Bill document — Vigie #138603

Vigie 138603

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 186 Loi concernant l’acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal Présentation Présenté par M.

André Fortin Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise la modification du contrat conclu le 22 octobre 2010 en vertu de la Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal et approuvé par le gouvernement afin de permettre notamment l’acquisition de voitures de métro additionnelles par la Société de transport de Montréal. Le projet de loi vise également à exclure toute action en justice relative aux actes accomplis en vertu de celui-ci.

Projet de loi n o 186 LOI CONCERNANT L’ACQUISITION DE VOITURES ADDITIONNELLES POUR LE MÉTRO DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Société de transport de Montréal doit offrir aux autres parties liées par le contrat conclu le 22 octobre 2010 en vertu de la Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal (2010,

chapitre 22) et approuvé par le décret n o 898-2010 du 27 octobre 2010 (2010, G.O. 2, 4456) de modifier ce c ontrat afin de permettre à la Société d’acquérir des voitures de métro sur pneumatiques additionnelles. Ces voitures additionnelles peuvent être fabriquées selon des spécifications différentes de celles initialement prévues au contrat afin de tenir compte notamment des besoins de la Société, de l’actualisation et de l’amélioration des voitures ainsi que des innovations et des développements technologiques. 2.

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports peut donner à la Société de transport de Montréal des directives sur les modifications à apporter au contrat. Ces directives lient la Société qui est tenue de s’y conformer. 3. Le contrat doit être modifié par les parties au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ). Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports peut accorder des délais additionnels pour ce faire s’il le juge opportun.

Si le contrat n’est pas modifié le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ), le gouvernement peut, à compter de cette date et même si, le cas échéant, le délai de prolongation n’est pas expiré, le modifier au nom de la Société de transport de Montréal, selon les conditions qu’il détermine. Le contrat, tel que modifié, lie la Société. 4. Les modifications au contrat effectuées en application du premier alinéa de l’article 3 n’ont force obligatoire que si elles sont approuvées par le gouvernement. 5.

Aucune action en justice ne peut être intentée contre la Société de transport de Montréal ou le procureur général pour tout acte accompli en vertu de la présente loi. 4 6. Les dispositions de la présente loi prévalent sur toute disposition d’une autre loi ou d’un règlement. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente l oi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138603
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138603 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8b3a0e64c510df6350ea471933495b414aec0eb

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