet de loi, «deuxième» par «troisième ».

Explications : Cet amendement concorde avec

le précédent visant l'article 233.5 de la LATMP, proposé par l'article 73

du projet de loi, lequel prévoit l'insertion d'un alinéa de sorte que le

deuxième alinéa devienne le troisième. Donc, voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Donc, y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Peut-être, si le ministre

pouvait un peu nous accompagner dans son cheminement intellectuel par rapport

aux amendements, donc, d'où est-ce qu'il partait puis pourquoi

il arrive avec ces amendements-là aujourd'hui.

M. Boulet : Bon. Donc, le premier amendement,

comme je viens de l'indiquer, on crée un comité des maladies

professionnelles oncologiques. Ça, c'est les cancers. Et, pour assurer le

financement des activités de ce comité-là, ça prend une entente entre le ministère

et la CNESST. Donc, on l'a prévu pour ce nouveau comité là. Il y avait déjà

dans la loi le comité des maladies professionnelles pulmonaires. Et il y avait toujours

une entente entre mon ministère et la CNESST, mais, normalement, ce pouvoir

d'entente là, il est prévu dans une loi, ça fait que c'est la raison pour

laquelle le premier amendement, c'est simplement un amendement miroir avec le

comité des maladies professionnelles

oncologiques. On prévoit, dans le premier amendement, que, pour la

maladie, le comité des maladies professionnelles pulmonaires aussi, ça

requiert une entente de financement entre mon ministère et la CNESST.

Les autres amendements, les quatre autres, c'est

simplement pour prévoir la possibilité pour le comité des maladies

professionnelles oncologiques de faire une étude sur dossier sans requérir

l'examen du travailleur, bon, s'il est décédé, ou s'il ne peut pas se déplacer,

ou si ce n'est pas nécessaire. Il fait une étude sur dossier puis il rend ses conclusions, ce qui est un facilitateur, ce qui

est respectueux du droit du travailleur, parce qu'il doit y consentir. Et

souvent, sur dossier, ils sont capables de faire leur... en fait, l'avis du

comité peut se faire sans que nécessairement il y ait un réexamen du

travailleur. Donc, c'est pour assurer une meilleure efficacité dans l'exercice

de leurs fonctions. Ça fait que c'est simplement ça, là. 73, c'est le comité

des maladies professionnelles oncologiques, qu'on crée, puis les amendements,

c'est ce que nous avions déjà discuté, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Député.

M. Leduc : Est-ce que cette pratique,

donc, d'examen sur dossier est quelque chose de courant dans d'autres secteurs

de la CNESST ou du TAT?

M. Boulet : C'est toujours

l'exception à la règle. C'est la raison pour laquelle on prévoit le

consentement du travailleur, mais, parfois, ça s'impose puis c'est vraiment ...

mais c'est des circonstances exceptionnelles. Ça devient, là... Ce n'est pas la

règle.

Leduc : Puis quand vous dites : Parfois, ça s'impose, qu'est-ce

qui va militer en faveur de cette approche-là?

M. Boulet : Parce que toute

l'information est au dossier, parce que ces spécialistes-là, soit le comité des

maladies professionnelles pulmonaires ou oncologiques, décident qu'ils n'ont

pas besoin d'examiner le travailleur, ou il peut être décédé, ou ce n'est pas

nécessaire parce qu'il a eu toutes les imageries, il a eu tous les protocoles,

il a eu toutes les radiographies qui s'imposaient. C'est simplement ça.

M. Leduc : On serait dans une

situation où on ferait de la potentielle redite.

M. Leduc : Alors là, on se

dit : On a toute l'info nécessaire, pas besoin de reconvoquer des témoins,

etc., de refaire l'aventure. Il faut que le travailleur y consente, parce qu'il

pourrait, lui, faire l'analyse que... peut-être avoir une meilleure preuve...

M. Boulet : Ah! je pourrais rajouter

de quoi... Puis c'est le travailleur : même si ce n'était pas bien fondé,

son consentement est requis.

M. Boulet : Si lui, il dit :

Moi, je veux rajouter de quoi, «fine», ils vont le recevoir puis ils vont

l'examiner.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y

a-t-il d'autres interventions sur les amendements déposés par le ministre? Oui,

député de Nelligan.

M. Derraji : C'est plus une question

d'ordre général par rapport au CMPO. Est-ce que le CCTM a recommandé la

création de ces comités? Est-ce que ça vient d'un avis du CCTM?

M. Boulet : Oui. Je peux vous donner

la recommandation spécifique, là.

M. Boulet : Ça ne sera pas long.

M. Derraji : Ce n'est pas grave.

M. Boulet : Bon. Mme la

Présidente, oui, c'est dans les recommandations 36 et 37, là, je ne

les lirai pas totalement, là, mais, oui, créer des comités d'experts non

paritaires de type comité des maladies professionnelles pulmonaires. Puis on

sait, collègue de Nelligan, que le comité des maladies professionnelles

pulmonaires, ça donne d'excellents résultats. Puis là, on dit, pour les cancers

pour les travailleurs exp

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-04-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210420.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c89d4cc6097d7e459e868cbcd512b2a48cd42ab0

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