Bill document — Vigie #16111

Vigie 16111

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de transférer de Cowansville à Granby le chef-lieu du district judiciaire de Bedford. Ce projet prévoit également, que les causes inscrites pour enquête et audition au palais de justice de Cowansville avant l’entrée en vigueur du projet de loi sont réputées inscrites pour enquête et audition au palais de justice de Granby à la date d’inscription au palais de justice de Cowansville. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE ET LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11) est modifié par le remplacement du

titre du paragraphe 5 ° par le suivant : «5. Bedford, Chef-lieu : Granby. ». 2. L’article de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par le remplacement du paragraphe 6 ° du premier alinéa par le suivant : «6 ° Pour les districts de Saint-François et Bedford, trois juges, dont deux avec résidence à Sherbrooke et un avec résidence à Granby ou dans leurs environs ; ». 3. Les causes en matière civile ou familiale inscrites au rôle général pour enquête et audition au palais de justice de Cowansville sont réputées avoir été inscrites à la même date au rôle général pour enquête et audition au palais de justice de Granby. 4. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16111
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16111 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8a58ffa1eca152dcdc9f410cb11882974c82f0c

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