Bill document — Vigie #28357

Vigie 28357

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Denise Carrier-Perreault Ministre déléguée aux Mines, aux Terres et aux Forêts DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 182 Loi modifiant la

Loi sur les mines et la

Loi sur les terres du domaine public Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’apporter des modifications substantielles aux titres d’exploration minière prévus à la

Loi sur les mines et de favoriser le remplacement éventuel du mode d’obtention des claims par jalonnement, des permis d’exploration minière et des permis de recherche de substances minérales de surface.

Ce projet de loi vise d’abord à permettre au ministre des Ressources naturelles de reproduire sur des cartes conservées au bureau du registraire les limites des territoires sur lesquels les claims pourront dorénavant être obtenus par jalonnement et celles des territoires sur lesquels les claims pourront être obtenus par désignation sur carte et de déterminer sur ces cartes la forme et la superficie des terrains pouvant faire l’objet d’un claim désigné sur carte.

Ce projet de loi accorde également au ministre le pouvoir de modifier, de temps à autre, les limites des territoires afin qu’éventuellement tous les claims soient obtenus par désignation sur carte. Il permet au ministre, dans certaines circonstances, d’exiger d’une personne qui présente un avis de désignation sur carte le dépôt d’une garantie couvrant tout ou

partie du coût minimum des travaux dont l’exécution est requise conformément aux règlements d’application, s’il estime que celle-ci peut ne pas être en mesure de dépenser les sommes requises pour l’exécution de ces travaux. De plus, ce projet de loi prévoit que, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions modifiant les sections relatives aux permis d’exploration minière et aux permis de recherche de substances minérales de surface, aucun de ceux-ci ne pourra être délivré par le ministre. À compter de cette date, les droits seront attribués par le claim.

Ce projet de loi prévoit également un mécanisme visant à faciliter la conversion de claims obtenus par jalonnement ou de permis de recherche de substances minérales de surface en claims désignés sur carte et il établit des règles permettant le regroupement de claims en propriété minière. Ces règles ainsi que celles relatives à la gestion de ces propriétés s’appliquent aux claims détenus par un même titulaire sur des terrains contigus pourvu que ces claims aient été obtenus par désignation sur carte ou par conversion en claims désignés sur carte.

3 En ce qui concerne l’aspect foncier, ce projet de loi harmonise les règles applicables à l’octroi des droits fonciers sur les terres assujetties à des droits miniers avec celles qui sont prévues dans la

Loi sur les terres du domaine public. Il valide aussi certains titres fonciers consentis sans que toutes les exigences de la loi aient été respectées et transforme les baux dits emphytéotiques encore en vigueur dans les villes minières en ventes pures et simples. En outre, ce projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur les mines en ce qui a trait à la recherche et à l’exploitation de pétrole, de gaz naturel et des réservoirs souterrains. À cet égard, il introduit un permis unique autorisant la recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains. Il prévoit également que dans une zone en milieu marin délimitée par arrêté ministériel, le permis de recherche est délivré par appel d’offres. Dans ces zones, le ministre peut prescrire des conditions et des obligations différentes de celles prévues à la loi à l’égard d’un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain.

Ce projet de loi contient des dispositions qui permettront, sur autorisation ministérielle, la prolongation du permis de recherche lorsque des indices sérieux de la présence de pétrole, de gaz naturel ou d’un réservoir souterrain offrant des possibilités d’exploitation économique sont démontrés. Le projet de loi introduit également un pouvoir de suspension de la période de validité du permis de recherche et une mesure prévoyant que toute demande de permis de recherche visant un territoire sur lequel un tel permis était en vigueur depuis moins de 60 jours doit être refusée.

Enfin, ce projet de loi introduit une disposition qui suspend jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime le pouvoir de délivrer, en milieu marin, des permis de recherche relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain pour toute demande produite à compter de la présentation du projet de loi. Il contient, de plus, des dispositions de nature transitoire et de concordance.

Projet de loi n o 182 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MINES ET LA

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE PUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifié: 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne de la définition du mot «prospecter » et après le mot « recherche», de « de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, d’une autorisation d’exploiter de la saumure » et par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes de cette définition, de « , à la saumure »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression «substances minérales de surface» par la suivante : «« substances minérales de surface » la tourbe; le sable incluant le sable de silice ; le gravier; le calcaire ; la calcite; la dolomie ; l’argile commune et les roches argileuses exploitées pour la fabrication de produits d’argile; tous les types de roches utilisées comme pierre de taille, pierre concassée, minerai de silice ou pour la fabrication de ciment ; toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, à l’exception de la couche arable, ainsi que les résidus miniers inertes, lorsque ces substances et résidus sont utilisés à des fins de construction, pour la fabrication des matériaux de construction ou pour l’amendement des sols ; ». 2.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de l’expression «— permis de recherche de pétrole et de gaz naturel ; » par l’expression «— permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain; »; 2° par la suppression des expressions « — permis de recherche de saumure; » et « — permis de recherche de réservoir souterrain; »; 3° par le remplacement de l’expression « — bail d’exploitation de saumure ;» par l’expression « — autorisation d’exploiter de la saumure; ». 3.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du texte qui précède la liste des titres miniers par ce qui suit :

6 «10. Sont exemptés de l’inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière: » ; 2° par le remplacement de l’expression «— le permis de recherche de pétrole et de gaz naturel; » par l’expression «— le permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain; » ; 3° par la suppression des expressions «— le permis de recherche de saumure ;» et « — le permis de recherche de réservoir souterrain. »; 4° par l’ajout, à la fin de l’article, de l’expression « — l’autorisation d’exploiter de la saumure. ». 4. L’article 12 de cette loi est abrogé. 5.

L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : «14. Tout transfert de droits miniers, réels et immobiliers, ou autre acte visé au paragraphe 3 ° de l’article 13 est inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, sur présentation d’une copie de l’acte qui l’atteste et sur paiement des frais fixés par règlement. Un tel transfert ou acte, qu’il soit exempt ou non de l’inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière, est sans effet à l’égard de la Couronne, à moins d’être inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.». 6.

L’article 15 de cette loi est abrogé. 7. L’article 22 de cette loi est remplacé par le suivant : «22. Toute personne peut, sans être titulaire d’un permis de prospection, désigner sur carte un terrain susceptible de faire l’objet d’un claim pouvant être obtenu par désignation sur carte. ». 8. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : «28. Il est interdit de jalonner un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par désignation sur carte.

Il est interdit de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par jalonnement. Ces limites sont déterminées par le ministre et reproduites sur des cartes conservées au bureau du registraire conformément à l’article 60.1.». 9. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « , d’une concession minière, d’un bail

7 minier ou d’une demande de bail minier » par « ou un terrain qui fait l’objet d’une concession minière, d’un bail minier, d’une demande de bail minier ou d’une demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 5 de la

section III du présent

chapitre ». 10. L’article 31 de cette loi est abrogé. 11. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1 °, des mots «ou désigne sur carte »; 2° par la suppression du paragraphe 3 ° ; 3° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° réservé à la Couronne par arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 304; ». 12.

L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1 °, de «prospecte, jalonne ou désigne sur carte» par les mots « prospecte ou jalonne ». 13.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «articles 72 à 81» par les mots «dispositions de la présente loi »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Il peut également, pour des motifs d’intérêt public, imposer de telles conditions et obligations au titulaire du claim au cours de sa période de validité, modifier celles qui avaient été imposées ou en imposer de nouvelles.». 14. L’article 35 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1 °, des mots «ou de désigner sur carte ». 15.

L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « enregistré en faveur d’un tiers » par « obtenu par jalonnement inscrit en faveur d’un tiers, sauf si le claim ainsi obtenu a déjà fait l’objet d’une conversion en un claim désigné sur carte ou fait l’objet d’une telle demande ». 16. L’article 37 de cette loi est abrogé. 17. L’article 38 de cette loi est modifié :

8 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «dont l’enregistrement a été refusé » par les mots « dont l’inscription a été refusée » et, dans la cinquième ligne de cet alinéa, du mot «enregistrement » par le mot « inscription »; 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots « soit la date de réception par le registraire de l’avis écrit d’abandon » par les mots «soit la date d’inscription de l’abandon par le registraire »; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot «enregistrement » par le mot « inscription »; 4° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, du mot «enregistrement » par le mot « inscription». 18.

L’article 41 de cette loi est abrogé. 19. L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «42.

