Bill 95 — Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance (36th Legislature, 2nd Session)

Bill 95

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 95, Loi modifiant la

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Goupil, Linda ,

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et la

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance

(PDF,

63 Ko)

Séance du

8 mai 2002

Adoption du principe

Séance du

15 mai 2002

Étude détaillée en commission

Commission des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi n° 95 - Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et la

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance

Séance du

21 mai 2002

Séance du

22 mai 2002

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

23 mai 2002

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

29 mai 2002

(Amendement)

Adoption

Séance du

6 juin 2002

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et la

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance

Date de la sanction : 8 juin 2002

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2002-06-08 sauf exceptions

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 95
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 95 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8a127305deafda43baebe1594225a1ef13b794e

Source file is stored in the law ingest library (html).