Bill document — Vigie #211119

Vigie 211119

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.13 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le avril Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Présidente de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.27 Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Projet de loi d’intérêt privé n o 219 – Loi concernant la dissolution de l’Agence de développement de Ferme-Neuve Présenté par : Mme Chantale Jeannotte, députée de Labelle Madame la Présidente, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci -joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. : Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé À la présidente de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé n o 219, Loi concernant la dissolution de l’Agence de développement de Ferme-Neuve, a été déposé auprès de la directrice de la législation le février 2025.

En vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale , le projet de loi d’intérêt privé ne peut être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours. L’avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale , ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l’article de ces mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale, mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours.

La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le avril n° 219-2025

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le février 2025. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 5 avril 2025; 2- dans le journal L'info de la Lièvre aux dates suivantes : 2 avril 2025, 9 avril 2025, 16 avril et avril 2025. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211119
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211119 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c8be3256c28d607dadcabe8d577506d60aa52170

Source file is stored in the law ingest library (pdf).