La superficie d’un terrain jalonné doit, aussi exactement que les lieux le permettent, être de 16 hectares, et ses côtés doivent avoir 400 mètres de longueur ; les directions astronomiques du terrain doivent, autant que possible, être nord et sud, est et ouest. » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de «ou désignés sur carte, peut être jalonné ou désigné sur carte » par les mots «peut être jalonné »; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «La superficie d’un terrain désigné sur carte pouvant faire l’objet d’un claim et sa forme sont déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire. ». 20.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, des suivants : «42.1. Le claim qui s’obtient par désignation sur carte ou par conversion d’un droit minier en claim désigné sur carte effectuée conformément à la sous-

section 5 de la présente

section doit s’étendre sur la superficie totale du terrain ainsi déterminée et reproduite sur ces cartes ou, le cas échéant, uniquement sur la

partie du terrain qui peut être désignée sur carte conformément à la présente loi. Toutefois, celui qui a obtenu par conversion d’un droit minier un claim désigné sur carte peut, dans les 60 jours suivant la date de la délivrance du certificat d’inscription du claim, refuser toute

partie de terrain faisant l’objet

9 du claim et qui excède la superficie du terrain qui faisait l’objet du droit minier converti dans le cas où cet excédent est susceptible d’avoir pour effet de lui imposer de nouvelles obligations qui pourraient résulter de l’application de l’article 231. « 42.2. Lorsque le claim obtenu par désignation sur carte ou par conversion d’un droit minier en claim désigné sur carte n’a pu être étendu sur la superficie totale du terrain, telle que reproduite sur les cartes, la superficie du terrain faisant l’objet de ce claim doit, dès que possible, être étendue de façon à ce qu’elle corresponde à la superficie totale du terrain reproduite sur les cartes, pourvu que la

partie agrandie du terrain puisse être désignée sur carte conformément à la présente loi. Dans le cas où le terrain correspondant à la superficie reproduite sur les cartes fait en

partie l’objet de plus d’un claim, le ministre augmente de la

partie résiduelle de ce terrain la superficie du terrain qui fait l’objet du claim déterminé par tirage au sort, pourvu qu’elle y soit contiguë et qu’elle puisse être désignée sur carte conformément à la présente loi. Toutefois, le titulaire du claim qui a obtenu un agrandissement de la superficie du terrain sur lequel s’exerce son droit peut, dans les 60 jours suivant la date de l’avis l’informant de cet agrandissement, refuser l’agrandissement dans le cas où celui-ci est susceptible d’avoir pour effet de lui imposer de nouvelles obligations qui pourraient résulter de l’application de l’article 231. «42.3.

L’agrandissement de la superficie du terrain fait conformément à l’article 42.2 n’augmente pas les sommes à dépenser pour les travaux à effectuer au

titre du claim pour la période de validité au cours de laquelle cet agrandissement a lieu. «42.4. Le ministre peut rendre toute décision concernant l’application des articles 42.1 et 42.2, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l’étendue de la superficie d’un terrain obtenu par désignation sur carte ou par conversion de droit minier, et ordonner, s’il l’estime nécessaire à l’application de ces dispositions, l’arpentage des terrains concernés. ». 21. L’article 43 de cette loi est abrogé. 22.

L’article 44 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1 °, de « visé à l’article 42 ». 23. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «déposé » par le mot «présenté » et, dans la quatrième ligne de cet alinéa, du mot «enregistré » par le mot «inscrit » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

10 24. L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant : «47. Le claim qui s’obtient par désignation sur carte s’acquiert par la présentation d’un avis de désignation sur carte et par son inscription au bureau du registraire. L’avis de désignation sur carte, s’il est présenté en personne, peut également être présenté à un bureau régional désigné par arrêté ministériel. Cet avis est alors transmis au bureau du registraire pour inscription. ». 25. L’article 48 de cette loi, modifié par l’article 353 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du texte qui précède le paragraphe 1 °, de « prescrite par règlement, contenir les renseignements qui y sont demandés » par « fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement »; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 2 °, de ce qui suit: « ou celles des sites d’exploitation visés au paragraphe 3 ° de l’article 32 ». 26.

L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes de la première phrase, de «prescrite par règlement, contenir les renseignements qui y sont demandés » par «fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement» ; 2° par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante: « L’avis de désignation sur carte doit être accompagné d’une déclaration signée par le demandeur attestant de l’exactitude des renseignements fournis.». 27.

L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de « déposer, avant l’enregistrement» par « présenter, avant l’inscription »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le registraire qui constate une erreur grossière dans l’avis de jalonnement ou de désignation sur carte peut, avant l’inscription du claim, transmettre au demandeur un avis lui indiquant l’erreur qu’il doit corriger.

Il refuse l’avis de jalonnement ou de désignation sur carte présenté par le demandeur si celui-ci ne présente pas un avis de jalonnement ou de désignation sur carte modifié dans les 15 jours de la date de la réception de l’avis demandant la correction. ». 28. L’article 51 de cette loi est modifié :

11 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, de «31, »; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° qui vise un terrain jalonné en contravention des articles 29, 30, 35, 38 ou du deuxième alinéa de l’article 40 ; »; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le registraire refuse également l’avis de jalonnement qui vise un terrain jalonné en contravention du premier alinéa de l’article 28, sauf si, moins de six mois avant le jalonnement, le terrain jalonné faisait

partie du territoire où les claims pouvaient s’obtenir par jalonnement. Toutefois, dans ce dernier cas, l’avis de jalonnement est réputé, pour les fins de la présente loi, être un avis de désignation sur carte.». 29.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, du mot «enregistré » par le mot « inscrit » ; 2° par la suppression du paragraphe 2 ° ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 °, de «, 35, 37, 38, 41 ou 42 » par « ou 38»; 4° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Le registraire transmet au ministre l’avis de désignation sur carte lorsque celui-ci vise un terrain: 1° où sont exploitées, ou l’ont déjà été, les substances minérales visées à l’article 5, sauf s’il s’agit de sable ou de gravier; 2° pour lequel une autorisation du ministre aurait été requise en vertu des articles 32 ou 33 s’il s’était agi d’un terrain susceptible d’être jalonné.

Le ministre peut alors refuser l’avis de désignation sur carte ou l’accepter en imposant, s’il l’estime nécessaire, des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim. Il peut également, pour des motifs d’intérêt public, imposer de telles conditions et obligations au titulaire du claim au cours de sa période de validité, modifier celles qui avaient été imposées ou en imposer de nouvelles.». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52, du suivant: «52.1.

Le registraire transmet également au ministre :

12 1° l’avis de désignation sur carte lorsque celui-ci vise un ou plusieurs terrains dont la superficie totale excède 5 000 hectares ; 2° les avis de désignation sur carte présentés le même jour, pour une même personne, lorsque ceux-ci visent ensemble plusieurs terrains dont la superficie totale excède 5 000 hectares. S’il estime que le demandeur, compte tenu de la superficie totale des terrains visés par l’avis ou les avis de désignation sur carte, peut ne pas être en mesure de dépenser les sommes requises pour l’exécution des travaux conformément aux règlements, le ministre peut, pour en assurer l’exécution, exiger du demandeur le dépôt d’une garantie couvrant en tout ou en

partie le coût minimum de ces travaux. Le gouvernement détermine, par règlement, le montant, la durée et la forme de la garantie ainsi que les conditions relatives à cette garantie, y compris les règles concernant sa remise et son utilisation. Le montant de la garantie peut varier selon la superficie totale des terrains visés par l’avis ou les avis de désignation sur carte. ». 31.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « certificat d’enregistrement » par les mots « certificat d’inscription »; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « certificat d’enregistrement attestant l’existence du claim à compter de la date du dépôt de cet avis » par les mots «certificat d’inscription attestant l’existence du claim à compter de la date de la présentation de cet avis ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant: «60.1.

Le ministre détermine et reproduit sur des cartes conservées au bureau du registraire les limites des territoires sur lesquels les claims peuvent être obtenus par jalonnement et celles des territoires sur lesquels les claims peuvent être obtenus par désignation sur carte. Il modifie de temps à autre les limites de ces territoires, notamment au fur et à mesure de la conversion des claims obtenus par jalonnement en claims désignés sur carte ou au fur et à mesure de l’expiration, de l’abandon ou de la révocation des claims obtenus par jalonnement.

L’avis de modification, accompagné de la carte reproduisant les nouvelles limites des territoires, doit être déposé et conservé au bureau du registraire et une copie de l’avis doit y être affichée dans un endroit bien en vue du public.

13 La modification prend effet à la date du dépôt de l’avis au bureau du registraire. Toutefois, aucune modification ne peut affecter le droit d’une personne, qui a jalonné un terrain avant la date du dépôt de l’avis, de présenter pour inscription un avis de jalonnement dans les délais requis. Dans ce cas, la carte accompagnant l’avis de modification est modifiée en conséquence, sauf si cette personne consent à convertir son droit en claim désigné sur carte.». 33. L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «61.

Sous réserve des règles permettant le regroupement de claims en propriété minière ainsi que de celles relatives à la gestion de ces propriétés, la première période de validité d’un claim se termine deux ans après son inscription. » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « prescrite par règlement» par les mots « fournie par le ministre et contenir les renseignements déterminés par règlement» ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot «enregistré » par le mot « inscrit ». 34.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant: «61.1. Le titulaire d’un claim obtenu par désignation sur carte ou par conversion d’un droit minier en un claim désigné sur carte peut, en tout temps avant le soixantième jour qui précède la date d’expiration du claim, aviser le ministre de son intention de le renouveler. Cet avis d’intention de renouvellement du claim doit être présenté sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagné du paiement des droits prévus pour le renouvellement du claim.

À compter du soixantième jour qui précède la date d’expiration du claim, l’avis d’intention de renouvellement du claim est présumé être la demande de renouvellement. Dans ce cas, le ministre renouvelle le claim pour une période de validité de deux ans, pourvu que son titulaire ait satisfait aux conditions de renouvellement visées aux paragraphes 3 ° et 4 ° du deuxième alinéa de l’article 61. ». 35.

L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement du texte qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : «Le ministre peut en outre, pour une seule période de validité additionnelle, renouveler par anticipation un claim obtenu par jalonnement qui n’a pas fait l’objet d’une conversion en un claim désigné sur carte, pourvu que le titulaire :». 36. L’article 63 de cette loi est modifié :

14 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du texte qui précède le paragraphe 1 °, des mots « sous certaines conditions » par les mots «aux conditions qu’il détermine» ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° pour la période durant laquelle sa validité est contestée ; ». 37. L’article 64 de cette loi est remplacé par le suivant : «64.

Le titulaire de claims a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le terrain qui en fait l’objet, à l’exception: 1° du pétrole, du gaz naturel et de la saumure ; 2° du sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l’argile commune exploitée pour la fabrication de produits d’argile et de toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction ; 3° pour la

partie du terrain faisant également l’objet d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, de toute autre substance minérale de surface.». 38. L’article 66 de cette loi est abrogé. 39.

