Bill document — Vigie #42703

Vigie 42703

Quebec — Bills

1 SP-Appalaches-LD 1ÉP-10-232f 10-232f_V1 SP-Appalaches-LD 1ÉP-10-232f 10-232f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 232 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches Présentation Présenté par M.

Norbert Morin Député de Montmagny-L’Islet Éditeur officiel du Québec 2010 1° épreuve 10-232f.indd 1 12/1/10 3:34:20 PM 2 SP-Appalaches-LD 1ÉP-10-232f 10-232f_V1 SP-Appalaches-LD 1ÉP-10-232f 10-232f_V1 10-232f.indd 2 12/1/10 3:34:23 PM 3 SP-Appalaches-LD 1ÉP-10-232f 10-232f_V1 SP-Appalaches-LD 1ÉP-10-232f 10-232f_V1 Projet de loi n o 232 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES APPALACHES ATTENDU que la Municipalité régionale de comté des Appalaches désire détenir en copropriété divise un immeuble, notamment pour y établir son bureau; ATTENDU que la Municipalité régionale de comté des Appalaches a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité régionale de comté des Appalaches peut, notamment pour y établir son bureau, détenir en copropriété divise un immeuble situé sur les lots n os 4 154 508 et 4 158 073 du cadastre du Québec. 2. La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l’immeuble, prévoir qu’un administrateur du conseil d’administration du syndicat doit représenter la municipalité régionale de comté tant que celle-ci détient une fraction de l’immeuble visé à l’article 1. Cet administrateur est nommé par le conseil de la municipalité régionale de comté parmi ses membres. 3.

Les articles 935 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) s’appliquent, tant que la Municipalité régionale de comté des Appalaches détient une fraction de l’immeuble visé à l’article 1, à l’attribution de tout contrat par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires de cet immeuble dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la municipalité régionale de comté, compte tenu des fractions qu’elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables.

Tout contrat visé par le premier alinéa est réputé, aux fins de l’application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat de la Municipalité régionale de comté des Appalaches. 4. Toute décision prise par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires et qui entraîne une dépense de 25 000 $ ou plus pour la municipalité régionale de comté doit, pour lier celle-ci, être approuvée par le conseil de la municipalité régionale de comté. 10-232f.indd 3 12/2/10 9:36:7 4 SP-Appalaches-LD 1ÉP-10-232f 10-232f_V1 SP-Appalaches-LD 1ÉP-10-232f 10-232f_V1 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-232f.indd 4 12/1/10 3:34:27 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 42703
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 42703 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	c92a70a8a5ee61a9157e1dff640a1195da486bda

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