Bill 100 — Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool (36th Legislature, 2nd Session)

Bill 100

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34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 100, Loi modifiant la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la

Loi sur les permis d'alcool

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jutras, Normand ,

Ministre de la Sécurité publique

Nouvel auteur

Ménard, Serge

Ministre de la Sécurité publique

Date de changement d'auteur : 26 novembre 2002

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la

Loi sur les permis d'alcool

(PDF,

33 Ko)

Séance du

7 mai 2002

Adoption du principe

Séance du

7 juin 2002

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 100 -

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la

Loi sur les permis d'alcool

Séance du

12 juin 2002

Séance du

24 septembre 2002

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

5 décembre 2002

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

13 décembre 2002

(Amendement)

Adoption

Séance du

17 décembre 2002

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 100
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 100 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8b540ae4c0c24ae76d84b2d2e154fd759922d99

Source file is stored in the law ingest library (html).