L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «d’une quantité supérieure, à extraire ou à expédier une quantité fixe de » par «d’extraire ou d’expédier une quantité supérieure de substances minérales autres que des substances minérales de surface, à extraire ou à expédier une quantité fixe de ces ». 40. L’article 71 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 3°, du suivant: «4 ° la construction par le ministre des Transports d’un chemin sur les terres du domaine public. ». 41.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit : «

Sous réserve des articles 73 et 75 à 81 » par ce qui suit : «

Sous réserve des articles 73, 75 à 81, 83.23 et 83.24 »; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots «pour plus du quart de ce coût minimum » par «que s’ils sont effectués dans les 48 mois suivant la date d’inscription du claim ».

15 42. L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : «73. Lorsque les travaux qui devaient être effectués par le titulaire d’un claim ne l’ont pas été dans le délai prescrit ou sont, à l’expiration de ce délai, insuffisants pour permettre le renouvellement du claim, le titulaire du claim peut verser au ministre une somme égale au coût minimum des travaux qu’il aurait dû effectuer sur le terrain qui fait l’objet du claim ou, le cas échéant, une somme égale à la différence entre ce coût minimum et celui des travaux qu’il a effectués sur ce terrain et dont il a fait rapport.

À défaut de verser cette somme avant la date d’expiration du claim, celui-ci ne peut être renouvelé. ». 43. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «76. Le titulaire de claims peut appliquer, avant le soixantième jour qui précède la date d’expiration du claim dont le renouvellement est demandé, tout ou

partie des sommes dépensées pour des travaux effectués au

titre du claim pour lequel il y a un excédent au claim dont le renouvellement est demandé, pour le seul montant nécessaire à son renouvellement, pourvu que: 1° le claim dont le renouvellement est demandé ait été obtenu par jalonnement et qu’il n’ait pas fait l’objet d’une conversion en un claim désigné sur carte; 2° le terrain sur lequel les travaux ont été effectués fasse l’objet d’un claim obtenu par jalonnement et non converti en un claim désigné sur carte ; 3° le terrain sur lequel les travaux ont été effectués et celui qui fait l’objet d’une demande de renouvellement soient compris dans un carré de 3,2 kilomètres de côté.». 44.

L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «77. Le titulaire de claims qui est également titulaire d’un bail minier ou d’une concession minière peut, lorsqu’il fait rapport, conformément à l’article 72, des travaux visés à cet

article et qui ont été effectués au

titre du bail ou de la concession, appliquer tout ou

partie des sommes dépensées pour ces travaux au claim dont le renouvellement est demandé, pour le seul montant nécessaire à son renouvellement, pourvu que : 1° le claim ait été obtenu par jalonnement et qu’il n’ait pas fait l’objet d’une conversion en un claim désigné sur carte ; 2° les travaux aient été effectués au cours de la période de validité du claim et que l’ensemble des terrains qui font l’objet du claim, du bail ou de la concession soit compris dans un carré de 3,2 kilomètres de côté.».

16 45. L’article 80 de cette loi est remplacé par le suivant : «80. Les travaux effectués au

titre d’un claim au cours des 24 mois précédant sa période de validité actuelle peuvent, dans un rapport, être appliqués à cette période de validité. ». 46. L’article 81 de cette loi est remplacé par le suivant : «81. Les levés géologiques, géophysiques ou géochimiques ainsi que les travaux de prospection définis par règlement effectués sur le territoire comprenant le terrain qui fait l’objet d’un claim au cours des 24 mois qui précèdent la date du jalonnement ou de la présentation de l’avis de désignation sur carte peuvent, dans un rapport, être appliqués à la première période de validité du claim. ». 47.

L’article 83 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : «Le claim est réputé abandonné le jour au cours duquel le registraire inscrit l’abandon au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, de ce qui suit : «§5. — Conversion de droits miniers en claims désignés sur carte «83.1.

Sauf à l’égard d’un claim détenu sur un terrain situé aux Îles-de- la-Madeleine, le titulaire d’un claim obtenu par jalonnement, détenu sur un terrain jalonné dans un lot de 500 hectares ou moins situé dans un canton ou une seigneurie ou dans un bloc qui a déjà fait l’objet d’un bail minier ou d’une concession minière, peut demander au ministre de le convertir en un claim désigné sur carte. La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre et contenir les renseignements déterminés par règlement.

Le claim obtenu par conversion remplace le claim faisant l’objet de la conversion à compter de la délivrance du certificat d’inscription du claim converti en claim désigné sur carte. Ce dernier est alors réputé exister depuis la même date que le claim ayant fait l’objet de la conversion. «83.2. Le titulaire d’un claim obtenu par jalonnement, détenu sur un terrain situé aux Îles-de-la-Madeleine ou sur tout autre territoire que celui visé à l’article 83.1, peut également demander au ministre de le convertir en un ou plusieurs claims désignés sur carte.

La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués.

17 Les claims obtenus par conversion remplacent le claim faisant l’objet de la conversion à compter de la délivrance des certificats d’inscription des claims convertis en claims désignés sur carte, et la conversion s’effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5. «83.3.

Lorsque la demande de conversion concerne deux ou plusieurs claims obtenus par jalonnement et détenus sur des terrains contigus situés sur un territoire visé à l’article 83.2, le ministre détermine la date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte en calculant de la manière prévue par règlement la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims à convertir.

Il détermine également, pour chacun des terrains faisant l’objet des claims convertis, le coût minimum des travaux qui doivent y être effectués en additionnant le coût minimum des travaux qui doivent être effectués sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims à convertir et en répartissant le coût minimum total obtenu entre les claims convertis en fonction de leur superficie respective. «83.4.

Le ministre répartit entre les claims convertis en claims désignés sur carte l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l’ensemble des terrains faisant l’objet des claims à convertir de la manière et suivant les conditions prévues par règlement. «83.5.

Afin d’établir le coût minimum des travaux exigés pour les renouvellements des claims convertis en claims désignés sur carte qui seront effectués après le premier renouvellement qui suit leur conversion, le ministre détermine l’âge des claims convertis en calculant de la manière prévue par règlement l’âge moyen de l’ensemble des claims qui ont fait l’objet de la conversion en prenant comme point de référence leur date d’inscription. «83.6.

Le titulaire d’un permis de recherche de substances minérales de surface qui porte sur un territoire qui ne fait l’objet d’aucun claim ou permis d’exploration minière peut demander au ministre de le convertir en un ou plusieurs claims désignés sur carte. La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués. Les claims obtenus par conversion remplacent le permis à compter de la délivrance des certificats d’inscription des claims.

Les règles prévues aux articles 83.3 à 83.5 relatives à la conversion d’un claim obtenu par jalonnement et détenu sur un terrain situé sur un territoire visé à l’article 83.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une conversion effectuée en vertu du présent article.

18 «83.7. Le titulaire d’un permis de recherche de substances minérales de surface qui porte sur un territoire qui fait également en tout ou en

partie l’objet d’un claim ou d’un permis d’exploration minière dont il est aussi le titulaire peut, conformément à l’article 139, abandonner son droit sur le territoire faisant également l’objet du claim ou du permis d’exploration minière et demander que l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l’objet du permis de recherche de substances minérales de surface ou qu’une portion de cet excédent soit applicable aux périodes de renouvellement du claim ou aux années ultérieures de validité du permis d’exploration minière. Lorsque le territoire faisant l’objet du permis de recherche de substances minérales de surface fait en tout ou en

partie l’objet de plus d’un claim ou de plus d’un permis d’exploration minière, l’excédent des sommes dépensées ou la portion de cet excédent est réparti entre ceux-ci en fonction de leur superficie respective. À compter de l’abandon du droit détenu par le titulaire du permis de recherche de substances minérales de surface sur la

partie du territoire faisant également l’objet du claim ou du permis d’exploration minière, tout permis de recherche de substances minérales de surface dont le territoire résiduel ne fait l’objet d’aucun claim ou permis d’exploration minière peut être converti sur demande en un ou plusieurs claims désignés sur carte, conformément à l’article 83.6. «83.8. Aucun permis de recherche de substances minérales de surface qui porte sur un terrain qui fait également en tout ou en

partie l’objet d’un claim ou d’un permis d’exploration minière détenu en faveur d’un tiers ne peut être converti. «§6. — Propriété minière « 83.9. La présente sous-section établit les règles permettant le regroupement de claims en propriété minière ainsi que celles relatives à la gestion de ces propriétés. «83.10. La propriété minière ne constitue pas un

titre conférant au titulaire de claims regroupés en propriété un droit minier distinct de ceux conférés par les claims regroupés. La désignation sur carte des terrains faisant l’objet de claims regroupés en propriété minière ne confère au titulaire de claims regroupés en propriété que le droit d’être régi conformément à la présente sous-section. «83.11. La propriété minière est constituée de deux ou plusieurs claims détenus par un même titulaire sur des terrains contigus. La superficie de l’ensemble des terrains contigus pouvant faire l’objet de claims regroupés en propriété minière ne peut excéder 5 000 hectares.

