Bill document — Vigie #9665

Vigie 9665

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de l’Environnement PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Environnement Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Environnement afin d’y préciser expressément que le ministre de l’Environnement a autorité sur le domaine hydrique de l’État. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le ministère de l’Environnement (L.R.Q.,

chapitre M-15.2.1), modifié par l’article du

chapitre des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « assure la gestion du domaine hydrique de l’État et» par les mots « a autorité sur le domaine hydrique de l’État et assure la gestion ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9665
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9665 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8a6f9699232862559737d1f4c40d5420be61063

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