Bill document — Vigie #130157

Vigie 130157

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin d’encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à cette loi Présentation Présenté par M. François Bonnardel Député de Granby Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’encadrer la diffusion des états financiers des organismes qui sont assujettis à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’en faciliter l’accès. Pour ce faire, il modifie la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en introduisant une obligation pour les organismes assujettis à cette loi de diffuser sur un site Internet leurs états financiers audités comprenant le rapport de l’auditeur indépendant et les notes afférentes. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la p rotection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AFIN D’ENCADRER LA DIFFUSION DES ÉTATS FINANCIERS DES ORGANISMES QUI SONT ASSUJETTIS À CETTE LOI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 16.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un organisme public doit diffuser, dans un site Internet, ses états financiers audités comprenant le rapport de l’auditeur indépendant ainsi que les notes afférentes selon les normes de diffusion des données financières prévues par règlement du gouvernement. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 130157
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 130157 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8a7806dc40b12169788bee57bb4436c20595bed

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