19 «83.12. Aucun claim obtenu par jalonnement ne peut être regroupé avec d’autres claims en propriété minière sans que son titulaire ne l’ait d’abord converti en un claim désigné sur carte. Aucun claim faisant

partie d’une propriété minière ne peut être transféré par son titulaire sans que celui-ci ne l’ait d’abord soustrait de sa propriété, sauf si la totalité des claims regroupés en propriété sont transférés à une même personne. «83.13. Celui qui désigne sur carte des terrains peut, dans l’avis de désignation sur carte, demander au ministre de constituer une propriété minière par le regroupement de l’ensemble des claims qu’il entend obtenir sur des terrains contigus ou une

partie de ceux-ci. L’avis de désignation sur carte doit être accompagné du paiement des frais fixés par règlement. La période de validité des claims regroupés en propriété se termine deux ans après leur inscription. «83.14. Le titulaire de claims peut demander au ministre de constituer une propriété minière par le regroupement de l’ensemble de ses claims détenus sur des terrains contigus ou une

partie de ceux-ci, pourvu que ces claims, à la date de la demande de la constitution de la propriété, n’aient pas déjà fait l’objet d’un regroupement en propriété au cours de leur période de validité actuelle. La demande de regroupement de claims en propriété doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement. «83.15.

Lors de la constitution d’une propriété minière, le ministre détermine la date d’expiration des claims regroupés en propriété en calculant de la manière prévue par règlement la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble de ces claims. Il détermine également le coût minimum total des travaux qui devront être effectués sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims regroupés en propriété en additionnant le coût minimum des travaux qui doivent être effectués sur chacun des terrains qui font l’objet d’un claim. «83.16.

Le titulaire de claims regroupés en propriété minière peut demander au ministre de modifier sa propriété en soustrayant de celle-ci un ou plusieurs claims. La demande de retrait de claims doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement.

20 La date d’expiration d’un claim soustrait d’une propriété minière demeure inchangée sauf si, immédiatement après en avoir été soustrait, le titulaire de ce claim l’ajoute à une autre de ses propriétés minières. Le ministre diminue le coût minimum total des travaux à effectuer sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims regroupés en propriété minière d’un montant égal au coût minimum des travaux qui doivent être effectués sur le terrain qui fait l’objet du claim soustrait. «83.17.

Le titulaire de claims regroupés en propriété minière peut demander au ministre de modifier sa propriété en ajoutant à celle-ci un ou plusieurs claims détenus sur des terrains contigus aux terrains qui font l’objet de ses claims faisant

partie de sa propriété. La demande d’ajout de claims doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement. La date d’expiration d’un claim ajouté à une propriété minière devient, à la date de l’ajout, la même que celle déjà établie pour l’ensemble des claims regroupés en propriété.

Lorsque le changement de la date d’expiration d’un claim ajouté à une propriété minière a pour conséquence d’augmenter la période de validité du claim au-delà de la période de deux ans, la demande d’ajout de ce claim doit également être accompagnée d’un montant égal au produit obtenu en multipliant le montant des droits d’inscription fixés par règlement pour ce claim par la fraction obtenue en divisant par le facteur 24 le nombre de mois accomplis qui excède la période de validité de deux ans.

Sous réserve du premier alinéa de l’article 83.18, le ministre hausse le coût minimum total des travaux à effectuer sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims regroupés en propriété minière d’un montant égal au coût minimum des travaux qui doivent être effectués sur le terrain qui fait l’objet du claim ajouté. «83.18.

Si l’ajout d’un claim à une propriété minière a pour conséquence de diminuer la période de validité de ce claim en deçà de la période de deux ans, le ministre, au moment de l’ajout, diminue le coût minimum des travaux exigés sur ce claim d’un montant équivalent à la diminution de la période de validité de ce claim calculé de la manière prévue par règlement.

Dans le cas contraire, si l’ajout d’un claim à une propriété minière a pour conséquence d’augmenter la période de validité de ce claim au-delà de la période de deux ans, le ministre, au moment de l’ajout et au choix du demandeur, impute sur ce claim ou, de façon proportionnelle, sur l’ensemble des claims regroupés en propriété un montant équivalent à l’augmentation de la période de validité de ce claim calculé de la manière prévue par règlement.

Toutefois, lorsque le montant qui doit être imputé est plus élevé que l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur les terrains faisant l’objet du claim ajouté et des claims regroupés en propriété minière, le

21 demandeur peut verser au ministre une somme égale à la différence entre le montant devant être imputé et l’excédent des sommes dépensées. À défaut de verser cette somme, le claim ne peut être ajouté à la propriété minière. «83.19. Un claim compris dans une propriété minière, suspendu par le ministre en vertu de l’article 278 ou dont la période de validité a été suspendue par le ministre conformément aux articles 63 ou 82 est réputé, à la date de la suspension, n’avoir jamais fait

partie de la propriété et, à la date de la levée de la suspension, constituer un ajout de claim à la propriété minière. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 83.17 et l’article 83.18 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lors de la levée de la suspension de la période de validité du claim. « 83.20.

Lorsqu’un claim compris dans une propriété minière est abandonné, le ministre, au moment de l’abandon, détermine si l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le terrain qui fait l’objet de ce claim est suffisant pour couvrir l’équivalent d’un montant proportionnel au nombre de mois accomplis qui se sont écoulés depuis l’inscription ou le renouvellement du claim.

Si l’excédent des sommes dépensées est insuffisant pour couvrir l’équivalent du montant visé au premier alinéa, le solde obtenu est imputé lors du renouvellement des autres claims regroupés en propriété minière de manière proportionnelle sur l’ensemble de ces claims. «83.21. La propriété minière cesse d’exister dès que l’abandon, la révocation, le retrait ou le non-renouvellement d’une

partie des claims regroupés en propriété a pour effet de rompre la contiguïté des terrains qui faisaient l’objet des claims regroupés en propriété. «83.22. Le ministre renouvelle les claims regroupés en propriété minière pour une période de deux ans, pourvu que son titulaire ait satisfait aux conditions de renouvellement visées au deuxième alinéa de l’article 61. Le titulaire de claims regroupés en propriété minière peut, en tout temps avant le soixantième jour qui précède la date d’expiration des claims, aviser le ministre de son intention de les renouveler, conformément au premier alinéa de l’article 61.1.

À compter du soixantième jour qui précède la date d’expiration des claims, l’avis d’intention de renouvellement des claims est présumé être la demande de renouvellement. Dans ce cas, le ministre renouvelle les claims regroupés en propriété minière pour une période de validité de deux ans, pourvu que son titulaire ait satisfait aux conditions de renouvellement visées aux paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l’article 61. «83.23.

L’imputation du coût minimum total des travaux exigés lors du renouvellement des claims regroupés en propriété minière s’effectue de la manière prévue par règlement sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des

22 claims regroupés en propriété, y compris, dans les cas prévus par règlement, sur les terrains qui font l’objet d’un claim dont la période de validité a été suspendue par le ministre conformément aux articles 63 ou 82. Le coût minimum total des travaux exigés lors du renouvellement des claims regroupés en propriété minière ne peut être diminué par le non- renouvellement d’une

partie de ces claims. «83.24.

Lorsque les travaux qui devaient être effectués par le titulaire de claims regroupés en propriété minière ne l’ont pas été dans le délai prescrit au premier alinéa de l’article 72 ou sont, à l’expiration de ce délai, insuffisants pour permettre le renouvellement des claims regroupés en propriété minière, le titulaire des claims peut verser au ministre une somme égale au coût minimum total des travaux qu’il aurait dû effectuer sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims regroupés en propriété ou, le cas échéant, une somme égale à la différence entre ce coût minimum total et celui des travaux qu’il a effectués sur l’ensemble de ces terrains et dont il a fait rapport.

À défaut de verser cette somme avant la date d’expiration des claims, aucun des claims regroupés en propriété minière ne peut être renouvelé. ». 49. L’article 84 de cette loi est remplacé par les suivants : «84. La présente

section s’applique aux permis d’exploration minière délivrés avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 49 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 182) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 182)). À compter de cette date, aucun permis d’exploration minière ne peut être délivré pour l’exploration des territoires situés au nord du cinquante-deuxième degré de latitude. «84.1.

Le titulaire de permis d’exploration minière a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le territoire qui en fait l’objet, à l’exception: 1° du pétrole, du gaz naturel et de la saumure ; 2° du sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l’argile commune exploitée pour la fabrication de produits d’argile et de toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction ; 3° pour la

partie du territoire faisant également l’objet d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, de toute autre substance minérale de surface. ». 50. Les articles 85 à 89 de cette loi sont abrogés.

23 51. L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « que le ministre peut lui imposer» par les mots «que le ministre lui a imposée en vertu de l’article 34 ou que celui-ci lui a imposée ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92, du suivant: «92.1.

Le titulaire de permis qui, en application de l’article 92, obtient un ou plusieurs claims sur la totalité du territoire faisant l’objet du permis peut, lors de la présentation de l’avis de désignation sur carte, demander que l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l’objet du permis soit applicable aux périodes de renouvellement des claims et que cet excédent soit réparti entre les claims de la manière et suivant les conditions prévues par règlement. ». 53.

L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 65 à 71» par ce qui suit: « 65 et 67 à 71 ». 54. L’article 101 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots «terrain visé », de « , sauf si celui- ci est déjà entièrement arpenté, ». 55. L’article 104 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa et après le mot «renouvelle », des mots « sur simple avis ». 56. Les articles 112 et 113 de cette loi sont abrogés. 57.

L’article 114 de cette loi est remplacé par le suivant : «114. Les lots faisant l’objet d’une concession minière et ayant été aliénés conformément aux exigences de la

Loi sur les mines telle qu’elle se lisait à la date de l’autorisation d’aliéner, ainsi que les lots dont la cession ne peut être invalidée en vertu de l’article 361, sont soustraits de la concession minière et font

partie du domaine privé à compter de la date de l’aliénation ou de la cession. ». 58. L’article 115 de cette loi est abrogé. 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115, du suivant : «115.1. À compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 59 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 182 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 182)), les terres du domaine public faisant l’objet d’une concession minière sont assujetties, en plus de la présente loi, aux dispositions de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1) et de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M-25.2).

