Bill 16 — The Climate and Green Plan Implementation Act (41st Legislature, 3rd Session), Report Stage
Bill 16 (41-3)
Manitoba — Bills
REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT
LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE Moved by the Honourable Mr. Pedersen Motion de M. le ministre Pedersen THAT Bill 16 be amended by striking out Clause 3 of
Schedule A (The Climate and Green Plan Act). Il est proposé que le projet de loi 16 soit amendé par suppression de l'article 3 de l'annexe A.
REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT
LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE Moved by the Honourable Mr. Pedersen Motion de M. le ministre Pedersen THAT Bill 16 be amended by striking out
Schedule B (The Industrial Greenhouse Gas Emissions Control and Reporting Act). Il est proposé que le projet de loi 16 soit amendé par suppression de l'annexe B.
REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT
LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE Moved by the Honourable Mr. Pedersen Motion de M. le ministre Pedersen THAT Bill 16 be amended by striking out
Schedule D (The Income Tax Amendment Act). Il est proposé que le projet de loi 16 soit amendé par suppression de l'annexe D.
REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT
LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE Moved by the Honourable Mr. Pedersen Motion de M. le ministre Pedersen THAT Bill 16 be amended by striking out
Schedule E (The Fuel Tax Act). Il est proposé que le projet de loi 16 soit amendé par suppression de l'annexe E.
REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 16 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 16 THE CLIMATE AND GREEN PLAN IMPLEMENTATION ACT
LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN VERT ET CLIMATIQUE Moved by the Honourable Mr. Pedersen Motion de M. le ministre Pedersen THAT Bill 16 be amended by striking out Clauses 2, 4 and 5 between the enacting clause of the Bill and
Schedule A (The Climate and Green Plan Act). Il est proposé que le projet de loi 16 soit amendé par suppression des articles 2, 4 et 5 figurant entre la formule d'édiction du projet de loi et l'annexe A.