RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son cinquième rapport : Réunions : Le Comité s'est réuni dans la salle du palais législatif : • le jeudi juin 2009; • le lundi juin 2009. Question à l’étude : Le p rojet de loi 6 —

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales/The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act. Composition du Comité : Réunion du jeudi juin 2009 : • Mme BLADY; • M. le ministre CHOMIAK; • M. DERKACH; • M. EICHLER; • M. GOERTZEN; • M. REID; • M. le ministre ROBINSON; • M. le ministre STRUTHERS; • M. le ministre SWAN; • Mme TAILLIEU; • Mme la ministre WOWCHUK. Le Comité a élu : • Mme BLADY à la présidence; • M. REID à la vice-présidence. Réunion du lundi juin 2009 : • M me BLADY (présidente); • M. BLAIKIE; • M. CALDWELL; • M.

GRAYDON; • M. MAGUIRE; • M. MARTINDALE; • M. PEDERSEN; • M. le ministre ROBINSON; • Mme ROWAT; • M. SARAN; • M. le ministre STRUTHERS. Le Comité a élu M. M ARTINDALE à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu sept exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 6 —

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales/The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act : Chef David Harper Premières nations de Garden Hill Chef Gilbert Andrews Premières nations de God's Lake Chef Gilbert Andrews au nom d e Chef Oliver Okemow Nation des Cris de Manto Sipi Chef Gilbert Andrews au nom de Chef Bailey Colon Première nation des Cris Bunibonibee Michael Anderson Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. (MKO) Moses Okimaw Particulier Vivek Voora Institut international du développement durable Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 6) —

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales/The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 1, de ce qui suit : Objectifs 1.1 La présente loi a notamment pour objectifs :

a) d'établir entre les Premières nations de Wabanong Nakaygum Okimawin (côté est) et le gouvernement une nouvelle relation d'égal à égal découlant de l'initiative d'aménagement du côté est;

b) de mettre en œuvre les buts visés par le document intitulé Wabanong Nakaygum Okimawin Council of Chiefs Accord et daté du avril 2007, en conformité avec les principes qui y sont énoncés. Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : Protection des droits des peuples autochtones 2.1 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada qui sont reconnus et confirmés par l'article de la Loi constitutionnelle de 1982. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Mme BLADY Le juin 2009