24 Le premier alinéa s’applique également aux lots ayant fait l’objet d’une autorisation d’aliéner mais pour lesquels aucun acte d’aliénation n’a été conclu et publié au bureau de la publicité des droits avant cette même date. Le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité ni remboursement pour toute réclamation résultant de l’application du présent article. ». 60.

L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot «enregistrer » par le mot «inscrire »; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots «Dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai, cet enregistrement est ouvert » par les mots «Par la suite, cette inscription est ouverte »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 61.

L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «le régistrateur de la division d’enregistrement » par les mots «l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «enregistrées, avec renvoi au numéro d’enregistrement » par « inscrites, avec renvoi au numéro d’inscription». 62. L’article 130 de cette loi est remplacé par les suivants : « 130. La présente

section s’applique aux permis de recherche de substances minérales de surface délivrés avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 62 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 182) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 182)). À compter de cette date, aucun permis de recherche de substances minérales de surface ne peut être délivré par le ministre. «130.1.

Le titulaire de permis de recherche de substances minérales de surface a le droit exclusif de rechercher sur le territoire qui en fait l’objet, des substances minérales de surface à l’exception du sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l’argile commune et de toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction.». 63. Les articles 131 à 133 de cette loi sont abrogés.

25 64. L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « que le ministre peut, lors de la délivrance du permis, lui imposer» par « que le ministre lui a imposées en vertu de l’article 34 ou que celui-ci lui a imposées, lors de la délivrance du permis, ». 65. L’article 136 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 65 à 67 et 69 à 71 » par ce qui suit: « 65 et 67, du premier alinéa de l’article 69 et des articles 70 et 71». 66.

L’article 140 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «La personne ainsi autorisée doit acquitter les droits et verser la redevance fixés par règlement. ». 67.

L’article 141 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après les mots « l’argile commune ou», des mots « toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Le bail est exclusif lorsqu’il est conclu pour l’extraction ou l’exploitation de sable de silice utilisé à des fins industrielles ou de substances minérales de surface non mentionnées au premier alinéa.

Le bail est également exclusif lorsqu’il est conclu pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier, d’argile commune ou de substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, s’il est démontré au ministre qu’une garantie d’approvisionnement est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle ou d’une activité de concassage garantissant l’approvisionnement d’une activité industrielle ou à l’exercice d’une activité d’exportation commerciale à l’extérieur du Québec ou lorsqu’un tel bail est demandé par la Couronne pour la construction ou l’entretien d’un chemin public ou autres ouvrages de la Couronne.». 68.

L’article 142 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes: « Il peut, avant de conclure un bail non exclusif, s’il le juge nécessaire, exiger une garantie couvrant tout ou

partie des redevances anticipées au cours du bail. La forme et les conditions de la garantie sont prévues par règlement. »; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: « Ce bail est également refusé lorsque le terrain visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un claim ou d’un permis d’exploration minière sauf pour la

partie du terrain faisant l’objet, en faveur du demandeur, d’un permis de recherche de substances minérales de surface. ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, du suivant :

26 « 142.1. Nul ne peut demander un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface sur un terrain qui fait l’objet d’un claim dont l’inscription a été refusée ou qui fait l’objet d’un claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 38.

Toutefois, celui qui était titulaire du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, celui qui y avait un intérêt ou celui dont la demande d’inscription du claim a été refusée, ne peut, avant un délai supplémentaire de trente jours, demander pour son compte un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface sur le terrain qui en faisait l’objet. Lorsque l’intéressé se désiste d’un appel relatif à un refus d’inscription, un refus des travaux, un refus de renouveler ou une révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt de l’avis de désistement au greffe de la Cour du Québec.

Le présent

article ne s’applique pas à une demande de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faite à l’égard d’un terrain faisant l’objet d’un permis de recherche de substances minérales de surface dont est titulaire le demandeur de bail. ». 70.

L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «les paragraphes 1 ° et 4°» par « les paragraphes 1 °, 4° et 5°»; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Un terrain peut également faire l’objet d’un bail dans la même mesure où il peut être désigné sur carte suivant le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 52 et suivant les conditions fixées en application des troisième et quatrième alinéas de cet article. ». 71.

L’article 146 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 1.1 °, du mot «industrielle »; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3 ° et après les mots «qu’il ait », des mots « acquitté les frais fixés par règlement et ». 72. L’article 147 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «147. Le bail non exclusif débute à la date de la délivrance du certificat d’inscription du bail par le registraire et se termine le 31 mars de l’année qui suit celle où le certificat d’inscription est délivré. »;

27 2° par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots «le trentième jour précédant ». 73. L’article 148 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par les suivantes : « La durée du bail exclusif, fixée par le ministre, ne peut excéder dix ans.

Le ministre fixe cette durée en tenant compte de la durée anticipée des activités pour lesquelles l’extraction ou l’exploitation est demandée. »; 2° par l’insertion, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa et après les mots «le bail exclusif », des mots « sur simple avis »; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots «ou d’argile commune » par « , d’argile commune ou de substances minérales se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble» et par la suppression, dans la septième ligne de cet alinéa, du mot « industrielle»; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « et d’argile commune » par «, d’argile commune et de substances minérales se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble » et, dans la quatrième ligne de cet alinéa, du mot « industrielle» par les mots « pour laquelle l’extraction ou l’exploitation est demandée. ». 74.

L’article 149 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Le titulaire d’un bail exclusif peut utiliser le dessus du sol situé dans le domaine public ; ce droit est cependant limité aux usages miniers, notamment l’établissement de parcs à résidus miniers, d’ateliers, d’usines et d’autres installations nécessaires à des activités minières, et subordonné aux conditions prévues dans le bail et par la présente loi et ses règlements d’application. ». 75. L’article 155 de cette loi est remplacé par le suivant : «155.

Le locataire transmet au ministre, aux dates fixées par règlement, un rapport qui indique la quantité de substances minérales de surface qu’il a extraites et la quantité de celles qu’il a aliénées. Ce rapport doit être accompagné de la redevance fixée par règlement, le cas échéant.

Malgré le premier alinéa, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement, permettre à un locataire de lui transmettre à la date qu’il fixe un seul rapport sur une base annuelle. Aucune redevance n’est exigible sur le sable, le gravier ou la pierre extraits d’une sablière ou d’une carrière pour la construction ou l’entretien, sur les terres du domaine public: 1° d’un chemin minier;

28 2° d’un chemin forestier au sens du deuxième alinéa de l’article 31 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), par un bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, titulaire d’un permis d’intervention délivré en vertu de l’article 85 de cette loi ; 3° d’un chemin public, par la Couronne, lorsqu’elle est titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface. ». 76. L’article 157 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa et dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « , de saumure ». 77.

L’article 160 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « , de la saumure ». 78. L’article 161 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « recherche», de « de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain » et par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de cet alinéa, de « relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain» par les mots « de pétrole et de gaz naturel ou d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain». 79.

L’article 164 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « , de la saumure » ; 2° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° qu’il ait inscrit, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée, une déclaration faisant état de l’existence et de la localisation du puits fermé. Cette déclaration est inscrite au livre foncier des droits réels d’exploitation de ressources de l’État et, le cas échéant, au livre foncier sous le numéro du lot qu’affectait le puits. ». 80. L’intitulé de la

section XI du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant: «PERMIS DE RECHERCHE DE PÉTROLE, DE GAZ NATUREL ET DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN ». 81. L’article 165 de cette loi est remplacé par le suivant : «165. Celui qui recherche du pétrole, du gaz naturel ou un réservoir souterrain doit être titulaire d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain délivré par le ministre.». 82. L’article 166 de cette loi est remplacé par le suivant :

29 «166. Sauf dans les cas prévus à l’article 166.1, au cinquième alinéa de l’article 207 ou à l’article 289, le ministre délivre le permis, pour un territoire donné, à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits annuels fixés par règlement.

Toutefois, il refuse de délivrer le permis lorsque le territoire visé : 1° fait l’objet d’un délai prévu à l’article 289 ; 2° a fait l’objet, depuis moins de 60 jours, d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain expiré ou abandonné ou d’un tel permis à l’égard duquel une décision en refusant le renouvellement est devenue définitive; 3° fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou d’une demande en vue de la délivrance d’un tel permis ou de la conclusion d’un tel bail ; 4° renferme un réservoir souterrain qui fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain ou d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail.». 83.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 166, du suivant : «166.1. En milieu marin, dans une zone délimitée par arrêté ministériel conformément au paragraphe 1.2 ° du premier alinéa de l’article 304, le permis est délivré à la suite d’un appel d’offres. Le ministre peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, décider de lancer un appel d’offres pour tout ou

partie d’une telle zone. ». 84. L’article 167 de cette loi est abrogé. 85. L’article 169 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début du deuxième alinéa, de « Sauf dans le cas prévu à l’article 169.1,» ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 169, des suivants: «169.1. Le ministre peut, au cours du cinquième renouvellement d’un permis, autoriser la prolongation de la période de validité du permis pour la

partie du territoire de ce permis qu’il reconnaît aire de découverte significative lorsque le titulaire du permis lui démontre la présence d’indices sérieux de l’existence, selon le cas, de pétrole, de gaz naturel, ou d’un réservoir souterrain, offrant des possibilités d’exploitation économique.

30 La demande du titulaire du permis doit être présentée au moins 60 jours avant l’expiration du cinquième renouvellement et elle doit être accompagnée d’un rapport certifié par un ingénieur décrivant de façon détaillée la nature et l’emplacement des indices. Le ministre peut également exiger toute recherche ou toute information supplémentaire dont il estime avoir besoin.

Lorsque le ministre accorde l’autorisation, il désigne la superficie du territoire du permis ainsi reconnue aire de découverte significative, il fixe la durée de la prolongation du permis pour cette superficie et le montant des droits à acquitter. Il détermine également les conditions et obligations auxquelles est subordonnée la prolongation du permis. «169.2.

Le ministre peut, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, suspendre, aux conditions qu’il détermine, la période de validité du permis : 1° pour la période durant laquelle sa validité est contestée ; 2° pour la période qu’il fixe, lorsque le titulaire est empêché d’exécuter les travaux prescrits par l’article 177 ; 3° jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision en application de l’article 169.1. ». 87. L’article 171 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot «recherche », de « de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ». 88.

L’article 173 de cette loi est modifié par la suppression, à la troisième ligne, de « , de saumure» et de « , selon le cas,». 89. L’article 174 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « de recherche de pétrole et de gaz naturel ou de permis de recherche de saumure » et par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de «, du gaz naturel ou de la saumure » par les mots «ou du gaz naturel ». 90. L’article 175 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « de recherche de réservoir souterrain ». 91.

L’article 176 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa et dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de «de recherche de pétrole et de gaz naturel, de permis de recherche de saumure et de permis de recherche de réservoir souterrain »; 2° par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa. 92. L’article 177 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

31 93. L’article 180 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « de pétrole et de gaz naturel »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 94. L’article 186 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « , à la saumure ». 95. L’article 190 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « , un bail d’exploitation de saumure ». 96. L’intitulé de la

section XIII du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant: «BAIL D’EXPLOITATION DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL, BAIL D’EXPLOITATION DE RÉSERVOIR SOUTERRAIN ET AUTORISATION D’EXPLOITER DE LA SAUMURE ». 97. L’article 193 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, de « soit de la saumure, » et par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, de « , un bail d’exploitation de saumure »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Celui qui exploite de la saumure doit avoir été préalablement autorisé par le ministre.». 98.

L’article 194 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : «Toutefois, il refuse de conclure un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou un bail d’exploitation de réservoir souterrain lorsque le terrain visé : 1° fait l’objet d’un délai ou d’un appel d’offres prévu au cinquième alinéa de l’article 207 ou à l’article 289; 2° fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou d’une demande en vue de la délivrance d’un tel permis ou de la conclusion d’un tel bail ; 3° renferme un réservoir souterrain qui fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain ou d’une demande en vue de la conclusion d’un tel bail.».

32 99. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 194, des suivants: «194.1. Le ministre peut autoriser, pour la durée, aux conditions qu’il détermine et sur paiement des droits annuels fixés par règlement, une personne à exploiter de la saumure. Sur les terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne, à des fins autres que minières ainsi que sur celles qui font déjà l’objet d’un droit minier, l’autorisation est sujette au consentement, selon le cas, du propriétaire, du locataire ou du titulaire du droit minier. «194.2.

Le ministre peut annuler une autorisation d’exploiter de la saumure lorsqu’il conclut un bail relatif à l’exploitation de substances minérales ou de réservoir souterrain qui affecte le terrain visé par l’autorisation.

Le titulaire du bail verse, le cas échéant, à la personne dont l’autorisation a été annulée une indemnité calculée en fonction des investissements réalisés pour l’exploitation de la saumure et un montant forfaitaire calculé comme suit : la différence entre la valeur au puits annuelle moyenne pour la période précédant l’annulation et le montant annuel moyen versé selon l’article 204 pour cette même période qui est multipliée par le nombre d’années d’exploitation dont le prive l’annulation. À défaut d’entente concernant le montant de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent. ». 100.

L’article 195 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « ou d’un bail d’exploitation de saumure ». 101. L’article 198 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « ou d’un permis de recherche de saumure ». 102. L’article 201 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots «et du bail d’exploitation de saumure ». 103.

L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «et le titulaire du bail d’exploitation de saumure doivent » par le mot «doit ». 104. L’article 203 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou de bail d’exploitation de saumure ». 105. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « d’un bail d’exploitation de saumure » par les mots «d’une autorisation d’exploiter de la saumure ». 106.

L’article 206 de cette loi est modifié :

33 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «ou du bail d’exploitation de saumure » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, du mot «enregistré » par le mot « inscrit ». 107. L’article 207 de cette loi est remplacé par les suivants : «207.

Les avis de jalonnement ou de désignation sur carte, les demandes de permis, de bail ou d’autorisation visée aux articles 32, 33 et 194.1, les rapports et les demandes de dispense relatifs aux travaux exigés par la présente loi ainsi que les demandes de renouvellement ou de conversion de droits miniers sont réputés transmis, présentés ou reçus le jour de leur réception au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel.

Un terrain faisant déjà l’objet d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou d’un claim obtenu par jalonnement inscrit en faveur d’un tiers, jalonné le même jour que la présentation par le tiers d’une demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 5 de la

section III du présent chapitre, est réputé, pour les fins de l’application de l’article 29, avoir été jalonné après la présentation de la demande de conversion. Les avis de désignation sur carte et les demandes de permis, de bail ou d’autorisation visée aux articles 32, 33 et 194.1 sont admis selon l’ordre de leur réception au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel. Les avis de jalonnement sont admis selon la date et l’heure du jalonnement.

Les demandes de permis, de bail ou d’autorisation visée aux articles 32, 33 et 194.1 qui concernent un même terrain et sont reçues le même jour sont admises selon l’ordre établi par tirage au sort. Celui qui entend participer au tirage au sort doit avoir préalablement acquitté les droits fixés par règlement et s’être conformé aux conditions de participation qui y sont prévues.

Toutefois, dans le cas d’une demande de permis ou de bail relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain ou pour une autorisation d’exploiter de la saumure, l’ordre d’admission est établi par tirage au sort ou par appel d’offres, selon ce que décide le ministre. «207.1.

Le ministre peut, en présence de l’une ou l’autre des situations visées au premier alinéa de l’article 38, au deuxième alinéa de l’article 123 ou au premier alinéa des articles 267 ou 288 ou lorsqu’il entend lever la soustraction d’un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 304, décider, avant l’expiration des délais prévus à ces dispositions ou avant la levée de la soustraction du terrain, que les avis de désignation sur carte qui concerneront un même terrain et seront reçus le premier jour au cours duquel un avis peut être présenté seront admis selon l’ordre établi par tirage au sort.

34 Le ministre peut également, lorsque la situation l’exige, prendre une telle décision, notamment en présence d’une situation qui ne permettrait pas d’établir l’ordre de réception des avis de désignation sur carte conformément au troisième alinéa de l’article 207. Celui qui entend participer au tirage au sort doit avoir préalablement acquitté les droits fixés par règlement et s’être conformé aux conditions de participation qui y sont prévues.». 108. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 209, du suivant : «209.1.

Le titulaire du droit minier assume également la construction, l’amélioration et l’entretien de tout chemin d’accès au terrain faisant l’objet de son droit. Il doit réparer à ses frais les dommages qu’il occasionne aux voies d’accès au terrain faisant l’objet de son droit. ». 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 213.2, du suivant : « 213.3.

Le ministre peut prescrire des conditions ou obligations additionnelles ou différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements à l’égard d’un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou à un réservoir souterrain situé dans une zone en milieu marin délimitée par arrêté ministériel. ». 110. L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : «226.

Le titulaire de droit minier qui effectue des travaux souterrains d’exploration et l’exploitant, qui envisagent de suspendre les travaux dans la mine pendant au moins un mois, doivent transmettre au ministre un avis écrit l’informant de la suspension des travaux au moins dix jours avant le début de la suspension.

En cas de suspension des travaux dans la mine pendant au moins six mois, le titulaire de droit minier qui effectue des travaux souterrains d’exploration et l’exploitant transmettent au ministre, dans les quatre mois du début de la suspension, une copie certifiée par un ingénieur ou un géologue qualifié, au sens du quatrième alinéa de l’article 101, des plans des ouvrages souterrains, des minières, des installations sur le sol et des dépôts de résidus miniers existant à la date de la cessation des travaux. Ils lui transmettent également les plans, le registre et le rapport prescrits par règlement. ». 111.

L’article 231 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «231. Le ministre peut, lorsqu’il y a cessation temporaire ou définitive des activités minières, enjoindre au titulaire de droit minier ou à l’exploitant qui a cessé ces activités de prendre les mesures de protection nécessaires pour prévenir tout préjudice susceptible d’être causé par des travaux d’exploration

35 ou d’exploitation effectués sur le terrain faisant l’objet du droit minier ou de l’exploitation, et ce, que ces travaux aient été ou non effectués par ce titulaire de droit minier ou par cet exploitant. ». 112. L’article 240 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, du mot «gouvernement » par «ministre, ou, lorsqu’il s’agit d’un projet soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la

section IV.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), par le gouvernement ». 113. L’article 241 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même du titulaire de droit minier, du propriétaire de substances minérales ou de l’exploitant lorsque celui-ci entend établir un emplacement destiné à recevoir des résidus miniers.». 114. L’article 266 de cette loi est remplacé par le suivant : «266.

La révocation des droits miniers dans une concession minière ne porte pas atteinte à tout autre droit de propriété cédé à un tiers en vertu d’un acte d’aliénation visé à l’article 361. ». 115.

L’article 267 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot «enregistrement » par le mot « inscription » et par le remplacement, dans les cinquième, sixième et septième lignes de cet alinéa, des mots « et de gaz naturel, un permis de recherche de saumure, un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou un bail d’exploitation de saumure» par « , de gaz naturel et de réservoir souterrain ou un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Par la suite, celui dont les droits ont été révoqués peut également demander l’inscription d’un droit visé au premier alinéa sur tout ou

partie du terrain faisant l’objet des droits révoqués. ». 116. L’article 279 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « , à la saumure ». 117. L’article 280 de cette loi, modifié par l’article 355 du

chapitre 43 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «280. Le ministre peut, d’office ou à la demande d’un intéressé, révoquer un claim obtenu par jalonnement, pourvu que ce claim n’ait pas fait l’objet d’une conversion en un claim désigné sur carte : 1° lorsque le terrain qui en fait l’objet n’a pas été jalonné alors que la présente loi l’exigeait ;

36 2° avant la fin de la première année qui suit la date de son inscription, lorsque les règles de jalonnement n’ont pas été observées; 3° lorsque les dispositions de l’un ou l’autre des deux premiers alinéas de l’article 42 n’ont pas été respectées, sauf si depuis au moins un an ce droit est inscrit au registre visé à l’article 13 au nom d’un tiers acquéreur de bonne foi.». 118.

L’article 281 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 °, de « et de gaz naturel, un permis de recherche de saumure ou un permis de recherche de réservoir souterrain» par « , de gaz naturel et de réservoir souterrain »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant: «2.1 ° en tout temps, un droit minier obtenu ou renouvelé par erreur; »; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 3 °, du mot «enregistré » par le mot « inscrit ». 119. L’article 283 de cette loi est abrogé. 120.

L’article 284 de cette loi, modifié par l’article 357 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «La mise à la poste du préavis interrompt les délais prévus aux articles 280 et 281. ». 121. L’article 285 de cette loi, modifié par l’article 358 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots «d’un droit minier » par ce qui suit : « visée à l’article 280» ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant: «La mise à la poste de la demande de révocation interrompt les délais prévus à l’article 280. ». 122. L’article 287 de cette loi est remplacé par le suivant : «287. La révocation des droits miniers dans une concession minière ne porte pas atteinte à tout autre droit de propriété cédé à un tiers en vertu d’un acte d’aliénation visé à l’article 361. ».

37 123. L’article 288 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots «un permis d’exploration minière ou un droit minier relatif aux fonds marins ou aux substances minérales de surface » par les mots « un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou un droit minier relatif aux fonds marins» ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Par la suite, le titulaire dont le droit minier a été révoqué peut également obtenir, conformément à la présente loi, un droit visé au premier alinéa sur tout ou

partie du terrain faisant l’objet du droit minier révoqué. ». 124. L’article 289 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « trente » par le mot « soixante» et par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes de cet alinéa, de «, à la saumure ». 125.

L’article 291 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « 53, 58, 61, 62, 63, 74 » par « 42.4, 53, 58, 61, 61.1, 62, 63, 74, 83.22» ; 2° par l’ajout, après le chiffre «169 », du chiffre « 169.2» ; 3° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après les mots « l’intéressé » , de « et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4, à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision». 126.

L’article 293 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «enregistré » par le mot « inscrit » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « de l’enregistrement au bureau de la division d’enregistrement » par les mots « de l’inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière ». 127.

L’article 295 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante: « Peut également interjeter appel devant la Cour du Québec, tout titulaire de droit minier affecté par une décision rendue en application de l’article 42.4.». 128. L’article 304 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « — aménagement et utilisation de forces hydrauliques, de réservoirs

38 d’emmagasinage ou de réservoirs souterrains ;» par « — aménagement et utilisation de forces hydrauliques, de lignes de transport d’énergie électrique, de réservoirs d’emmagasinage ou de réservoirs souterrains; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant: «1.2 ° délimiter en milieu marin toute zone pour laquelle un droit minier relatif au pétrole, au gaz naturel ou au réservoir souterrain est assujetti aux articles 166.1 et 213.3 ; »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «Le ministre peut, par arrêté, permettre, aux conditions qu’il fixe, sur un terrain réservé à la Couronne, que certaines substances minérales qu’il détermine puissent, conformément à la présente loi, faire l’objet de recherche minière ou d’exploitation minière. ». 129.

L’article 306 de cette loi, modifié par l’article 359 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, des mots «frais d’enregistrement de tout transfert de droit minier ou d’un autre acte relatif à un tel droit minier» par « frais d’inscription de tout transfert de droit minier ou d’un autre acte visé au paragraphe 3 ° de l’article 13 »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 2 °, du paragraphe suivant : «2.1 ° fixer le montant des droits annuels à acquitter pour une autorisation d’exploiter la saumure ;» ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 °, du mot «ou » par «, celles donnant droit à la présentation d’un avis d’intention de renouvellement d’un claim ou les conditions »; 4° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 8 °, des mots «prescrire la forme de l’avis de jalonnement et de » par les mots «déterminer les renseignements que doivent contenir l’avis de jalonnement et» ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 12 °, des suivants : «12.1 ° définir les travaux de prospection qui peuvent, dans un rapport, être appliqués à la première période de validité d’un claim, conformément à l’article 81; «12.2 ° déterminer les renseignements que doit contenir la demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 5 de la

section III du

chapitre III et indiquer, dans le cas d’une demande de conversion visée aux articles 83.2 et 83.6, les documents qui doivent l’accompagner ;

39 «12.3 ° prévoir, dans le cas visé au premier alinéa de l’article 83.3, la manière de calculer la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims à convertir aux fins de la détermination de la date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte; «12.4 ° prévoir la manière et les conditions suivant lesquelles peut être établie la répartition de l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l’ensemble des terrains faisant l’objet des claims à convertir dans le cas visé à l’article 83.4 ; «12.5 ° prévoir la manière de calculer l’âge moyen de l’ensemble des claims faisant l’objet d’une conversion aux fins de l’établissement du coût minimum des travaux exigés pour les renouvellements des claims convertis en claims désignés sur carte effectués après le premier renouvellement qui suit leur conversion ; «12.6 ° déterminer les renseignements que doivent contenir la demande de regroupement de claims en propriété minière, la demande de retrait de claims d’une propriété et la demande d’ajout de claims à une propriété ; «12.7 ° fixer le montant des frais qui doivent accompagner l’avis de désignation sur carte ou la demande de regroupement de claims en propriété minière présenté pour la constitution d’une propriété ainsi que le montant de ceux qui doivent accompagner la demande de retrait ou d’ajout de claims présentée pour la modification d’une propriété ; «12.8 ° prévoir la manière de calculer la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims regroupés en propriété minière aux fins de la détermination de la date d’expiration de ces claims lors de la constitution de la propriété ; « 12.9° prévoir, pour les fins des premier et deuxième alinéas de l’article 83.18, la méthode de calcul permettant d’établir le montant équivalant à la diminution ou à l’augmentation de la période de validité du claim ajouté à une propriété minière selon que l’ajout de ce claim à une propriété a pour conséquence de diminuer ou d’augmenter la période de validité de ce claim en deçà ou au-delà de la période de deux ans; «12.10 ° prévoir la manière dont l’imputation du coût minimum total des travaux exigés lors du renouvellement des claims regroupés en propriété minière doit s’effectuer sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims regroupés en propriété et prévoir les cas où cette imputation peut également s’effectuer sur les terrains qui font l’objet d’un claim dont la période de validité a été suspendue par le ministre conformément aux articles 63 ou 82 ; «12.11 ° prévoir la manière et les conditions suivant lesquelles peut être établie la répartition de l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l’objet d’un permis d’exploration minière dans le cas visé à l’article 92.1 ; »;

40 6° par l’insertion, après le paragraphe 13 °, des suivants : «13.1 ° fixer le montant des droits que doit acquitter la personne autorisée à extraire une quantité fixe de substances minérales de surface en vertu du deuxième alinéa de l’article 140 ainsi que le montant des frais que doit acquitter le titulaire de bail exclusif qui demande, conformément à l’article 146, une augmentation de la superficie du territoire qui fait l’objet de son bail ; «13.2 ° prévoir la forme de la garantie visée au premier alinéa de l’article 142 ainsi que les conditions relatives à cette garantie ; »; 7° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 14 °, de « du deuxième alinéa de l’article 155 ou 204 » par « du deuxième alinéa de l’article 140 ou du premier alinéa de l’article 155 ou en application du deuxième alinéa de l’article 204» ; 8° par l’insertion, après le paragraphe 14 °, des suivants : «14.1 ° fixer les dates auxquelles le rapport visé à l’article 155 doit être transmis au ministre et prévoir les cas où le ministre peut, conformément au deuxième alinéa de cet article, permettre le dépôt d’un seul rapport sur une base annuelle ; «14.2 ° prévoir le paiement d’un montant supplémentaire qu’il fixe et qui s’ajoute aux redevances, payable par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par un exploitant ou une personne visés à l’article 223.1, notamment lorsque celui-ci ne transmet pas au ministre le rapport visé à l’article 155 dans les délais requis, ou pour tout autre manquement aux obligations visées à cet

article qu’il détermine; » ; 9° par le remplacement, dans le paragraphe 17 °, des mots « et de gaz naturel ou d’un permis de recherche de saumure» par « , de gaz naturel et de réservoir souterrain »; 10° par l’insertion, dans le paragraphe 18 ° et après le mot « recherche », de «de pétrole, de gaz naturel et » ; 11° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 21.1 °, de «à l’article 207 » par « aux articles 207 et 207.1 et prévoir les conditions de participation suivant lesquelles doit s’être conformé celui qui entend y participer »; 12° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 25 °, de «conformément à l’article 226 » par «conformément au deuxième alinéa de l’article 226 » et par l’addition, à la fin de ce paragraphe, des mots «dans une mine pendant une période d’au moins six mois ». 130.

L’article 309 de cette loi est modifié :

41 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Dans le cas d’un bail exclusif, le loyer visé aux paragraphes 2 ° et 3 ° de l’article 306 peut varier selon la durée du bail, selon la superficie du terrain faisant l’objet du bail, selon la substance minérale exploitée ou selon que cette dernière soit exploitée ou non sur les terres du domaine public. »; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « et le montant de la redevance fixée au paragraphe 14 ° de cet

article » par « , les droits visés au paragraphe 13.1 ° de cet

article et le montant de la redevance fixée en vertu du paragraphe 14 ° de celui-ci ». 131. L’article 310 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de «ou d’un bail d’exploitation relatif au pétrole, au gaz naturel ou à la saumure » par «de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ou d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « Dans le cas de l’article 204, la redevance peut également varier s’il s’agit d’une zone en milieu marin délimitée par arrêté ministériel. ». 132.

L’article 313 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « relatif au pétrole, au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain » par «de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ». 133. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 313.2, du suivant : « 313.3.

La durée et le montant de la garantie mentionnée au paragraphe 26.2 ° de l’article 306 peuvent varier selon la nature des activités ou des travaux exercés par le titulaire de droit minier, l’exploitant ou la personne visés à l’article 232.1 ou selon la nature et la quantité estimée de résidus miniers qu’il peut produire sur un site donné. ». 134. L’article 349 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « aux deuxième et troisième alinéas » par les mots « au troisième alinéa». 135.

L’article 361 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « 1 er janvier 1971 » par «(indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 135 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 182) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 182))» ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «au lotissement » par les mots « à l’aliénation» et, dans la dernière ligne de cet alinéa, des mots « un officier public » par les mots « les ministres concernés »;

42 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Le premier alinéa ne s’applique pas à un acte d’aliénation qui, à cette date, n’est pas publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée. ». 136. L’article 362 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, des mots « radiée sur dépôt d’une réquisition» par les mots « radiée sur présentation d’une réquisition ». 137.

L’article 363 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après les mots « droit de reprise » des mots «ou à une restriction d’usage ». 138. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 364, du suivant : «364.1. Sauf dans les cas visés à l’article 114, la rétrocession des droits miniers faite par le concessionnaire en faveur du ministre avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 138 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 182) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 182)) comprend les droits de surface même s’ils ne sont pas mentionnés dans l’acte de rétrocession, et font

partie du domaine public à compter de la date de la rétrocession. Le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité ni remboursement pour toute réclamation résultant de l’application du présent article. ». 139. L’article 374 de cette loi est remplacé par le suivant : «374. Les terres du domaine public qui ont été destinées à l’établissement d’une ville ou d’un village miniers sont assujetties aux dispositions de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1) et de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M-25.2). ». 140. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 374, des suivants : «374.1. Les actes d’aliénation consentis par le ministre à l’égard d’un lot situé dans une ville ou un village miniers avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 140 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 182 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 182)) ne peuvent être invalidés pour le seul motif que les prix et conditions auxquels ils ont été aliénés n’ont pas été fixés par le gouvernement. «374.2. La cession d’un lot dans une ville ou un village miniers par bail dit emphytéotique consenti avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 140 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 182) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 182)), par le gouvernement ou par un tiers ayant acquis des terres du

43 domaine public pour l’établissement d’une ville ou d’un village miniers, est réputée constituer une vente pure et simple. Les clauses contractuelles incompatibles avec le premier alinéa sont réputées non écrites; toute hypothèque garantissant le paiement d’une somme d’argent est éteinte et peut être radiée sur présentation d’une réquisition à cet effet, en forme notariée et en minute, faite par toute personne intéressée. «374.3. À compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 140 du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 182) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 182)), les conditions stipulées dans les lettres patentes délivrées le 10 novembre 1952 pour le bloc 9 de l’arpentage primitif et du cadastre du canton de Holland, et qui ont été enregistrées au bureau du registraire du Québec le 11 novembre 1952 sous le numéro Libro 82 Folio 102 cessent d’avoir effet. ». 141. L’article 375 de cette loi est abrogé. 142. L’annexe I de cette loi est abrogée. 143. Le mot « enregistrement » est remplacé par le mot « inscription » partout où il se retrouve dans l’intitulé de la sous-section 2 de la

section III du

chapitre III et dans les articles 54, 57, 60, 67, 70, 259, 306.1 et 355. 144. Les mots « enregistrer», « enregistré » et « enregistrées» sont remplacés respectivement par les mots « inscrire », «inscrit » et « inscrites » partout où ils se retrouvent dans les articles 13, 78, 122, 124 et 156. 145. Les mots « déposer » et « déposés » sont remplacés respectivement par les mots «présenter » et « présentés » partout où ils se retrouvent dans les articles 53, 54 et 60. 146. L’article 35 de la

Loi sur les terres du domaine public (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « , sauf si ces droits sont compris dans une concession minière » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « minier», de « , d’une concession minière ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface» et par l’addition, à la fin de cet alinéa, de « , de la concession minière ou du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface». 147.

L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « , sauf si ces droits sont compris dans une concession minière » ;

44 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « minier», de « , d’une concession minière ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface» et par l’addition, à la fin de cet alinéa, de « , de la concession minière ou du bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 148. Les conditions de renouvellement applicables lors du premier renouvellement suivant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) d’un claim obtenu par désignation sur carte avant cette date sont celles prévues aux dispositions des articles 76 et 77 de la

Loi sur les mines telles qu’elles se lisaient avant cette date, sauf si, avant le premier renouvellement, ce claim a été regroupé avec d’autres claims en propriété minière. 149. Un avis de jalonnement ou de désignation sur carte présenté avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) est continué et décidé conformément aux dispositions de la

Loi sur les mines telles qu’elles se lisaient avant cette date. Un avis de jalonnement présenté le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) ou après cette date est décidé conformément aux dispositions de la

Loi sur les mines applicables à la date du jalonnement.

Malgré l’article 84 de la

Loi sur les mines édicté par l’article 49 de la présente loi, une demande de permis d’exploration minière faite avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 49 de la présente loi ) est continuée et décidée conformément aux dispositions des articles 85 à 88 et du deuxième alinéa de l’article 91 de la

Loi sur les mines telles qu’elles se lisaient avant cette date.

Malgré l’article 130 de la

Loi sur les mines édicté par l’article 62 de la présente loi, une demande de permis de recherche de substances minérales de surface faite avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 62 de la présente loi) est continuée et décidée conformément aux dispositions des articles 131 à 133 et 135 de la

Loi sur les mines telles qu’elles se lisaient avant cette date. 152. En outre des cas prévus à l’article 280 de la

Loi sur les mines édicté par l’article 117 de la présente loi, le ministre peut également, d’office ou à la demande d’un intéressé, révoquer un claim obtenu par jalonnement avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 117 de la présente loi ) pourvu que ce claim n’ait pas fait l’objet d’une conversion en un claim désigné sur carte, lorsque les dispositions de l’article 41 de la

Loi sur les mines telles qu’elles se lisaient avant cette date n’ont pas été respectées, sauf si depuis au moins un an ce droit est inscrit au registre visé à l’article 13 de la

Loi sur les mines au nom d’un tiers acquéreur de bonne foi.

45 153. Aucun permis de recherche de pétrole et de gaz naturel, permis de recherche de saumure ou permis de recherche de réservoir souterrain visant un territoire en milieu marin ne peut être délivré en vertu de l’article 166 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lit le ( indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi ) pour une demande produite à compter de cette date. 154. Est réputé détenir un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain en vertu des dispositions de la

Loi sur les mines introduites par la présente loi : 1° le titulaire d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel délivré en vertu de l’article 166 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la présente loi ); 2° le titulaire d’un permis de recherche de réservoir souterrain délivré en vertu de l’article 166 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la présente loi ) ; 3° le titulaire d’un permis de recherche de pétrole et de gaz naturel et d’un permis de recherche de réservoir souterrain délivrés en vertu de l’article 166 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la présente loi ) qui couvrent un même territoire. La période de validité du permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain correspond à celle du permis délivré le plus récemment. 155. Un permis de recherche de saumure ou un bail d’exploitation de saumure prend fin le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 97 de la présente loi ).

Toutefois, le titulaire d’un tel permis ou d’un tel bail peut au cours de cette période obtenir du ministre une autorisation d’exploiter de la saumure en application de l’article 194.1 de la

Loi sur les mines, introduit par l’article 97 de la présente loi. Dans ce cas, le deuxième alinéa de cet

article 194.1 ne s’applique pas à cette demande. 156. Lorsque le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 86 de la présente loi ), il reste moins de 60 jours avant l’expiration du cinquième renouvellement d’un permis de recherche et que le titulaire de ce permis signifie par écrit au ministre, avant l’expiration du permis, son intention de présenter une demande conformément à l’article 169.1 de la

Loi sur les mines, introduit par l’article 86 de la présente loi, ce délai de 60 jours débute alors à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 86 de la présente loi) et, le cas échéant, la période de validité du permis est suspendue jusqu’à ce que le ministre ait rendu sa décision sur la demande. 157. Le premier règlement remplaçant ou modifiant le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel, la saumure et les réservoirs souterrains approuvé par le décret 1539-88 (1988, G.O. 2, 5375) à la suite de l’adoption de la présente loi, n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1).

46 158. Le gouvernement peut, par règlement, édicter toute autre disposition transitoire non incompatible avec celles prévues à la présente loi pour en assurer l’application. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements. Il peut en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure à celle de l’entrée en vigueur du présent article. 159. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception de celles de l’article 50 dans la mesure où il abroge l’article 89 de la

Loi sur les mines, lesquelles entreront en vigueur le ( indiquer ici la date correspondant au troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 50 de la présente loi ) et de celles de l’article 153 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

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